diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md index 0d896a84..b162936c 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000046194160 ##### Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats - [Article L215-1](article_l215-1.md) +- [Article L215-1-1](article_l215-1-1.md) - [Article L215-2](article_l215-2.md) - [Article L215-3](article_l215-3.md) - [Article L215-4](article_l215-4.md) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-1-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-1-1.md new file mode 100644 index 00000000..4778a365 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-1-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046190107 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/01/LEGIARTI000046190107.xml +--- + +###### Article L215-1-1 + +Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un +autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le +consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par +voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
+ +A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une +fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la +notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque +le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme +la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des +délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de +la résiliation.
+ +Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une +identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la +fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de +présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être +fournies par le consommateur.