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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000046194160
##### Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
- [Article L215-1](article_l215-1.md)
+- [Article L215-1-1](article_l215-1-1.md)
- [Article L215-2](article_l215-2.md)
- [Article L215-3](article_l215-3.md)
- [Article L215-4](article_l215-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-1-1.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046190107
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/01/LEGIARTI000046190107.xml
+---
+
+###### Article L215-1-1
+
+Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un
+autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le
+consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par
+voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
+
+A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une
+fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la
+notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque
+le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme
+la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des
+délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de
+la résiliation.
+
+Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une
+identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la
+fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de
+présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être
+fournies par le consommateur.