LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047281777
NOR: ECOX2229741L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/28/17/JORFTEXT000047281777.xml
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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225998
- [Article L312-92](article_l312-92.md)
- [Article L312-93](article_l312-93.md)
- [Article L312-94](article_l312-94.md)
- [Article L312-95](article_l312-95.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047284770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/47/LEGIARTI000047284770.xml
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###### Article L312-95
Le prêteur s'assure que les contrats prévus à la présente section répondent aux
exigences d'accessibilité aux personnes handicapées fixées à l'article L.
412-13.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032228031
- [Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire](section_7)
- [Section 8 : Dispositions d'ordre public](section_8)
- [Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier](section_9)
- [Section 10 : Obligations d'accessibilité](section_10)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047284814
---
###### Section 10 : Obligations d'accessibilité
- [Article L314-32](article_l314-32.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047284880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/48/LEGIARTI000047284880.xml
---
###### Article L314-32
Le prêteur s'assure que les fiches d'informations prévues aux articles L. 312-12
et L. 313-7 ainsi que les offres et les contrats de crédit prévus aux articles
L. 312-13, L. 312-28 et L. 313-24 qu'il fournit à sa clientèle répondent aux
exigences d'accessibilité aux personnes handicapées fixées à l'article L.
412-13.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225496
- [Section 1 : Mesures générales](section_1)
- [Section 2 : Mesures spécifiques](section_2)
- [Section 3 : Accessibilité des produits et services](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047284903
---
###### Section 3 : Accessibilité des produits et services
- [Article L412-13](article_l412-13.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047284913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/49/LEGIARTI000047284913.xml
---
###### Article L412-13
I.-Sous réserve du II du présent article et sans préjudice des articles 47 et 48
de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les
opérateurs économiques mettent sur le marché des produits et fournissent des
services conformes aux exigences d'accessibilité prévues par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'économie et des personnes handicapées.<br />
Un décret fixe la liste des produits et des services soumis au respect de ces
exigences et détermine les cas dans lesquels ces produits et ces services sont
présumés conformes à ces exigences.<br />
Un décret détermine les obligations applicables aux opérateurs économiques qui
mettent sur le marché des produits et fournissent des services soumis à ces
exigences.<br />
Les entreprises employant moins de dix personnes qui fournissent des services et
dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas deux millions d'euros ou dont le
total du bilan n'excède pas deux millions d'euros sont dispensées des exigences
d'accessibilité mentionnées au présent article et de toutes les obligations qui
y sont liées.<br />
II.-Les exigences d'accessibilité des produits et des services mentionnées au I
s'appliquent uniquement dans la mesure où la conformité :<br />
1° N'exige pas une modification significative du produit ou du service
entraînant une modification fondamentale de la nature de celui-ci ;<br />
2° N'impose pas une charge disproportionnée aux opérateurs économiques
concernés. Un décret détermine les critères d'évaluation du caractère
disproportionné de la charge.<br />
Les opérateurs économiques effectuent une évaluation, dans des conditions
définies par décret, afin de déterminer si la conformité aux exigences
d'accessibilité mentionnées au même I introduit une modification fondamentale ou
impose une charge disproportionnée.<br />
Lorsqu'ils perçoivent un financement public ou privé provenant d'autres sources
que leurs ressources propres dans l'objectif d'améliorer l'accessibilité d'un
produit ou d'un service mentionné audit I, les opérateurs économiques ne peuvent
pas se prévaloir du 2° du présent II pour ce produit ou ce service.

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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225156
- [Article L511-23](article_l511-23.md)
- [Article L511-24](article_l511-24.md)
- [Article L511-25](article_l511-25.md)
- [Article L511-25-1](article_l511-25-1.md)
- [Article L511-26](article_l511-26.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047284925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/49/LEGIARTI000047284925.xml
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###### Article L511-25-1
Outre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l'article
L. 412-13 :<br />
1° S'agissant des services de communications électroniques : les agents de
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse ;<br />
2° S'agissant des services des éditeurs et des distributeurs de services de
communication audiovisuelle fournissant un accès à des services de médias
audiovisuels : les agents de l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique ;<br />
3° S'agissant des services bancaires :<br />
a) Les agents de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de
l'Autorité des marchés financiers, qui s'assurent, dans le champ de leurs
compétences respectives, du caractère compréhensible des informations fournies
au consommateur et de leur niveau de complexité, qui ne doit pas être supérieur
à un niveau fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des
personnes handicapées ;<br />
b) Les agents de la Banque de France, qui s'assurent que les méthodes
d'identification, les signatures électroniques et les services de sécurité et de
paiement sont perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.<br />
Les agents prévus aux 1° à 3° du présent article disposent à cet effet des
pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du
chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à
l'article L. 521-1 ainsi qu'à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier
du titre II du présent livre.