Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886678
Ancien identifiant: 1LX979596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886678.xml
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République française 1993-07-27 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133626
#### Titre Ier : Crédit
- [Chapitre Ier : Crédit à la consommation](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Crédit immobilier](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes](chapitre_iii)

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146579
---
##### Chapitre II : Crédit immobilier
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Publicité](section_2)
- [Section 3 : Le contrat de crédit](section_3)
- [Section 4 : Le contrat principal](section_4)
- [Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur](section_5)
- [Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente](section_6)
- [Section 7 : Sanctions](section_7)
- [Section 8 : Procédure](section_8)

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---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161862
---
###### Section 1 : Champ d'application
- [Article L312-1](article_l312-1.md)
- [Article L312-2](article_l312-2.md)
- [Article L312-3](article_l312-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292437
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292437.xml
---
###### Article L312-1
Au sens du présent chapitre, est considérée comme :<br />
a) Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des
prêts mentionnés à l'article L. 312-2 ;<br />
b) Vendeur, l'autre partie à ces mêmes opérations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006292438
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292438.xml
---
###### Article L312-2
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit
leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par
toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes
:<br />
1° Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel d'habitation
:<br />
a) Leur acquisition en propriété ou en jouissance ;<br />
b) La souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à
leur attribution en propriété ou en jouissance ;<br />
c) Les dépenses relatives à leur construction, leur réparation, leur
amélioration ou leur entretien lorsque le montant de ces dépenses est supérieur
à celui fixé en exécution du dernier alinéa de l'article L. 311-3 ;<br />
2° L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au 1°
ci-dessus.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292440
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292440.xml
---
###### Article L312-3
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :<br />
1° Les prêts consentis à des personnes morales de droit public ;<br />
2° Ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité
professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre
habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet
social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions
d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en
propriété ou en jouissance ;<br />
3° Les opérations de crédit différé régies par la loi n° 52-332 du 24 mars 1952
relative aux entreprises de crédit différé lorsqu'elles ne sont pas associées à
un crédit d'anticipation.

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2014-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006161863
---
###### Section 2 : Publicité
- [Article L312-4](article_l312-4.md)
- [Article L312-5](article_l312-5.md)
- [Article L312-6](article_l312-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006292441
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292441.xml
---
###### Article L312-4
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son
support, porte sur l'un des prêts mentionnés à l'article L. 312-2, doit :<br />
1° Préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt ;<br />
2° Préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de
l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global du
crédit.<br />
Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement
lisible et compréhensible par le consommateur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292443
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292443.xml
---
###### Article L312-5
Tout document publicitaire ou tout document d'information remis à l'emprunteur
et portant sur l'une des opérations visées à l'article L. 312-2 doit mentionner
que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est
subordonnée à l'obtention du prêt et que si celui-ci n'est pas obtenu, le
vendeur doit lui rembourser les sommes versées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292444
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292444.xml
---
###### Article L312-6
Est interdite toute publicité assimilant les mensualités de remboursement à des
loyers ou faisant référence, pour le calcul des échéances, à des prestations
sociales qui ne sont pas assurées pendant toute la durée du contrat.

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161864
---
###### Section 3 : Le contrat de crédit
- [Article L312-7](article_l312-7.md)
- [Article L312-8](article_l312-8.md)
- [Article L312-9](article_l312-9.md)
- [Article L312-10](article_l312-10.md)
- [Article L312-11](article_l312-11.md)
- [Article L312-12](article_l312-12.md)
- [Article L312-13](article_l312-13.md)
- [Article L312-14](article_l312-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292449
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292449.xml
---
###### Article L312-10
L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique
pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par
l'emprunteur.<br />
L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes
physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre
que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation doit être donnée par
lettre, le cachet de la poste faisant foi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292450
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292450.xml
---
###### Article L312-11
Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque
forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le
prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au
prêteur. Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire
aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun
chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est
signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à
celle du contrat de crédit.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292451
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292451.xml
---
###### Article L312-12
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la
non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du
contrat pour lequel le prêt est demandé.<br />
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa
précédent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292452
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292452.xml
---
###### Article L312-13
Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour
la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de
l'octroi de chacun des autres prêts. Cette disposition ne s'applique qu'aux
prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292453
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292453.xml
---
###### Article L312-14
Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le
délai fixé en application de l'article L. 312-12, l'emprunteur est tenu de
rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement
versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y
afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le
montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret.<br />
Le montant de ces frais, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont
perçus, doivent figurer distinctement dans l'offre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292445
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292445.xml
---
###### Article L312-7
Pour les prêts mentionnés à l'article L. 312-2, le prêteur est tenu de formuler
par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur
éventuel ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de
personnes physiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006292446
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292446.xml
---
###### Article L312-8
L'offre définie à l'article précédent :<br />
1° Mentionne l'identité des parties, et éventuellement des cautions déclarées
;<br />
2° Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont
relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ainsi qu'à
l'échéancier des amortissements ; 3° Indique, outre le montant du crédit
susceptible d'être consenti, et, le cas échéant, celui de ses fractions
périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément à
l'article L. 313-1 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;<br />
4° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les
assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la
conclusion du prêt ;<br />
5° Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une
tierce personne ;<br />
6° Rappelle les dispositions de l'article L. 312-10.<br />
Toute modification des conditions d'obtention du prêt, notamment le montant ou
le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre
préalable.<br />
Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux prêts dont le taux
d'intérêt est variable, dès lors qu'a été remise à l'emprunteur avec l'offre
préalable une notice présentant les conditions et modalités de variation du
taux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2010-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006292448
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292448.xml
---
###### Article L312-9
Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui l'adhésion à un contrat
d'assurance collective qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance
d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel
du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances
dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :<br />
1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et
précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;<br />
2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques
garantis ou aux modalités de la mise en jeu de l'assurance est inopposable à
l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ;<br />
3° Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de
l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de
plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte.
Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la
notification du refus de l'agrément.

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161865
---
###### Section 4 : Le contrat principal
- [Article L312-15](article_l312-15.md)
- [Article L312-16](article_l312-16.md)
- [Article L312-17](article_l312-17.md)
- [Article L312-18](article_l312-18.md)
- [Article L312-19](article_l312-19.md)
- [Article L312-20](article_l312-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006292455
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292455.xml
---
###### Article L312-15
L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée, ayant pour
objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article L. 312-2, doit
indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec
ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 du présent
chapitre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292456
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292456.xml
---
###### Article L312-16
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé,
directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs
prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte
est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en
assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne
pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte
ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la
formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.<br />
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article
n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie
ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement
remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du
quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive
d'intérêts au taux légal majoré de moitié.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292457
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292457.xml
---
###### Article L312-17
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix sera payé
sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de
l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que
s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir du présent chapitre.<br />
En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 312-15 ou si la mention
exigée au premier alinéa du présent article manque ou n'est pas de la main de
l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme
conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292458
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292458.xml
---
###### Article L312-18
Pour les dépenses désignées au c du 1° de l'article L. 312-2, et à défaut d'un
contrat signé des deux parties, la condition suspensive prévue à l'article L.
312-16 ne pourra résulter que d'un avis donné par le maître de l'ouvrage par
écrit avant tout commencement d'exécution des travaux indiquant qu'il entend en
payer le prix directement ou indirectement, même en partie, avec l'aide d'un ou
plusieurs prêts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292460
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292460.xml
---
###### Article L312-19
Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à
financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de
promotion, de construction, de maîtrise d'oeuvre ou d'entreprise, le tribunal
peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats
et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans
préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. Ces dispositions ne
sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis
en cause par l'une des parties.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292461
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292461.xml
---
###### Article L312-20
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par
adjudication.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161866
---
###### Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
- [Sous-section 1 : Remboursement anticipé](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179129
---
###### Sous-section 1 : Remboursement anticipé
- [Article L312-21](article_l312-21.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006292462
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292462.xml
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###### Article L312-21
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en
partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent
chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou
inférieurs à 10 p. 100 du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son
solde.<br />
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de
remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité
au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de
l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant
de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé
par décret.

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179130
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###### Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur
- [Article L312-22](article_l312-22.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032237057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/70/LEGIARTI000032237057.xml
---
###### Article L312-22
En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le
remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites
fixées par décret, le taux d'intérêt que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce
qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles. Lorsque le
prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le
remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts
échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent
des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut
demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de
l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, ne peut excéder un
montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant
un barème déterminé par décret.

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179131
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###### Sous-section 3 : Dispositions communes
- [Article L312-23](article_l312-23.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292465
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292465.xml
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###### Article L312-23
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles
L. 312-21 et L. 312-22 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les
cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces
articles.<br />
Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de
celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui auront
été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement
forfaitaire de frais de recouvrement.

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161867
---
###### Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente
- [Article L312-24](article_l312-24.md)
- [Article L312-25](article_l312-25.md)
- [Article L312-26](article_l312-26.md)
- [Article L312-27](article_l312-27.md)
- [Article L312-28](article_l312-28.md)
- [Article L312-29](article_l312-29.md)
- [Article L312-30](article_l312-30.md)
- [Article L312-31](article_l312-31.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292467
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292467.xml
---
###### Article L312-24
Sous réserve des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 312-3, les contrats
de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente relatifs aux
immeubles mentionnées au 1° de l'article L. 312-2 sont soumis au présent
chapitre, dans des conditions fixées à la présente section.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292468
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292468.xml
---
###### Article L312-25
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son
support, porte sur l'un des contrats régis par la présente section, doit
préciser l'identité du bailleur, la nature et l'objet du contrat.<br />
Si cette publicité comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, elle doit
mentionner la durée du bail ainsi que le coût annuel et le coût total de
l'opération.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292469
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292469.xml
---
###### Article L312-26
Pour les contrats régis par la présente section, le bailleur est tenu de
formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale au preneur
éventuel.<br />
Cette offre mentionne l'identité des parties. Elle précise la nature et l'objet
du contrat ainsi que ses modalités, notamment en ce qui concerne les dates et
conditions de mise à disposition du bien, le montant des versements initiaux et
celui des loyers ainsi que les modalités éventuelles d'indexation. Elle
rappelle, en outre, les dispositions de l'article L. 312-27.<br />
Pour les contrats de location assortis d'une promesse de vente, elle fixe
également :<br />
1° Les conditions de levée de l'option et son coût décomposé entre, d'une part,
la fraction des versements initiaux et des loyers prise en compte pour le
paiement du prix et, d'autre part, la valeur résiduelle du bien, compte tenu de
l'incidence des clauses de révision éventuellement prévues au contrat ;<br />
2° Les conditions et le coût de la non-réalisation de la vente.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292470
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292470.xml
---
###### Article L312-27
L'envoi de l'offre oblige le bailleur à maintenir les conditions qu'elle indique
pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par le
preneur.<br />
L'offre est soumise à l'acceptation du preneur qui ne peut accepter l'offre que
dix jours après qu'il l'a reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le
cachet de la poste faisant foi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292471
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292471.xml
---
###### Article L312-28
Jusqu'à l'acceptation de l'offre, le preneur ne peut faire aucun dépôt,
souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, signer aucun chèque ni aucune
autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal au profit du bailleur
ou pour le compte de celui-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032237006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/70/LEGIARTI000032237006.xml
---
###### Article L312-29
En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la
présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des
loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application
de l'article 1152 du code civil, ne peut excéder un montant dépendant de la
durée restant à courir du contrat et fixé suivant un barème déterminé par
décret.<br />
En cas de location-vente, le bailleur ne peut exiger la remise du bien qu'après
remboursement de la part des sommes versées correspondant à la valeur en capital
de ce bien.<br />
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés ci-dessus ne
peuvent être mis à la charge du preneur. Toutefois, le bailleur pourra réclamer
au preneur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement sur
justification des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette
défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de
recouvrement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292473
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292473.xml
---
###### Article L312-30
En cas de location assortie d'une promesse de vente, l'acte constatant la levée
de l'option est conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L.
312-16.<br />
Lorsque cette condition n'est pas réalisée, le bailleur est tenu de restituer
toutes sommes versées par le preneur à l'exception des loyers et des frais de
remise en état du bien.<br />
A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement cette somme est
productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292474
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292474.xml
---
###### Article L312-31
Les dispositions de l'article L. 313-12 sont applicables aux contrats soumis aux
dispositions de la présente section.

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161868
---
###### Section 7 : Sanctions
- [Article L312-32](article_l312-32.md)
- [Article L312-33](article_l312-33.md)
- [Article L312-34](article_l312-34.md)
- [Article L312-35](article_l312-35.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292475
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292475.xml
---
###### Article L312-32
L'annonceur pour le compte de qui est diffusée une publicité non conforme aux
dispositions des articles L. 312-4 à L. 312-6 ou de l'article L. 312-25 sera
puni d'une amende de 2 000 F à 200 000 F.<br />
Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-7 sont applicables aux
infractions relatives à la publicité relevées dans le cadre du présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292479
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292479.xml
---
###### Article L312-33
Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux
articles L. 312-7 et L. 312-8, à l'article L. 312-14, deuxième alinéa, ou à
l'article L. 312-26 sera puni d'une amende de 2 000 F à 20 000 F.<br />
Le prêteur qui fait souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées, ou
reçoit de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date
ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle
a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L.
312-10, sera puni d'une amende de 2 000 F à 200 000 F.<br />
La même peine sera applicable au bailleur qui fait souscrire par le preneur ou
qui reçoit de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de
date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire
qu'elle a été donnée après l'expiration du délai de dix jours prescrit à
l'article L. 312-27. Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou
le bailleur pourra en outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou
dans la proportion fixée par le juge.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292482
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292482.xml
---
###### Article L312-34
Le prêteur ou le bailleur qui, en infraction aux dispositions de l'article L.
312-11 ou de l'article L. 312-28, accepte de recevoir de l'emprunteur ou du
preneur, ou pour le compte d'un de ces derniers, un versement ou un dépôt, un
chèque ou un effet de commerce souscrit, endossé ou avalisé à son profit, ou
utilise une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal, sera puni
d'une amende de 2 000 F à 200 000 F.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292485
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292485.xml
---
###### Article L312-35
Le prêteur, en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
312-14, ou le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-16, ou
le bailleur, en infraction aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
312-30, qui ne restitue pas les sommes visées à ces articles, sera puni d'une
amende de 2 000 F à 200 000 F.<br />
La même peine sera applicable à celui qui réclame à l'emprunteur ou au preneur
ou retient sur son compte des sommes supérieures à celles qu'il est autorisé à
réclamer ou à retenir en application des dispositions de l'article L. 312-23 ou
des deux derniers alinéas de l'article L. 312-29.

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161869
---
###### Section 8 : Procédure
- [Article L312-36](article_l312-36.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292488
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292488.xml
---
###### Article L312-36
Le tribunal d'instance connaît des actions nées de l'application des articles L.
312-31 et L. 313-12.