Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de ‎services

Articles 1 à 5 : mesures relatives à la sante et à la sécurité des consommateurs, articles 6 à 21 : de la ‎répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, articles 22 à 34 : la ‎qualification des produits (qualification des produits industriels, le laboratoire d'essais, les labels ‎agricoles), articles 35 à 38 : de la protection des consommateurs contre les clauses abusives, articles 39 ‎à 43 : la publicité fausse ou de nature à induire en erreur.‎
Aux termes de l’article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 : « Sont abrogés (…) la loi n° 78-23 du 10 ‎janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, à ‎l'exception des articles 6, 28, 29, 34 et 42 ; ».‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518102
Ancien identifiant: 1LX97823
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/81/JORFTEXT000000518102.xml
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République française 1995-02-02 00:00:00 +00:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133622
- [Chapitre Ier : Arrhes et acompte](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Clauses abusives](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Interprétation et forme des contrats](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Remise des contrats](chapitre_iv/README.md)
<details>

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@ -1,34 +1,169 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006292179
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X132L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292179.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2001-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006292180
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X132L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292180.xml
---
<h1>Article L132-1</h1>
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou
consommateurs, peuvent être interdites, limitées ou réglementées, par des
décrets en Conseil d'Etat pris après avis de la commission instituée par
l'article L. 132-2, en distinguant éventuellement selon la nature des biens et
des services concernés, les clauses relatives au caractère déterminé ou
déterminable du prix ainsi qu'à son versement, à la consistance de la chose ou à
sa livraison, à la charge des risques, à l'étendue des responsabilités et
garanties, aux conditions d'exécution, de résiliation, résolution ou
reconduction des conventions lorsque de telles clauses apparaissent imposées aux
non-professionnels ou consommateurs par un abus de la puissance économique de
l'autre partie et confèrent à cette dernière un avantage excessif.<br />
consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de
créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre
significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.<br />
De telles clauses abusives, stipulées en contradiction avec les dispositions qui
précèdent, sont réputées non écrites.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à
l'article L. 132-2, peuvent déterminer des types de clauses qui doivent être
regardées comme abusives au sens du premier alinéa.<br />
Ces dispositions sont applicables aux contrats quels que soient leur forme ou
leur support. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de
garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets, tickets contenant des
stipulations ou des références à des conditions générales préétablies.
Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non exhaustive de
clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles satisfont aux
conditions posées au premier alinéa. En cas de litige concernant un contrat
comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la
preuve du caractère abusif de cette clause.<br />
Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du
contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de
garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des
stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions
générales préétablies.<br />
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,
1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se
référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui
entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il
s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque
la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une
de l'autre.<br />
Les clauses abusives sont réputées non écrites.<br />
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne
porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation
du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert.<br />
Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles
jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.<br />
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.<br />
Annexe : clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1.<br />
1. Clauses ayant pour objet ou pour effet :<br />
a) D'exclure ou de limiter la responsabilité légale du professionnel en cas de
mort d'un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant
d'un acte ou d'une omission de ce professionnel ;<br />
b) D'exclure ou de limiter de façon inappropriée les droits légaux du
consommateur vis-à-vis du professionnel ou d'une autre partie en cas de
non-exécution totale ou partielle ou d'exécution défectueuse par le
professionnel d'une quelconque des obligations contractuelles, y compris la
possibilité de compenser une dette envers le professionnel avec une créance
qu'il aurait contre lui ;<br />
c) De prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des
prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation
dépend de sa seule volonté ;<br />
d) De permettre au professionnel de retenir des sommes versées par le
consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans
prévoir le droit, pour le consommateur, de percevoir une indemnité d'un montant
équivalent de la part du professionnel lorsque c'est celui-ci qui renonce ;<br />
e) D'imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité
d'un montant disproportionnellement élevé ;<br />
f) D'autoriser le professionnel à résilier le contrat de façon discrétionnaire
si la même faculté n'est pas reconnue au consommateur, ainsi que de permettre au
professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non encore
réalisées par lui, lorsque c'est le professionnel lui-même qui résilie le
contrat ;<br />
g) D'autoriser le professionnel à mettre fin sans un préavis raisonnable à un
contrat à durée indéterminée, sauf en cas de motif grave ;<br />
h) De proroger automatiquement un contrat à durée déterminée en l'absence
d'expression contraire du consommateur, alors qu'une date excessivement éloignée
de la fin du contrat a été fixée comme date limite pour exprimer cette volonté
de non-prorogation de la part du consommateur ;<br />
i) De constater de manière irréfragable l'adhésion du consommateur à des clauses
dont il n'a pas eu, effectivement, l'occasion de prendre connaissance avant la
conclusion du contrat ;<br />
j) D'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les termes du contrat
sans raison valable et spécifiée dans le contrat ;<br />
k) D'autoriser les professionnels à modifier unilatéralement sans raison valable
des caractéristiques du produit à livrer ou du service à fournir ;<br />
l) De prévoir que le prix des biens est déterminé au moment de la livraison, ou
d'accorder au vendeur de biens ou au fournisseur de services le droit
d'augmenter leurs prix sans que, dans les deux cas, le consommateur n'ait de
droit correspondant lui permettant de rompre le contrat au cas où le prix final
est trop élevé par rapport au prix convenu lors de la conclusion du contrat ;<br />
m) D'accorder au professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou le
service fourni est conforme aux stipulations du contrat ou de lui conférer le
droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;<br />
n) De restreindre l'obligation du professionnel de respecter les engagements
pris par ses mandataires ou de soumettre ses engagements au respect d'une
formalité particulière ;<br />
o) D'obliger le consommateur à exécuter ses obligations lors même que le
professionnel n'exécuterait pas les siennes ;<br />
p) De prévoir la possibilité de cession du contrat de la part du professionnel,
lorsqu'elle est susceptible d'engendrer une diminution des garanties pour le
consommateur sans l'accord de celui-ci ;<br />
q) De supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de
recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir
exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions
légales, en limitant indûment les moyens de preuves à la disposition du
consommateur ou en imposant à celui-ci une charge de preuve qui, en vertu du
droit applicable, devrait revenir normalement à une autre partie au contrat.<br />
2. Portée des points g, j et l :<br />
a) Le point g ne fait pas obstacle à des clauses par lesquelles le fournisseur
de services financiers se réserve le droit de mettre fin au contrat à durée
indéterminée unilatéralement, et ce, sans préavis en cas de raison valable,
pourvu que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la
ou les autres parties contractantes immédiatement ;<br />
b) Le point j ne fait pas obstacle à des clauses selon lesquelles le fournisseur
de services financiers se réserve le droit de modifier le taux d'intérêt dû par
le consommateur ou dû à celui-ci, ou le montant de toutes autres charges
afférentes à des services financiers, sans aucun préavis en cas de raison
valable, pourvu que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en
informer la ou les autres parties contractantes dans les meilleurs délais et que
celles-ci soient libres de réaliser immédiatement le contrat.<br />
Le point j ne fait pas non plus obstacle à des clauses selon lesquelles le
professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions
d'un contrat de durée indéterminée pourvu que soit mis à sa charge le devoir
d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que celui-ci soit
libre de résilier le contrat ;<br />
c) Les points g, j et l ne sont pas applicables aux :<br />
- transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et
autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours ou
d'un indice boursier ou d'un taux de marché financier que le professionnel ne
contrôle pas ;<br />
- contrats d'achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de
mandats-poste internationaux libellés en devises ;<br />
d) Le point l ne fait pas obstacle aux clauses d'indexation de prix pour autant
qu'elles soient licites et que le mode de variation du prix y soit explicitement
décrit.
<details>
@ -38,28 +173,13 @@ stipulations ou des références à des conditions générales préétablies.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020416765?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-21 au 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515148?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020416768?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-21 au 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436498?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006504512?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-29 au 1993-07-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292916?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R132-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-04-03 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292190?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2014-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292912?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-03-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292910?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2009-03-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022932170?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R534-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032041148?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -67,25 +187,16 @@ stipulations ou des références à des conditions générales préétablies.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020414100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000187054?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000529228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000529228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000518102?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000518102?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services</a>
</li>
<li>
1978-01-10 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006504512?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-29 au 1993-07-27</a>
</li>
@ -93,7 +204,10 @@ stipulations ou des références à des conditions générales préétablies.
1993-07-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000529228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)</a>
</li>
<li>
1993-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000529228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)</a>
1995-02-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000187054?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial</a>
</li>
<li>
1995-02-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515148?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012874?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01</a>
@ -116,5 +230,14 @@ stipulations ou des références à des conditions générales préétablies.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022932170?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R534-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436490?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436498?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070721?vers=git&vers=legifrance">Code civil VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146560
---
<h1>Chapitre III : Interprétation et forme des contrats</h1>
- [Article L133-1](article_l133-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216175?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,101 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292186
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X133L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292186.xml
---
<h1>Article L133-1</h1>
En vue d'assurer l'information du contractant non professionnel ou consommateur,
les décrets prévus à l'article L. 132-1 peuvent réglementer la présentation des
écrits constatant les contrats visés au même article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032238473?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-03 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292194?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292197?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2005-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292193?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216175?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006504512?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-29 au 1993-07-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292196?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-11-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032227013?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292195?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020414100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000529228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000529228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000518102?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services</a> CONCORDANCE cible
</li>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1978-01-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000518102?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services</a>
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1978-01-10 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006504512?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-29 au 1993-07-27</a>
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1993-07-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000529228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)</a>
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1993-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000529228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)</a>
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2016-03-14 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216175?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032238473?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-03 au 2016-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292197?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2005-09-02</a>
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<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032227013?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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MODIFICATION source Loi 95-96 1994-02-01 art. 2 JORF 2 février 1995
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