Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services
Articles 1 à 5 : mesures relatives à la sante et à la sécurité des consommateurs, articles 6 à 21 : de la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, articles 22 à 34 : la qualification des produits (qualification des produits industriels, le laboratoire d'essais, les labels agricoles), articles 35 à 38 : de la protection des consommateurs contre les clauses abusives, articles 39 à 43 : la publicité fausse ou de nature à induire en erreur. Aux termes de l’article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 : « Sont abrogés (…) la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, à l'exception des articles 6, 28, 29, 34 et 42 ; ». Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000518102 Ancien identifiant: 1LX97823 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/81/JORFTEXT000000518102.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133622
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- [Chapitre Ier : Arrhes et acompte](chapitre_ier/README.md)
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- [Chapitre II : Clauses abusives](chapitre_ii/README.md)
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- [Chapitre III : Interprétation et forme des contrats](chapitre_iii/README.md)
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- [Chapitre IV : Remise des contrats](chapitre_iv/README.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-07-27
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Date de fin: 1995-02-02
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Identifiant: LEGIARTI000006292179
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X132L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292179.xml
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Date de début: 1995-02-02
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Date de fin: 2001-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000006292180
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X132L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292180.xml
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<h1>Article L132-1</h1>
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Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou
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consommateurs, peuvent être interdites, limitées ou réglementées, par des
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décrets en Conseil d'Etat pris après avis de la commission instituée par
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l'article L. 132-2, en distinguant éventuellement selon la nature des biens et
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des services concernés, les clauses relatives au caractère déterminé ou
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déterminable du prix ainsi qu'à son versement, à la consistance de la chose ou à
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sa livraison, à la charge des risques, à l'étendue des responsabilités et
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garanties, aux conditions d'exécution, de résiliation, résolution ou
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reconduction des conventions lorsque de telles clauses apparaissent imposées aux
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non-professionnels ou consommateurs par un abus de la puissance économique de
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l'autre partie et confèrent à cette dernière un avantage excessif.<br />
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consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de
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créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre
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significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.<br />
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De telles clauses abusives, stipulées en contradiction avec les dispositions qui
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précèdent, sont réputées non écrites.<br />
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Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à
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l'article L. 132-2, peuvent déterminer des types de clauses qui doivent être
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regardées comme abusives au sens du premier alinéa.<br />
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Ces dispositions sont applicables aux contrats quels que soient leur forme ou
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leur support. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de
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garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets, tickets contenant des
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stipulations ou des références à des conditions générales préétablies.
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Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non exhaustive de
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clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles satisfont aux
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conditions posées au premier alinéa. En cas de litige concernant un contrat
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comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la
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preuve du caractère abusif de cette clause.<br />
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Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du
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contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de
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garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des
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stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions
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générales préétablies.<br />
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Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,
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1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se
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référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui
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entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il
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s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque
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la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une
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de l'autre.<br />
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Les clauses abusives sont réputées non écrites.<br />
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L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne
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porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation
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du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert.<br />
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Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles
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jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.<br />
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Les dispositions du présent article sont d'ordre public.<br />
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Annexe : clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1.<br />
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1. Clauses ayant pour objet ou pour effet :<br />
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a) D'exclure ou de limiter la responsabilité légale du professionnel en cas de
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mort d'un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant
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d'un acte ou d'une omission de ce professionnel ;<br />
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b) D'exclure ou de limiter de façon inappropriée les droits légaux du
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consommateur vis-à-vis du professionnel ou d'une autre partie en cas de
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non-exécution totale ou partielle ou d'exécution défectueuse par le
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professionnel d'une quelconque des obligations contractuelles, y compris la
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possibilité de compenser une dette envers le professionnel avec une créance
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qu'il aurait contre lui ;<br />
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c) De prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des
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prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation
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dépend de sa seule volonté ;<br />
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d) De permettre au professionnel de retenir des sommes versées par le
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consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans
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prévoir le droit, pour le consommateur, de percevoir une indemnité d'un montant
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équivalent de la part du professionnel lorsque c'est celui-ci qui renonce ;<br />
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e) D'imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité
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d'un montant disproportionnellement élevé ;<br />
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f) D'autoriser le professionnel à résilier le contrat de façon discrétionnaire
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si la même faculté n'est pas reconnue au consommateur, ainsi que de permettre au
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professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non encore
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réalisées par lui, lorsque c'est le professionnel lui-même qui résilie le
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contrat ;<br />
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g) D'autoriser le professionnel à mettre fin sans un préavis raisonnable à un
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contrat à durée indéterminée, sauf en cas de motif grave ;<br />
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h) De proroger automatiquement un contrat à durée déterminée en l'absence
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d'expression contraire du consommateur, alors qu'une date excessivement éloignée
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de la fin du contrat a été fixée comme date limite pour exprimer cette volonté
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de non-prorogation de la part du consommateur ;<br />
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i) De constater de manière irréfragable l'adhésion du consommateur à des clauses
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dont il n'a pas eu, effectivement, l'occasion de prendre connaissance avant la
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conclusion du contrat ;<br />
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j) D'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les termes du contrat
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sans raison valable et spécifiée dans le contrat ;<br />
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k) D'autoriser les professionnels à modifier unilatéralement sans raison valable
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des caractéristiques du produit à livrer ou du service à fournir ;<br />
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l) De prévoir que le prix des biens est déterminé au moment de la livraison, ou
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d'accorder au vendeur de biens ou au fournisseur de services le droit
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d'augmenter leurs prix sans que, dans les deux cas, le consommateur n'ait de
|
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droit correspondant lui permettant de rompre le contrat au cas où le prix final
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est trop élevé par rapport au prix convenu lors de la conclusion du contrat ;<br />
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m) D'accorder au professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou le
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service fourni est conforme aux stipulations du contrat ou de lui conférer le
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droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;<br />
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n) De restreindre l'obligation du professionnel de respecter les engagements
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||||
pris par ses mandataires ou de soumettre ses engagements au respect d'une
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formalité particulière ;<br />
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o) D'obliger le consommateur à exécuter ses obligations lors même que le
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professionnel n'exécuterait pas les siennes ;<br />
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p) De prévoir la possibilité de cession du contrat de la part du professionnel,
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lorsqu'elle est susceptible d'engendrer une diminution des garanties pour le
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consommateur sans l'accord de celui-ci ;<br />
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q) De supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de
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recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir
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exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions
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légales, en limitant indûment les moyens de preuves à la disposition du
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consommateur ou en imposant à celui-ci une charge de preuve qui, en vertu du
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||||
droit applicable, devrait revenir normalement à une autre partie au contrat.<br />
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2. Portée des points g, j et l :<br />
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a) Le point g ne fait pas obstacle à des clauses par lesquelles le fournisseur
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de services financiers se réserve le droit de mettre fin au contrat à durée
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indéterminée unilatéralement, et ce, sans préavis en cas de raison valable,
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pourvu que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la
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||||
ou les autres parties contractantes immédiatement ;<br />
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b) Le point j ne fait pas obstacle à des clauses selon lesquelles le fournisseur
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||||
de services financiers se réserve le droit de modifier le taux d'intérêt dû par
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||||
le consommateur ou dû à celui-ci, ou le montant de toutes autres charges
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||||
afférentes à des services financiers, sans aucun préavis en cas de raison
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||||
valable, pourvu que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en
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||||
informer la ou les autres parties contractantes dans les meilleurs délais et que
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||||
celles-ci soient libres de réaliser immédiatement le contrat.<br />
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Le point j ne fait pas non plus obstacle à des clauses selon lesquelles le
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||||
professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions
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d'un contrat de durée indéterminée pourvu que soit mis à sa charge le devoir
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d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que celui-ci soit
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libre de résilier le contrat ;<br />
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c) Les points g, j et l ne sont pas applicables aux :<br />
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- transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et
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autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours ou
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d'un indice boursier ou d'un taux de marché financier que le professionnel ne
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||||
contrôle pas ;<br />
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- contrats d'achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de
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mandats-poste internationaux libellés en devises ;<br />
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d) Le point l ne fait pas obstacle aux clauses d'indexation de prix pour autant
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qu'elles soient licites et que le mode de variation du prix y soit explicitement
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décrit.
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<details>
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@ -38,28 +173,13 @@ stipulations ou des références à des conditions générales préétablies.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020416765?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-21 au 2016-07-01</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515148?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020416768?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-21 au 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436498?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006504512?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-29 au 1993-07-27</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292916?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R132-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-04-03 au 2011-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292190?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2014-03-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292912?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-03-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292910?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2009-03-21</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022932170?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R534-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032041148?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -67,25 +187,16 @@ stipulations ou des références à des conditions générales préétablies.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020414100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000187054?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000529228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000529228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000518102?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1978-01-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000518102?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services</a>
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</li>
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<li>
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1978-01-10 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006504512?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-29 au 1993-07-27</a>
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</li>
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@ -93,7 +204,10 @@ stipulations ou des références à des conditions générales préétablies.
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1993-07-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000529228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)</a>
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1993-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000529228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)</a>
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1995-02-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000187054?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial</a>
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1995-02-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515148?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012874?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01</a>
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@ -116,5 +230,14 @@ stipulations ou des références à des conditions générales préétablies.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022932170?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R534-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-07-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436490?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436498?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01</a>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070721?vers=git&vers=legifrance">Code civil VIGUEUR</a>
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</ul>
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</details>
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Date de début: 1995-02-02
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGISCTA000006146560
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<h1>Chapitre III : Interprétation et forme des contrats</h1>
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- [Article L133-1](article_l133-1.md)
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216175?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-02-02
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006292186
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X133L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292186.xml
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<h1>Article L133-1</h1>
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En vue d'assurer l'information du contractant non professionnel ou consommateur,
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les décrets prévus à l'article L. 132-1 peuvent réglementer la présentation des
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écrits constatant les contrats visés au même article.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032238473?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-03 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292194?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-09-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292197?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2005-09-02</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292193?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-07-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216175?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006504512?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-29 au 1993-07-27</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292196?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-11-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032227013?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292195?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-11</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020414100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000529228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000529228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000518102?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1978-01-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000518102?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services</a>
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</li>
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<li>
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1978-01-10 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006504512?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-29 au 1993-07-27</a>
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</li>
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<li>
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1993-07-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000529228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)</a>
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</li>
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<li>
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1993-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000529228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)</a>
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</li>
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<li>
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2016-03-14 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216175?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032238473?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-03 au 2016-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292197?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2005-09-02</a>
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</li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032227013?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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</li>
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MODIFICATION source Loi 95-96 1994-02-01 art. 2 JORF 2 février 1995
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