LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Modification du code de la consommation, du code de l'organisation judiciaire, du code du commerce, du code du tourisme, du code des procédures civiles d'exécution, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de l'énergie, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code de la mutualité, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code des postes et des communications électroniques, du code des transports, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code du sport. Modification de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : modification des articles 28, 63. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 3 bis, 81. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 44. Modification de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciale : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : abrogation de l'article 18. Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : création de l'article 16 ; abrogation des articles 17 et 18. Modification de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures : modification de l'article 7, création des articles 8, 9. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 72. Modification de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : création après l'article 8 des articles 8-1 à 8-7. Modification de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique : création après l'article 7 de l'article 7-1. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : création de l'article 2, après l'article 65 de l'article 66 ; modification des articles 15, 23, 43, 26, 31, 57, 61, 5, 12, 14, 56. Transposition complète de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028738036 NOR: EFIX1307316L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/73/80/JORFTEXT000028738036.xml
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@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000028749156
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###### Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
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- [Article L121-42](article_l121-42.md)
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- [Article L121-43](article_l121-43.md)
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- [Article L121-44](article_l121-44.md)
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- [Article L121-45](article_l121-45.md)
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- [Article L121-46](article_l121-46.md)
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- [Article L121-47](article_l121-47.md)
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- [Article L121-48](article_l121-48.md)
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- [Article L121-49](article_l121-49.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-03-18
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000028744497
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/44/LEGIARTI000028744497.xml
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###### Article L121-42
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L'opérateur de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du
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code des postes et des communications électroniques, exploitant un numéro à
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valeur ajoutée, son abonné auquel ce numéro est affecté et, s'il est différent,
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le fournisseur du produit ou du service à valeur ajoutée mettent gratuitement à
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la disposition des consommateurs un outil accessible en ligne permettant
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d'identifier, à partir du numéro d'appel ou de message textuel, le nom du
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produit ou du service accessible à ce numéro d'appel ou de message textuel, la
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description sommaire du produit ou du service, le nom du fournisseur, son site
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internet, s'il existe, l'adresse du fournisseur ainsi que l'adresse ou le numéro
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de téléphone auxquels le consommateur peut adresser ses réclamations.<br />
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L'outil mentionné au premier alinéa permet aux consommateurs d'obtenir les
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informations prévues au même alinéa pendant une période qui ne peut être
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inférieure à douze mois à compter de la date d'achat du produit ou du service.
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Il est mis à la disposition des consommateurs sous la forme d'un accès unique
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dédié aux numéros d'appel et d'un accès unique dédié aux numéros de messages
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textuels.<br />
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L'opérateur en relation contractuelle avec le consommateur l'informe, sur son
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site internet, de l'existence de cet outil et des moyens permettant d'y
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accéder.<br />
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Les abonnés et les fournisseurs de produits ou de services à valeur ajoutée
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concernés ne peuvent s'opposer à la communication et à la publication par des
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tiers des informations mentionnées au premier alinéa en vue de constituer
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l'outil mentionné au même alinéa.<br />
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L'opérateur mentionné au premier alinéa prévoit, dans le contrat avec l'abonné
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auquel il affecte un numéro à valeur ajoutée, sous peine de résiliation, que
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l'abonné l'informe de toute modification concernant son identité et son adresse,
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lesquelles doivent figurer dans le contrat.<br />
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Ce même contrat prévoit également, sous peine de la suspension de l'accès aux
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numéros concernés, qui peut être suivie de la résiliation du contrat en cas de
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récidive, que l'abonné fournit à l'opérateur mentionné au premier alinéa les
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informations prévues à ce même alinéa et informe l'opérateur de toute
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modification avec un préavis suffisant afin que l'outil soit mis à jour. La
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description du produit ou du service doit permettre à l'opérateur de s'assurer
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qu'il ne fait pas partie de ceux que l'opérateur exclut, le cas échéant, au
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titre de ses règles déontologiques.<br />
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Un mécanisme de signalement impose à l'opérateur de vérifier les renseignements
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présents dans l'outil afin de procéder en cas d'inexactitude à la suspension de
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l'accès au numéro et, le cas échéant, à la résiliation prévues au sixième
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alinéa.<br />
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Le présent article s'applique sans préjudice des autres causes légales ou
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contractuelles de suspension ou de résiliation, notamment déontologiques.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-03-18
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000028744500
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/45/LEGIARTI000028744500.xml
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###### Article L121-43
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Les coûts de mise en place et de fonctionnement de l'outil prévu à l'article L.
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121-42 sont mutualisés par les professionnels mentionnés au premier alinéa du
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même article.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-03-18
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000028744503
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/45/LEGIARTI000028744503.xml
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###### Article L121-44
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Tout fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée mentionné au premier
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alinéa de l'article L. 121-42 conserve, pendant un délai minimal de cinq ans
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après la cessation des relations contractuelles, les coordonnées de tout
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prestataire cocontractant associé à la promotion du produit ou du service.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-03-18
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000028744506
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/45/LEGIARTI000028744506.xml
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###### Article L121-45
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Tout fournisseur d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article
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L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose aux
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consommateurs avec lesquels il est en relation contractuelle un dispositif leur
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permettant de signaler, par messages textuels, les appels et messages textuels
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non sollicités émis par des professionnels et le numéro de téléphone de leurs
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émetteurs.<br />
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Ce dispositif peut être mutualisé par plusieurs des fournisseurs mentionnés au
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premier alinéa du présent article.<br />
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Les fournisseurs mentionnés au même premier alinéa agrègent les signalements par
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numéro des émetteurs des appels et messages textuels non sollicités ainsi que
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par numéro auquel le consommateur est invité à envoyer un message textuel ou
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qu'il est incité à appeler. Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de
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l'article L. 121-42 sont informés des numéros les concernant.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-03-18
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000028744509
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/45/LEGIARTI000028744509.xml
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###### Article L121-46
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Les modalités du mécanisme de signalement prévu à l'article L. 121-42 et les
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modalités selon lesquelles les opérateurs sont informés des numéros les
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concernant en application de l'article L. 121-45 sont fixées par décret.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-03-18
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000028744552
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/45/LEGIARTI000028744552.xml
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###### Article L121-47
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Tout fournisseur d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article
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L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose au
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consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à
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destination de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée. Ces tranches de
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numéros sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de la
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consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de
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régulation des communications électroniques et des postes, qui tient compte du
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plafond de tarification et du format de ces numéros.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-03-18
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000028744515
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/45/LEGIARTI000028744515.xml
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###### Article L121-48
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La présente section est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels.
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