Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 68. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'aviation civile, du code du commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code des douanes, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de justice militaire, du code monétaire et financier, du code du patrimoine, du code des ports maritimes, du code de procédure pénale, du code de la route, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'urbanisme. Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : modification des articles 1, 7, 3, 3, 6, 8, 9, 10, 12. Modification de la loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980 de finances rectificative pour 1980 : modification de l'article 15. Modification de la  loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 236. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 139.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022165701
NOR: ECEL1008571R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/16/57/JORFTEXT000022165701.xml
This commit is contained in:
République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
parent d254e0e696
commit 1a00e88b68
3 changed files with 29 additions and 31 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021941442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/14/LEGIARTI000021941442.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022175362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/53/LEGIARTI000022175362.xml
---
###### Article L215-1
@ -14,7 +14,7 @@ recherche et à la constatation des infractions au présent livre :<br />
1° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la
direction générale des impôts ;<br />
direction générale des finances publiques ;<br />
2° Les inspecteurs du travail ;<br />

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006292604
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X334L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292604.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022175355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/53/LEGIARTI000022175355.xml
---
###### Article L334-1
Il est institué une commission de surendettement des particuliers à Mayotte.
Cette commission comprend le représentant de l'Etat à Mayotte, président, et le
trésorier-payeur général de Mayotte, vice-président. Chacune de ces personnes
peut se faire représenter, par un seul et même délégué, dans des conditions
fixées par décret. La commission comprend également le représentant local de la
Banque de France, qui en assure le secrétariat, un représentant des services
fiscaux désigné par le président du conseil général, ainsi que deux
directeur local des finances publiques de Mayotte, vice-président. Chacune de
ces personnes peut se faire représenter, par un seul et même délégué, dans des
conditions fixées par décret. La commission comprend également le représentant
local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat, un représentant des
services fiscaux désigné par le président du conseil général, ainsi que deux
personnalités choisies par le représentant de l'Etat à Mayotte, la première sur
proposition de l'Association française des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement et la seconde sur proposition des associations

View file

@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006292609
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X334L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292609.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022175353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/53/LEGIARTI000022175353.xml
---
###### Article L334-4
Il est institué une commission de surendettement des particuliers en
Nouvelle-Calédonie. Cette commission comprend le haut-commissaire de la
République, président, et le trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie,
vice-président. Ces personnes peuvent se faire représenter, par un seul et même
délégué, dans des conditions fixées par décret. La commission comprend également
un représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer, qui en assure le
secrétariat, un représentant des services fiscaux désigné par le président du
Gouvernement de Nouvelle-Calédonie ainsi que deux personnalités choisies par le
haut-commissaire, la première sur proposition de l'Association française des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la seconde sur
proposition des associations familiales ou de consommateurs ou, à défaut,
désignée en raison de sa compétence en matière de consommation ou d'action
familiale.<br />
République, président, et le directeur local des finances publiques de la
Nouvelle-Calédonie, vice-président. Ces personnes peuvent se faire représenter,
par un seul et même délégué, dans des conditions fixées par décret. La
commission comprend également un représentant de l'Institut d'émission
d'outre-mer, qui en assure le secrétariat, un représentant des services fiscaux
désigné par le président du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie ainsi que deux
personnalités choisies par le haut-commissaire, la première sur proposition de
l'Association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement et la seconde sur proposition des associations familiales ou de
consommateurs ou, à défaut, désignée en raison de sa compétence en matière de
consommation ou d'action familiale.<br />
Un suppléant de ces personnalités est désigné dans les mêmes conditions.<br />