diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-1.md index 8230199d..a8f5ca9a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000021941442 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/14/LEGIARTI000021941442.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000022175362 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/53/LEGIARTI000022175362.xml --- ###### Article L215-1 @@ -14,7 +14,7 @@ recherche et à la constatation des infractions au présent livre :
1° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la -direction générale des impôts ;
+direction générale des finances publiques ;
2° Les inspecteurs du travail ;
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l334-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l334-1.md index 7578e173..a253b170 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l334-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l334-1.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-21 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292604 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X334L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292604.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2010-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000022175355 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/53/LEGIARTI000022175355.xml --- ###### Article L334-1 Il est institué une commission de surendettement des particuliers à Mayotte. Cette commission comprend le représentant de l'Etat à Mayotte, président, et le -trésorier-payeur général de Mayotte, vice-président. Chacune de ces personnes -peut se faire représenter, par un seul et même délégué, dans des conditions -fixées par décret. La commission comprend également le représentant local de la -Banque de France, qui en assure le secrétariat, un représentant des services -fiscaux désigné par le président du conseil général, ainsi que deux +directeur local des finances publiques de Mayotte, vice-président. Chacune de +ces personnes peut se faire représenter, par un seul et même délégué, dans des +conditions fixées par décret. La commission comprend également le représentant +local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat, un représentant des +services fiscaux désigné par le président du conseil général, ainsi que deux personnalités choisies par le représentant de l'Etat à Mayotte, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la seconde sur proposition des associations diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l334-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l334-4.md index 1867b550..6ecfc406 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l334-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l334-4.md @@ -1,28 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-21 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292609 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X334L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292609.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2010-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000022175353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/53/LEGIARTI000022175353.xml --- ###### Article L334-4 Il est institué une commission de surendettement des particuliers en Nouvelle-Calédonie. Cette commission comprend le haut-commissaire de la -République, président, et le trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie, -vice-président. Ces personnes peuvent se faire représenter, par un seul et même -délégué, dans des conditions fixées par décret. La commission comprend également -un représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer, qui en assure le -secrétariat, un représentant des services fiscaux désigné par le président du -Gouvernement de Nouvelle-Calédonie ainsi que deux personnalités choisies par le -haut-commissaire, la première sur proposition de l'Association française des -établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la seconde sur -proposition des associations familiales ou de consommateurs ou, à défaut, -désignée en raison de sa compétence en matière de consommation ou d'action -familiale.
+République, président, et le directeur local des finances publiques de la +Nouvelle-Calédonie, vice-président. Ces personnes peuvent se faire représenter, +par un seul et même délégué, dans des conditions fixées par décret. La +commission comprend également un représentant de l'Institut d'émission +d'outre-mer, qui en assure le secrétariat, un représentant des services fiscaux +désigné par le président du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie ainsi que deux +personnalités choisies par le haut-commissaire, la première sur proposition de +l'Association française des établissements de crédit et des entreprises +d'investissement et la seconde sur proposition des associations familiales ou de +consommateurs ou, à défaut, désignée en raison de sa compétence en matière de +consommation ou d'action familiale.
Un suppléant de ces personnalités est désigné dans les mêmes conditions.