diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-26
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000021941442
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/14/LEGIARTI000021941442.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000022175362
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/53/LEGIARTI000022175362.xml
---
###### Article L215-1
@@ -14,7 +14,7 @@ recherche et à la constatation des infractions au présent livre :
1° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la
-direction générale des impôts ;
+direction générale des finances publiques ;
2° Les inspecteurs du travail ;
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l334-1.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-21
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006292604
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X334L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292604.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2010-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000022175355
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/53/LEGIARTI000022175355.xml
---
###### Article L334-1
Il est institué une commission de surendettement des particuliers à Mayotte.
Cette commission comprend le représentant de l'Etat à Mayotte, président, et le
-trésorier-payeur général de Mayotte, vice-président. Chacune de ces personnes
-peut se faire représenter, par un seul et même délégué, dans des conditions
-fixées par décret. La commission comprend également le représentant local de la
-Banque de France, qui en assure le secrétariat, un représentant des services
-fiscaux désigné par le président du conseil général, ainsi que deux
+directeur local des finances publiques de Mayotte, vice-président. Chacune de
+ces personnes peut se faire représenter, par un seul et même délégué, dans des
+conditions fixées par décret. La commission comprend également le représentant
+local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat, un représentant des
+services fiscaux désigné par le président du conseil général, ainsi que deux
personnalités choisies par le représentant de l'Etat à Mayotte, la première sur
proposition de l'Association française des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement et la seconde sur proposition des associations
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index 1867b550..6ecfc406 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l334-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l334-4.md
@@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-21
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006292609
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X334L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292609.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2010-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000022175353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/53/LEGIARTI000022175353.xml
---
###### Article L334-4
Il est institué une commission de surendettement des particuliers en
Nouvelle-Calédonie. Cette commission comprend le haut-commissaire de la
-République, président, et le trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie,
-vice-président. Ces personnes peuvent se faire représenter, par un seul et même
-délégué, dans des conditions fixées par décret. La commission comprend également
-un représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer, qui en assure le
-secrétariat, un représentant des services fiscaux désigné par le président du
-Gouvernement de Nouvelle-Calédonie ainsi que deux personnalités choisies par le
-haut-commissaire, la première sur proposition de l'Association française des
-établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la seconde sur
-proposition des associations familiales ou de consommateurs ou, à défaut,
-désignée en raison de sa compétence en matière de consommation ou d'action
-familiale.
+République, président, et le directeur local des finances publiques de la
+Nouvelle-Calédonie, vice-président. Ces personnes peuvent se faire représenter,
+par un seul et même délégué, dans des conditions fixées par décret. La
+commission comprend également un représentant de l'Institut d'émission
+d'outre-mer, qui en assure le secrétariat, un représentant des services fiscaux
+désigné par le président du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie ainsi que deux
+personnalités choisies par le haut-commissaire, la première sur proposition de
+l'Association française des établissements de crédit et des entreprises
+d'investissement et la seconde sur proposition des associations familiales ou de
+consommateurs ou, à défaut, désignée en raison de sa compétence en matière de
+consommation ou d'action familiale.
Un suppléant de ces personnalités est désigné dans les mêmes conditions.