diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-4.md index c6dc9393d..9942c07f2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-01 -Date de fin: 2011-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000022962972 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962972.xml +Date de début: 2011-09-01 +Date de fin: 2013-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000023276505 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/65/LEGIARTI000023276505.xml --- ###### Article L333-4 @@ -50,11 +50,11 @@ l'incident ayant entraîné la déclaration.
III.-Dès que la commission instituée à l'article L. 331-1 est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier. -La même obligation pèse sur le greffe du juge de l'exécution lorsque, sur -recours de l'intéressé en application du IV de l'article L. 331-3, la situation -visée à l'article L. 331-2 est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur a -bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de rétablissement -personnel en application des articles L. 332-9 ou L. 332-5.
+La même obligation pèse sur le greffe du juge du tribunal d'instance lorsque, +sur recours de l'intéressé en application du IV de l'article L. 331-3, la +situation visée à l'article L. 331-2 est reconnue par ce juge ou lorsque le +débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de +rétablissement personnel en application des articles L. 332-9 ou L. 332-5.
Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L. 331-6. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la @@ -63,9 +63,9 @@ plan conventionnel, sans pouvoir excéder huit ans.
Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 qui sont communiquées à la Banque de France par la -commission ou le greffe du juge de l'exécution lorsqu'elles sont soumises à son -homologation.L'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de -ces mesures, sans pouvoir excéder huit ans.
+commission ou le greffe du juge du tribunal d'instance lorsqu'elles sont +soumises à son homologation.L'inscription est conservée pendant toute la durée +d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder huit ans.
Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l'article L. 331-6 et celles prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md index 9c9d6f7f4..1ae51779b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023007921 ##### Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement - [Section 1 : La commission de surendettement des particuliers](section_1) -- [Section 2 : Le juge de l'exécution](section_2) +- [Section 2 : Le juge du tribunal d'instance](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/README.md index 8f4cb2cef..3bc1b251c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2010-11-01 -Date de fin: 2011-09-01 -Identifiant: LEGISCTA000023007863 +Date de début: 2011-09-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000024276315 --- -###### Section 2 : Le juge de l'exécution +###### Section 2 : Le juge du tribunal d'instance - [Article R331-9](article_r331-9.md) - [Article R331-9-1](article_r331-9-1.md)