diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-4.md
index c6dc9393d..9942c07f2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-01
-Date de fin: 2011-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000022962972
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962972.xml
+Date de début: 2011-09-01
+Date de fin: 2013-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000023276505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/65/LEGIARTI000023276505.xml
---
###### Article L333-4
@@ -50,11 +50,11 @@ l'incident ayant entraîné la déclaration.
III.-Dès que la commission instituée à l'article L. 331-1 est saisie par un
débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier.
-La même obligation pèse sur le greffe du juge de l'exécution lorsque, sur
-recours de l'intéressé en application du IV de l'article L. 331-3, la situation
-visée à l'article L. 331-2 est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur a
-bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de rétablissement
-personnel en application des articles L. 332-9 ou L. 332-5.
+La même obligation pèse sur le greffe du juge du tribunal d'instance lorsque,
+sur recours de l'intéressé en application du IV de l'article L. 331-3, la
+situation visée à l'article L. 331-2 est reconnue par ce juge ou lorsque le
+débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de
+rétablissement personnel en application des articles L. 332-9 ou L. 332-5.
Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées
à l'article L. 331-6. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la
@@ -63,9 +63,9 @@ plan conventionnel, sans pouvoir excéder huit ans.
Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 331-7,
L. 331-7-1 et L. 331-7-2 qui sont communiquées à la Banque de France par la
-commission ou le greffe du juge de l'exécution lorsqu'elles sont soumises à son
-homologation.L'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de
-ces mesures, sans pouvoir excéder huit ans.
+commission ou le greffe du juge du tribunal d'instance lorsqu'elles sont
+soumises à son homologation.L'inscription est conservée pendant toute la durée
+d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder huit ans.
Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l'article L. 331-6 et
celles prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md
index 9c9d6f7f4..1ae51779b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md
@@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023007921
##### Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
- [Section 1 : La commission de surendettement des particuliers](section_1)
-- [Section 2 : Le juge de l'exécution](section_2)
+- [Section 2 : Le juge du tribunal d'instance](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/README.md
index 8f4cb2cef..3bc1b251c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2010-11-01
-Date de fin: 2011-09-01
-Identifiant: LEGISCTA000023007863
+Date de début: 2011-09-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000024276315
---
-###### Section 2 : Le juge de l'exécution
+###### Section 2 : Le juge du tribunal d'instance
- [Article R331-9](article_r331-9.md)
- [Article R331-9-1](article_r331-9-1.md)