LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044327272
NOR: ECOX2102044L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/32/72/JORFTEXT000044327272.xml
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République française 2021-11-17 00:00:00 +01:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227184
- [Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”](sous-section_4_bis)
- [Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt](sous-section_6)
- [Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées](sous-section_8)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2021-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044328686
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###### Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées
- [Article L122-25](article_l122-25.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044328688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/86/LEGIARTI000044328688.xml
---
###### Article L122-25
Tout professionnel qui propose à la vente ou à la location des équipements
terminaux mobiles neufs informe le consommateur de l'existence d'offres
d'équipements terminaux mobiles reconditionnés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-11-17
Identifiant: LEGIARTI000044142513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142513.xml
Date de début: 2021-11-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044330830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/08/LEGIARTI000044330830.xml
---
###### Article L217-22
@ -15,11 +15,7 @@ délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les
modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale
ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant.<br />
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure
contraignante pour le garant.<br />
En outre, la garantie commerciale indique de façon claire et précise qu'elle
s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la
garantie légale de conformité dans les conditions prévues au présent chapitre et
de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles
1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information.
Le vendeur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des
caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du
bien, notamment l'espace de stockage qu'elle requiert, son impact sur les
performances du bien et l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-11-17
Identifiant: LEGIARTI000044142510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/25/LEGIARTI000044142510.xml
Date de début: 2021-11-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044330833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/08/LEGIARTI000044330833.xml
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###### Article L217-23
Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale
I.-Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale
l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans (ci-après dénommée
“ garantie commerciale de durabilité ”). S'il propose une telle garantie
commerciale de durabilité, le producteur est directement tenu à l'égard du
@ -21,4 +21,22 @@ Le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables que
celles décrites au premier alinéa.<br />
Les exigences prévues aux dispositions de l'article L. 217-22 sont applicables à
la garantie commerciale de durabilité.
la garantie commerciale de durabilité.<br />
Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est
fourni pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur veille à ce que le
consommateur soit informé de telles mises à jour et à ce qu'il les reçoive
durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique
est fourni en vertu du contrat.<br />
II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises
à jour prévues au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité
résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à
condition que :<br />
1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour
et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ;<br />
2° Et que la non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur
des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions
d'installation fournies au consommateur.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044142591
- [Article L217-30](article_l217-30.md)
- [Article L217-31](article_l217-31.md)
- [Article L217-32](article_l217-32.md)
- [Article L217-33](article_l217-33.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044328570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/85/LEGIARTI000044328570.xml
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###### Article L217-33
S'agissant des mises à jour de logiciel qui ne sont pas nécessaires au maintien
de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :<br />
1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une
raison valable ;<br />
2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, de
chaque mise à jour envisagée, en lui précisant la date à laquelle elle
intervient, et ce, raisonnablement en avance et sur un support durable ;<br />
3° Chaque mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le
consommateur ;<br />
4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser
chaque mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a
une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service
numérique ou sur l'utilisation de ce contenu ou de ce service.<br />
Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le
consommateur, dans un délai de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait
qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le
contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le
service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de
la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions
prévues à la présente section.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043545667
- [Article L224-27](article_l224-27.md)
- [Article L224-27-1](article_l224-27-1.md)
- [Article L224-27-2](article_l224-27-2.md)
- [Article L224-27-3](article_l224-27-3.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044328701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/87/LEGIARTI000044328701.xml
---
###### Article L224-27-3
Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services d'accès
à l'internet et de communications électroniques interpersonnelles accessibles au
public communiquent, dans le cadre des informations sur les prix, pour une offre
groupée de services ou une offre groupée de services et d'équipements terminaux,
le prix des différents éléments de l'offre groupée dans la mesure où ils sont
également commercialisés séparément.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225329
- [Article L441-3](article_l441-3.md)
- [Article L441-4](article_l441-4.md)
- [Article L441-5](article_l441-5.md)
- [Article L441-6](article_l441-6.md)

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2021-11-17
Identifiant: LEGIARTI000041556395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/63/LEGIARTI000041556395.xml
Date de début: 2021-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044330822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/08/LEGIARTI000044330822.xml
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###### Article L441-3
Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché
vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil
vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil ou
à limiter la restauration de l'ensemble des fonctionnalités d'un tel appareil
hors de ses circuits agréés est interdite.<br />
Un arrêté définit la liste des produits et les motifs légitimes, notamment la

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2021-11-17
Identifiant: LEGIARTI000041556403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/64/LEGIARTI000041556403.xml
Date de début: 2021-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044330859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/08/LEGIARTI000044330859.xml
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###### Article L441-4
Tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l'accès d'un professionnel
de la réparation aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques
ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des
produits est interdit.
de la réparation, du réemploi ou de la réutilisation aux pièces détachées, modes
d'emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou
logiciel permettant la réparation des produits est interdit.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044328554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/85/LEGIARTI000044328554.xml
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###### Article L441-6
Toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de restreindre la
liberté du consommateur d'installer les logiciels ou les systèmes d'exploitation
de son choix sur son terminal, à l'issue du délai prévu à l'article L. 217-12,
est interdite, sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux
exigences essentielles mentionnées à l'article L. 34-9 du code des postes et des
communications électroniques.