diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md index 4be8e5bcd..6169317b5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md @@ -1,22 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2009-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000020218775 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/21/87/LEGIARTI000020218775.xml +Date de début: 2009-06-01 +Date de fin: 2010-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000019869418 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/94/LEGIARTI000019869418.xml --- ###### Article L331-2 La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques définie -au premier alinéa de l'article L. 330-1, -ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter - solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors - qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci. (1)
+au premier alinéa de l'article L. 330-1.
Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6 ou L. 331-7 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à @@ -24,7 +19,8 @@ la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au -revenu minimum d'insertion dont disposerait le ménage, intègre le montant des +revenu minimum garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action +sociale et des familles dont disposerait le ménage, intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, dans la limite d'un plafond, selon des modalités définies par décret. Elle est fixée par la commission après avis de la personne justifiant