LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044220683
NOR: AGRX2119054L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/22/06/JORFTEXT000044220683.xml
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République française 2021-10-20 00:00:00 +00:00
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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2021-10-20
Identifiant: LEGIARTI000041983647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/36/LEGIARTI000041983647.xml
Date de début: 2021-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044224592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/45/LEGIARTI000044224592.xml
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<h1>Article L412-9</h1>
I.-Dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les
établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à
I.- Sans préjudice de l'article L. 412-1, dans les établissements proposant des
repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à
consommer sur place et à emporter ou à livrer ou dans les établissements sans
salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à
livrer, l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire
pour les plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines au sens du
règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet
@ -25,7 +27,10 @@ ovine, caprine et des volailles, ou de la viande bovine hachée au sens du
règlement (CE) n° 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil
en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de
viande bovine.<br />
viande bovine, ainsi que pour les viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans
des préparations de viandes et des produits à base de viande lorsque l'opérateur
a connaissance de cette information en application d'une réglementation
nationale ou européenne.<br />
II.-Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au I
sont fixées par décret.<br />
@ -41,27 +46,7 @@ applicables sont définies par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049238509?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 relatif à l'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande applicable aux établissements de restauration - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041983540?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047715873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 relatif à l'indication de l'origine des viandes applicable aux établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049238499?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 relatif à l'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande applicable aux établissements de restauration VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047717155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 relatif à l'indication de l'origine des viandes applicable aux établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049237316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 relatif à l'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande applicable aux établissements de restauration</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044221109?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,7 +54,7 @@ applicables sont définies par décret.
<ul>
<li>
2020-06-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041983540?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044221109?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047717155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 relatif à l'indication de l'origine des viandes applicable aux établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer VIGUEUR</a>
@ -80,14 +65,5 @@ applicables sont définies par décret.
<li>
2024-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049238509?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 relatif à l'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande applicable aux établissements de restauration - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-07</a>
</li>
<li>
CITATION source règlement (CE) n° 1760/2000
</li>
<li>
CITATION source règlement (CE) n° 1825/2000
</li>
<li>
CITATION source règlement (CE) n° 820/97
</li>
</ul>
</details>