Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504475 Ancien identifiant: 1LX983660 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504475.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-10
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Date de début: 2008-01-05
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Date de fin: 2008-01-05
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Date de fin: 2014-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000006292354
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Identifiant: LEGIARTI000018048062
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X221L06AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/80/LEGIARTI000018048062.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292354.xml
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###### Article L221-6
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###### Article L221-6
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Les agents qui ont procédé aux contrôles transmettent au représentant de l'Etat
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En cas de danger grave ou immédiat lié à une prestation de services réalisée à
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dans le département les résultats de leurs investigations accompagnés de leurs
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titre gratuit ou onéreux, le préfet ou, à Paris, le préfet de police prend les
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propositions sur les mesures à prendre. Celui-ci communique, dans les meilleurs
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mesures d'urgence qui s'imposent. Si nécessaire, il peut suspendre la prestation
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délais et au plus tard dans les quinze jours de la transmission, le dossier au
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de services pour une durée n'excédant pas deux mois.
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ministre intéressé et au ministre chargé de la consommation avec son avis
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motivé.<br />
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En cas de danger grave ou immédiat, le représentant de l'Etat dans le
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département prend les mesures d'urgence qui s'imposent. Il en réfère aussitôt au
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ministre intéressé et au ministre chargé de la consommation, qui se prononcent,
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par arrêté conjoint, dans un délai de quinze jours. Il peut, dans l'attente de
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la décision ministérielle, suspendre la prestation d'un service.<br />
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Pour les produits entrant dans le champ de compétence de l'Agence française de
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sécurité sanitaire des aliments, les résultats des investigations et les
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propositions mentionnées au premier alinéa sont transmis, dans les mêmes
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conditions, au directeur général de l'agence.
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