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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-10
-Date de fin: 2008-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006292354
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X221L06AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292354.xml
+Date de début: 2008-01-05
+Date de fin: 2014-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000018048062
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/80/LEGIARTI000018048062.xml
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###### Article L221-6
-Les agents qui ont procédé aux contrôles transmettent au représentant de l'Etat
-dans le département les résultats de leurs investigations accompagnés de leurs
-propositions sur les mesures à prendre. Celui-ci communique, dans les meilleurs
-délais et au plus tard dans les quinze jours de la transmission, le dossier au
-ministre intéressé et au ministre chargé de la consommation avec son avis
-motivé.
-
-En cas de danger grave ou immédiat, le représentant de l'Etat dans le
-département prend les mesures d'urgence qui s'imposent. Il en réfère aussitôt au
-ministre intéressé et au ministre chargé de la consommation, qui se prononcent,
-par arrêté conjoint, dans un délai de quinze jours. Il peut, dans l'attente de
-la décision ministérielle, suspendre la prestation d'un service.
-
-Pour les produits entrant dans le champ de compétence de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des aliments, les résultats des investigations et les
-propositions mentionnées au premier alinéa sont transmis, dans les mêmes
-conditions, au directeur général de l'agence.
+En cas de danger grave ou immédiat lié à une prestation de services réalisée à
+titre gratuit ou onéreux, le préfet ou, à Paris, le préfet de police prend les
+mesures d'urgence qui s'imposent. Si nécessaire, il peut suspendre la prestation
+de services pour une durée n'excédant pas deux mois.