Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504475
Ancien identifiant: 1LX983660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504475.xml
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République française 2008-01-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006292354
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X221L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292354.xml
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000018048062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/80/LEGIARTI000018048062.xml
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###### Article L221-6
Les agents qui ont procédé aux contrôles transmettent au représentant de l'Etat
dans le département les résultats de leurs investigations accompagnés de leurs
propositions sur les mesures à prendre. Celui-ci communique, dans les meilleurs
délais et au plus tard dans les quinze jours de la transmission, le dossier au
ministre intéressé et au ministre chargé de la consommation avec son avis
motivé.<br />
En cas de danger grave ou immédiat, le représentant de l'Etat dans le
département prend les mesures d'urgence qui s'imposent. Il en réfère aussitôt au
ministre intéressé et au ministre chargé de la consommation, qui se prononcent,
par arrêté conjoint, dans un délai de quinze jours. Il peut, dans l'attente de
la décision ministérielle, suspendre la prestation d'un service.<br />
Pour les produits entrant dans le champ de compétence de l'Agence française de
sécurité sanitaire des aliments, les résultats des investigations et les
propositions mentionnées au premier alinéa sont transmis, dans les mêmes
conditions, au directeur général de l'agence.
En cas de danger grave ou immédiat lié à une prestation de services réalisée à
titre gratuit ou onéreux, le préfet ou, à Paris, le préfet de police prend les
mesures d'urgence qui s'imposent. Si nécessaire, il peut suspendre la prestation
de services pour une durée n'excédant pas deux mois.