Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504475 Ancien identifiant: 1LX983660 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504475.xml
This commit is contained in:
parent
3dd68b0d48
commit
14d97b4315
1 changed files with 8 additions and 22 deletions
|
@ -1,29 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2008-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292354
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X221L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292354.xml
|
||||
Date de début: 2008-01-05
|
||||
Date de fin: 2014-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018048062
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/80/LEGIARTI000018048062.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-6
|
||||
|
||||
Les agents qui ont procédé aux contrôles transmettent au représentant de l'Etat
|
||||
dans le département les résultats de leurs investigations accompagnés de leurs
|
||||
propositions sur les mesures à prendre. Celui-ci communique, dans les meilleurs
|
||||
délais et au plus tard dans les quinze jours de la transmission, le dossier au
|
||||
ministre intéressé et au ministre chargé de la consommation avec son avis
|
||||
motivé.<br />
|
||||
|
||||
En cas de danger grave ou immédiat, le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département prend les mesures d'urgence qui s'imposent. Il en réfère aussitôt au
|
||||
ministre intéressé et au ministre chargé de la consommation, qui se prononcent,
|
||||
par arrêté conjoint, dans un délai de quinze jours. Il peut, dans l'attente de
|
||||
la décision ministérielle, suspendre la prestation d'un service.<br />
|
||||
|
||||
Pour les produits entrant dans le champ de compétence de l'Agence française de
|
||||
sécurité sanitaire des aliments, les résultats des investigations et les
|
||||
propositions mentionnées au premier alinéa sont transmis, dans les mêmes
|
||||
conditions, au directeur général de l'agence.
|
||||
En cas de danger grave ou immédiat lié à une prestation de services réalisée à
|
||||
titre gratuit ou onéreux, le préfet ou, à Paris, le préfet de police prend les
|
||||
mesures d'urgence qui s'imposent. Si nécessaire, il peut suspendre la prestation
|
||||
de services pour une durée n'excédant pas deux mois.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue