Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Application de  la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 104.
Modification du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035720869
NOR: ECOT1719130R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/72/08/JORFTEXT000035720869.xml
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République française 2018-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032432435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/24/LEGIARTI000032432435.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/15/LEGIARTI000035731505.xml
---
###### Article L313-10
Une fiche standardisée d'information est remise, lors de la première simulation,
à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour
objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de l'article L.
313-1 ou destiné à financer une opération relative à la réparation,
Une fiche standardisée d'information est fournie, lors de la première
simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance
ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de
l'article L. 313-1 ou destiné à financer une opération relative à la réparation,
l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage
professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est supérieur à 75 000 euros et
garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens
@ -20,7 +20,10 @@ immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à
usage d'habitation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur
de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions
fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30 et précise les types de garanties
proposées. Le format de cette fiche ainsi que son contenu sont fixés par arrêté.
<div>
La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur
de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les
conditions fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30 et précise les types de
garanties proposées. Le format de cette fiche ainsi que son contenu sont fixés
par arrêté.<br />
</div>

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@ -1,24 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032432422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/24/LEGIARTI000032432422.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2022-06-01
Identifiant: LEGIARTI000035731512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/15/LEGIARTI000035731512.xml
---
###### Article L313-8
Tout document remis à l'emprunteur préalablement à la formulation de l'offre
mentionnée à l'article L. 313-24 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés
sur l'assurance de groupe mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-29
mentionne le coût de cette assurance.<br />
Tout document fourni à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support
durable préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à l'article L.
313-24 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l'assurance de groupe
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-29 mentionne le coût de cette
assurance.<br />
Ce coût est exprimé :<br />
1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui
permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif
global du crédit (1) ;<br />
global du crédit ;<br />
2° En montant total en euros dû par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la
durée totale du prêt ;<br />
@ -26,6 +27,6 @@ durée totale du prêt ;<br />
3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si
ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.<br />
Simultanément à la remise de tout document mentionné au présent article, doivent
être remises la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L.
313-10 ainsi que la notice mentionnée au 1° de l'article L. 313-29.
Simultanément à la fourniture de tout document mentionné au présent article,
doivent être fournies la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article
L. 313-10 ainsi que la notice mentionnée au 1° de l'article L. 313-29.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032433069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/30/LEGIARTI000032433069.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/14/LEGIARTI000035731498.xml
---
###### Article L313-24
Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur formule par écrit une
offre adressée gratuitement sur papier ou sur un autre support durable à
Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur formule une offre
fournie gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable à
l'emprunteur ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit
de personnes physiques.<br />

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032433098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/30/LEGIARTI000032433098.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/14/LEGIARTI000035731495.xml
---
###### Article L313-27
Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt
est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à
l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable.
est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la fourniture
à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable sur support papier ou sur un autre
support durable.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032433125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433125.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2022-06-01
Identifiant: LEGIARTI000035731488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/14/LEGIARTI000035731488.xml
---
###### Article L313-28
Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du
contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur dans les conditions prévues
à l'article L. 313-29, le prêteur peut émettre une offre modifiée sous réserve
des dispositions de l'article L. 313-32, sans que les délais mentionnés à
l'article L. 313-34 ne soient prorogés ni ne courent à nouveau.<br />
à l'article L. 313-29, le prêteur peut émettre une offre modifiée, sur support
papier ou sur un autre support durable, sous réserve des dispositions de
l'article L. 313-32, sans que les délais mentionnés à l'article L. 313-34 ne
soient prorogés ni ne courent à nouveau.<br />
Les modalités selon lesquelles le prêteur établit l'offre modifiée mentionnée à
l'article L. 313-27 et les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034072709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/27/LEGIARTI000034072709.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000035731476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/14/LEGIARTI000035731476.xml
---
###### Article L313-31
Si l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 a été émise, le prêteur notifie à
l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a
lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-27, dans un délai de dix
jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.<br />
Si l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 a été émise, le prêteur informe
l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable de sa décision
d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre modifiée
mentionnée à l'article L. 313-27, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de
la réception de la demande de substitution.<br />
Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance en
application du deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances, du

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@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032433253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433253.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/14/LEGIARTI000035731472.xml
---
###### Article L313-46
Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable ou révisable, le prêteur est
tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du
capital restant à rembourser.<br />
tenu, une fois par an, de fournir à l'emprunteur l'information relative au
montant du capital restant à rembourser.<br />
En cas de modification du taux débiteur, l'emprunteur en est informé par écrit
ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en vigueur.
Cette information indique le montant des échéances après l'entrée en vigueur du
nouveau taux débiteur ainsi que, le cas échéant, toute modification du nombre ou
de la périodicité des échéances.<br />
En cas de modification du taux débiteur, le prêteur fournit cette information à
l'emprunteur sur support papier ou sur un autre support durable, avant que la
modification n'entre en vigueur. Cette information indique le montant des
échéances après l'entrée en vigueur du nouveau taux débiteur ainsi que, le cas
échéant, toute modification du nombre ou de la périodicité des échéances.<br />
Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de
référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens
appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est
également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir
dans le contrat de crédit que cette information est communiquée périodiquement à
dans le contrat de crédit que cette information est fournie périodiquement à
l'emprunteur avec le montant des nouveaux paiements périodiques.<br />
Lorsque le contrat de crédit est un crédit à taux variable ou révisable, le

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032890846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/08/LEGIARTI000032890846.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/14/LEGIARTI000035731469.xml
---
###### Article L313-47
@ -21,9 +21,9 @@ l'application de l'article 1231-5 code civil, excéder un montant qui, dépendan
de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé
par décret.<br />
Le prêteur communique gratuitement sans tarder à l'emprunteur, après réception
de la demande de remboursement par anticipation, sur support papier ou sur un
autre support durable, les informations nécessaires à l'examen de cette faculté.
Ces informations chiffrent au moins les conséquences qui s'imposeront à
l'emprunteur s'il s'acquitte de ses obligations avant l'expiration du contrat de
crédit et formule clairement les hypothèses utilisées.
Le prêteur fournit gratuitement sans tarder à l'emprunteur, après réception de
la demande de remboursement par anticipation, sur support papier ou sur un autre
support durable, les informations nécessaires à l'examen de cette faculté. Ces
informations chiffrent au moins les conséquences qui s'imposeront à l'emprunteur
s'il s'acquitte de ses obligations avant l'expiration du contrat de crédit et
formule clairement les hypothèses utilisées.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032310669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/31/06/LEGIARTI000032310669.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/14/LEGIARTI000035731466.xml
---
###### Article L313-55
Pour les contrats régis par les dispositions de la présente section, le bailleur
est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale
au preneur éventuel.<br />
est tenu de formuler par écrit sur support papier ou tout autre support durable
une offre adressée gratuitement au preneur éventuel.<br />
Cette offre mentionne l'identité des parties. Elle précise la nature et l'objet
du contrat ainsi que ses modalités, notamment en ce qui concerne les dates et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032309780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/97/LEGIARTI000032309780.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/14/LEGIARTI000035731464.xml
---
###### Article L313-58
@ -15,4 +15,6 @@ preneur.<br />
L'offre est soumise à l'acceptation du preneur qui ne peut accepter l'offre que
dix jours après qu'il l'a reçue. L'acceptation est notifiée par lettre, le
cachet de la poste faisant foi.
cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen
dématérialisé convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de
l'acceptation par l'emprunteur.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032228031
- [Section 6 : Règle de conduite et rémunération](section_6)
- [Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire](section_7)
- [Section 8 : Dispositions d'ordre public](section_8)
- [Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier](section_9)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035725211
---
###### Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier
- [Article L314-27](article_l314-27.md)
- [Article L314-28](article_l314-28.md)
- [Article L314-29](article_l314-29.md)
- [Article L314-30](article_l314-30.md)
- [Article L314-31](article_l314-31.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035725214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/52/LEGIARTI000035725214.xml
---
###### Article L314-27
Pour l'application des chapitres II et III du présent titre, lorsque le prêteur
souhaite mettre à disposition ou fournir des informations et documents sur un
support durable autre que le papier, ce dernier vérifie au préalable que ce mode
de communication est adapté à la situation de l'emprunteur dans le cadre de
l'opération de crédit envisagée ou en cours ; il s'assure qu'il est en mesure de
prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable
envisagé.<br />
Après cette vérification, le prêteur informe l'emprunteur de façon claire,
précise et compréhensible de la poursuite de la relation commerciale sur un
support durable autre que le papier. Il renouvelle cette vérification
annuellement.<br />
A moins que cela ne soit incompatible avec la nature du contrat à distance
conclu ou du service financier fourni, il doit informer l'emprunteur de son
droit à s'opposer à l'utilisation de ce support dès l'entrée en relation ou à
n'importe quel moment. Il justifie à tout moment de la relation que cette
information a bien été portée à la connaissance de l'emprunteur.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035725217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/52/LEGIARTI000035725217.xml
---
###### Article L314-28
A moins que cela ne soit incompatible avec la nature du contrat à distance
conclu ou du service financier fourni, l'emprunteur peut, immédiatement et à
n'importe quel moment de l'opération de crédit, s'opposer par tout moyen à
l'usage d'un support durable autre que le papier et demander à bénéficier sans
frais d'un support papier. Il peut par ailleurs effectuer l'ensemble des
formalités et obligations qui lui incombent sur tout autre support convenu avec
le prêteur et sur un support identique à celui utilisé par le prêteur.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035725219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/52/LEGIARTI000035725219.xml
---
###### Article L314-29
Lorsque le prêteur fournit à l'emprunteur des informations et des documents par
le biais d'un espace personnel sécurisé sur internet, il porte à la connaissance
de l'emprunteur l'existence et la disponibilité de ces informations et documents
sur l'espace personnel sécurisé par tout moyen adapté à la situation de
l'emprunteur.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035725222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/52/LEGIARTI000035725222.xml
---
###### Article L314-30
Le prêteur garantit l'accessibilité des informations et des documents pendant
une durée adaptée à leur finalité. Pour les documents précontractuels et
contractuels cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la
relation contractuelle.<br />
Lorsque le prêteur envisage de ne plus rendre accessibles ces informations et
documents, il doit en informer préalablement et dans un délai qui ne peut être
inférieur à deux mois, l'emprunteur par tout moyen adapté à la situation de ce
dernier.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035725224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/52/LEGIARTI000035725224.xml
---
###### Article L314-31
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux contrats conclus
à distance portant sur des services financiers régis par le chapitre II du titre
II du livre II du présent code ainsi qu'au démarchage et à la fourniture à
distance de services financiers régis par les chapitres I et III du titre IV du
livre III du code monétaire et financier.

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@ -1,229 +1,344 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034130274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/02/LEGIARTI000034130274.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2023-12-30
Identifiant: LEGIARTI000035732131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/21/LEGIARTI000035732131.xml
---
###### Article L351-3
<div align="left">
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES<br />
</th>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 312-1<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 312-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 312-2<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 312-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 312-4<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 312-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 312-5 à L. 312-18<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 312-5 à L. 312-11
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 312-12 et L. 312-13<br /></td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 312-14 à L. 312-16<br /></td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 312-17 et L. 312-18<br /></td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 312-19 et L. 312-20<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 312-19 et L. 312-20
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 312-21 à L. 312-43<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 312-21 à L. 312-27
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 312-28 et L. 312-29<br /></td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 312-30<br /></td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 312-31 et L. 312-32<br /></td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 312-33 à L. 312-35<br /></td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 312-36<br /></td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 312-37 à L. 312-42<br /></td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 312-43<br /></td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 312-44<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 312-44
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 312-45 à L. 312-58<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 312-45 à L. 312-49
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 312-50<br /></td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 312-51 à L. 312-58<br /></td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 312-59<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 312-59
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 312-60 à L. 312-71<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 312-60 à L. 312-63
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 312-72<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 312-64
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 312-65 à L. 312-70<br /></td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 312-71 et L. 312-72<br /></td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 312-73 à L. 312-77<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 312-73 à L. 312-75
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 312-76 et L. 312-77<br /></td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 312-78<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 312-78
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 312-79 et L. 312-80<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 312-79
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 312-80<br /></td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 312-81<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 312-81
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 312-82 à L. 312-94<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 312-82 à L. 312-84
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br />
</div>
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 312-85 à L. 312-89<br /></td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 312-90<br /></td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 312-91 et L. 312-92<br /></td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 312-93 et L. 312-94<br /></td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,110 +1,113 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034130288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/02/LEGIARTI000034130288.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035732114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/21/LEGIARTI000035732114.xml
---
###### Article L351-7
<div align="left">
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES<br />
</th>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 314-1 à L. 314-4<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 314-1 à L. 314-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 314-5<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 314-5
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 314-6<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 314-6
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 314-7 à L. 314-10 et L. 314-13 à L. 314-20<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 314-7 à L. 314-10 et L. 314-13 à L. 314-20
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 314-22<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 314-22
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 314-23, à l'exception de son quatrième et de son dernier alinéa,
et L. 314-25 à L. 314-26<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
L. 314-23, à l'exception de son quatrième et de son dernier alinéa, et
L. 314-25 à L. 314-26
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br />
</div>
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 314-27 à L. 314-31<br /></td>
<td align="justify">
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<div><br /></div>