diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l313-10.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l313-10.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2018-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000032432435
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/24/LEGIARTI000032432435.xml
+Date de début: 2018-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035731505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/15/LEGIARTI000035731505.xml
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###### Article L313-10
-Une fiche standardisée d'information est remise, lors de la première simulation,
-à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour
-objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de l'article L.
-313-1 ou destiné à financer une opération relative à la réparation,
+Une fiche standardisée d'information est fournie, lors de la première
+simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance
+ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de
+l'article L. 313-1 ou destiné à financer une opération relative à la réparation,
l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage
professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est supérieur à 75 000 euros et
garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens
@@ -20,7 +20,10 @@ immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à
usage d'habitation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.
-La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur
-de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions
-fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30 et précise les types de garanties
-proposées. Le format de cette fiche ainsi que son contenu sont fixés par arrêté.
+
- +
- + Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 + + | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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L. 312-85 à L. 312-89 |
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 + | +||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
L. 312-90 |
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 + | +||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
L. 312-91 et L. 312-92 |
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 + | +||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
L. 312-93 et L. 312-94 |
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 + | +
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- + Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 + + | |||||||||||||||||||||||||||
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L. 314-27 à L. 314-31 |
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 + | +