From 116dfbc320764b271275da3954f039644fef10b0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 13 Apr 1996 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] Loi du 6 mai 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte partiellement abrogé : art. 16, 17 (al. 1 à 3, 9 à 14, 16 à 17), 18 à 21. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687602 Ancien identifiant: 1LX9190508P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687602.xml --- .../sous-section_2/article_l115-7.md | 25 +++++++++++-------- 1 file changed, 14 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l115-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l115-7.md index 5179dd6e8..3f8ac1ab3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l115-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l115-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-27 -Date de fin: 1996-04-13 -Identifiant: LEGIARTI000006291904 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291904.xml +Date de début: 1996-04-13 +Date de fin: 1998-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291905 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291905.xml --- ###### Article L115-7 @@ -15,12 +15,15 @@ le 1er juillet 1990 sont considérées comme répondant aux conditions de l'arti L. 115-6. Toute modification ultérieure des textes définissant ces appellations doit intervenir conformément à la procédure prévue au même article.<br /> -Avant le 1er juillet 1995, les produits dont l'appellation d'origine a été -définie par voie judiciaire avant le 1er juillet 1990 ou a été acquise en +Avant le 1er juillet 2000, les produits dont l'appellation d'origine a été +définie par voie judiciaire avant le 1er juillet 1990, ou a été acquise en application des articles 14 et 15 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des -produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, s'ils satisfont aux -conditions fixées à l'article L. 115-5, se verront attribuer, par décret, une -appellation d'origine contrôlée selon la procédure prévue à l'article L. 115-6. -A défaut, ces appellations seront caduques. +produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, et pour lesquels une +demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée a été déposée +auprès de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 décembre +1996, se verront attribuer cette reconnaissance, par décret, s'ils satisfont aux +conditions fixées à l'article L. 115-5. A compter du 1er juillet 2000, ou en cas +de refus de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, ces +appellations seront caduques.