From 116dfbc320764b271275da3954f039644fef10b0 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sat, 13 Apr 1996 00:00:00 +0200
Subject: [PATCH] Loi du 6 mai 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS
 D'ORIGINE
MIME-Version: 1.0
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Texte partiellement abrogé : art. 16, 17 (al. 1 à 3, 9 à 14, 16 à 17), 18 à 21.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687602
Ancien identifiant: 1LX9190508P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687602.xml
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 .../sous-section_2/article_l115-7.md          | 25 +++++++++++--------
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index 5179dd6e8..3f8ac1ab3 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-27
-Date de fin: 1996-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000006291904
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291904.xml
+Date de début: 1996-04-13
+Date de fin: 1998-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006291905
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291905.xml
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 ###### Article L115-7
@@ -15,12 +15,15 @@ le 1er juillet 1990 sont considérées comme répondant aux conditions de l'arti
 L. 115-6. Toute modification ultérieure des textes définissant ces appellations
 doit intervenir conformément à la procédure prévue au même article.<br />
 
-Avant le 1er juillet 1995, les produits dont l'appellation d'origine a été
-définie par voie judiciaire avant le 1er juillet 1990 ou a été acquise en
+Avant le 1er juillet 2000, les produits dont l'appellation d'origine a été
+définie par voie judiciaire avant le 1er juillet 1990, ou a été acquise en
 application des articles 14 et 15 de la loi du 6 mai 1919 relative à la
 protection des appellations d'origine dans leur rédaction antérieure à la loi n°
 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des
-produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, s'ils satisfont aux
-conditions fixées à l'article L. 115-5, se verront attribuer, par décret, une
-appellation d'origine contrôlée selon la procédure prévue à l'article L. 115-6.
-A défaut, ces appellations seront caduques.
+produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, et pour lesquels une
+demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée a été déposée
+auprès de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 décembre
+1996, se verront attribuer cette reconnaissance, par décret, s'ils satisfont aux
+conditions fixées à l'article L. 115-5. A compter du 1er juillet 2000, ou en cas
+de refus de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, ces
+appellations seront caduques.