From 10c070e64b42930379fd679d1c2b079603a08928 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Wed, 11 Jul 2001 00:00:00 +0200
Subject: [PATCH] Loi du 6 mai 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS
 D'ORIGINE
MIME-Version: 1.0
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Content-Transfer-Encoding: 8bit

Texte partiellement abrogé : art. 16, 17 (al. 1 à 3, 9 à 14, 16 à 17), 18 à 21.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687602
Ancien identifiant: 1LX9190508P1
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---
 .../section_1/sous-section_2/README.md        |  1 +
 .../sous-section_2/article_l115-6.md          | 36 ++++++++++++++++++
 .../sous-section_5/article_l115-19.md         | 38 +++++++++----------
 3 files changed, 56 insertions(+), 19 deletions(-)
 create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l115-6.md

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@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179121
 - [Article L115-3](article_l115-3.md)
 - [Article L115-4](article_l115-4.md)
 - [Article L115-5](article_l115-5.md)
+- [Article L115-6](article_l115-6.md)
 - [Article L115-7](article_l115-7.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l115-6.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006291901
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291901.xml
+---
+
+###### Article L115-6
+
+La procédure de définition d'une appellation d'origine contrôlée est fixée à
+l'article L. 641-3 du code rural, ci-après reproduit :<br />
+
+"Art. L. 641-3 - Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret
+sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine.<br />
+
+"Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les
+conditions de production et d'agrément du produit.<br />
+
+L'aire géographique de production est la surface comprenant les communes ou
+parties de communes propres à produire l'appellation d'origine.<br />
+
+"Le décret est pris en Conseil d'Etat lorsque les propositions de l'Institut
+national des appellations d'origine comportent l'extension d'une aire de
+production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en
+application des dispositions prévues aux articles L. 115-8 à L. 115-15 du code
+de la consommation, ou comportent une révision des conditions de production
+déterminées par une loi spéciale ou en application des articles L. 115-8 à L.
+115-15 du code de la consommation.<br />
+
+"Quiconque a vendu, mis en vente ou en circulation des produits agricoles,
+forestiers ou alimentaires, bruts ou transformés, en violation des dispositions
+du présent chapitre et des règlements pris pour leur application est puni des
+peines prévues à l'article L. 115-16 du code de la consommation".
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_l115-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_l115-19.md
index 56eb35ba8..6b66e1713 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_l115-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_l115-19.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2001-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006291929
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L19AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291929.xml
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006291930
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L19AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291930.xml
 ---
 
 ###### Article L115-19
@@ -18,35 +18,35 @@ d'origine sont définis à l'article L. 641-5 du code rural, ci-après reproduit
 établissement public administratif, jouissant de la personnalité civile. Il
 comprend :<br />
 
-1° Un comité national compétent pour les vins, eaux-de-vie, cidres, poirés,
-apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins ;<br />
+"1° Un comité national des vins, eaux-de-vie, cidres, poirés et apéritifs à base
+de vins, cidres et poirés ;<br />
 
-2° Un comité national des produits laitiers ;<br />
+"2° Un comité national des produits laitiers ;<br />
 
-3° Un comité national des produits autres que ceux couverts par les instances
-mentionnées ci-dessus.<br />
+"3° Un comité national des produits autres que ceux couverts par les instances
+mentionnées ci-dessus ;<br />
 
-4° Un comité national pour les indications géographiques protégées.<br />
+"4° Un comité national pour les indications géographiques protégées.<br />
 
-Ces comités sont composés de représentants professionnels, de représentants des
+"Ces comités sont composés de représentants professionnels, de représentants des
 administrations et de personnes qualifiées assurant notamment la représentation
 des consommateurs.<br />
 
-Chacun de ces comités se prononce pour les produits de sa compétence sur les
+"Chacun de ces comités se prononce pour les produits de sa compétence sur les
 questions mentionnées aux articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6.<br />
 
-Les membres de ces comités sont réunis en séance plénière pour la présentation
+"Les membres de ces comités sont réunis en séance plénière pour la présentation
 du budget et de la politique générale de l'institut.<br />
 
-Un conseil permanent composé de membres appartenant aux mêmes catégories que
+"Un conseil permanent composé de membres appartenant aux mêmes catégories que
 celles prévues pour les comités nationaux et choisis parmi ces comités établit
 le budget de l'institut et détermine la politique générale relative aux
 appellations d'origine contrôlées.<br />
 
-Les présidents des comités nationaux et du conseil permanent sont nommés par
-arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de
-l'agriculture. Le président du conseil permanent est nommé pour deux ans. Il est
+"Les présidents des comités nationaux et du conseil permanent sont nommés par
+arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture
+ou des forêts. Le président du conseil permanent est nommé pour deux ans. Il est
 choisi successivement dans chacun des comités nationaux.<br />
 
-Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national des
+"Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national des
 appellations d'origine sont fixées par décrets en Conseil d'Etat".