From 10c070e64b42930379fd679d1c2b079603a08928 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 11 Jul 2001 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] Loi du 6 mai 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte partiellement abrogé : art. 16, 17 (al. 1 à 3, 9 à 14, 16 à 17), 18 à 21. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687602 Ancien identifiant: 1LX9190508P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687602.xml --- .../section_1/sous-section_2/README.md | 1 + .../sous-section_2/article_l115-6.md | 36 ++++++++++++++++++ .../sous-section_5/article_l115-19.md | 38 +++++++++---------- 3 files changed, 56 insertions(+), 19 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l115-6.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md index b5c50b356..aaa275279 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179121 - [Article L115-3](article_l115-3.md) - [Article L115-4](article_l115-4.md) - [Article L115-5](article_l115-5.md) +- [Article L115-6](article_l115-6.md) - [Article L115-7](article_l115-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l115-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l115-6.md new file mode 100644 index 000000000..ded335946 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l115-6.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-07-11 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006291901 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291901.xml +--- + +###### Article L115-6 + +La procédure de définition d'une appellation d'origine contrôlée est fixée à +l'article L. 641-3 du code rural, ci-après reproduit :<br /> + +"Art. L. 641-3 - Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret +sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine.<br /> + +"Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les +conditions de production et d'agrément du produit.<br /> + +L'aire géographique de production est la surface comprenant les communes ou +parties de communes propres à produire l'appellation d'origine.<br /> + +"Le décret est pris en Conseil d'Etat lorsque les propositions de l'Institut +national des appellations d'origine comportent l'extension d'une aire de +production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en +application des dispositions prévues aux articles L. 115-8 à L. 115-15 du code +de la consommation, ou comportent une révision des conditions de production +déterminées par une loi spéciale ou en application des articles L. 115-8 à L. +115-15 du code de la consommation.<br /> + +"Quiconque a vendu, mis en vente ou en circulation des produits agricoles, +forestiers ou alimentaires, bruts ou transformés, en violation des dispositions +du présent chapitre et des règlements pris pour leur application est puni des +peines prévues à l'article L. 115-16 du code de la consommation". diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_l115-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_l115-19.md index 56eb35ba8..6b66e1713 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_l115-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_l115-19.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2001-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006291929 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L19AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291929.xml +Date de début: 2001-07-11 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006291930 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L19AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291930.xml --- ###### Article L115-19 @@ -18,35 +18,35 @@ d'origine sont définis à l'article L. 641-5 du code rural, ci-après reproduit établissement public administratif, jouissant de la personnalité civile. Il comprend :<br /> -1° Un comité national compétent pour les vins, eaux-de-vie, cidres, poirés, -apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins ;<br /> +"1° Un comité national des vins, eaux-de-vie, cidres, poirés et apéritifs à base +de vins, cidres et poirés ;<br /> -2° Un comité national des produits laitiers ;<br /> +"2° Un comité national des produits laitiers ;<br /> -3° Un comité national des produits autres que ceux couverts par les instances -mentionnées ci-dessus.<br /> +"3° Un comité national des produits autres que ceux couverts par les instances +mentionnées ci-dessus ;<br /> -4° Un comité national pour les indications géographiques protégées.<br /> +"4° Un comité national pour les indications géographiques protégées.<br /> -Ces comités sont composés de représentants professionnels, de représentants des +"Ces comités sont composés de représentants professionnels, de représentants des administrations et de personnes qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs.<br /> -Chacun de ces comités se prononce pour les produits de sa compétence sur les +"Chacun de ces comités se prononce pour les produits de sa compétence sur les questions mentionnées aux articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6.<br /> -Les membres de ces comités sont réunis en séance plénière pour la présentation +"Les membres de ces comités sont réunis en séance plénière pour la présentation du budget et de la politique générale de l'institut.<br /> -Un conseil permanent composé de membres appartenant aux mêmes catégories que +"Un conseil permanent composé de membres appartenant aux mêmes catégories que celles prévues pour les comités nationaux et choisis parmi ces comités établit le budget de l'institut et détermine la politique générale relative aux appellations d'origine contrôlées.<br /> -Les présidents des comités nationaux et du conseil permanent sont nommés par -arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de -l'agriculture. Le président du conseil permanent est nommé pour deux ans. Il est +"Les présidents des comités nationaux et du conseil permanent sont nommés par +arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture +ou des forêts. Le président du conseil permanent est nommé pour deux ans. Il est choisi successivement dans chacun des comités nationaux.<br /> -Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national des +"Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine sont fixées par décrets en Conseil d'Etat".