Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9. Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032209352 NOR: EINC1602822R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2017-01-22
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Identifiant: LEGIARTI000032224222
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/42/LEGIARTI000032224222.xml
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Date de début: 2017-01-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033915890
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/58/LEGIARTI000033915890.xml
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###### Article L822-10
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Les commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7 peuvent se faire
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communiquer tous les renseignements ou consulter sur place tous les documents
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qu'elles estiment utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives, sans
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que puissent leur être opposés les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et L.
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1227-1 du code du travail.<br />
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La commission mentionnée à l'article L. 822-4 peut se faire communiquer tous les
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renseignements ou consulter sur place tous les documents qu'elle estime utiles à
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l'accomplissement de ses missions, sans que puissent lui être opposés les
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articles 226-13 et 226-14 du code pénal ni l'article L. 1227-1 du code du
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travail.<br />
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Les présidents de ces commissions peuvent, par décision motivée, procéder ou
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faire procéder par les membres des commissions ou les agents de l'Institut
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national de la consommation désignés par le directeur général de celui-ci à la
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Le président de la commission peut, par décision motivée, procéder ou faire
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procéder par les membres de la commission ou les agents de l'Institut national
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de la consommation désignés par le directeur général de celui-ci à la
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convocation ou à l'audition de toute personne susceptible de leur fournir des
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informations concernant des affaires dont ces commissions sont saisies. Toute
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informations concernant des affaires dont cette commission est saisie. Toute
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personne convoquée a le droit de se faire assister du conseil de son choix.<br />
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Avant de rendre des avis, les commissions entendent les personnes concernées,
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sauf cas d'urgence. En tout état de cause, elles entendent les professionnels
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concernés. Elles procèdent aux consultations nécessaires.<br />
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Avant de rendre des avis, la commission entend les personnes concernées, sauf
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cas d'urgence. En tout état de cause, elle entend les professionnels concernés.
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Elle procède aux consultations nécessaires.<br />
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Lorsque, pour l'exercice de ses missions, l'une de ces commissions doit prendre
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Lorsque, pour l'exercice de ses missions, la commission doit prendre
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connaissance d'informations relevant du secret de fabrication ou d'affaires,
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elle désigne en son sein un rapporteur. Celui-ci se fait communiquer tous les
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documents utiles et porte à la connaissance de la commission les informations
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2017-01-22
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Identifiant: LEGIARTI000032224220
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/42/LEGIARTI000032224220.xml
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Date de début: 2017-01-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033915884
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/58/LEGIARTI000033915884.xml
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###### Article L822-11
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Les membres et le personnel des commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et
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L. 822-7 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et
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renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions,
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dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal
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ou à l'article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle en cas de
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divulgation d'informations relevant du secret de fabrication ou d'affaires.
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Les membres et le personnel de la commission mentionnée à l'article L. 822-4
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sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements
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dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les
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conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal ou à
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l'article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle en cas de divulgation
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d'informations relevant du secret de fabrication ou du secret d'affaires.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2017-01-22
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Identifiant: LEGIARTI000032224224
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/42/LEGIARTI000032224224.xml
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Date de début: 2017-01-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033915902
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/59/LEGIARTI000033915902.xml
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###### Article L822-9
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Les commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7 assurent la
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diffusion des informations, avis et recommandations qu'elles estiment
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nécessaires de porter à la connaissance du public.<br />
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La commission mentionnée à l'article L. 822-4 assure la diffusion des
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informations, avis et recommandations qu'elle estime nécessaire de porter à la
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connaissance du public.<br />
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Les informations, avis et recommandations diffusés par la commission mentionnée
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à l'article L. 822-4 ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre
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l'identification de situations individuelles.
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Les informations, avis et recommandations qu'elle diffuse ne peuvent contenir
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aucune indication de nature à permettre l'identification de situations
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individuelles.
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