Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000044060532 NOR: ECOT2121961R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/06/05/JORFTEXT000044060532.xml
This commit is contained in:
parent
c33c91bbd0
commit
0e6da300e7
1 changed files with 61 additions and 63 deletions
|
@ -1,61 +1,62 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034130337
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/03/LEGIARTI000034130337.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044078826
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/88/LEGIARTI000044078826.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L771-7</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Dès que la commission de surendettement des particuliers instituée par la
|
||||
Polynésie française ou par la Nouvelle-Calédonie est saisie par un débiteur,
|
||||
elle en informe l'Institut d'émission d'outre-mer mentionné à l'article L.
|
||||
712-4-1 du code monétaire et financier. Ce dernier en informe la Banque de
|
||||
France aux fins d'inscription au fichier mentionné à l'article L. 751-1 du
|
||||
présent code.<br />
|
||||
Lorsque, sur recours de l'intéressé contre la décision d'une de ces
|
||||
commissions, une situation de surendettement est reconnue par le tribunal de
|
||||
première instance ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des
|
||||
dettes résultant de la procédure de rétablissement personnel instituée par les
|
||||
dispositions applicables localement, le greffe du tribunal notifie cette
|
||||
décision à l'Institut d'émission d'outre-mer, qui en informe la Banque de
|
||||
France.<br />
|
||||
Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement
|
||||
instituées par la réglementation de Polynésie française ou de
|
||||
Nouvelle-Calédonie pour le traitement des situations de surendettement des
|
||||
particuliers. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par
|
||||
l'Institut d'émission d'outre-mer. L'inscription est conservée pendant toute
|
||||
la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder cinq
|
||||
ans.<br />
|
||||
Le fichier recense également, le cas échéant, les mesures imposées ou
|
||||
recommandées par ces commissions en cas d'échec de sa mission de conciliation.
|
||||
Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par l'Institut d'émission
|
||||
d'outre-mer ou par le greffe du tribunal de première instance lorsqu'elles
|
||||
sont soumises à l'homologation de ce tribunal. L'inscription est conservée
|
||||
pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder cinq
|
||||
ans.<br />
|
||||
Lorsque les mesures du plan conventionnel ou celles imposées ou recommandées
|
||||
par une de ces commissions instituées en Polynésie française ou en
|
||||
Nouvelle-Calédonie sont exécutées sans incident, les informations relatives
|
||||
aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration
|
||||
d'une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel ou
|
||||
de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou lorsque
|
||||
les mesures recommandées par la commission ont acquis force exécutoire.<br />
|
||||
Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement un plan
|
||||
conventionnel et des mesures imposées ou recommandées par ces commissions,
|
||||
l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et
|
||||
des mesures sans pouvoir excéder cinq ans.<br />
|
||||
Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel
|
||||
prévues par la législation en vigueur localement, les informations relatives
|
||||
aux mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'une période de cinq
|
||||
ans à compter de la date d'homologation ou de clôture de la procédure, telle
|
||||
que prévue par la loi de pays en vigueur en Polynésie française ou par les
|
||||
dispositions spécifiques applicables en Nouvelle-Calédonie et réglementant le
|
||||
surendettement des particuliers.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Dès que la commission de surendettement des particuliers instituée par la
|
||||
Polynésie française ou par la Nouvelle-Calédonie est saisie par un débiteur,
|
||||
elle en informe l'Institut d'émission d'outre-mer mentionné à l'article L.
|
||||
721-25 du code monétaire et financier. Ce dernier en informe la Banque de France
|
||||
aux fins d'inscription au fichier mentionné à l'article L. 751-1 du présent
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, sur recours de l'intéressé contre la décision d'une de ces commissions,
|
||||
une situation de surendettement est reconnue par le tribunal de première
|
||||
instance ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant
|
||||
de la procédure de rétablissement personnel instituée par les dispositions
|
||||
applicables localement, le greffe du tribunal notifie cette décision à
|
||||
l'Institut d'émission d'outre-mer, qui en informe la Banque de France.<br />
|
||||
|
||||
Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement instituées
|
||||
par la réglementation de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie pour le
|
||||
traitement des situations de surendettement des particuliers. Ces mesures sont
|
||||
communiquées à la Banque de France par l'Institut d'émission d'outre-mer.
|
||||
L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan
|
||||
conventionnel, sans pouvoir excéder cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
Le fichier recense également, le cas échéant, les mesures imposées ou
|
||||
recommandées par ces commissions en cas d'échec de sa mission de conciliation.
|
||||
Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par l'Institut d'émission
|
||||
d'outre-mer ou par le greffe du tribunal de première instance lorsqu'elles sont
|
||||
soumises à l'homologation de ce tribunal. L'inscription est conservée pendant
|
||||
toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les mesures du plan conventionnel ou celles imposées ou recommandées par
|
||||
une de ces commissions instituées en Polynésie française ou en
|
||||
Nouvelle-Calédonie sont exécutées sans incident, les informations relatives aux
|
||||
mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une
|
||||
période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel ou de la
|
||||
date de la décision de la commission qui impose des mesures ou lorsque les
|
||||
mesures recommandées par la commission ont acquis force exécutoire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement un plan
|
||||
conventionnel et des mesures imposées ou recommandées par ces commissions,
|
||||
l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des
|
||||
mesures sans pouvoir excéder cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel
|
||||
prévues par la législation en vigueur localement, les informations relatives aux
|
||||
mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à
|
||||
compter de la date d'homologation ou de clôture de la procédure, telle que
|
||||
prévue par la loi de pays en vigueur en Polynésie française ou par les
|
||||
dispositions spécifiques applicables en Nouvelle-Calédonie et réglementant le
|
||||
surendettement des particuliers.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -65,33 +66,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/03/LEGIARTI000034130337.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034129377?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044065555?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L721-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662179?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-05-07</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064810?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2022-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662180?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032224306?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2017-03-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034129377?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042134804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L751-1 (V)
|
||||
2021-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064810?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662179?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2005-05-07</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L751-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044065555?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L721-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue