Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)

Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133651
- [Chapitre Ier : Organisation et administration.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organes consultatifs.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions financières et comptables.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions diverses.](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation](chapitre_iv)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-08
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293227
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X531R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/32/LEGIARTI000006293227.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022932298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/22/LEGIARTI000022932298.xml
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###### Article R531-9
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de la consommation
est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.<br />
Le commissaire du Gouvernement désigné auprès de la commission instituée à
l'article L. 534-4 dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article
est également commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de la
consommation, ainsi que des commissions instituées aux articles L. 534-1 et L.
534-7.<br />
Pour les séances du conseil d'administration, il peut se faire accompagner par
tout collaborateur ou personne qualifiée de son choix. Il peut s'y faire
@ -22,7 +23,7 @@ Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, sauf si le
commissaire du Gouvernement demande la suspension de cette exécution dans les
dix jours qui suivent la délibération. Dans ce cas, le commissaire du
Gouvernement soumet cette délibération au ministre chargé de la consommation,
qui se prononce dans un délai d'un mois après la demande de suspension. A défaut
qui se prononce dans un délai d'un mois après la demande de suspension.A défaut
d'une décision de rejet expresse et motivée de la part du ministre dans ce
délai, la délibération est exécutoire.<br />

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Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019260511
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022932145
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##### Chapitre IV : Dispositions diverses.
##### Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- [Section 3 : La commission de la médiation de la consommation](section_3)