Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS

MODIFIE L'ART. 3 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321644
NOR: ECOX8700025L
Ancien identifiant: 1LX98814
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/16/JORFTEXT000000321644.xml
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République française 2014-03-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006292699
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X421L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292699.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028748319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/83/LEGIARTI000028748319.xml
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###### Article L421-2
@ -13,7 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292699.xml
Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 et agissant
dans les conditions précisées à cet article peuvent demander à la juridiction
civile, statuant sur l'action civile, ou à la juridiction répressive, statuant
sur l'action civile, d'ordonner au défenseur ou au prévenu, le cas échéant sous
sur l'action civile, d'ordonner au défendeur ou au prévenu, le cas échéant sous
astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à
supprimer dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs une
clause illicite.
clause illicite.<br />
Elles peuvent également demander, selon le cas, à la juridiction civile ou à la
juridiction répressive de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans
tous les contrats identiques conclus par le défendeur ou le prévenu avec des
consommateurs, y compris les contrats qui ne sont plus proposés, et de lui
ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens
appropriés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000024039749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039749.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028748323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/83/LEGIARTI000028748323.xml
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###### Article L421-6
@ -20,4 +20,11 @@ l'article 1er de la directive précitée.<br />
Le juge peut à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression
d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou
destiné au consommateur.
destiné au consommateur.<br />
Les associations et les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent
également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite
dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des
consommateurs, y compris les contrats qui ne sont plus proposés, et de lui
ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens
appropriés.