diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-2.md index fc29fb389..61557f2be 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-27 -Date de fin: 2014-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006292699 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X421L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292699.xml +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000028748319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/83/LEGIARTI000028748319.xml --- ###### Article L421-2 @@ -13,7 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292699.xml Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 et agissant dans les conditions précisées à cet article peuvent demander à la juridiction civile, statuant sur l'action civile, ou à la juridiction répressive, statuant -sur l'action civile, d'ordonner au défenseur ou au prévenu, le cas échéant sous +sur l'action civile, d'ordonner au défendeur ou au prévenu, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs une -clause illicite. +clause illicite.
+ +Elles peuvent également demander, selon le cas, à la juridiction civile ou à la +juridiction répressive de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans +tous les contrats identiques conclus par le défendeur ou le prévenu avec des +consommateurs, y compris les contrats qui ne sont plus proposés, et de lui +ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens +appropriés. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-6.md index 16ce04d12..6a205515e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2014-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000024039749 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039749.xml +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000028748323 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/83/LEGIARTI000028748323.xml --- ###### Article L421-6 @@ -20,4 +20,11 @@ l'article 1er de la directive précitée.
Le juge peut à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou -destiné au consommateur. +destiné au consommateur.
+ +Les associations et les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent +également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite +dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des +consommateurs, y compris les contrats qui ne sont plus proposés, et de lui +ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens +appropriés.