Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 9. Modification du code de la consommation, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code du domaine de l’État. Ratification de la présente ordonnance par l'article 69 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031593830
NOR: EINM1521975R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/59/38/JORFTEXT000031593830.xml
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031595210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/52/LEGIARTI000031595210.xml
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###### Article L113-3-3
I.-Tout professionnel peut demander à l'autorité administrative chargée de la
concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la
conformité aux articles L. 113-3 et L. 113-3-1 et aux mesures réglementaires
prises pour leur application, des modalités de l'information sur les prix de
vente au consommateur qu'il envisage de mettre en place.<br />
Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir le demandeur d'un
changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à
l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L. 113-3-2.<br />
II.-L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans
un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue de ce délai vaut rejet
de cette demande.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent II,
notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception de la
demande.<br />
III.-La garantie prend fin :<br />
1° A la date à laquelle la situation du professionnel n'est plus identique à
celle présentée dans la demande ; les modalités de constatation de cette
situation et d'information du professionnel sont précisées par décret en Conseil
d'Etat ;<br />
2° A la date à laquelle est intervenue une modification dans la législation ou
la réglementation applicable de nature à affecter la validité de la garantie
;<br />
3° A compter du jour où l'autorité administrative notifie au professionnel la
modification de son appréciation. Cette notification fait l'objet d'une
information préalable du professionnel.