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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034072545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/25/LEGIARTI000034072545.xml
###### Article liminaire
Pour l'application du présent code, on entend par :<br />
- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas
dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou
agricole ;<br />
- non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins
professionnelles ;<br />
- professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui
agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,
artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le
compte d'un autre professionnel.