Code de la consommation
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République française 7e9179f7a8 LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000041982762
NOR: AGRX1935395L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/98/27/JORFTEXT000041982762.xml
2020-06-12 00:00:00 +02:00
partie_legislative_nouvelle LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires 2020-06-12 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_nouvelle Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2020-01-30 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2017-07-15 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1993-07-27 2999-01-01 LEGITEXT000006069565 CCONSOML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069565.xml

Code de la consommation

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