Code de la commande publique
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Modification du code de commerce, du livre des procédures fiscales, du code civil, du code de l'aviation civile, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code du travail, du code du service national, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'artisanat, du code des assurances, du code de la commande publique, du code des juridictions financières, du code de la propriété intellectuelle, du code de la recherche, du code de l'énergie, du code des transports, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : abrogation du titre 1er. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 19-1; modification de l'article 22-2. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification des articles 1er, 3, 6. Modification de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales : modification des articles 6, 7. Modification de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation : modification des articles 4, 17. Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 10. Modification de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 8. Modification de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens-dentistes rappelés sous les drapeaux : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 57-1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : abrogation de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : abrogation de l'article 118. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création de l'article 23-1 ; modification de l'article 19. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : création après l'article 1er de l'article 1er-1 ; modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification de l'article 67. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 31-3. Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification des articles 5, 19-9, 18-3. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 140. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : création après l'article 83 sexies de l'article 83 septies, de l'article 13 ; modification des articles 1er, 28, 29, 33, 34, 22, 7 ter, 24. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 3. Modification de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : modification de l'article 83. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 114. Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 11, 7. Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques : création des articles 1er, 1er-1, après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 191 ; abrogation de l'article 221. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : abrogation de l'article 88. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification des articles 4, 4, 1er A, 1er, 7. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 1er-1 ; création des articles 10, 10-1, 11, du chapitre X "Dispositions transitoires" (articles 44, 45). Modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique : modification de l'article 31-1 ; création de l'article 31-2. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 135. Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 60. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie ; n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ; n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse ; n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers ; n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs ; n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ; n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ; n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente ; n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes ; n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés ; n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires ; n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement ; n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence ; n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés ; n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette ; n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance ; n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance ; n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers ; n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées ; n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière ; n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ; n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques ; n°2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances ; n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-2. Modification de loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947 : abrogation de l'article 82. Modification de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet : modification de l'article 18. Transposition complète par l'article 200 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité ; de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Transposition partielle de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038496102 NOR: ECOT1810669L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/49/61/JORFTEXT000038496102.xml |
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VIGUEUR | CODE | 2019-04-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000037701019 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/37/70/10/LEGITEXT000037701019.xml |
Code de la commande publique
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Références
Articles faisant référence au texte
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-06 au 2024-07-06 CITATION source
- Décret n° 2022-1472 du 24 novembre 2022 relatif aux comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et portant diverses mesures en matière de formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 31 août 2023 portant création du label « Services Publics + » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-02 CITATION source
- Arrêté du 23 février 2024 modifiant divers arrêtés intéressant la direction générale de l'armement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2023 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Accord du 20 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), du ministère de la transition énergétique (MTE) et du secrétariat d'État chargé de la mer, ainsi que ceux des établissements publics et autorités administratives indépendantes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-09 CITATION source
- Code de la voirie routière - article R122-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
- Code des transports - article L1432-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
- Code de la recherche - article R322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Code de la voirie routière - article R122-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13 CITATION source
- Code de l'artisanat - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Code de l'énergie - article L441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
- Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
- Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION source
- Code des transports - article L4311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
- Code des transports - article L1512-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés - article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-27 au 2024-03-28 CITATION source
- Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION source
- Accord du 18 décembre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans les services de la Première ministre, les établissements et les autorités indépendantes rattachés budgétairement à la Première ministre - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05 CITATION source
- Accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01 CITATION source
- Décret n° 2023-964 du 19 octobre 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 20 avril 2022 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-22 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 23 février 2024 modifiant divers arrêtés intéressant la direction générale de l'armement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2024-17 du 9 janvier 2024 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « ComUE Lyon Saint-Étienne » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-11 CITATION source
- Code de commerce - article R820-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Arrêté du 9 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 16 août 2023 portant délégation de signature de marchés publics (direction des services de la navigation aérienne) CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait CITATION source
- Décision du 25 octobre 2022 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques CITATION source
- Arrêté du 16 août 2023 portant délégation de signature de marchés publics (direction des services de la navigation aérienne) CITATION source
- Décision du 12 décembre 2023 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) CITATION source
- Décret n° 2024-333 du 10 avril 2024 relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture CITATION source
- Décision du 28 septembre 2022 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques CITATION source
- Décision du 19 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) CITATION source
- Décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2023 modifiant l'annexe 6 du code de la commande publique CITATION source
- Décision du 30 mai 2023 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) CITATION source
- Décision du 23 octobre 2023 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques CITATION source
- Décision du 8 novembre 2023 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) CITATION source
- Décision du 16 juillet 2023 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) CITATION source
- Décision du 28 septembre 2022 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) CITATION source
- Décision du 3 octobre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) CITATION source
- Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction CITATION source
- Décision du 25 octobre 2022 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) CITATION source
- Décision n° 796 du 27 octobre 2022 portant délégation de signature CITATION source
- Décision du 8 novembre 2022 portant délégation de signature (agence de l'innovation de défense) CITATION source
- Décision du 29 novembre 2022 portant délégation de signature (service d'infrastructure de la défense) CITATION source
- Décision du 25 novembre 2022 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) CITATION source
- Décision du 14 décembre 2022 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2022 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane pour la concession de l'aérodrome de Cayenne - Félix Éboué CITATION source
- Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics CITATION source
- Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 CITATION source
- Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession CITATION source
- Décision du 25 janvier 2023 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2023 portant délégation de signature de marchés publics (direction des services de la navigation aérienne) CITATION source
- Décision du 17 février 2023 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) CITATION source
- Décision du 21 février 2023 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier) CITATION source
- Délibération n° 2023-11 du 8 mars 2023 fixant les conditions générales, y compris financières, de consultation d'experts en application du 8° de l'article 3 du décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique CITATION source
- Décret n° 2023-192 du 23 mars 2023 portant création des commissions en charge de l'évaluation des offres remises dans le cadre de la consultation visant à l'attribution d'un marché public global sectoriel concernant un ouvrage destiné à héberger un site opérationnel du ministère de l'intérieur et des outre-mer CITATION source
- Décision du 22 mars 2023 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) CITATION source
- Décision du 3 avril 2023 portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées) CITATION source
- Décision du 13 avril 2023 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier) CITATION source
- Décision du 18 avril 2023 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) CITATION source
- Décision du 21 avril 2023 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres) CITATION source
- Décision du 5 mai 2023 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier) CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 31 janvier 2023 portant délégation de signature de marchés publics (direction des services de la navigation aérienne) CITATION source
- Décision du 11 mai 2023 modifiant la décision du 1er décembre 2022 portant délégation de signature (direction du service national et de la jeunesse) CITATION source
- Arrêté du 24 février 2023 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1952 instituant une commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique CITATION source
- Décision du 24 mai 2023 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) CITATION source
- Décision du 24 mai 2023 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques CITATION source
- Décision du 26 juin 2023 modifiant la décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (direction de la maintenance aéronautique) CITATION source
- Décision du 1er juillet 2023 portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées) CITATION source
- Décision du 4 juillet 2023 portant délégation de signature (sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion) CITATION source
- Décision du 7 juillet 2023 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres) CITATION source
- Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident CITATION source
- Décision du 17 juillet 2023 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées) CITATION source
- Décision du 19 juillet 2023 portant délégation de signature (agence de l'innovation de défense) CITATION source
- Décision du 21 juillet 2023 modifiant la décision du 10 mai 2023 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense CITATION source
- Décision du 28 juillet 2023 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier) CITATION source
- Décision du 1er août 2023 portant délégation de signature (service d'infrastructure de la défense) CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2023 pris en application de l'alinéa 2 bis de l'article L. 122-12 du code de la voirie routière CITATION source
- Décision du 8 août 2023 portant délégation de signature de marchés publics à certains agents du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile CITATION source
- Décision du 23 août 2023 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) CITATION source
- Décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) CITATION source
- Décision du 28 septembre 2023 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - cabinet, équipes projets) CITATION source
- Décision du 28 septembre 2023 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - ressources humaines, affaires financières et immobilière, logistique, délégations interrégionales) CITATION source
- Décision du 28 septembre 2023 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - modernisation et expertise, numérique, affaires européennes et internationales, aide aux victimes et accès au droit, communication) CITATION source
- Décision du 9 octobre 2023 portant délégation de signature (direction de la maintenance aéronautique) CITATION source
- Décision n° 879 du 11 octobre 2023 portant délégation de signature de la présidente CITATION source
- Décision du 23 octobre 2023 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) CITATION source
- Décision du 30 octobre 2023 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées) CITATION source
- Décision du 22 novembre 2023 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) CITATION source
- Décision du 5 décembre 2023 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier) CITATION source
- Décision n° 898 du 21 décembre 2023 portant délégation de signature de la présidente CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession CITATION source
- Décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 fixant le seuil d'application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices CITATION source
- Décret n° 2023-1320 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 CITATION source
- Décision du 4 janvier 2024 portant délégation de signature de marchés publics à certains agents du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile CITATION source
- Décision du 18 janvier 2024 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier) CITATION source
- Décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique CITATION source
- Décision du 25 janvier 2024 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) CITATION source
- Décision du 30 janvier 2024 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - cabinet, équipes projets) CITATION source
- Décision du 30 janvier 2024 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - ressources humaines, affaires financières et immobilière, logistique, délégations interrégionales) CITATION source
- Décision du 7 février 2024 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - direction du numérique) CITATION source
- Décision du 14 février 2024 portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées) CITATION source
- Décision du 19 février 2024 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) CITATION source
- Arrêté du 23 février 2024 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement CITATION source
- Arrêté du 21 février 2024 portant délégation de signature de marchés publics (direction des services de la navigation aérienne) CITATION source
- Arrêté du 12 février 2024 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l'Observatoire économique de la commande publique CITATION source
- Décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession CITATION source
- Décision du 25 mars 2024 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) CITATION source
- Décision n° 924 du 4 avril 2024 portant délégation de signature de la présidente CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2024 modifiant la concession de l'aérodrome de Marseille-Provence CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2024 modifiant la concession des aérodromes de Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron CITATION source
- Décret n° 2024-183 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-09 CITATION source
- Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 fixant le seuil d'application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Décision du 6 février 2023 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) CITATION source
- Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 CITATION source
- Décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques CITATION source
- Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé CITATION source
- Décision du 23 août 2023 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques CITATION source
- Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction CITATION source
- Décision du 14 décembre 2022 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques CITATION source
- Arrêté du 7 février 2023 portant approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web CITATION source
- Décret n° 2023-43 du 30 janvier 2023 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions CITATION source
- Décret n° 2024-183 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics CITATION source
- Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics CITATION source
- Décision du 12 octobre 2023 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier) CITATION source
- Décision du 8 mars 2024 portant délégation de signature (sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion) CITATION source
- Décision du 19 février 2024 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques CITATION source
- Arrêté du 23 février 2024 modifiant divers arrêtés intéressant la direction générale de l'armement CITATION source
- Décret n° 2023-1313 du 28 décembre 2023 approuvant le vingtième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société Autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé CITATION source
- Décision du 19 mars 2024 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées) CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) CITATION source
- Décision du 3 octobre 2022 modifiant la décision du 12 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) CITATION source
- Décret n° 2022-1472 du 24 novembre 2022 relatif aux comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et portant diverses mesures en matière de formation professionnelle CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2023 modifiant le cahier des charges de la concession relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs, dans le département du Haut-Rhin CITATION source
- Décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) CITATION source
- Décision du 30 janvier 2024 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - modernisation et expertise, affaires européennes et internationales, aide aux victimes et accès au droit, communication) CITATION source
- Décret n° 2023-192 du 23 mars 2023 portant création des commissions en charge de l'évaluation des offres remises dans le cadre de la consultation visant à l'attribution d'un marché public global sectoriel concernant un ouvrage destiné à héberger un site opérationnel du ministère de l'intérieur et des outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-25 CITATION source
- Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05 CITATION source
- Décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION source
- Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24 CITATION source
- Décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30 CITATION source
- Décret n° 2022-1303 du 10 octobre 2022 approuvant le dix-neuvième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société ASF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé CITATION source
- Décret n° 2022-1472 du 24 novembre 2022 relatif aux comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et portant diverses mesures en matière de formation professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28 CITATION source
- Décision du 25 janvier 2023 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques CITATION source
- Décret n° 2023-44 du 30 janvier 2023 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) et entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2023 modifiant l'annexe 6 du code de la commande publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23 CITATION source
- Décision du 22 mars 2023 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02 CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2023 modifiant le cahier des charges de la concession relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs, dans le département du Haut-Rhin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
- Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics CITATION source
- Décision du 29 novembre 2022 portant délégation de signature (sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion) CITATION source
- Décision du 21 avril 2023 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) CITATION source
- Décision du 21 juin 2023 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) CITATION source
- Décision n° 904 du 23 janvier 2024 portant délégation de signature de la présidente CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2024 portant délégation de signature marchés publics (direction des services de la navigation aérienne) CITATION source
- Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-06 CITATION source
- Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Décision du 10 mai 2023 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) CITATION source
- Décret n° 2023-1320 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2023 pris en application de l'alinéa 2 bis de l'article L. 122-12 du code de la voirie routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-07 CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2024 modifiant la concession de l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros CITATION source
- Décision du 2 mai 2024 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques CITATION source
- Décision du 26 avril 2024 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics CITATION source
- Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
- Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION source
- Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
- Décret n° 2024-333 du 10 avril 2024 relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-13 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02 CITATION source
- Arrêté du 24 février 2023 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1952 instituant une commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-24 CITATION source
- Arrêté du 23 février 2024 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-26 CITATION source
- Arrêté du 12 février 2024 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l'Observatoire économique de la commande publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION source
- Décision du 22 novembre 2023 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques CITATION source
- Arrêté du 23 février 2024 modifiant divers arrêtés intéressant la direction générale de l'armement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-26 CITATION source
- Décision du 25 janvier 2024 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques CITATION source