Code de la commande publique
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République française fa32a8bd19 Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000817167
NOR: ECOM0620012D
Ancien identifiant: 1DS0061071
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/71/JORFTEXT000000817167.xml
2019-04-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence 2019-04-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md LOI du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1906 2019-04-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2019-04-01 2999-01-01 LEGITEXT000037701019 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/37/70/10/LEGITEXT000037701019.xml

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