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République française e2e42eedf8 LOI du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1906
Abrogation de l'article 69 de la présente loi par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692892
Ancien identifiant: 1LX9060418P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/28/JORFTEXT000000692892.xml
2019-04-01 00:00:00 +02:00

466 B

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2019-04-01 2999-01-01 LEGITEXT000037701019 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/37/70/10/LEGITEXT000037701019.xml

Code de la commande publique

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