Code de la commande publique
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République française 9c9a28661a Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043310306
NOR: ECOM2100569D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/31/03/JORFTEXT000043310306.xml
2021-04-02 00:00:00 +02:00
annexe Arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique 2019-04-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique 2020-12-09 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique 2021-04-02 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique 2019-04-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2019-04-01 2999-01-01 LEGITEXT000037701019 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/37/70/10/LEGITEXT000037701019.xml

Code de la commande publique

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