code_de_la_commande_publique/partie_reglementaire
République française 0dd6636b70 Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044487851
NOR: ECOM2130592D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/48/78/JORFTEXT000044487851.xml
2021-12-16 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique 2021-12-16 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs 2019-10-27 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique 2019-04-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2019-04-01 2999-01-01 LEGISCTA000037731069

Partie réglementaire