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République française f9d72cd2e5 Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000046850535
NOR: ECOM2235716A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/85/05/JORFTEXT000046850535.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00

25 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2024-01-01 2999-01-01 LEGIARTI000046909723 article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/97/LEGIARTI000046909723.xml
Article Annexe préliminaire

LISTE DES ANNEXES DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Numéro de l'annexe Nom de l'annexe
Annexe n° 1 Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique
Annexe n° 2 Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
Annexe n° 3 Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
Annexe n° 4 Arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique
Annexe n° 5 Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics
Annexe n° 6 Arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde
Annexe n° 7 Arrêté relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs
Annexe n° 8 Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique
Annexe n° 9 Arrêté fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
Annexe n° 10 Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics
Annexe n° 11 Arrêté relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics
Annexe n° 12 Arrêté relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique
Annexe n° 13 Arrêté fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire
Annexe n° 14 Arrêté relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
Annexe n° 15 Arrêté relatif aux données essentielles dans la commande publique
Annexe n° 16 Arrêté relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique
Annexe n° 17 Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
Annexe n° 18 Arrêté relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
Annexe n° 19 Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité
Annexe n° 20 Arrêté précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
Annexe n° 21 Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession
Annexe n° 22 Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée

GRILLE DE CORRESPONDANCE

Articles
    du code de la commande publique<br />

    mentionnant les arrêtés et avis
  </th>
  <th>Arrêtés et avis correspondant</th>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article L. 1111-2</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 1 : Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux
    en droit de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article L. 1121-2</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 1 : Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux
    en droit de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article L. 1321-1</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
    autorités publiques centrales en droit de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article L. 2100-2</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
    autorités publiques centrales en droit de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article L. 2113-15</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant
    pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article L. 2123-1</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
    autorités publiques centrales en droit de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article L. 2124-1</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
    autorités publiques centrales en droit de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article L. 2141-2</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 4 : Arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou
    cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour
    l'attribution des contrats de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article L. 2324-1</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
    autorités publiques centrales en droit de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article L. 3123-2</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 4 : Arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou
    cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour
    l'attribution des contrats de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article L. 3126-1</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
    autorités publiques centrales en droit de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2111-9</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 5 : Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications
    techniques dans les marchés publics
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2122-2</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
    autorités publiques centrales en droit de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2123-1</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
    autorités publiques centrales en droit de la commande publique<br />

    Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant
    pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2124-1</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
    autorités publiques centrales en droit de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2131-4</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
    autorités publiques centrales en droit de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2131-7</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant
    pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2131-12</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 22 : Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la
    passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée
    entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2131-14</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant
    pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2131-15</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant
    pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2132-2</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 6 : Arrêté fixant les modalités de mise à disposition des
    documents de la consultation et de la copie de sauvegarde
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2132-3</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 7 : Arrêté relatif aux fonctionnalités et exigences minimales
    des profils d'acheteurs
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2132-8</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 8 : Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de
    communications électroniques utilisés dans la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2132-9</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 8 : Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de
    communications électroniques utilisés dans la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2132-11</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 6 : Arrêté fixant les modalités de mise à disposition des
    documents de la consultation et de la copie de sauvegarde
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2143-7</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 4 : Arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou
    cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour
    l'attribution des contrats de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2143-11</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 9 : Arrêté fixant la liste des renseignements et documents
    pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2152-4</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 10 : Avis relatif à la liste des dispositions internationales
    en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de
    rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2161-9</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
    autorités publiques centrales en droit de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2161-16</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
    autorités publiques centrales en droit de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2162-50</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
    autorités publiques centrales en droit de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2172-8</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
    autorités publiques centrales en droit de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2172-16</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
    autorités publiques centrales en droit de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2172-17</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
    autorités publiques centrales en droit de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2172-38 (abrogé)</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 11 : Arrêté relatif aux modalités de prise en compte des
    incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans
    la passation des marchés publics
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2182-3</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 12 : Arrêté relatif à la signature électronique des contrats
    de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2183-1</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
    autorités publiques centrales en droit de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2184-1</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
    autorités publiques centrales en droit de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2184-7</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
    autorités publiques centrales en droit de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2191-37</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 13 : Arrêté fixant les modèles de garantie à première demande
    et de caution personnelle et solidaire
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2191-46</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 14 : Arrêté relatif au certificat de cessibilité des créances
    issues de marchés publics
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2194-8</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
    autorités publiques centrales en droit de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2196-1</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 15 : Arrêté relatif aux données essentielles dans la commande
    publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2196-3</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 16 : Arrêté relatif au fonctionnement et à la composition de
    l'observatoire économique de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2196-4</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 17 : Arrêté relatif aux données essentielles des contrats de
    concession
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article D. 2196-6</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 17 : Arrêté relatif aux données essentielles des contrats de
    concession
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article D. 2196-7</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 17 : Arrêté relatif aux données essentielles des contrats de
    concession
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2197-3</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 18 : Arrêté relatif aux comités consultatifs locaux de
    règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2323-1</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
    autorités publiques centrales en droit de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2324-1</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
    autorités publiques centrales en droit de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2331-6 (abrogé)</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 19 : Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des
    marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2331-9</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 19 : Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des
    marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2332-10</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 8 : Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de
    communication électronique utilisés dans la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2332-12</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 8 : Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de
    communication électronique utilisés dans la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2343-11</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 9 : Arrêté fixant la liste des renseignements et documents
    pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2383-1</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
    autorités publiques centrales en droit de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2384-1</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
    autorités publiques centrales en droit de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 2431-37</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 20 : Arrêté précisant les modalités techniques d'exécution des
    éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres
    d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 3121-4</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
    autorités publiques centrales en droit de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 3122-10</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 7 : Arrêté relatif aux fonctionnalités et exigences minimales
    des profils d'acheteurs
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 3122-15</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 8 : Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de
    communication électronique utilisés dans la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 3122-17</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 6 : Arrêté fixant les modalités de mise à disposition des
    documents de la consultation et de la copie de sauvegarde
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 3123-18</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 4 : Arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou
    cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour
    l'attribution des contrats de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="justify">Article R. 3125-5</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 12 : Arrêté relatif à la signature électronique des contrats
    de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 3126-1</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
    autorités publiques centrales en droit de la commande publique<br />

    Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant
    pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 3126-3</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 21 : Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des
    contrats de concession
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 3126-5</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
    autorités publiques centrales en droit de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 3126-6</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant
    pour objet des services sociaux et autres services spécifiques<br />

    Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
    autorités publiques centrales en droit de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 3126-11</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant
    pour objet des services sociaux et autres services spécifiques<br />

    Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
    autorités publiques centrales en droit de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 3126-13</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant
    pour objet des services sociaux et autres services spécifiques<br />

    Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
    autorités publiques centrales en droit de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 3131-1</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 15 : Arrêté relatif aux données essentielles dans la commande
    publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 3135-8</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
    autorités publiques centrales en droit de la commande publique
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">Article R. 3221-2</td>
  <td align="justify">
    Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des
    autorités publiques centrales en droit de la commande publique
  </td>
</tr>