Code de la commande publique
6fc93ce5fb
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046186661 NOR: ECOX2218099L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/66/JORFTEXT000046186661.xml |
||
---|---|---|
annexe | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 2019-04-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000037701019 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/37/70/10/LEGITEXT000037701019.xml |
Code de la commande publique
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !
Références
Articles faisant référence au texte
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-06 au 2024-07-06 CITATION source
- Décret n° 2022-1472 du 24 novembre 2022 relatif aux comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et portant diverses mesures en matière de formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 31 août 2023 portant création du label « Services Publics + » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-02 CITATION source
- Arrêté du 23 février 2024 modifiant divers arrêtés intéressant la direction générale de l'armement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2023 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Accord du 20 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), du ministère de la transition énergétique (MTE) et du secrétariat d'État chargé de la mer, ainsi que ceux des établissements publics et autorités administratives indépendantes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-09 CITATION source
- Code de la voirie routière - article R122-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
- Code des transports - article L1432-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
- Code de la recherche - article R322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Code de la voirie routière - article R122-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13 CITATION source
- Code de l'artisanat - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Code de l'énergie - article L441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
- Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
- Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION source
- Code des transports - article L4311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
- Code des transports - article L1512-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés - article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-27 au 2024-03-28 CITATION source
- Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION source
- Accord du 18 décembre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans les services de la Première ministre, les établissements et les autorités indépendantes rattachés budgétairement à la Première ministre - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05 CITATION source
- Accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01 CITATION source
- Décret n° 2023-964 du 19 octobre 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 20 avril 2022 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-22 CITATION source
- Arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 23 février 2024 modifiant divers arrêtés intéressant la direction générale de l'armement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2024-17 du 9 janvier 2024 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « ComUE Lyon Saint-Étienne » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-11 CITATION source
- Code de commerce - article R820-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Arrêté du 9 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 16 août 2023 portant délégation de signature de marchés publics (direction des services de la navigation aérienne) CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait CITATION source
- Décision du 25 octobre 2022 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques CITATION source
- Arrêté du 16 août 2023 portant délégation de signature de marchés publics (direction des services de la navigation aérienne) CITATION source
- Décision du 12 décembre 2023 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) CITATION source
- Décret n° 2024-333 du 10 avril 2024 relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture CITATION source
- Décision du 28 septembre 2022 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques CITATION source
- Décision du 19 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) CITATION source
- Décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2023 modifiant l'annexe 6 du code de la commande publique CITATION source
- Décision du 30 mai 2023 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) CITATION source
- Décision du 23 octobre 2023 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques CITATION source
- Décision du 8 novembre 2023 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) CITATION source
- Décision du 16 juillet 2023 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) CITATION source
- Décision du 28 septembre 2022 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) CITATION source
- Décision du 3 octobre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) CITATION source
- Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction CITATION source
- Décision du 25 octobre 2022 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) CITATION source
- Décision n° 796 du 27 octobre 2022 portant délégation de signature CITATION source
- Décision du 8 novembre 2022 portant délégation de signature (agence de l'innovation de défense) CITATION source
- Décision du 29 novembre 2022 portant délégation de signature (service d'infrastructure de la défense) CITATION source
- Décision du 25 novembre 2022 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) CITATION source
- Décision du 14 décembre 2022 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2022 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane pour la concession de l'aérodrome de Cayenne - Félix Éboué CITATION source
- Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics CITATION source
- Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 CITATION source
- Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession CITATION source
- Décision du 25 janvier 2023 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2023 portant délégation de signature de marchés publics (direction des services de la navigation aérienne) CITATION source
- Décision du 17 février 2023 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) CITATION source
- Décision du 21 février 2023 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier) CITATION source
- Délibération n° 2023-11 du 8 mars 2023 fixant les conditions générales, y compris financières, de consultation d'experts en application du 8° de l'article 3 du décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique CITATION source
- Décret n° 2023-192 du 23 mars 2023 portant création des commissions en charge de l'évaluation des offres remises dans le cadre de la consultation visant à l'attribution d'un marché public global sectoriel concernant un ouvrage destiné à héberger un site opérationnel du ministère de l'intérieur et des outre-mer CITATION source
- Décision du 22 mars 2023 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) CITATION source
- Décision du 3 avril 2023 portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées) CITATION source
- Décision du 13 avril 2023 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier) CITATION source
- Décision du 18 avril 2023 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) CITATION source
- Décision du 21 avril 2023 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres) CITATION source
- Décision du 5 mai 2023 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier) CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 31 janvier 2023 portant délégation de signature de marchés publics (direction des services de la navigation aérienne) CITATION source
- Décision du 11 mai 2023 modifiant la décision du 1er décembre 2022 portant délégation de signature (direction du service national et de la jeunesse) CITATION source
- Arrêté du 24 février 2023 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1952 instituant une commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique CITATION source
- Décision du 24 mai 2023 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) CITATION source
- Décision du 24 mai 2023 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques CITATION source
- Décision du 26 juin 2023 modifiant la décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (direction de la maintenance aéronautique) CITATION source
- Décision du 1er juillet 2023 portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées) CITATION source
- Décision du 4 juillet 2023 portant délégation de signature (sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion) CITATION source
- Décision du 7 juillet 2023 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres) CITATION source
- Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident CITATION source
- Décision du 17 juillet 2023 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées) CITATION source
- Décision du 19 juillet 2023 portant délégation de signature (agence de l'innovation de défense) CITATION source
- Décision du 21 juillet 2023 modifiant la décision du 10 mai 2023 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense CITATION source
- Décision du 28 juillet 2023 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier) CITATION source
- Décision du 1er août 2023 portant délégation de signature (service d'infrastructure de la défense) CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2023 pris en application de l'alinéa 2 bis de l'article L. 122-12 du code de la voirie routière CITATION source
- Décision du 8 août 2023 portant délégation de signature de marchés publics à certains agents du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile CITATION source
- Décision du 23 août 2023 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) CITATION source
- Décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) CITATION source
- Décision du 28 septembre 2023 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - cabinet, équipes projets) CITATION source
- Décision du 28 septembre 2023 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - ressources humaines, affaires financières et immobilière, logistique, délégations interrégionales) CITATION source
- Décision du 28 septembre 2023 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - modernisation et expertise, numérique, affaires européennes et internationales, aide aux victimes et accès au droit, communication) CITATION source
- Décision du 9 octobre 2023 portant délégation de signature (direction de la maintenance aéronautique) CITATION source
- Décision n° 879 du 11 octobre 2023 portant délégation de signature de la présidente CITATION source
- Décision du 23 octobre 2023 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) CITATION source
- Décision du 30 octobre 2023 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées) CITATION source
- Décision du 22 novembre 2023 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) CITATION source
- Décision du 5 décembre 2023 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier) CITATION source
- Décision n° 898 du 21 décembre 2023 portant délégation de signature de la présidente CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession CITATION source
- Décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 fixant le seuil d'application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices CITATION source
- Décret n° 2023-1320 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 CITATION source
- Décision du 4 janvier 2024 portant délégation de signature de marchés publics à certains agents du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile CITATION source
- Décision du 18 janvier 2024 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier) CITATION source
- Décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique CITATION source
- Décision du 25 janvier 2024 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) CITATION source
- Décision du 30 janvier 2024 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - cabinet, équipes projets) CITATION source
- Décision du 30 janvier 2024 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - ressources humaines, affaires financières et immobilière, logistique, délégations interrégionales) CITATION source
- Décision du 7 février 2024 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - direction du numérique) CITATION source
- Décision du 14 février 2024 portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées) CITATION source
- Décision du 19 février 2024 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) CITATION source
- Arrêté du 23 février 2024 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement CITATION source
- Arrêté du 21 février 2024 portant délégation de signature de marchés publics (direction des services de la navigation aérienne) CITATION source
- Arrêté du 12 février 2024 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l'Observatoire économique de la commande publique CITATION source
- Décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession CITATION source
- Décision du 25 mars 2024 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) CITATION source
- Décision n° 924 du 4 avril 2024 portant délégation de signature de la présidente CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2024 modifiant la concession de l'aérodrome de Marseille-Provence CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2024 modifiant la concession des aérodromes de Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron CITATION source
- Décret n° 2024-183 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-09 CITATION source
- Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 fixant le seuil d'application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Décision du 6 février 2023 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) CITATION source
- Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 CITATION source
- Décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques CITATION source
- Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé CITATION source
- Décision du 23 août 2023 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques CITATION source
- Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction CITATION source
- Décision du 14 décembre 2022 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques CITATION source
- Arrêté du 7 février 2023 portant approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web CITATION source
- Décret n° 2023-43 du 30 janvier 2023 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions CITATION source
- Décret n° 2024-183 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics CITATION source
- Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics CITATION source
- Décision du 12 octobre 2023 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier) CITATION source
- Décision du 8 mars 2024 portant délégation de signature (sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion) CITATION source
- Décision du 19 février 2024 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques CITATION source
- Arrêté du 23 février 2024 modifiant divers arrêtés intéressant la direction générale de l'armement CITATION source
- Décret n° 2023-1313 du 28 décembre 2023 approuvant le vingtième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société Autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé CITATION source
- Décision du 19 mars 2024 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées) CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) CITATION source
- Décision du 3 octobre 2022 modifiant la décision du 12 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) CITATION source
- Décret n° 2022-1472 du 24 novembre 2022 relatif aux comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et portant diverses mesures en matière de formation professionnelle CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2023 modifiant le cahier des charges de la concession relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs, dans le département du Haut-Rhin CITATION source
- Décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) CITATION source
- Décision du 30 janvier 2024 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice - modernisation et expertise, affaires européennes et internationales, aide aux victimes et accès au droit, communication) CITATION source
- Décret n° 2023-192 du 23 mars 2023 portant création des commissions en charge de l'évaluation des offres remises dans le cadre de la consultation visant à l'attribution d'un marché public global sectoriel concernant un ouvrage destiné à héberger un site opérationnel du ministère de l'intérieur et des outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-25 CITATION source
- Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05 CITATION source
- Décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION source
- Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24 CITATION source
- Décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30 CITATION source
- Décret n° 2022-1303 du 10 octobre 2022 approuvant le dix-neuvième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société ASF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé CITATION source
- Décret n° 2022-1472 du 24 novembre 2022 relatif aux comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et portant diverses mesures en matière de formation professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28 CITATION source
- Décision du 25 janvier 2023 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques CITATION source
- Décret n° 2023-44 du 30 janvier 2023 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) et entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2023 modifiant l'annexe 6 du code de la commande publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23 CITATION source
- Décision du 22 mars 2023 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02 CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2023 modifiant le cahier des charges de la concession relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs, dans le département du Haut-Rhin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
- Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics CITATION source
- Décision du 29 novembre 2022 portant délégation de signature (sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion) CITATION source
- Décision du 21 avril 2023 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) CITATION source
- Décision du 21 juin 2023 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) CITATION source
- Décision n° 904 du 23 janvier 2024 portant délégation de signature de la présidente CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2024 portant délégation de signature marchés publics (direction des services de la navigation aérienne) CITATION source
- Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-06 CITATION source
- Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Décision du 10 mai 2023 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) CITATION source
- Décret n° 2023-1320 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2023 pris en application de l'alinéa 2 bis de l'article L. 122-12 du code de la voirie routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-07 CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2024 modifiant la concession de l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros CITATION source
- Décision du 2 mai 2024 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques CITATION source
- Décision du 26 avril 2024 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics CITATION source
- Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
- Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION source
- Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
- Décret n° 2024-333 du 10 avril 2024 relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-13 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02 CITATION source
- Arrêté du 24 février 2023 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1952 instituant une commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-24 CITATION source
- Arrêté du 23 février 2024 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-26 CITATION source
- Arrêté du 12 février 2024 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l'Observatoire économique de la commande publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION source
- Décision du 22 novembre 2023 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques CITATION source
- Arrêté du 23 février 2024 modifiant divers arrêtés intéressant la direction générale de l'armement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-26 CITATION source
- Décision du 25 janvier 2024 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques CITATION source