Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Texte partiellement abrogé : article 8 (8° et 11°) (Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019).
Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037696277
NOR: ECOM1818600D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/69/62/JORFTEXT000037696277.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037730881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/08/LEGIARTI000037730881.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000038808588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/85/LEGIARTI000038808588.xml
---
###### Article R2122-2
@ -26,7 +26,7 @@ de procédure formalisée ;<br />
4° Marché relevant des 3° et 4° de l'article R. 2123-1.<br />
Dans les cas mentionnés aux 1°, 2° et 4° répondant à un besoin dont la valeur
estimée est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés
figurant dans un avis annexé au présent code, un rapport est communiqué à la
Commission européenne si elle le demande.
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article et au 3° de l'article R.
2123-1 répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure au
seuil européen applicable à ces marchés figurant dans un avis annexé au présent
code, un rapport est communiqué à la Commission européenne si elle le demande.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037730825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/08/LEGIARTI000037730825.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038808578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/85/LEGIARTI000038808578.xml
---
###### Article R2124-3
@ -40,4 +40,8 @@ pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas
substantiellement modifiées. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de publier
un avis de marché s'il ne fait participer à la procédure que le ou les
soumissionnaires qui ont présenté des offres conformes aux exigences relatives
aux délais et modalités formelles de l'appel d'offres.
aux délais et modalités formelles de l'appel d'offres. Toutefois, par dérogation
aux dispositions de l'article R. 2144-4, ne peuvent participer à la procédure
que le ou les soumissionnaires ayant justifié au préalable ne pas être dans un
cas d'exclusion et satisfaisant aux conditions de participation fixées par
l'acheteur.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000038327408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327408.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038808546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/85/LEGIARTI000038808546.xml
---
###### Article R2191-7
@ -24,8 +24,7 @@ direct est une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R.
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs
groupements peuvent conditionner le versement de l'avance à la constitution
d'une garantie à première demande conformément aux dispositions des articles R.
2191-36 à R. 2191-42. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance.
Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution
personnelle et solidaire. La constitution de cette garantie n'est toutefois pas
exigée des personnes publiques titulaires d'un marché.
d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie
de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette
garantie une caution personnelle et solidaire. La constitution de cette garantie
n'est toutefois pas exigée des personnes publiques titulaires d'un marché.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000038327405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327405.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2020-10-18
Identifiant: LEGIARTI000038808535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/85/LEGIARTI000038808535.xml
---
###### Article R2191-8
L'acheteur peut fixer le montant de l'avance calculé conformément aux
dispositions de l'article R. 2191-7 à un maximum de 60 % à la condition que le
titulaire constitue une garantie à première demande conformément aux
dispositions des articles R. 2191-36 à R. 2191-42. La constitution de cette
garantie n'est toutefois pas exigée des personnes publiques titulaires d'un
marché.
L'acheteur peut porter le montant de l'avance de 30 % du montant calculé
conformément aux dispositions de l'article R. 2191-7 à un maximum de 60 % à la
condition que le titulaire constitue une garantie à première demande. La
constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée des personnes
publiques titulaires d'un marché.

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@ -1,29 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037729697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/96/LEGIARTI000037729697.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038807075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/70/LEGIARTI000038807075.xml
---
###### Article R2192-15
<div>
Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en
application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014
relative au développement de la facturation électronique, la date de réception
de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :<br />
Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en
application des articles L. 2192-1 à L. 2192-3, la date de réception de la
demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :<br />
1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à
la date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat
horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à
la date de notification du message électronique l'informant de la mise à
disposition de la facture sur la solution mutualisée, définie à l'article 2 de
la même ordonnance ;<br />
1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la
date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat
horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à
la date de notification du message électronique l'informant de la mise à
disposition de la facture sur le portail public de facturation mentionné à
l'article L. 2192-5 ;<br />
2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la
date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique
l'informant de la mise à disposition de la facture sur cette solution
mutualisée.<br />
</div>
2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la
date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant
de la mise à disposition de la facture sur ce portail.

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@ -1,13 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037729651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/96/LEGIARTI000037729651.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038808532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/85/LEGIARTI000038808532.xml
---
###### Article R2192-32
Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai
de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en
paiement du principal incluse.

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@ -1,19 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037729591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/95/LEGIARTI000037729591.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038807069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/70/LEGIARTI000038807069.xml
---
###### Article R2193-16
<div>
Lorsque le sous-traitant utilise le portail de facturation mentionné à
l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au
développement de la facturation électronique, il y dépose sa demande de
paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter
de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur le portail de
facturation.<br />
</div>
Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à
l'article L. 2192-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le
titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser
la demande de paiement sur ce portail.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037730143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/01/LEGIARTI000037730143.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038808572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/85/LEGIARTI000038808572.xml
---
###### Article R2171-15
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/01/LEGIARTI000037730143.xml
Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de
procédure formalisée, les acheteurs soumis au livre IV passent des marchés
globaux de conception-réalisation ou de performance selon l'une des procédures
mentionnées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-5 sous réserve des dispositions de
mentionnées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6 sous réserve des dispositions de
la présente section.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037730141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/01/LEGIARTI000037730141.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000038808566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/85/LEGIARTI000038808566.xml
---
###### Article R2171-16
@ -13,7 +13,7 @@ Un jury est désigné par l'acheteur à l'exception des cas suivants :<br />
1° Pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de
performance passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées
aux 1° et 2° de l'article R. 2172-2 ;<br />
aux 1° à 3° de l'article R. 2172-2 ;<br />
2° Pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de
performance passés par les entités adjudicatrices selon la procédure de dialogue

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037729945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/99/LEGIARTI000037729945.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038808557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/85/LEGIARTI000038808557.xml
---
###### Article R2184-3
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/99/LEGIARTI000037729945.xml
Le rapport de présentation comporte en outre, lorsqu'il y a lieu, les éléments
suivants :<br />
1° Les motifs du recours à la procédure avec négociation ou au dialogue
compétitif ;<br />
1° Les motifs du recours à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence
préalables, à la procédure avec négociation ou au dialogue compétitif ;<br />
2° Les motifs pour lesquels le pouvoir adjudicateur n'a pas alloti le marché,
s'il ne les a pas indiqués dans les documents de la consultation ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037728935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/89/LEGIARTI000037728935.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038808529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/85/LEGIARTI000038808529.xml
---
###### Article R2343-1
L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres en tenant
compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs
économiques pour préparer leur candidature.<br />
L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures en tenant compte de la
complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour
préparer leur candidature.<br />
En procédure formalisée, les délais de réception des candidatures ne peuvent
être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure fixée au chapitre

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037728483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/84/LEGIARTI000037728483.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2020-10-18
Identifiant: LEGIARTI000038808520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/85/LEGIARTI000038808520.xml
---
###### Article R2391-5
L'acheteur peut porter le montant de l'avance de 30 % du montant calculé
conformément aux dispositions de l'article R. 2391-4 à un maximum de 60 % à la
condition que le titulaire constitue une garantie à première demande
conformément aux dispositions de l'article R. 2391-25.<br />
condition que le titulaire constitue une garantie à première demande.<br />
L'obligation de constituer cette garantie peut être supprimée ou aménagée par un
arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000038327375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/73/LEGIARTI000038327375.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038807051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/70/LEGIARTI000038807051.xml
---
###### Article R2392-10
Les dispositions des articles R. 2192-10 à R. 2192-22, R. 2192-25 à R. 2192-34
et R. 2192-36 s'appliquent.<br />
Les dispositions des articles R. 2192-10 à R. 2192-14 et R. 2192-16 à R.
2192-22, R. 2192-25 à R. 2192-34 et R. 2192-36 s'appliquent.<br />
En cas de versement d'une avance en application de l'article R. 2391-1, le délai
de paiement de celle-ci court à compter de la date définie dans les conditions

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@ -1,12 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037728293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/82/LEGIARTI000037728293.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038807046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/70/LEGIARTI000038807046.xml
---
###### Article R2393-34
Les dispositions des articles R. 2193-11 à R. 2193-16 s'appliquent.
Les dispositions des articles R. 2193-11 à R. 2193-15 s'appliquent.

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@ -1,26 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000038327470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327470.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000038807967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/79/LEGIARTI000038807967.xml
---
###### Article R2621-1
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à
Saint-Barthélemy : <br clear="none" />1° A l'article R. 2111-9 :
<br clear="none" />a) Le 2° est supprimé ; <br clear="none" />b) Au 5° les mots
: " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de
normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ; <br clear="none" />2° A
l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 123-3 , L. 129-2 , L. 129-3,
L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation sont
Saint-Barthélemy :<br clear="none" />
1° A l'article R. 2111-9 :<br clear="none" />
a) Le 2° est supprimé ;<br clear="none" />
b) Au 5° les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les
organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés
;<br clear="none" />
2° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 123-3 , L. 129-2 , L.
129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet ; <br clear="none" />3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est
supprimé ; <br clear="none" />4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : "
européenne " est supprimé ; <br clear="none" />5° L' article R. 2131-1 est ainsi
rédigé :<br />
même objet ;<br clear="none" />
3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;<br clear="none" />
4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ;<br
clear="none"
/>
5° L' article R. 2131-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un
marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de
@ -34,24 +38,28 @@ au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy, soit sur le profil
d'acheteur du pouvoir adjudicateur. " ;<br />
7° A l'article R. 2131-5, les mots : ", dans les conditions prévues aux articles
R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ; <br clear="none" />8° A l'article R.
2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux
articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " de la
collectivité de Saint-Barthélemy. " ; <br clear="none" />9° Les articles R.
2131-12 et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions suivantes :<br />
R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ;<br clear="none" />
8° A l'article R. 2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions
prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : "
de la collectivité de Saint-Barthélemy. " ;<br clear="none" />
9° Les articles R. 2131-12 et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions
suivantes :<br />
" Art. R. 2131-12.-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée,
l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des
caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des
fournitures ou des services en cause. " ;<br />
10° A l'article R. 2131-15 : <br clear="none" />a) Les mots : ", conforme au
modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les
formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de
marchés publics " sont supprimés ; <br clear="none" />b) Les mots : " de l'Union
européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 "
sont remplacés par les mots : " de la collectivité de Saint-Barthélemy " ;
<br clear="none" />11° L'article R. 2131-16 est ainsi rédigé :<br />
10° A l'article R. 2131-15 : <br clear="none" />
a) Les mots : ", conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission
européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans
le cadre de la passation de marchés publics " sont supprimés ;<br
clear="none"
/>
b) Les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles
R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " de la collectivité de
Saint-Barthélemy " ;<br clear="none" />
11° L'article R. 2131-16 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2131-16 . -Pour les marchés passés selon une des procédures
formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6, l'acheteur publie un
@ -59,10 +67,10 @@ avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics
soit dans le Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy, soit dans
un journal habilité à recevoir des annonces légales. " ;<br />
12° L' article R. 2131-17 est supprimé ; <br clear="none" />13° L' article R.
2131-19 est supprimé ; <br clear="none" />14° L' article R. 2131-20 est supprimé
; <br clear="none" />15° L' article R. 2132-2 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
12° L' article R. 2131-17 est supprimé ;<br clear="none" />
13° L' article R. 2131-19 est supprimé ;<br clear="none" />
14° L' article R. 2131-20 est supprimé ;<br clear="none" />
15° L' article R. 2132-2 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Art. R. 2132-2.-Les documents de la consultation sous format papier sont
gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Ils peuvent être mis
@ -76,71 +84,76 @@ accessibles est indiquée dans l'avis ou, le cas échéant, l'invitation. " ;<br
" Art. R. 2132-4.-Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un
avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, l'accès aux documents
de la consultation est offert à compter de l'envoi de l'invitation à confirmer
l'intérêt. <br clear="none" />" Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au
moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, cet accès est
offert dès que possible et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à
soumissionner. " ;<br />
l'intérêt.<br clear="none" />
" Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur
l'existence d'un système de qualification, cet accès est offert dès que possible
et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. " ;<br />
17° L' article R. 2132-5 est supprimé ; <br clear="none" />18° Le premier alinéa
de l'article R. 2132-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
<br clear="none" />" Dans toutes les procédures de passation des marchés, les
communications et les échanges d'informations peuvent être effectués soit sous
forme papier soit par voie électronique. " ; <br clear="none" />19° Les articles
R. 2132-11 et R. 2132-12 sont supprimés ; <br clear="none" />20° L' article R.
2132-13 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
17° L' article R. 2132-5 est supprimé ;<br clear="none" />
18° Le premier alinéa de l'article R. 2132-7 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br clear="none" />
" Dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et les
échanges d'informations peuvent être effectués soit sous forme papier soit par
voie électronique. " ;<br clear="none" />
19° Les articles R. 2132-11 et R. 2132-12 sont supprimés ;<br clear="none" />
20° L' article R. 2132-13 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Art. R. 2132-13.-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et
soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des
documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ;<br />
21° L' article R. 2143-4 est supprimé ; <br clear="none" />22° Le premier alinéa
de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé : " Le candidat établi dans la
collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et
organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou
contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont
remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou
cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;
<br clear="none" />23° L' article R. 2143-15 est supprimé ;
<br clear="none" />24° A l'article R. 2151-13, les mots : " au sens de la
recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la
définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont remplacés par les
mots : " qui occupent moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre
d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan
annuel n'excède pas 43 millions d'euros " ; <br clear="none" />25° A l'article
R. 2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 75/2008 du Parlement européen et
du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à
l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des
produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil " sont remplacés
par les mots : " aux règles nationales en vigueur " ; <br clear="none" />26° A
l'article R. 2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne " sont
supprimés ; <br clear="none" />27° L'article R. 2152-5 est supprimé ;
<br clear="none" />28° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est
remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; <br clear="none" />29°
L'article R. 2162-28 est ainsi rédigé : <br clear="none" />" Pour mettre en
place un système de qualification, l'entité adjudicatrice publie un avis sur
l'existence d'un tel système au Journal officiel de la collectivité de
Saint-Barthélemy. Cet avis mentionne son objet, sa durée et les modalités
d'accès aux règles qui le gouvernent. " ; <br clear="none" />30° L' article R.
2162-29 est ainsi rédigé :<br />
21° L' article R. 2143-4 est supprimé ;<br clear="none" />
22° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé : " Le candidat
établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les
administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes,
contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent
code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions
ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;<br
clear="none"
/>
23° L' article R. 2143-15 est supprimé ;<br clear="none" />
24° A l'article R. 2151-13, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/
CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et
moyennes entreprises " sont remplacés par les mots : " qui occupent moins de
deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas
50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions
d'euros " ;<br clear="none" />
25° A l'article R. 2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 75/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions
relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la
commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du
Conseil " sont remplacés par les mots : " aux règles nationales en vigueur "
;<br clear="none" />
26° A l'article R. 2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne "
sont supprimés ;<br clear="none" />
27° L'article R. 2152-5 est supprimé ;<br clear="none" />
28° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la
référence au représentant de l'Etat ;<br clear="none" />
29° L'article R. 2162-28 est ainsi rédigé :<br clear="none" />
" Pour mettre en place un système de qualification, l'entité adjudicatrice
publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal officiel de la
collectivité de Saint-Barthélemy. Cet avis mentionne son objet, sa durée et les
modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. " ;<br clear="none" />
30° L' article R. 2162-29 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2162-29 . -L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de la
collectivité de Saint-Barthélemy tout changement de la durée du système en
utilisant : <br clear="none" />" 1° Un avis sur l'existence d'un système de
qualification lorsque sa durée de validité est modifiée sans qu'il y soit mis un
terme ; <br clear="none" />" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au
système. " ;<br />
utilisant :<br clear="none" />
" 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification lorsque sa durée de
validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ;<br clear="none" />
" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;<br />
31° L' article R. 2162-36 est supprimé ; <br clear="none" />32° L'article R.
2162-40 est ainsi rédigé :<br />
31° L' article R. 2162-36 est supprimé ;<br clear="none" />
32° L'article R. 2162-40 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2162-40 . -Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure
aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de la
collectivité de Saint-Barthélemy tout changement de la durée de validité du
système d'acquisition dynamique en utilisant : <br clear="none" />" 1° Le
formulaire utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système d'acquisition
dynamique lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il soit mis un terme
au système ; <br clear="none" />" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin
au système. " ;<br />
système d'acquisition dynamique en utilisant :<br clear="none" />
" 1° Le formulaire utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système
d'acquisition dynamique lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il
soit mis un terme au système ;<br clear="none" />
" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;<br />
32° bis A l'article R. 2172-2, les références aux articles L. 411-2 et L. 481-1
du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références
@ -149,11 +162,11 @@ aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
33° Aux articles R. 2172-15 et R. 2172-18, les mots : " directeur régional des
affaires culturelles " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires
culturelles de Guadeloupe " et les mots " préfet de région " par les mots "
représentant de l'Etat " ; <br clear="none" />34° A l'article R. 2172-35, la
référence aux catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la
route est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement
ayant le même objet ; <br clear="none" />35° L' article R. 2183-1 est ainsi
rédigé :<br />
représentant de l'Etat " ;<br clear="none" />
34° A l'article R. 2172-35, la référence aux catégories M et N définies à
l'article R. 311-1 du code de la route est remplacée par la référence aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br clear="none" />
35° L' article R. 2183-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2183-1 . -Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou
supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République
@ -161,10 +174,19 @@ française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente
jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support
qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;<br />
36° L' article R. 2183-2 est supprimé ; <br clear="none" />37° L' article R.
2184-6 est supprimé ; <br clear="none" />38° L' article R. 2184-11 est supprimé
; <br clear="none" />39° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi
rédigé : <br clear="none" />" Cet avis est publié dans le support qui a été
utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " <br clear="none" />40°
Saint-Barthélemy peut relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou
interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3.
36° L' article R. 2183-2 est supprimé ;<br clear="none" />
37° L' article R. 2184-6 est supprimé ;<br clear="none" />
38° L' article R. 2184-11 est supprimé ;<br />
38° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 2192-3 n'est applicable que si les
titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct
choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;<br
clear="none"
/>
39° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :<br
clear="none"
/>
" Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour
la publicité préalable. "<br clear="none" />
40° Saint-Barthélemy peut relever d'une circonscription d'un comité
interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037728019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/80/LEGIARTI000037728019.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000038807923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/79/LEGIARTI000038807923.xml
---
###### Article R2623-1
@ -69,6 +69,11 @@ européenne " sont supprimés ;<br />
" Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ;<br />
11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est
applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au
paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme
électronique ;<br />
12° A l'article R. 2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union
européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont
remplacés par les mots : " au Journal officiel de la collectivité de

View file

@ -1,26 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037955821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/58/LEGIARTI000037955821.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000038807818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/78/LEGIARTI000038807818.xml
---
###### Article R2641-1
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à
Saint-Pierre-et-Miquelon : <br clear="none" />1° A l'article R. 2111-9 :
<br clear="none" />a) Le 2° est supprimé ; <br clear="none" />b) Au 5°, les mots
: " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de
normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ; <br clear="none" />2° A
l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 123-3 , L. 129-2 , L. 129-3
, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation sont
Saint-Pierre-et-Miquelon :<br clear="none" />
1° A l'article R. 2111-9 :<br clear="none" />
a) Le 2° est supprimé ;<br clear="none" />
b) Au 5°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les
organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés
;<br clear="none" />
2° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 123-3 , L. 129-2 , L.
129-3 , L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet ; <br clear="none" />3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est
supprimé ; <br clear="none" />4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : "
européenne " est supprimé ; <br clear="none" />5° L' article R. 2131-1 est ainsi
rédigé :<br />
même objet ;<br clear="none" />
3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;<br clear="none" />
4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ;<br
clear="none"
/>
5° L' article R. 2131-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un
marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de
@ -34,24 +38,28 @@ au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit sur le profil d'acheteur
du pouvoir adjudicateur. " ;<br />
7° A l'article R. 2131-5, les mots : " , dans les conditions prévues aux
articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ; <br clear="none" />8° A
l'article R. 2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions
articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ;<br clear="none" />
8° A l'article R. 2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions
prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : "
de Saint-Pierre et Miquelon. " ; <br clear="none" />9° Les articles R. 2131-12
et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions suivantes :<br />
de Saint-Pierre et Miquelon. " ;<br clear="none" />
9° Les articles R. 2131-12 et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions
suivantes :<br />
" Art. R. 2131-12.-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée,
l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des
caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des
fournitures ou des services en cause " ;<br />
10° A l'article R. 2131-15 : <br clear="none" />a) Les mots : ", conforme au
modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les
formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de
marchés publics " sont supprimés ; <br clear="none" />b) Les mots : " de l'Union
européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 "
sont remplacés par les mots : " de Saint-Pierre-et Miquelon. " ;
<br clear="none" />11° L' article R. 2131-16 est ainsi rédigé :<br />
10° A l'article R. 2131-15 :<br clear="none" />
a) Les mots : ", conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission
européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans
le cadre de la passation de marchés publics " sont supprimés ;<br
clear="none"
/>
b) Les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles
R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " de Saint-Pierre-et
Miquelon. " ; <br clear="none" />
11° L' article R. 2131-16 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2131-16 . -Pour les marchés passés selon une des procédures
formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6, l'acheteur publie un
@ -59,9 +67,10 @@ avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics
soit dans le Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit dans un journal
habilité à recevoir des annonces légales. " ;<br />
12° L' article R. 2131-17 est supprimé ; <br clear="none" />13° L' article R.
2131-19 est supprimé ; <br clear="none" />14° L' article R. 2131-20 est supprimé
; <br clear="none" />15° L' article R. 2132-2 est ainsi rédigé :<br />
12° L' article R. 2131-17 est supprimé ;<br clear="none" />
13° L' article R. 2131-19 est supprimé ;<br clear="none" />
14° L' article R. 2131-20 est supprimé ;<br clear="none" />
15° L' article R. 2132-2 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2132-2.-Les documents de la consultation sous format papier sont
gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Ils peuvent être mis
@ -75,47 +84,54 @@ accessibles est indiquée dans l'avis ou, le cas échéant, l'invitation. " ;<br
" Art. R. 2132-4.-Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un
avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, l'accès aux documents
de la consultation est offert à compter de l'envoi de l'invitation à confirmer
l'intérêt. <br clear="none" />" Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au
moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, cet accès est
offert dès que possible et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à
soumissionner. " ;<br />
l'intérêt.<br clear="none" />
" Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur
l'existence d'un système de qualification, cet accès est offert dès que possible
et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. " ;<br />
17° L' article R. 2132-5 est supprimé ; <br clear="none" />18° Le premier alinéa
de l'article R. 2132-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
<br clear="none" />" Dans toutes les procédures de passation des marchés, les
communications et les échanges d'informations peuvent être effectués soit sous
forme papier soit par voie électronique. " ; <br clear="none" />19° Les articles
R. 2132-11 et R. 2132-12 sont supprimés ; <br clear="none" />20° L' article R.
2132-13 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
17° L' article R. 2132-5 est supprimé ;<br clear="none" />
18° Le premier alinéa de l'article R. 2132-7 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br clear="none" />
" Dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et les
échanges d'informations peuvent être effectués soit sous forme papier soit par
voie électronique. " ;<br clear="none" />
19° Les articles R. 2132-11 et R. 2132-12 sont supprimés ;<br clear="none" />
20° L' article R. 2132-13 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Art. R. 2132-13.-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et
soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des
documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ;<br />
21° L' article R. 2143-4 est supprimé ; <br clear="none" />22° Le premier alinéa
de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé : <br clear="none" />" Le candidat
établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les
administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes,
21° L' article R. 2143-4 est supprimé ;<br clear="none" />
22° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé :<br
clear="none"
/>
" Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par
les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes,
contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent
code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions
ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;
<br clear="none" />23° L' article R. 2143-15 est supprimé ;
<br clear="none" />24° A l'article R. 2151-13, les mots : " au sens de la
recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la
définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont remplacés par les
mots : " qui occupent moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre
d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan
annuel n'excède pas 43 millions d'euros " ; <br clear="none" />25° A l'article
R. 2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et
du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à
l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des
produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil " sont remplacés
par les mots : " aux règles nationales en vigueur " ; <br clear="none" />26° A
l'article R. 2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne " sont
supprimés ; <br clear="none" />27° L' article R. 2152-5 est supprimé ;
<br clear="none" />28° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est
remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; <br clear="none" />29° L'
article R. 2162-28 est ainsi rédigé :<br />
ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;<br
clear="none"
/>
23° L' article R. 2143-15 est supprimé ;<br clear="none" />
24° A l'article R. 2151-13, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/
CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et
moyennes entreprises " sont remplacés par les mots : " qui occupent moins de
deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas
50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions
d'euros " ;<br clear="none" />
25° A l'article R. 2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 765/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions
relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la
commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du
Conseil " sont remplacés par les mots : " aux règles nationales en vigueur "
;<br clear="none" />
26° A l'article R. 2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne "
sont supprimés ;<br clear="none" />
27° L' article R. 2152-5 est supprimé ;<br clear="none" />
28° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la
référence au représentant de l'Etat ;<br clear="none" />
29° L' article R. 2162-28 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2162-28 . -Pour mettre en place un système de qualification, l'entité
adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal
@ -125,23 +141,23 @@ les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. " ;<br />
30° L' article R. 2162-29 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2162-29 . -L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de
Saint-Pierre-et-Miquelon tout changement de la durée du système en utilisant :
<br clear="none" />" 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification
lorsque sa durée de validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ;
<br clear="none" />" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système.
" ;<br />
Saint-Pierre-et-Miquelon tout changement de la durée du système en utilisant
:<br clear="none" />
" 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification lorsque sa durée de
validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ;<br clear="none" />
" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;<br />
31° L' article R. 2162-36 est supprimé ; <br clear="none" />32° L' article R.
2162-40 est ainsi rédigé :<br />
31° L' article R. 2162-36 est supprimé ;<br clear="none" />
32° L' article R. 2162-40 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2162-40 . -Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure
aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de
Saint-Pierre-et-Miquelon tout changement de la durée de validité du système
d'acquisition dynamique en utilisant : <br clear="none" />" 1° Le formulaire
utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système d'acquisition dynamique
lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il soit mis un terme au
système ; <br clear="none" />" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au
système. " ;<br />
d'acquisition dynamique en utilisant :<br clear="none" />
" 1° Le formulaire utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système
d'acquisition dynamique lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il
soit mis un terme au système ;<br clear="none" />
" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;<br />
32° bis A l'article R. 2172-2, les références aux articles L. 411-2 et L. 481-1
du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références
@ -150,8 +166,8 @@ aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
33° Aux articles R. 2172-15 et R. 2172-18, les mots : " directeur régional des
affaires culturelles " sont remplacés par les mots : " directeur de la cohésion
sociale, du travail, de l'emploi et de la population " et les mots " préfet de
région " par les mots : " représentant de l'Etat " ; <br clear="none" />34° L'
article R. 2183-1 est ainsi rédigé :<br />
région " par les mots : " représentant de l'Etat " ;<br clear="none" />
34° L' article R. 2183-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2183-1 . -Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou
supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République
@ -159,10 +175,19 @@ française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente
jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support
qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;<br />
35° L' article R. 2183-2 est supprimé ; <br clear="none" />36° L' article R.
2184-6 est supprimé ; <br clear="none" />37° L' article R. 2184-11 est supprimé
; <br clear="none" />38° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi
rédigé : <br clear="none" />" Cet avis est publié dans le support qui a été
utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " <br clear="none" />39°
Saint-Pierre-et-Miquelon peut relever d'une circonscription d'un comité
35° L' article R. 2183-2 est supprimé ;<br clear="none" />
36° L' article R. 2184-6 est supprimé ;<br clear="none" />
37° L' article R. 2184-11 est supprimé ;<br />
37° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 2192-3 n'est applicable que si les
titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct
choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;<br
clear="none"
/>
38° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :<br
clear="none"
/>
" Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour
la publicité préalable. " <br clear="none" />
39° Saint-Pierre-et-Miquelon peut relever d'une circonscription d'un comité
interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037727975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/79/LEGIARTI000037727975.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000038807774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/77/LEGIARTI000038807774.xml
---
###### Article R2643-1
@ -70,6 +70,11 @@ européenne " sont supprimés ;<br />
" Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ;<br />
11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est
applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au
paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme
électronique ;<br />
12° A l'article R. 2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union
européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont
remplacés par les mots : " au Journal officiel de la collectivité de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000038327462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327462.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2022-05-04
Identifiant: LEGIARTI000038807204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/72/LEGIARTI000038807204.xml
---
###### Article D2651-2
@ -13,7 +13,7 @@ Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les disposition
suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics
conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences
dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n°
2018-1075 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau
2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau
ci-après.<br />
<table border="1">
@ -50,6 +50,10 @@ ci-après.<br />
<td align="center">Au titre IX</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 2192-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 2192-35</td>
<td align="left" />
@ -94,6 +98,10 @@ ci-après.<br />
<td align="center">Au titre IX</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>D. 2392-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 2392-11</td>
<td align="left" />
@ -106,5 +114,17 @@ ci-après.<br />
<td align="left">D. 2397-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">Au livre V</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 2521-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037955813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/58/LEGIARTI000037955813.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000038807531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/75/LEGIARTI000038807531.xml
---
###### Article R2651-1
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/58/LEGIARTI000037955813.xml
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions
suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics
conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences
dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance
2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau
ci-après.<br />
dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret
2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après
.<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -30,10 +30,6 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2100-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" />
@ -54,24 +50,52 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2112-14 à R. 2113-8</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2121-1 à R. 2122-8</td>
<td align="left">R. 2121-1 à R. 2122-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R.2122-10 à R. 2124-6</td>
<td align="left">R. 2122-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-3 à R. 2122-7</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-10 à R. 2123-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-3 à R. 2123-8</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-4 à R. 2124-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -79,7 +103,7 @@ ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>R. 2131-1 à R.2131-16</td>
<td>R. 2131-1 à R. 2131-16</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -98,10 +122,6 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2132-13 et R. 2132-14</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IV</td>
<td align="left" />
@ -118,10 +138,6 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2143-16 à R. 2144-9</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre V</td>
<td align="left" />
@ -134,10 +150,6 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2152-6 à R. 2153-5</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VI</td>
<td align="left" />
@ -154,10 +166,6 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2162-37 à R. 2162-66</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VII</td>
<td align="left" />
@ -167,27 +175,39 @@ ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2171-15 à R. 2172-2</td>
<td align="left">R. 2171-15 et R. 2171-16</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2171-17 à R. 2172-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-4 à R. 2172-6</td>
<td align="left">R. 2172-4 et R. 2172-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-20 à R. 2172-38</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VIII</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-1 à R. 2182-4</td>
<td align="left">R. 2181-1 et R. 2181-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-4 à R. 2182-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -195,7 +215,15 @@ ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2183-3 à R. 2184-5</td>
<td align="left">R. 2183-3 à R. 2184-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2184-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2184-4 et R. 2184-5</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -206,24 +234,32 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2184-12 à R. 2185-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IX</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-1 à R. 2191-6</td>
<td align="left">R. 2191-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-2 à R. 2191-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td>
<td align="left">R. 2191-7 et R. 2191-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-8 à R. 2191-32</td>
<td align="left">R. 2191-9 à R. 2191-19</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-20</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 201</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-21 à R. 2191-32</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -235,15 +271,63 @@ ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-10 à R. 2192-34</td>
<td align="left">R. 2192-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-10 à R. 2192-14</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-36 à R. 2196-4</td>
<td align="left">R. 2192-15</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-16 à R. 2192-23</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-8 à R. 2197-12</td>
<td align="left">R. 2192-24</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-25 à R. 2192-31</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-32</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-33 et R. 2192-34</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-36 et R. 2192-37</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-2 à R. 2193-15</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-16</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-17 à R. 2196-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-9 à R. 2197-12</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -270,10 +354,6 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2211-1 à R. 2213-5</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
@ -282,14 +362,6 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2221-1à R. 2223-3</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="left" />
@ -298,10 +370,6 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2232-1 à R. 2236-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">Au livre III</td>
<td align="left" />
@ -310,10 +378,6 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2300-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" />
@ -322,20 +386,20 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2311-1 à R. 2313-3</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2321-1 à R. 2324-4</td>
<td align="left">R. 2321-1 à R. 2323-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left">R. 2324-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2324-2 à R. 2324-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -343,27 +407,43 @@ ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-1 à R. 2331-9</td>
<td align="left">R. 2331-1 à R. 2331-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-6 à R. 2331-9</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2332-1 à R. 2332-18</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IV</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2342-1 à R. 2344-10</td>
<td align="left">R. 2342-1 à R. 2342-15</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-4 à R. 2344-10</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -374,10 +454,6 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2351-1 à R. 2352-9</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VI</td>
<td align="left" />
@ -386,10 +462,6 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2361-1à R. 2362-18</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VII</td>
<td align="left" />
@ -406,24 +478,28 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2372-17 à R. 2373-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VIII</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2381-1 à R. 2385-1</td>
<td align="left">R. 2381-1 à R. 2383-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left">R. 2383-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-1 à R. 2384-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left">R. 2384-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-4 à R. 2385-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -439,37 +515,97 @@ ci-après.<br />
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2391-5 à R. 2391-28</td>
<td align="left">R. 2391-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2391-6 à R. 2391-28</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-10</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-12</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R.2392-12 à R. 2396-1</td>
<td align="left">R. 2392-12-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-13 à R. 2393-13</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2396-3 à R. 2397-1</td>
<td align="left">R. 2393-14</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-15 à R. 2393-17</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-18</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-19 et R. 2393-20</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-21</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-22 à R. 2393-24</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-25</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-26 à R. 2393-33</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-34 et R. 2394-34-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-35 à R. 2393-41</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-42</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-43 à R. 2396-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2396-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2396-4 à R. 2397-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2397-3 à R. 2397-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">Au livre IV</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" />
@ -478,30 +614,22 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2412-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2431-1 à R. 2432-7</td>
<td align="left">R. 2431-1 à R. 2432-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
<td align="left">R. 2432-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Au livre V</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
@ -510,5 +638,9 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2521-1 à R. 2521-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2521-6</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,28 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000038327485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327485.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038807087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/70/LEGIARTI000038807087.xml
---
###### Article R2651-3
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier dans les îles
Wallis et Futuna : <br clear="none" />1° A l'article R. 2111-9 :
<br clear="none" />a) Le 2° est supprimé ; <br clear="none" />b) Au 5°, les mots
: " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de
normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ; <br clear="none" />2° A
l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 1311-4, L. 1331-24 , L.
1331-26-1 , L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique,
aux articles L. 123-3 , L. 129-2 , L. 129-3 , L. 511-2 et L. 511-3 du code de la
Wallis et Futuna :<br />
1° A l'article R. 2111-9 :<br />
a) Le 2° est supprimé ;<br />
b) Au 5°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les
organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés
;<br />
2° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 1311-4, L. 1331-24, L.
1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, aux
articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la
construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l'article L. 201-2 du code
rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ; <br clear="none" />
A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ; <br clear="none" />4° Au
5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ;
<br clear="none" />5° L' article R. 2131-1 est ainsi rédigé :<br />
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ;<br />
5° L'article R. 2131-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un
marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de
@ -31,37 +40,44 @@ préinformation, ou, pour l'entité adjudicatrice, d'un avis périodique indicat
6° L'article R. 2131-2 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2131-2 . -Les avis mentionnés à l'article R. 2131-1 sont publiés soit
au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna, soit sur le profil
" Art. R. 2131-2.-Les avis mentionnés à l'article R. 2131-1 sont publiés soit au
Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna, soit sur le profil
d'acheteur du pouvoir adjudicateur. " ;<br />
7° A l'article R. 2131-5, les mots : ", dans les conditions prévues aux articles
R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ; <br clear="none" />8° A l'article R.
2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux
articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " du
territoire des îles Wallis et Futuna. " ; <br clear="none" />9° Les articles R.
2131-12 et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions suivantes :<br />
R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ;<br />
8° A l'article R. 2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions
prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : "
du territoire des îles Wallis et Futuna. " ;<br />
9° Les articles R. 2131-12 et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions
suivantes :<br />
" Art. R. 2131-12.-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée,
l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des
caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des
fournitures ou des services en cause. " ;<br />
10° A l'article R. 2131-15 : <br clear="none" />a) Les mots : ", conforme au
modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les
formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de
marchés publics " sont supprimés ; <br clear="none" />b) Les mots : " de l'Union
européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 "
sont remplacés par les mots : " du territoire des îles Wallis et Futuna. " ;
<br clear="none" />11° L'article R. 2131-16 est ainsi rédigé :<br />
10° A l'article R. 2131-15 :<br />
" Art. R. 2131-16 . -Pour les marchés passés selon une des procédures
formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6, l'acheteur publie un
avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics,
soit dans le Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna, soit dans
un journal habilité à recevoir des annonces légales. " ;<br />
a) Les mots : ", conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission
européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans
le cadre de la passation de marchés publics " sont supprimés ;<br />
12° L' article R. 2132-2 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
b) Les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles
R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " du territoire des
îles Wallis et Futuna. " ;<br />
11° L'article R. 2131-16 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2131-16.-Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées
énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6, l'acheteur publie un avis de
marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit
dans le Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna, soit dans un
journal habilité à recevoir des annonces légales. " ;<br />
12° L'article R. 2132-2 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Art. R. 2132-2.-Les documents de la consultation sous format papier sont
gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Ils peuvent être mis
@ -70,7 +86,7 @@ en ligne sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel
L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont
accessibles est indiquée dans l'avis ou, le cas échéant, l'invitation. " ;<br />
13° L' article R. 2132-4 est ainsi rédigé :<br />
13° L'article R. 2132-4 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2132-4.-Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un
avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, l'accès aux documents
@ -81,95 +97,130 @@ possible et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. "
;<br />
14° Le premier alinéa de l'article R. 2132-7 est remplacé par les dispositions
suivantes : <br clear="none" />" Dans toutes les procédures de passation des
marchés, les communications et les échanges d'informations peuvent être
effectués soit sous forme papier soit par voie électronique. " ;
<br clear="none" />15° L' article R. 2132-13 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
" Dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et les
échanges d'informations peuvent être effectués soit sous forme papier soit par
voie électronique. " ;<br />
15° L'article R. 2132-13 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Art. R. 2132-13.-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et
soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des
documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ;<br />
16° A l'article R. 2143-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du
code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet ; <br clear="none" />17° Le premier alinéa de
l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé : <br clear="none" />" Le candidat établi
dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et
organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou
contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont
remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou
cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;
<br clear="none" />18° A l'article R. 2143-8, les références aux articles du
code du travail sont remplacées par les références applicables aux dispositions
localement ayant le même objet ; <br clear="none" />19° A l'article R. 2143-9,
les mots : " tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 " sont
supprimés ; <br clear="none" />20° A l'article R. 2151-13, les mots : “ au sens
de la recommandation 2003/361/ CE concernant la définition des micro, petites et
moyennes entreprises ” et les mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n°
96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du
commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la
réglementation localement applicable ” ; <br clear="none" />21° A l'article R.
2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du
Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation
et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et
abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil " sont remplacés par les mots
: " aux règles nationales en vigueur " ; <br clear="none" />22° A l'article R.
2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne " sont supprimés ;
<br clear="none" />23° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est
remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ; <br clear="none" />24°
L' article R. 2162-28 est ainsi rédigé :<br />
localement ayant le même objet ;<br />
" Art. R. 2162-28 . -Pour mettre en place un système de qualification, l'entité
17° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé :<br />
" Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par
les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes,
contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent
code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions
ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;<br />
18° A l'article R. 2143-8, les références aux articles du code du travail sont
remplacées par les références applicables aux dispositions localement ayant le
même objet ;<br />
19° A l'article R. 2143-9, les mots : " tel qu'un extrait K, un extrait K bis,
un extrait D1 " sont supprimés ;<br />
20° A l'article R. 2151-13, les mots : “ au sens de la recommandation 2003/361/
CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les
mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation
localement applicable ” ;<br />
21° A l'article R. 2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 765/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions
relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la
commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du
Conseil " sont remplacés par les mots : " aux règles nationales en vigueur "
;<br />
22° A l'article R. 2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne "
sont supprimés ;<br />
23° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la
référence à l'administrateur supérieur ;<br />
24° L'article R. 2162-28 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2162-28.-Pour mettre en place un système de qualification, l'entité
adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal
officiel du territoire des îles Wallis et Futuna. Cet avis mentionne son objet,
sa durée et les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. " ;<br />
25° L' article R. 2162-29 est ainsi rédigé :<br />
25° L'article R. 2162-29 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2162-29 . -L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel du
" Art. R. 2162-29.-L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel du
territoire des îles Wallis et Futuna tout changement de la durée du système en
utilisant : <br clear="none" />" 1° Un avis sur l'existence d'un système de
qualification lorsque sa durée de validité est modifiée sans qu'il y soit mis un
terme ; <br clear="none" />" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au
système. " ;<br />
utilisant :<br />
26° L' article R. 2162-40 est ainsi rédigé :<br />
" 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification lorsque sa durée de
validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ;<br />
" Art. R. 2162-40 . -Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure
" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;<br />
26° L'article R. 2162-40 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2162-40.-Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure
aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel du
territoire des îles Wallis et Futuna tout changement de la durée de validité du
système d'acquisition dynamique en utilisant : <br clear="none" />" 1° Le
formulaire utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système d'acquisition
dynamique lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il soit mis un terme
au système ; <br clear="none" />" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin
au système. " ;<br />
système d'acquisition dynamique en utilisant :<br />
" 1° Le formulaire utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système
d'acquisition dynamique lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il
soit mis un terme au système ;<br />
" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;<br />
27° A l'article R. 2172-35, la référence aux catégories M et N définies à
l'article R. 311-1 du code de la route est remplacée par la référence aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ; <br clear="none" />28°
L' article R. 2183-1 est ainsi rédigé :<br />
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
" Art. R. 2183-1 . -Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou
28° L'article R. 2183-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2183-1.-Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou
supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République
française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente
jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support
qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;<br />
29° A l'article R. 2191-7, le dernier alinéa est supprimé ;
<br clear="none" />30° A l'article R. 2191-64, la référence à l'article L.
3253-22 du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation
localement applicable ayant le même objet ; <br clear="none" />31° A l'article
R. 2192-5, le dernier alinéa est supprimé ; <br clear="none" />32° A l'article
R. 2192-10, les mots : " les collectivités territoriales et leurs établissements
publics " sont supprimés ; <br clear="none" />33° A l'article R. 2192-13, les
mots : " les collectivités territoriales et leurs établissements publics " sont
supprimés ; <br clear="none" />34° A l'article R. 2192-17, les mots : " les
collectivités territoriales et leurs établissements publics " sont supprimés ;
<br clear="none" />35° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi
rédigé : <br clear="none" />" Cet avis est publié dans le support qui a été
utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;
<br clear="none" />36° Les îles Wallis et Futuna peuvent relever d'une
circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à
l'article R. 2197-3 ;<br clear="none" />37° Le 1° de l'article R. 2197-4 est
supprimé.
29° A l'article R. 2191-7, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
30° A l'article R. 2191-63, la référence à l'article L. 3253-22 du code du
travail est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable
ayant le même objet ;<br />
30° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 2192-3 n'est applicable que si les
titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct
choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;<br />
31° A l'article R. 2192-11, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
31° bis A l'article R. 2192-15, les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les
mots : “et L. 2192-2” ;<br />
32° A l'article R. 2192-16, les mots : " les collectivités territoriales et
leurs établissements publics " sont supprimés ;<br />
33° A l'article R. 2192-19, les mots : " les collectivités territoriales ou
leurs établissements publics " sont supprimés ;<br />
34° A l'article R. 2192-23, les mots : " les collectivités territoriales et
leurs établissements publics " sont supprimés ;<br />
35° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :<br />
" Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour
la publicité préalable. " ;<br />
36° Les îles Wallis et Futuna peuvent relever d'une circonscription d'un comité
interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3 ;<br />
37° Le 1° de l'article R. 2197-4 est supprimé.

View file

@ -1,34 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000038327479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327479.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000038808139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/81/LEGIARTI000038808139.xml
---
###### Article R2651-4
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III aux îles Wallis
et Futuna : <br clear="none" />1°° A l'article R. 2311-5 : <br clear="none" />a)
Le 2° est supprimé ; <br clear="none" />b) Au 6° les mots : " les autres
référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation,
ou, en leur absence, " sont supprimés ; <br clear="none" />2° A l'article R.
2322-2, le second alinéa est supprimé ; <br clear="none" />3° Les articles R.
2331-1 et R. 2331-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :<br />
et Futuna :<br clear="none" />
1°° A l'article R. 2311-5 :<br clear="none" />
a) Le 2° est supprimé ;<br clear="none" />
b) Au 6° les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les
organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés
;<br clear="none" />
2° A l'article R. 2322-2, le second alinéa est supprimé ;<br clear="none" />
3° Les articles R. 2331-1 et R. 2331-2 sont remplacés par les dispositions
suivantes :<br />
" Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer
un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information.<br />
" Art. R. 2331-2. -Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des
annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur.
<br clear="none" />" Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation
permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à
disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner
par voie électronique les documents transmis par les candidats et les
soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les
fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils
d'acheteur. " ;<br />
annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir
adjudicateur.<br clear="none" />
" Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant
notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition
des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie
électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les
exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur. " ;<br />
4° L' article R. 2331-8 est ainsi rédigé :<br />
@ -36,21 +39,22 @@ d'acheteur. " ;<br />
5° A l'article R. 2343-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du
code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet ; <br clear="none" />6° A l'article R. 2351-12,
les mots : “ au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003
concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les
mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation
localement applicable ” ; <br clear="none" />7° L'article R. 2352-3 est ainsi
rédigé :<br />
localement ayant le même objet ;<br clear="none" />
6° A l'article R. 2351-12, les mots : “ au sens de la recommandation de la
Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes
entreprises ” et les mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603
du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du
commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la
réglementation localement applicable ” ;<br clear="none" />
7° L'article R. 2352-3 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2352-3.-Les dispositions de l'article R. 2152-4 s'appliquent " ;<br />
8° A l'article R. 2371-6, la référence au préfet est remplacée par la référence
à l'administrateur supérieur ; <br clear="none" />9° A l'article R. 2383-1, les
mots : " et au Journal officiel de l'Union européenne " sont supprimés ;
<br clear="none" />10° L' article R. 2383-2 est ainsi rédigé :<br />
à l'administrateur supérieur ;<br clear="none" />
9° A l'article R. 2383-1, les mots : " et au Journal officiel de l'Union
européenne " sont supprimés ;<br clear="none" />
10° L' article R. 2383-2 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2383-2.-Les dispositions de l'article R. 2183-3 s'appliquent. " ;<br />
@ -58,6 +62,14 @@ mots : " et au Journal officiel de l'Union européenne " sont supprimés ;
" Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ;<br />
11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est
applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au
paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme
électronique ;<br />
11° ter A l'article R. 2392-12-1, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par
les mots : “et L. 2392-2” ;<br />
12° A l'article R. 2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union
européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont
remplacés par les mots : " au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000038327459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327459.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2022-05-04
Identifiant: LEGIARTI000038807176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/71/LEGIARTI000038807176.xml
---
###### Article D2661-2
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327459.xml
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions
suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus
par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues
à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 26
novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3
décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -53,6 +53,10 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="center">Au titre IX</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 2192-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 2192-35</td>
<td align="left" />
@ -93,6 +97,10 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="center">Au titre IX</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 2392-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 2392-11</td>
<td align="left" />
@ -105,5 +113,17 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">D. 2397-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">Au livre V</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 2521-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037955809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/58/LEGIARTI000037955809.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000038807291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/72/LEGIARTI000038807291.xml
---
###### Article R2661-1
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/58/LEGIARTI000037955809.xml
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions
suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus
par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues
à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074
du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3
décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<p align="center"></p>
<table border="1">
@ -30,10 +30,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2100-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" />
@ -54,24 +50,52 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2112-14 à R. 2113-8</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2121-1 à R. 2122-8</td>
<td align="left">R. 2121-1 à R. 2122-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R.2122-10 à R. 2124-6</td>
<td align="left">R. 2122-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-3 à R. 2122-7</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-10 à R. 2123-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-3 à R. 2123-8</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-4 à R. 2124-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -98,10 +122,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2132-13 et R. 2132-14</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IV</td>
<td align="left" />
@ -118,10 +138,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2143-16 à R. 2144-9</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre V</td>
<td align="left" />
@ -134,10 +150,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2152-6 à R. 2153-5</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VI</td>
<td align="left" />
@ -154,10 +166,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2162-37 à R. 2162-66</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VII</td>
<td align="left" />
@ -167,27 +175,39 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2171-15 à R. 2172-2</td>
<td align="left">R. 2171-15 et R. 2171-16</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2171-17 à R. 2172-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-4 à R. 2172-6</td>
<td align="left">R. 2172-4 et R. 2172-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-20 à R. 2172-38</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VIII</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-1 à R. 2182-4</td>
<td align="left">R. 2181-1 et R. 2181-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-4 à R. 2182-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -195,7 +215,15 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2183-3 à R. 2184-5</td>
<td align="left">R. 2183-3 à R. 2184-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2184-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2184-4 et R. 2184-5</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -206,24 +234,32 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2184-12 à R. 2185-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IX</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-1 à R. 2191-6</td>
<td align="left">R. 2191-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-2 à R. 2191-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td>
<td align="left">R. 2191-7 et R. 2191-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-8 à R. 2191-32</td>
<td align="left">R. 2191-9 à R. 2191-19</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-20</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-21 à R. 2191-32</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -235,15 +271,63 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-10 à R. 2192-34</td>
<td align="left">R. 2192-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-10 à R. 2192-14</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-36 à R. 2196-4</td>
<td align="left">R. 2192-15</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-16 à R. 2192-23</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-8 à R. 2197-12</td>
<td align="left">R. 2192-24</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-25 à R. 2192-31</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-32</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-33 et R. 2192-34</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-36 et R. 2192-37</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-2 à R. 2193-15</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-16</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-17 à R. 2196-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-9 à R. 2197-12</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -254,18 +338,10 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2197-23 à R. 2197-25</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2200-1</td>
<td align="left" />
@ -278,26 +354,18 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2211-1 à R. 2213-5</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2221-1à R.2223-3</td>
<td align="left">R. 2221-1à R. 2223-3</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2223-5</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="left" />
@ -306,18 +374,10 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2232-1 à R. 2234-8</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre III</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2300-1</td>
<td align="left" />
@ -330,20 +390,20 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2311-1 à R. 2313-3</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2321-1 à R. 2324-4</td>
<td align="left">R. 2321-1 à R. 2323-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left">R. 2324-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2324-2 à R. 2324-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -351,7 +411,15 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-1 à R. 2331-9</td>
<td align="left">R. 2331-1 à R. 2331-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-6 à R. 2331-9</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -363,11 +431,23 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2342-1 à R. 2344-10</td>
<td align="left">R. 2342-1 à R. 2342-15</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-4 à R. 2344-10</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -378,10 +458,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2351-1 à R. 2352-9</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VI</td>
<td align="left" />
@ -390,10 +466,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2361-1à R. 2362-18</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VII</td>
<td align="left" />
@ -410,24 +482,28 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2372-17 à R. 2373-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VIII</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2381-1à R. 2385-1</td>
<td align="left">R. 2381-1 à R. 2383-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left">R. 2383-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-1 à R. 2384-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left">R. 2384-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-4 à R. 2385-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -443,37 +519,97 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2391-5 à R. 2391-28</td>
<td align="left">R. 2391-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2391-6 à R. 2391-28</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-10</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-12</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-12 à R. 2396-1</td>
<td align="left">R. 2392-12-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-13 à R. 2393-13</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2396-3 à R. 2397-1</td>
<td align="left">R. 2393-14</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-15 à R. 2393-17</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-18</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-19 et R. 2393-20</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-21</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-22 à R. 2393-24</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-25</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-26 à R. 2393-33</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-34 et R. 2394-34-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-35 à R. 2393-41</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-42</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-43 à R. 2396-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2396-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2396-4 à R. 2397-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2397-3 à R. 2397-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre IV</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" />
@ -482,30 +618,22 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2412-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2431-1 à R. 2432-7</td>
<td align="left">R. 2431-1 à R. 2432-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
<td align="left">R. 2432-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Au livre V</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
@ -514,5 +642,9 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2521-1 à R. 2521-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2521-6</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,28 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000038327467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327467.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038808245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/82/LEGIARTI000038808245.xml
---
###### Article R2661-3
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Polynésie
française : <br clear="none" />1° A l'article R. 2111-9 : <br clear="none" />a)
Le 2° est supprimé ; <br clear="none" />b) Au 5° les mots : " les autres
référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation,
ou, en leur absence, " sont supprimés ; <br clear="none" />2° A l'article R.
2122-1, les références aux articles L. 1311-4 , L. 1331-24 , L. 1331-26-1 , L.
1331-28 , L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, aux articles L.
123-3 , L. 129-2 , L. 129-3 , L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et
de l'habitation et aux 1° et 2° de l'article L. 201-2 du code rural et de la
pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet ; <br clear="none" />3° A l'article R. 2122-2, le
dernier alinéa est supprimé ; <br clear="none" />4° Au 5° de l'article R.
2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ; <br clear="none" />5° L' article
R. 2131-1 est ainsi rédigé :<br />
française :<br />
1° A l'article R. 2111-9 :<br />
a) Le 2° est supprimé ;<br />
b) Au 5° les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les
organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés
;<br />
2° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 1311-4, L. 1331-24, L.
1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, aux
articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la
construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l'article L. 201-2 du code
rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ;<br />
5° L'article R. 2131-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un
marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de
@ -31,37 +40,44 @@ préinformation, ou, pour l'entité adjudicatrice, d'un avis périodique indicat
6° L'article R. 2131-2 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2131-2 . -Les avis mentionnés à l'article R. 2131-1 sont publiés soit
au Journal officiel de la Polynésie Française, soit sur le profil d'acheteur du
" Art. R. 2131-2.-Les avis mentionnés à l'article R. 2131-1 sont publiés soit au
Journal officiel de la Polynésie Française, soit sur le profil d'acheteur du
pouvoir adjudicateur. " ;<br />
7° A l'article R. 2131-5, les mots : ", dans les conditions prévues aux articles
R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ; <br clear="none" />8° A l'article R.
2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux
articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " de la
Polynésie française. " ; <br clear="none" />9° Les articles R. 2131-12 et R.
2131-13 sont remplacés par les dispositions suivantes :<br />
R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ;<br />
8° A l'article R. 2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions
prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : "
de la Polynésie française. " ;<br />
9° Les articles R. 2131-12 et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions
suivantes :<br />
" Art. R. 2131-12.-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée,
l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des
caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des
fournitures ou des services en cause. " ;<br />
10° A l'article R. 2131-15 : <br clear="none" />a) Les mots : ", conforme au
modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les
formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de
marchés publics " sont supprimés ; <br clear="none" />b) Les mots : " de l'Union
européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 "
sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française. " ;
<br clear="none" />11° L'article R. 2131-16 est ainsi rédigé :<br />
10° A l'article R. 2131-15 :<br />
" Art. R. 2131-16 . -Pour les marchés passés selon une des procédures
formalisées énumérées aux articles R. 2124-1 et R. 2124-3 à R. 2124-5,
l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces
des marchés publics, soit dans le Journal officiel de la Polynésie française,
soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. " ;<br />
a) Les mots : ", conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission
européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans
le cadre de la passation de marchés publics " sont supprimés ;<br />
12° L' article R. 2132-2 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
b) Les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles
R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie
française. " ;<br />
11° L'article R. 2131-16 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2131-16.-Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées
énumérées aux articles R. 2124-1 et R. 2124-3 à R. 2124-5, l'acheteur publie un
avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics,
soit dans le Journal officiel de la Polynésie française, soit dans un journal
habilité à recevoir des annonces légales. " ;<br />
12° L'article R. 2132-2 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Art. R. 2132-2.-Les documents de la consultation sous format papier sont
gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Ils peuvent être mis
@ -70,20 +86,23 @@ en ligne sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel
L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont
accessibles est indiquée dans l'avis ou, le cas échéant, l'invitation. " ;<br />
13° L' article R. 2132-4 est ainsi rédigé :<br />
13° L'article R. 2132-4 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2132-4.-Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un
avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, cet accès est offert à
compter de l'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt. <br clear="none" />"
Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence
d'un système de qualification, cet accès est offert dès que possible et au plus
tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. " ;<br />
compter de l'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.<br />
14° Le premier alinéa de l'article R. 2132-7 est ainsi rédigé :
<br clear="none" />" Dans toutes les procédures de passation des marchés, les
communications et les échanges d'informations peuvent être effectués soit sous
forme papier soit par voie électronique. " ; <br clear="none" />15° L' article
R. 2132-13 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur
l'existence d'un système de qualification, cet accès est offert dès que possible
et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. " ;<br />
14° Le premier alinéa de l'article R. 2132-7 est ainsi rédigé :<br />
" Dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et les
échanges d'informations peuvent être effectués soit sous forme papier soit par
voie électronique. " ;<br />
15° L'article R. 2132-13 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Art. R. 2132-13.-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et
soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des
@ -91,83 +110,115 @@ documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ;<br />
16° A l'article R. 2143-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du
code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet ; <br clear="none" />17° Le premier alinéa de
l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé : <br clear="none" />" Le candidat établi
dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et
organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou
contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont
remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou
cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;
<br clear="none" />18° A l'article R. 2143-8, les références aux articles du
code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet ; <br clear="none" />19° A l'article R. 2143-9,
les mots : " tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 " sont
supprimés ; <br clear="none" />20° A l'article R. 2151-13, les mots : “ au sens
de la recommandation 2003/361/ CE concernant la définition des micro, petites et
moyennes entreprises ” et les mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n°
96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du
commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la
réglementation localement applicable ” ; <br clear="none" />21° A l'article R.
2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du
Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation
et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et
abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil " sont remplacés par les mots
: " aux règles nationales en vigueur " ; <br clear="none" />22° A l'article R.
2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne " sont supprimés ;
<br clear="none" />23° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est
remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
<br clear="none" />24° L' article R. 2162-28 est ainsi rédigé :<br />
localement ayant le même objet ;<br />
" Art. R. 2162-28 . -Pour mettre en place un système de qualification, l'entité
17° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé :<br />
" Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par
les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes,
contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent
code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions
ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;<br />
18° A l'article R. 2143-8, les références aux articles du code du travail sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br />
19° A l'article R. 2143-9, les mots : " tel qu'un extrait K, un extrait K bis,
un extrait D1 " sont supprimés ;<br />
20° A l'article R. 2151-13, les mots : “ au sens de la recommandation 2003/361/
CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les
mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation
localement applicable ” ;<br />
21° A l'article R. 2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 765/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions
relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la
commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du
Conseil " sont remplacés par les mots : " aux règles nationales en vigueur "
;<br />
22° A l'article R. 2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne "
sont supprimés ;<br />
23° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la
référence au haut-commissaire de la République ;<br />
24° L'article R. 2162-28 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2162-28.-Pour mettre en place un système de qualification, l'entité
adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal
officiel de la Polynésie française. Cet avis mentionne son objet, sa durée et
les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. " ;<br />
25° L' article R. 2162-29 est ainsi rédigé :<br />
25° L'article R. 2162-29 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2162-29 . -L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de la
Polynésie française tout changement de la durée du système en utilisant :
<br clear="none" />" 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification
lorsque sa durée de validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ;
<br clear="none" />" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système.
" ;<br />
" Art. R. 2162-29.-L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de la
Polynésie française tout changement de la durée du système en utilisant :<br />
26° L' article R. 2162-40 est ainsi rédigé :<br />
" 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification lorsque sa durée de
validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ;<br />
" Art. R. 2162-40 . -Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure
" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;<br />
26° L'article R. 2162-40 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2162-40.-Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure
aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de la
Polynésie française tout changement de la durée de validité du système
d'acquisition dynamique en utilisant : <br clear="none" />" 1° Le formulaire
utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système d'acquisition dynamique
lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il soit mis un terme au
système ; <br clear="none" />" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au
système. " ;<br />
d'acquisition dynamique en utilisant :<br />
" 1° Le formulaire utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système
d'acquisition dynamique lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il
soit mis un terme au système ;<br />
" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;<br />
27° A l'article R. 2172-35, la référence aux catégories M et N définies à
l'article R. 311-1 du code de la route est remplacée par la référence aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ; <br clear="none" />28°
L' article R. 2183-1 est ainsi rédigé :<br />
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
" Art. R. 2183-1 . -Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou
28° L'article R. 2183-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2183-1.-Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou
supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République
française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente
jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support
qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;<br />
29° A l'article R. 2191-7, le dernier alinéa est supprimé ;
<br clear="none" />30° A l'article R. 2191-63la référence à l'article L. 3253-22
du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation localement
applicable ayant le même objet ; <br clear="none" />31° A l'article R. 2192-5,
le dernier alinéa est supprimé ; <br clear="none" />32° A l'article R. 2192-10,
les mots : " les collectivités territoriales et leurs établissements publics "
sont supprimés ; <br clear="none" />33° A l'article R. 2192-13, les mots : " les
collectivités territoriales et leurs établissements publics " sont supprimés ;
<br clear="none" />34° A l'article R. 2192-17, les mots : " les collectivités
territoriales et leurs établissements publics " sont supprimés ;
<br clear="none" />35° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi
rédigé : <br clear="none" />" Cet avis est publié dans le support qui a été
utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;
<br clear="none" />36° La Polynésie française peut relever d'une circonscription
d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3 ;<br
clear="none"
/>37° Le 1° de l'article R. 2197-4 est supprimé
29° A l'article R. 2191-7, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
30° A l'article R. 2191-63la référence à l'article L. 3253-22 du code du travail
est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ayant
le même objet ;<br />
30° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 2192-3 n'est applicable que si les
titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct
choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;<br />
31° A l'article R. 2192-11, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
31° bis A l'article R. 2192-15, les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les
mots : “et L. 2192-2” ;<br />
32° A l'article R. 2192-16, les mots : " les collectivités territoriales et
leurs établissements publics " sont supprimés ;<br />
33° A l'article R. 2192-19, les mots : " les collectivités territoriales ou
leurs établissements publics " sont supprimés ;<br />
34° A l'article R. 2192-23, les mots : " les collectivités territoriales et
leurs établissements publics " sont supprimés ;<br />
35° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :<br />
" Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour
la publicité préalable. " ;<br />
36° La Polynésie française peut relever d'une circonscription d'un comité
interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3 ;<br />
37° Le 1° de l'article R. 2197-4 est supprimé

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@ -1,34 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000038327476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327476.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000038808092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/80/LEGIARTI000038808092.xml
---
###### Article R2661-4
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Polynésie
française : <br clear="none" />1° A l'article R. 2311-5 : <br clear="none" />a)
Le 2° est supprimé ; <br clear="none" />b) Au 6°, les mots : " les autres
référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation,
ou, en leur absence, " sont supprimés ; <br clear="none" />2° A l'article R.
2322-2, le second alinéa est supprimé ; <br clear="none" />3° Les articles R.
2331-1 et R. 2331-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :<br />
française :<br clear="none" />
1° A l'article R. 2311-5 :<br clear="none" />
a) Le 2° est supprimé ;<br clear="none" />
b) Au 6°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les
organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés
;<br clear="none" />
2° A l'article R. 2322-2, le second alinéa est supprimé ;<br clear="none" />
3° Les articles R. 2331-1 et R. 2331-2 sont remplacés par les dispositions
suivantes :<br />
" Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer
un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information.<br />
" Art. R. 2331-2. -Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des
annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur.
<br clear="none" />" Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation
permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à
disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner
par voie électronique les documents transmis par les candidats et les
soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les
fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils
d'acheteur. " ;<br />
annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir
adjudicateur.<br clear="none" />
" Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant
notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition
des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie
électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les
exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur. " ;<br />
4° L' article R. 2331-8 est ainsi rédigé :<br />
@ -36,21 +39,22 @@ d'acheteur. " ;<br />
5° A l'article R. 2343-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du
code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet ; <br clear="none" />6° A l'article R. 2351-12,
les mots : “ au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003
concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les
mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation
localement applicable ” ; <br clear="none" />7° L'article R. 2352-3 est ainsi
rédigé :<br />
localement ayant le même objet ;<br clear="none" />
6° A l'article R. 2351-12, les mots : “ au sens de la recommandation de la
Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes
entreprises ” et les mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603
du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du
commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la
réglementation localement applicable ” ;<br clear="none" />
7° L'article R. 2352-3 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2352-3 .-Les dispositions de l'article R. 2152-4 s'appliquent " ;<br />
8° A l'article R. 2371-6, la référence au préfet est remplacée par la référence
au haut-commissaire de la République ; <br clear="none" />9° A l'article R.
2383-1, les mots : " et au Journal officiel de l'Union européenne " sont
supprimés ; <br clear="none" />10° L' article R. 2383-2 est ainsi rédigé :<br />
au haut-commissaire de la République ;<br clear="none" />
9° A l'article R. 2383-1, les mots : " et au Journal officiel de l'Union
européenne " sont supprimés ;<br clear="none" />
10° L' article R. 2383-2 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2383-2.-Les dispositions de l'article R. 2183-3 s'appliquent. " ;<br />
@ -58,6 +62,14 @@ supprimés ; <br clear="none" />10° L' article R. 2383-2 est ainsi rédigé :<b
" Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ;<br />
11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est
applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au
paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme
électronique ;<br />
11° ter A l'article R. 2392-12-1, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par
les mots : “et L. 2392-2” ;<br />
12° A l'article R. 2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union
européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont
remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Polynésie française ".

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000038327456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327456.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2022-05-04
Identifiant: LEGIARTI000038807170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/71/LEGIARTI000038807170.xml
---
###### Article D2671-2
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327456.xml
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions
suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par
l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à
cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 26
novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3
décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -53,6 +53,10 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="center">Au titre IX</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>D. 2192-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 2192-35</td>
<td align="left" />
@ -70,7 +74,7 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au livre III</td>
<td>Au livre III</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -93,6 +97,10 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="center">Au titre IX</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>D. 2392-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 2392-11</td>
<td align="left" />
@ -105,5 +113,17 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">D. 2397-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">Au livre V</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 2521-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037955805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/58/LEGIARTI000037955805.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000038807250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/72/LEGIARTI000038807250.xml
---
###### Article R2671-1
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/58/LEGIARTI000037955805.xml
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions
suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par
l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à
cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074
du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3
décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -29,10 +29,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2100-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" />
@ -53,24 +49,52 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2112-14 à R. 2113-8</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2121-1 à R. 2122-8</td>
<td align="left">R. 2121-1 à R. 2122-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R.2122-10 à R. 2124-6</td>
<td align="left">R. 2122-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-3 à R. 2122-7</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-10 à R. 2123-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-3 à R. 2123-8</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-4 à R. 2124-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -97,10 +121,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2132-13 et R. 2132-14</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IV</td>
<td align="left" />
@ -117,10 +137,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2143-16 à R. 2144-9</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre V</td>
<td align="left" />
@ -133,10 +149,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2152-6 à R. 2153-5</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VI</td>
<td align="left" />
@ -153,10 +165,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2162-37 à R. 2162-66</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VII</td>
<td align="left" />
@ -166,27 +174,39 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2171-15 à R. 2172-2</td>
<td align="left">R. 2171-15 et R. 2171-16</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2171-17 à R. 2172-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-4 à R. 2172-6</td>
<td align="left">R. 2172-4 et R. 2172-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-20 à R. 2172-38</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VIII</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-1 à R. 2182-4</td>
<td align="left">R. 2181-1 et R. 2181-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-4 à R. 2182-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -194,7 +214,15 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2183-3 à R. 2184-5</td>
<td align="left">R. 2183-3 à R. 2184-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2184-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2184-4 et R. 2184-5</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -205,24 +233,32 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2184-12 à R. 2185-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IX</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-1 à R. 2191-6</td>
<td align="left">R. 2191-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-2 à R. 2191-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td>
<td align="left">R. 2191-7 et R. 2191-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-8 à R. 2191-32</td>
<td align="left">R. 2191-9 à R. 2191-19</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-20</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-21 à R. 2191-32</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -234,19 +270,63 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left">R. 2192-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-10 à R. 2192-14</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-10 à R. 2192-34</td>
<td align="left">R. 2192-15</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-16 à R. 2192-23</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-36 à R. 2196-4</td>
<td align="left">R. 2192-24</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-25 à R. 2192-31</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-8 à R. 2197-12</td>
<td align="left">R. 2192-32</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-33 et R. 2192-34</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-36 et R. 2192-37</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-2 à R. 2193-15</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-16</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-17 à R. 2196-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-9 à R. 2197-12</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -257,18 +337,10 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2197-23 à R. 2197-25</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2200-1</td>
<td align="left" />
@ -281,10 +353,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2211-1 à R. 2213-5</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
@ -297,10 +365,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2223-5</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="left" />
@ -309,10 +373,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2232-1 à R. 2234-8</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre III</td>
<td align="left" />
@ -321,10 +381,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2300-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" />
@ -333,20 +389,20 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2311-1 à R. 2313-3</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2321-1 à R. 2324-4</td>
<td align="left">R. 2321-1 à R. 2323-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left">R. 2324-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2324-2 à R. 2324-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -354,27 +410,43 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-1 à R. 2331-9</td>
<td align="left">R. 2331-1 à R. 2331-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-6 à R. 2331-9</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2332-1 à R. 2332-18</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IV</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2342-1 à R. 2344-10</td>
<td align="left">R. 2342-1 à R. 2342-15</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-4 à R. 2344-10</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -385,10 +457,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2351-1 à R. 2352-9</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VI</td>
<td align="left" />
@ -397,10 +465,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2361-1à R. 2362-18</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VII</td>
<td align="left" />
@ -417,20 +481,28 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2372-17 à R. 2373-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VIII</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2381-1à R. 2385-1</td>
<td align="left">R. 2381-1 à R. 2383-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2383-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-1 à R. 2384-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-4 à R. 2385-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -446,41 +518,97 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2391-5 à R. 2391-28</td>
<td align="left">R. 2391-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2391-6 à R. 2391-28</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
<td align="left">R. 2392-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-10</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-12</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-12 à R. 2396-1</td>
<td align="left">R. 2392-12-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-13 à R. 2393-13</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2396-3 à R. 2397-1</td>
<td align="left">R. 2393-14</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-15 à R. 2393-17</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-18</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-19 et R. 2393-20</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-21</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-22 à R. 2393-24</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-25</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-26 à R. 2393-33</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-34 et R. 2394-34-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-35 à R. 2393-41</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-42</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-43 à R. 2396-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2396-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2396-4 à R. 2397-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2397-3 à R. 2397-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre IV</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" />
@ -489,30 +617,22 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2412-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2431-1 à R. 2432-7</td>
<td align="left">R. 2431-1 à R. 2432-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
<td align="left">R. 2432-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Au livre V</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
@ -522,12 +642,8 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
<td align="left">R. 2521-6</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,67 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000038327482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327482.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038808205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/82/LEGIARTI000038808205.xml
---
###### Article R2671-3
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en
Nouvelle-Calédonie : <br clear="none" />1° A l'article R. 2111-9 :
<br clear="none" />a) Le 2° est supprimé ; <br clear="none" />b) Au 5°, les mots
: " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de
normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ; <br clear="none" />2° A
l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 1311-4 , L. 1331-24 , L.
1331-26-1 , L. 1331-28 , L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique,
aux articles L. 123-3 , L. 129-2 , L. 129-3 , L. 511-2 et L. 511-3 du code de la
Nouvelle-Calédonie :<br />
1° A l'article R. 2111-9 :<br />
a) Le 2° est supprimé ;<br />
b) Au 5°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les
organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés
;<br />
2° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 1311-4, L. 1331-24, L.
1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, aux
articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la
construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l'article L. 201-2 du code
rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ; <br clear="none" />
A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ; <br clear="none" />4° Au
5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ;
<br clear="none" />5° L' article R. 2131-1 est ainsi rédigé :<br />
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ;<br />
5° L'article R. 2131-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un
marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de
préinformation, ou, pour l'entité adjudicatrice, d'un avis périodique indicatif.
" ;<br />
6° L' article R. 2131-2 est ainsi rédigé :<br />
6° L'article R. 2131-2 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2131-2 . -Les avis mentionnés à l'article R. 2131-1 sont publiés soit
au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, soit sur le profil d'acheteur du
" Art. R. 2131-2.-Les avis mentionnés à l'article R. 2131-1 sont publiés soit au
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, soit sur le profil d'acheteur du
pouvoir adjudicateur. " ;<br />
7° A l'article R. 2131-5, les mots : " , dans les conditions prévues aux
articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ; <br clear="none" />8° A
l'article R. 2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions
7° A l'article R. 2131-5, les mots : ", dans les conditions prévues aux articles
R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ;<br />
8° A l'article R. 2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions
prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : "
de la Nouvelle-Calédonie. " ; <br clear="none" />9° Les articles R. 2131-12 et
R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions suivantes :<br />
de la Nouvelle-Calédonie. " ;<br />
9° Les articles R. 2131-12 et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions
suivantes :<br />
" Art. R. 2131-12.-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée,
l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des
caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des
fournitures ou des services en cause. " ;<br />
10° A l'article R. 2131-15 : <br clear="none" />a) Les mots : " conforme au
modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les
formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de
marchés publics " sont supprimés ; <br clear="none" />b) Les mots : " de l'Union
européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 "
sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie " ;
<br clear="none" />11° L' article R. 2131-16 est ainsi rédigé :<br />
10° A l'article R. 2131-15 :<br />
" Art. R. 2131-16 . -Pour les marchés passés selon une des procédures
formalisées énumérées aux articles R. 2124-1 et R. 2124-3 à R. 2124-5,
l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces
des marchés publics, soit dans le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie,
soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. " ;<br />
a) Les mots : " conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission
européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans
le cadre de la passation de marchés publics " sont supprimés ;<br />
12° L' article R. 2132-2 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
b) Les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles
R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " de la
Nouvelle-Calédonie " ;<br />
11° L'article R. 2131-16 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2131-16.-Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées
énumérées aux articles R. 2124-1 et R. 2124-3 à R. 2124-5, l'acheteur publie un
avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics,
soit dans le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, soit dans un journal
habilité à recevoir des annonces légales. " ;<br />
12° L'article R. 2132-2 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Art. R. 2132-2.-Les documents de la consultation sous format papier sont
gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Ils peuvent être mis
@ -70,21 +86,24 @@ en ligne sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel
L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont
accessibles est indiquée dans l'avis ou, le cas échéant, l'invitation. " ;<br />
13° L' article R. 2132-4 est ainsi rédigé :<br />
13° L'article R. 2132-4 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2132-4.-Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un
avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, l'accès aux documents
de la consultation est offert à compter de l'envoi de l'invitation à confirmer
l'intérêt. <br clear="none" />" Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au
moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, cet accès est
offert dès que possible et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à
soumissionner. " ;<br />
l'intérêt.<br />
14° Le premier alinéa de l'article R. 2132-7 est ainsi rédigé :
<br clear="none" />" Dans toutes les procédures de passation des marchés, les
communications et les échanges d'informations peuvent être effectués soit sous
forme papier soit par voie électronique. " ; <br clear="none" />15° L'article R.
2132-13 est ainsi rédigé :<br />
" Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur
l'existence d'un système de qualification, cet accès est offert dès que possible
et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. " ;<br />
14° Le premier alinéa de l'article R. 2132-7 est ainsi rédigé :<br />
" Dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et les
échanges d'informations peuvent être effectués soit sous forme papier soit par
voie électronique. " ;<br />
15° L'article R. 2132-13 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2132-13.-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et
soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des
@ -92,82 +111,115 @@ documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ;<br />
16° A l'article R. 2143-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du
code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet ; <br clear="none" />17° Le premier alinéa de
l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé : <br clear="none" />" Le candidat établi
dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et
organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou
contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont
remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou
cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;
<br clear="none" />18° A l'article R. 2143-8, les références aux articles du
code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet ; <br clear="none" />19° A l'article R. 2143-9,
les mots : " tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 " sont
supprimés ; <br clear="none" />20° A l'article R. 2151-13, les mots : “ au sens
de la recommandation 2003/361/ CE concernant la définition des micro, petites et
moyennes entreprises ” et les mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n°
96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du
commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la
réglementation localement applicable ” ; <br clear="none" />21° A l'article R.
2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du
Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation
et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et
abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil " sont remplacés par les mots
: " aux règles nationales en vigueur " ; <br clear="none" />22° A l'article R.
2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne " sont supprimés ;
<br clear="none" />23° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est
remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
<br clear="none" />24° L' article R. 2162-28 est ainsi rédigé :<br />
localement ayant le même objet ;<br />
" Art. R. 2162-28 . -Pour mettre en place un système de qualification, l'entité
17° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé :<br />
" Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par
les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes,
contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent
code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions
ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;<br />
18° A l'article R. 2143-8, les références aux articles du code du travail sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br />
19° A l'article R. 2143-9, les mots : " tel qu'un extrait K, un extrait K bis,
un extrait D1 " sont supprimés ;<br />
20° A l'article R. 2151-13, les mots : “ au sens de la recommandation 2003/361/
CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les
mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation
localement applicable ” ;<br />
21° A l'article R. 2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 765/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions
relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la
commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du
Conseil " sont remplacés par les mots : " aux règles nationales en vigueur "
;<br />
22° A l'article R. 2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne "
sont supprimés ;<br />
23° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la
référence au haut-commissaire de la République ;<br />
24° L'article R. 2162-28 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2162-28.-Pour mettre en place un système de qualification, l'entité
adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal
officiel de la Nouvelle-Calédonie. Cet avis mentionne son objet, sa durée et les
modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. " ;<br />
25° L' article R. 2162-29 est ainsi rédigé :<br />
25° L'article R. 2162-29 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2162-29 . -L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de la
Nouvelle-Calédonie tout changement de la durée du système en utilisant :
<br clear="none" />" 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification
lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ;
<br clear="none" />" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système.
" ;<br />
" Art. R. 2162-29.-L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de la
Nouvelle-Calédonie tout changement de la durée du système en utilisant :<br />
26° L' article R. 2162-40 est ainsi rédigé :<br />
" 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification lorsque la durée de
validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ;<br />
" Art. R. 2162-40 . -Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure
" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;<br />
26° L'article R. 2162-40 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2162-40.-Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure
aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de la
Nouvelle-Calédonie tout changement de la durée de validité du système
d'acquisition dynamique en utilisant : <br clear="none" />" 1° Le formulaire
utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système d'acquisition dynamique
lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il soit mis un terme au
système ; <br clear="none" />" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au
système. " ;<br />
d'acquisition dynamique en utilisant :<br />
27° A l'article R. 2172-35, la référence aux catégories M et N définies à l'
article R. 311-1 du code de la route est remplacée par la référence aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ; <br clear="none" />28°
L' article R. 2183-1 est ainsi rédigé :<br />
" 1° Le formulaire utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système
d'acquisition dynamique lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il
soit mis un terme au système ;<br />
" Art. R. 2183-1 . -Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou
" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;<br />
27° A l'article R. 2172-35, la référence aux catégories M et N définies à
l'article R. 311-1 du code de la route est remplacée par la référence aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
28° L'article R. 2183-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2183-1.-Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou
supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République
française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente
jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support
qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;<br />
29° A l'article R. 2191-7, le dernier alinéa est supprimé ;
<br clear="none" />30° A l'article R. 2191-63, la référence à l' article L.
3253-22 du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation
localement applicable ayant le même objet ; <br clear="none" />31° A l'article
R. 2192-5, le dernier alinéa est supprimé ; <br clear="none" />32° A l'article
R. 2192-10, les mots : " les collectivités territoriales et leurs établissements
publics " sont supprimés ; <br clear="none" />33° A l'article R. 2192-13, les
mots : " les collectivités territoriales et leurs établissements publics " sont
supprimés ; <br clear="none" />34° A l'article R. 2192-17, les mots : " les
collectivités territoriales et leurs établissements publics " sont supprimés ;
<br clear="none" />35° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi
rédigé : <br clear="none" />" Cet avis est publié dans le support qui a été
utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;
<br clear="none" />36° La Nouvelle-Calédonie peut relever d'une circonscription
d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3 ;
<br clear="none" />37° Le 1° de l'article R. 2197-4 est supprimé .
29° A l'article R. 2191-7, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
30° A l'article R. 2191-63, la référence à l'article L. 3253-22 du code du
travail est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable
ayant le même objet ;<br />
30° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 2192-3 n'est applicable que si les
titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct
choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;<br />
31° A l'article R. 2192-11, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
31° bis A l'article R. 2192-15, les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les
mots : “et L. 2192-2” ;<br />
32° A l'article R. 2192-16, les mots : " les collectivités territoriales et
leurs établissements publics " sont supprimés ;<br />
33° A l'article R. 2192-19, les mots : " les collectivités territoriales ou
leurs établissements publics " sont supprimés ;<br />
34° A l'article R. 2192-23, les mots : " les collectivités territoriales et
leurs établissements publics " sont supprimés ;<br />
35° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :<br />
" Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour
la publicité préalable. " ;<br />
36° La Nouvelle-Calédonie peut relever d'une circonscription d'un comité
interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3 ;<br />
37° Le 1° de l'article R. 2197-4 est supprimé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000038327453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327453.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2022-05-04
Identifiant: LEGIARTI000038807164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/71/LEGIARTI000038807164.xml
---
###### Article D2681-2
@ -13,8 +13,8 @@ Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les disposition
suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous
réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction
résultant du décret n° 2018-1075 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire
dans le tableau ci-après.<br />
résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans
le tableau ci-après.<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -54,6 +54,10 @@ dans le tableau ci-après.<br />
<td align="center">Au titre IX</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>D. 2192-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 2192-35</td>
<td align="left" />
@ -94,6 +98,10 @@ dans le tableau ci-après.<br />
<td align="center">Au titre IX</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>D. 2392-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 2392-11</td>
<td align="left" />
@ -107,8 +115,16 @@ dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">Au livre V</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 2521-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037955879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/58/LEGIARTI000037955879.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000038807237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/72/LEGIARTI000038807237.xml
---
###### Article R2681-1
@ -13,8 +13,8 @@ Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les disposition
suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous
réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention
contraire dans le tableau ci-après.<br />
résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans
le tableau ci-après.<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -30,10 +30,6 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2100-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" />
@ -54,24 +50,52 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2112-14 à R. 2113-8</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2121-1 à R. 2122-8</td>
<td align="left">R. 2121-1 à R. 2122-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R.2122-10 à R. 2124-6</td>
<td align="left">R. 2122-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-3 à R. 2122-7</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-10 à R. 2123-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-3 à R. 2123-8</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-4 à R. 2124-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -98,10 +122,6 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2132-13 et R. 2132-14</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IV</td>
<td align="left" />
@ -118,10 +138,6 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2143-16 à R. 2144-9</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre V</td>
<td align="left" />
@ -134,10 +150,6 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2152-6 à R. 2153-5</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VI</td>
<td align="left" />
@ -154,10 +166,6 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2162-37 à R. 2162-66</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VII</td>
<td align="left" />
@ -167,27 +175,39 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2171-15 à R. 2172-2</td>
<td align="left">R. 2171-15 et R. 2171-16</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2171-17 à R. 2172-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-4 à R. 2172-6</td>
<td align="left">R. 2172-4 et R. 2172-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-20 à R. 2172-38</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VIII</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-1 à R. 2182-4</td>
<td align="left">R. 2181-1 et R. 2181-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-4 à R. 2182-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -195,7 +215,15 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2183-3 à R. 2184-5</td>
<td align="left">R. 2183-3 à R. 2184-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2184-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2184-4 et R. 2184-5</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -206,24 +234,32 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2184-12 à R. 2185-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IX</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-1 à R. 2191-6</td>
<td align="left">R. 2191-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-2 à R. 2191-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td>
<td align="left">R. 2191-7 et R. 2191-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-8 à R. 2191-32</td>
<td align="left">R. 2191-9 à R. 2191-19</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-20</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-21 à R. 2191-32</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -235,15 +271,63 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-10 à R. 2192-34</td>
<td align="left">R. 2192-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-10 à R. 2192-14</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-36 à R. 2196-4</td>
<td align="left">R. 2192-15</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-16 à R. 2192-23</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-8 à R. 2197-12</td>
<td align="left">R. 2192-24</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-25 à R. 2192-31</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-32</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-33 et R. 2192-34</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-36 et R. 2192-37</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-2 à R. 2193-15</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-16</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-17 à R. 2196-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-9 à R. 2197-12</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -254,10 +338,6 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2197-23 à R. 2197-25</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">Au livre II</td>
<td align="left" />
@ -266,10 +346,6 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2200-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" />
@ -278,26 +354,18 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2211-1 à R. 2213-5</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2221-1à R.2223-3</td>
<td align="left">R. 2221-1à R. 2223-3</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2223-5</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="left" />
@ -306,10 +374,6 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2232-1 à R. 2234-8</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre III</td>
<td align="left" />
@ -318,10 +382,6 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2300-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" />
@ -330,20 +390,20 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2311-1 à R. 2313-3</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2321-1 à R. 2324-4</td>
<td align="left">R. 2321-1 à R. 2323-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left">R. 2324-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2324-2 à R. 2324-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -351,27 +411,43 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-1 à R. 2331-9</td>
<td align="left">R. 2331-1 à R. 2331-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-6 à R. 2331-9</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2332-1 à R. 2332-18</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IV</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2342-1 à R. 2344-10</td>
<td align="left">R. 2342-1 à R. 2342-15</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-4 à R. 2344-10</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -382,10 +458,6 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2351-1 à R. 2352-9</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VI</td>
<td align="left" />
@ -394,10 +466,6 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2361-1 à R. 2362-18</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VII</td>
<td align="left" />
@ -414,28 +482,28 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2372-17 à R. 2373-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VIII</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2381-1à R. 2385-1</td>
<td align="left">R. 2381-1 à R. 2383-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left">R. 2383-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-1 à R. 2384-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left">R. 2384-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-4 à R. 2385-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -451,41 +519,97 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2391-5 à R. 2391-28</td>
<td align="left">R. 2391-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2391-6 à R. 2391-28</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
<td align="left">R. 2392-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-10</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-12</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-12 à R. 2396-1</td>
<td align="left">R. 2392-12-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-13 à R. 2393-13</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2396-3 à R. 2397-1</td>
<td align="left">R. 2393-14</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-15 à R. 2393-17</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-18</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-19 et R. 2393-20</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-21</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-22 à R. 2393-24</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-25</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-26 à R. 2393-33</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-34 et R. 2394-34-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-35 à R. 2393-41</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-42</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-43 à R. 2396-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2396-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2396-4 à R. 2397-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2397-3 à R. 2397-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre IV</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" />
@ -494,30 +618,22 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2412-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2431-1 à R. 2432-7</td>
<td align="left">R. 2431-1 à R. 2432-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
<td align="left">R. 2432-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Au livre V</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
@ -527,8 +643,8 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
<td align="left">R. 2521-6</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000038327473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327473.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038808184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/81/LEGIARTI000038808184.xml
---
###### Article R2681-3
@ -197,15 +197,22 @@ qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;<br />
travail est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable
ayant le même objet ;<br />
31° A l'article R. 2192-5, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
30° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 2192-3 n'est applicable que si les
titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct
choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;<br />
32° A l'article R. 2192-10, les mots : " les collectivités territoriales et
31° A l'article R. 2192-11, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
31° bis A l'article R. 2192-15, les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les
mots : “et L. 2192-2” ;<br />
32° A l'article R. 2192-16, les mots : " les collectivités territoriales et
leurs établissements publics " sont supprimés ;<br />
33° A l'article R. 2192-13, les mots : " les collectivités territoriales et
33° A l'article R. 2192-19, les mots : " les collectivités territoriales ou
leurs établissements publics " sont supprimés ;<br />
34° A l'article R. 2192-17, les mots : " les collectivités territoriales et
34° A l'article R. 2192-23, les mots : " les collectivités territoriales et
leurs établissements publics " sont supprimés ;<br />
35° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :<br />

View file

@ -1,27 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037727578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/75/LEGIARTI000037727578.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038807043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/70/LEGIARTI000038807043.xml
---
###### Article R3133-15
Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation de facturation
électronique prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014
relative au développement de la facturation électronique, la date de réception
de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :<br />
électronique prévue aux articles L. 3133-1 à L. 3133-3, la date de réception de
la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :<br />
1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la
date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat
horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à
la date de notification du message électronique l'informant de la mise à
disposition de la facture sur la solution mutualisée, définie à l'article 2 de
l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la
facturation électronique ;<br />
disposition de la facture sur le portail public de facturation mentionné à
l'article L. 3133-6 ;<br />
2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la
date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant
de la mise à disposition de la facture sur cette solution mutualisée.
de la mise à disposition de la facture sur ce portail.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037727546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/75/LEGIARTI000037727546.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038808517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/85/LEGIARTI000038808517.xml
---
###### Article R3133-26
Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai
de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
de paiement ou de l'échéance prévue par le contrat de concession jusqu'à la date
de mise en paiement du principal incluse.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037727451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/74/LEGIARTI000037727451.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038808084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/80/LEGIARTI000038808084.xml
---
###### Article R3321-2
@ -50,6 +50,10 @@ collectivité de Saint-Barthélemy " ;<br />
10° L'article R. 3126-6 est supprimé ;<br />
10° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les
titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures
sous forme électronique ;<br />
11° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé :<br />
" Cet avis est publié au Journal officiel de la collectivité de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037727427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/74/LEGIARTI000037727427.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038808081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/80/LEGIARTI000038808081.xml
---
###### Article R3341-2
@ -44,6 +44,10 @@ Saint-Pierre-et-Miquelon " ;<br />
9° L'article R. 3126-6 est supprimé ;<br />
9° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les
titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures
sous forme électronique ;<br />
10° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé :<br />
" Cet avis est publié au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon. "

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037727413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/74/LEGIARTI000037727413.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038808444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/84/LEGIARTI000038808444.xml
---
###### Article D3351-2
@ -14,30 +14,17 @@ suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de
concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les
autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par
l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction
résultant du décret n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire
dans le tableau ci-après.<br />
résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans
le tableau ci-après.<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR REDACTION
</th>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th>DANS LEUR REDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Au livre Ier
</td>
<td align="left">Au livre Ier</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -45,21 +32,28 @@ dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au titre III
</td>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 3133-27
</td>
<td>D. 3133-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 3133-27</td>
<td align="left" />
</tr>
</table>
</div>
</div>
<tr>
<td align="left">Au livre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 3221-4</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000038327449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327449.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2022-05-04
Identifiant: LEGIARTI000038808472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/84/LEGIARTI000038808472.xml
---
###### Article R3351-1
@ -14,8 +14,8 @@ suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de
concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les
autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par
l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction
résultant du décret n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire
dans le tableau ci-après.<br />
résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans
le tableau ci-après.<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -80,9 +80,25 @@ dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-10 à R. 3133-26</td>
<td align="left">R. 3133-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-10 à R. 3133-14</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-15</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-16 à R. 3133-25</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-26</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-28 à R. 3134-3</td>
<td align="left" />
@ -103,5 +119,9 @@ dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 3221-1 à R. 3221-3</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3221-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037727409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/74/LEGIARTI000037727409.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038808429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/84/LEGIARTI000038808429.xml
---
###### Article R3351-3
@ -42,17 +42,18 @@ Territoire des îles Wallis et Futuna. " ;<br />
l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel du
Territoire des îles Wallis et Futuna " ;<br />
8° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les
titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures
sous forme électronique ;<br />
9° L'article R. 3133-5 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 3133-5.-Par dérogation à l'article R. 3133-4, le délai de paiement est
fixé à cinquante jours pour les établissements du service de santé des armées. "
;<br />
10° A l'article R. 3133-15, les mots : " prévue à l'article 1er de l'ordonnance
n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation
électronique " et les mots : " définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697
du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique " sont
supprimés ;<br />
10° A l'article R. 3133-15, les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots
: “et L. 3133-2” ;<br />
11° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037727399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/73/LEGIARTI000037727399.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038808440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/84/LEGIARTI000038808440.xml
---
###### Article D3361-2
@ -13,30 +13,17 @@ Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les disposition
suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession
conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences
dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n°
2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau
2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau
ci-après.<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR REDACTION
</th>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th>DANS LEUR REDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Au livre Ier
</td>
<td align="left">Au livre Ier</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -44,21 +31,28 @@ ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au titre III
</td>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 3133-27
</td>
<td>D. 3133-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 3133-27</td>
<td align="left" />
</tr>
</table>
</div>
</div>
<tr>
<td align="left">Au livre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 3221-4</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000038327445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327445.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2022-05-04
Identifiant: LEGIARTI000038808464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/84/LEGIARTI000038808464.xml
---
###### Article R3361-1
@ -13,7 +13,7 @@ Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les disposition
suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession
conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences
dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n°
2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau
2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau
ci-après.<br />
<table border="1">
@ -79,9 +79,25 @@ ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-10 à R. 3133-26</td>
<td align="left">R. 3133-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-10 à R. 3133-14</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-15</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-16 à R. 3133-25</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-26</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-28 à R. 3134-3</td>
<td align="left" />
@ -102,5 +118,9 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 3221-1à R. 3221-3</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3221-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037727395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/73/LEGIARTI000037727395.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038808487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/84/LEGIARTI000038808487.xml
---
###### Article R3361-3
@ -42,17 +42,18 @@ Polynésie française. " ;<br />
l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de la
Polynésie française " ;<br />
8° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les
titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures
sous forme électronique ;<br />
9° L'article R. 3133-11 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 3133-11.-Par dérogation à l'article R. 3133-10, le délai de paiement
est fixé à cinquante jours pour les établissements du service de santé des
armées. " ;<br />
10° A l'article R. 3133-15, les mots : " prévue à l'article 1er de l'ordonnance
n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation
électronique " et les mots : " définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697
du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique " sont
supprimés ;<br />
10° A l'article R. 3133-15, les mots : “ à L. 3133-3 ” sont remplacés par les
mots : “ et L. 3133-2 ” ;<br />
11° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037727385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/73/LEGIARTI000037727385.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038808436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/84/LEGIARTI000038808436.xml
---
###### Article D3371-2
@ -13,30 +13,17 @@ Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les disposition
suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession
conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences
dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n°
2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau
2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau
ci-après.<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR REDACTION
</th>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th>DANS LEUR REDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Au livre Ier
</td>
<td align="left">Au livre Ier</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -44,21 +31,28 @@ ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au titre III
</td>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 3133-27
</td>
<td>D. 3133-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 3133-27</td>
<td align="left" />
</tr>
</table>
</div>
</div>
<tr>
<td align="left">Au livre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 3221-4</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000038327441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327441.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2022-05-04
Identifiant: LEGIARTI000038808456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/84/LEGIARTI000038808456.xml
---
###### Article R3371-1
@ -13,7 +13,7 @@ Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les disposition
suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession
conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences
dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n°
2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau
2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau
ci-après.<br />
<table border="1">
@ -79,9 +79,25 @@ ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-10 à R. 3133-26</td>
<td align="left">R. 3133-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-10 à R. 3133-14</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-15</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-16 à R. 3133-25</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-26</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-28 à R. 3134-3</td>
<td align="left" />
@ -99,8 +115,12 @@ ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3221-1à R. 3221-3</td>
<td align="left">R. 3221-1 à R. 3221-3</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3221-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037727381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/73/LEGIARTI000037727381.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038808484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/84/LEGIARTI000038808484.xml
---
###### Article R3371-3
@ -42,17 +42,18 @@ Nouvelle-Calédonie. " ;<br />
l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de la
Nouvelle-Calédonie " ;<br />
8° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les
titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures
sous forme électronique ;<br />
9° L'article R. 3133-11 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 3133-11.-Par dérogation à l'article R. 3133-10, le délai de paiement
est fixé à cinquante jours pour les établissements du service de santé des
armées. " ;<br />
10° A l'article R. 3133-15, les mots : " prévue à l'article 1er de l'ordonnance
n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation
électronique " et les mots : " définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697
du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique " sont
supprimés ;<br />
10° A l'article R. 3133-15, les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots
: “et L. 3133-2” ;<br />
11° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037727371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/73/LEGIARTI000037727371.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038808432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/84/LEGIARTI000038808432.xml
---
###### Article D3381-2
@ -14,30 +14,17 @@ suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics
ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit
privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans
leur rédaction résultant du décret n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf
mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention
contraire dans le tableau ci-après.<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR REDACTION
</th>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th>DANS LEUR REDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Au livre Ier
</td>
<td align="left">Au livre Ier</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -45,19 +32,11 @@ mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au titre Ier
</td>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 3114-3
</td>
<td align="left">D. 3114-3</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -65,21 +44,28 @@ mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au titre III
</td>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 3133-27
</td>
<td>D. 3133-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 3133-27</td>
<td align="left" />
</tr>
</table>
</div>
</div>
<tr>
<td align="left">Au livre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 3221-4</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000038327437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327437.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2022-05-04
Identifiant: LEGIARTI000038808448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/84/LEGIARTI000038808448.xml
---
###### Article R3381-1
@ -14,8 +14,8 @@ suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics
ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit
privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans
leur rédaction résultant du décret n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf
mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention
contraire dans le tableau ci-après.<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -80,9 +80,25 @@ mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-10 à R. 3133-26</td>
<td align="left">R. 3133-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-10 à R. 3133-14</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-15</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-16 à R. 3133-25</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-26</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-28 à R. 3134-3</td>
<td align="left" />
@ -103,5 +119,9 @@ mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 3221-1 à R. 3221-3</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3221-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037727365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/73/LEGIARTI000037727365.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038808481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/84/LEGIARTI000038808481.xml
---
###### Article R3381-4
@ -42,11 +42,18 @@ australes et antarctiques françaises. " ;<br />
l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel des
Terres australes et antarctiques françaises " ;<br />
9° A l'article R. 3133-15, les mots : " prévue à l'article 1er de l'ordonnance
n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation
électronique " et les mots : " définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697
du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique " sont
supprimés ;<br />
8° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les
titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures
sous forme électronique ;<br />
8° ter L'article R. 3133-11 est ainsi rédigé :<br />
"Art. R. 3133-11. - Par dérogation à l'article R. 3133-10, le délai de paiement
est fixé à cinquante jours pour les établissements du service de santé des
armées."<br />
9° A l'article R. 3133-15, les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots
: “et L. 3133-2” ;<br />
10° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé :<br />