Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 38. 
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière.
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification des articles 4, 6, 11, 15-3, 14, 15-4 ; abrogation des articles 15-1 et 15-2.
Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : modification de l'article 17-1. 
Modification de la  loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : modification des articles 69, 230.
Modification de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906 : abrogation de l'article 69.
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 5-1. Abrogation de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 67. 
Modification de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : abrogation du titre IV, à l'exception de l'alinéa 3 de l'article 39 et de l'alinéa 4 de l'article 40.
Abrogation des ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000037695219
NOR: ECOM1818593R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/69/52/JORFTEXT000037695219.xml
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République française 2019-07-22 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037704647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/46/LEGIARTI000037704647.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000038590461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/04/LEGIARTI000038590461.xml
---
###### Article L2621-1
@ -41,4 +41,7 @@ aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet
;<br />
8° bis A l'article L. 2192-1, le mot : “ transmettent ” est remplacée par les
mots : “ peuvent transmettre ” ;<br />
9° L'article L. 2195-5 est supprimé.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
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Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2021-11-19
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/04/LEGIARTI000038590443.xml
---
###### Article L2641-1
@ -41,4 +41,7 @@ aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet
;<br />
8° bis A l'article L. 2192-1, le mot : “ transmettent ” est remplacée par les
mots : “ peuvent transmettre ” ;<br />
9° L'article L. 2195-5 est supprimé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
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Date de fin: 2023-10-25
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/04/LEGIARTI000038590406.xml
---
###### Article L2651-2
@ -71,5 +71,14 @@ objet ;<br />
14° A l'article L. 2191-5, les mots : ", les collectivités territoriales, leurs
établissements publics et leurs groupements " sont supprimés ;<br />
14° bis A l'article L. 2192-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités
territoriales ou les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “
l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé
par les mots : “ peuvent transmettre ” ;<br />
14° ter A l'article L. 2192-2 et au 1° de l'article L. 2192-5, les mots : “
l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont
remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” ;<br />
15° A l'article L. 2197-4, les mots : " ou pour les marchés de droit privé, dans
les conditions prévues par le code civil " sont supprimés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000038961275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/96/12/LEGIARTI000038961275.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2020-12-09
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/06/LEGIARTI000038590667.xml
---
###### Article L2661-1
@ -149,6 +149,20 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="justify">L. 2191-1 à L. 2191-8</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2192-1 et L. 2192-2</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2192-4 à L. 2192-7</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2192-10</td>
<td align="left" />
@ -165,7 +179,7 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="justify">L. 2194-3</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et à la transformation des entreprises
et la transformation des entreprise
</td>
</tr>
<tr>
@ -348,6 +362,20 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="justify">L. 2391-1 à L. 2391-8</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2392-1 et L. 2392-2</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2392-4 à L. 2392-7</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2392-10 à L. 2394-1</td>
<td align="left" />
@ -356,15 +384,11 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="justify">L. 2394-2</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et à la transformation des entreprises
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2395-1 à L. 2397-3</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left">L. 2395-1 à L. 2397-3</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -451,5 +475,12 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="justify">L. 2521-1 à L. 2521-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2521-5</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037704737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/47/LEGIARTI000037704737.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038590361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/03/LEGIARTI000038590361.xml
---
###### Article L2661-2
@ -83,6 +83,15 @@ sur l'acheteur à un établissement de crédit ou nantir cette créance auprès
" Il peut la céder à un autre cessionnaire ou nantir ladite créance auprès d'un
autre créancier conformément aux dispositions applicables localement. " ;<br />
16° bis A l'article L. 2192-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités
territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “
l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé
par les mots : “ peuvent transmettre ” ;<br />
16° ter A l'article L. 2192-2 et au 1° de l'article L. 2192-5, les mots : “
l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont
remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” ;<br />
17° A l'article L. 2192-11, la référence au code de commerce est remplacée par
la référence ayant le même objet applicable localement ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000038961030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/96/10/LEGIARTI000038961030.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038590573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/05/LEGIARTI000038590573.xml
---
###### Article L2671-1
@ -149,6 +149,20 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="justify">L. 2191-1 à L. 2191-8</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2192-1 et L. 2192-2</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2192-4 à L. 2192-7</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2192-10</td>
<td align="left" />
@ -348,6 +362,20 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="justify">L. 2391-1 à L. 2391-8</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2392-1 et L. 2392-2</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2392-4 à L. 2392-7</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2392-10 à L. 2394-1</td>
<td align="left" />
@ -360,11 +388,7 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2395-1 à L. 2397-3</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left">L. 2395-1 à L. 2397-3</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -451,5 +475,12 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="justify">L. 2521-1à L. 2521-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2521-5</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037704757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/47/LEGIARTI000037704757.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038590315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/03/LEGIARTI000038590315.xml
---
###### Article L2671-2
@ -83,6 +83,15 @@ sur l'acheteur à un établissement de crédit ou nantir cette créance auprès
" Il peut la céder à un autre cessionnaire ou nantir ladite créance auprès d'un
autre créancier conformément aux dispositions applicables localement. " ;<br />
16° bis A l'article L. 2192-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités
territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “
l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé
par les mots : “ peuvent transmettre ” ;<br />
16° ter A l'article L. 2192-2 et au 1° de l'article L. 2192-5, les mots : “
l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont
remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” ;<br />
17° A l'article L. 2192-11, la référence au code de commerce est remplacée par
la référence ayant le même objet applicable localement ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000038961351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/96/13/LEGIARTI000038961351.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038590479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/04/LEGIARTI000038590479.xml
---
###### Article L2681-1
@ -20,7 +20,7 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th>DANS LEUR REDACTION</th>
<th>DANS LEUR REDACTION<br /></th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2000-1 à L. 2000-5</td>
@ -151,7 +151,21 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2192-10</td>
<td align="justify">L. 2192-1 et L. 2192-2<br /></td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2192-4 à L. 2192-7<br /></td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2192-10<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -159,26 +173,26 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2193-1 à L. 2194-2</td>
<td align="justify">L. 2193-1 à L. 2194-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2194-3</td>
<td align="justify">L. 2194-3<br /></td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2195-1 à L. 2195-4</td>
<td align="justify">L. 2195-1 à L. 2195-4<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2195-6 à L. 2197-1</td>
<td align="justify">L. 2195-6 à L. 2197-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2197-3 à L. 2197-6</td>
<td align="justify">L. 2197-3 à L. 2197-6<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -186,11 +200,11 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre II</td>
<td align="justify">Au livre II<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2200-1</td>
<td align="justify">L. 2200-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -198,7 +212,7 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="center">Au titre Ier<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -210,19 +224,19 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="center">Au titre II<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2221-1</td>
<td align="justify">L. 2221-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2222-1 à L. 2223-1</td>
<td align="justify">L. 2222-1 à L. 2223-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2223-4</td>
<td align="justify">L. 2223-4<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -230,15 +244,15 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="center">Au titre III<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2231-1 à L. 2234-2</td>
<td align="justify">L. 2231-1 à L. 2234-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2235-1 à L. 2236-1</td>
<td align="justify">L. 2235-1 à L. 2236-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -246,11 +260,11 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre III</td>
<td align="justify">Au livre III<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2300-1</td>
<td align="justify">L. 2300-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -258,11 +272,11 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="center">Au titre Ier<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2311-1 à L. 2313-6</td>
<td align="justify">L. 2311-1 à L. 2313-6<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -270,11 +284,11 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="center">Au titre II<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2320-1 à L. 2325-1</td>
<td align="justify">L. 2320-1 à L. 2325-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -282,11 +296,11 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="center">Au titre III<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2331-1 à L. 2332-2</td>
<td align="justify">L. 2331-1 à L. 2332-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -294,11 +308,11 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IV</td>
<td align="center">Au titre IV<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2341-1 à L. 2342-2</td>
<td align="justify">L. 2341-1 à L. 2342-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -306,11 +320,11 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre V</td>
<td align="center">Au titre V<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2351-1 à L. 2353-2</td>
<td align="justify">L. 2351-1 à L. 2353-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -318,11 +332,11 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VII</td>
<td align="center">Au titre VII<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2371-1 à L. 2373-1</td>
<td align="justify">L. 2371-1 à L. 2373-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -330,11 +344,11 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VIII</td>
<td align="center">Au titre VIII<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2381-1 à L. 2384-1</td>
<td align="justify">L. 2381-1 à L. 2384-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -342,26 +356,44 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IX</td>
<td align="center">Au titre IX<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2391-1 à L. 2391-8</td>
<td align="justify">L. 2391-1 à L. 2391-8<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2392-10 à L. 2394-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2394-2</td>
<td align="justify">L. 2392-1 et L. 2392-2<br /></td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2395-1 à L. 2397-3</td>
<td align="justify">L. 2392-4 à L. 2392-7<br /></td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2392-10 à L. 2394-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 2394-2<br /></td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 2395-1 à L. 2397-3<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre IV<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -369,7 +401,11 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre IV</td>
<td align="center">Au titre Ier<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2410-1 à L. 2412-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -377,11 +413,11 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="center">Au titre II<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2410-1 à L. 2412-2</td>
<td align="justify">L. 2421-1 à L. 2422-13<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -389,11 +425,15 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="center">Au titre III<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2421-1 à L. 2422-13</td>
<td align="justify">L. 2430-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2431-1 à L. 2432-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -401,15 +441,11 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="justify">Au livre V<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2430-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2431-1 à L. 2432-2</td>
<td align="justify">L. 2500-1 et L. 2500-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -417,11 +453,15 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre V</td>
<td align="center">Au titre Ier<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2500-1 et L. 2500-2</td>
<td align="justify">L. 2511-1 à L. 2514-4<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2515-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -429,28 +469,19 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="center">Au titre II<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2511-1 à L. 2514-4</td>
<td align="justify">L. 2521-1à L. 2521-4<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2515-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2521-1à L. 2521-4</td>
<td align="left" />
<td align="justify">L. 2521-5<br /></td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037704777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/47/LEGIARTI000037704777.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038590277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/02/LEGIARTI000038590277.xml
---
###### Article L2681-2
@ -71,5 +71,14 @@ objet ;<br />
14° A l'article L. 2191-5, les mots : ", les collectivités territoriales, leurs
établissements publics et leurs groupements " sont supprimés ;<br />
14° bis A l'article L. 2192-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités
territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “
l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé
par les mots : “ peuvent transmettre ” ;<br />
14° ter A l'article L. 2192-2 et au 1° de l'article L. 2192-5, les mots : “
l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont
remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” ;<br />
15° A l'article L. 2197-4, les mots : " ou pour les marchés de droit privé, dans
les conditions prévues par le code civil " sont supprimés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037705213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/52/LEGIARTI000037705213.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000038590817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/08/LEGIARTI000038590817.xml
---
###### Article L3321-1
@ -34,6 +34,9 @@ l'Union européenne " sont supprimés ;<br />
6° L'article L. 3126-3 est supprimé ;<br />
6° bis Au premier alinéa de l'article L. 3133-1, le mot : “ transmettent ” est
remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;<br />
7° L'article L. 3134-3 est supprimé ;<br />
8° L'article L. 3136-5 est supprimé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037705233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/52/LEGIARTI000037705233.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038590802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/08/LEGIARTI000038590802.xml
---
###### Article L3341-1
@ -34,6 +34,9 @@ l'Union européenne " sont supprimés ;<br />
6° L'article L. 3126-3 est supprimé ;<br />
6° bis Au premier alinéa de l'article L. 3133-1, le mot : “ transmettent ” est
remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;<br />
7° L'article L. 3134-3 est supprimé ;<br />
8° L'article L. 3136-5 est supprimé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037705245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/52/LEGIARTI000037705245.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038590909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/09/LEGIARTI000038590909.xml
---
###### Article L3351-1
@ -17,237 +17,152 @@ l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention
contraire dans le tableau ci-après.<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR REDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="bottom">
<br />
L. 3000-1 à L. 3000-4
</td>
<td align="center" valign="bottom" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Au livre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3100-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au titre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3111-1 à L. 3114-7
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3114-9 et L. 3114-10
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au titre II
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3120-1 à L. 3126-2
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au titre III
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3131-1 à L. 3132-6
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3133-10
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3133-12 et L. 3133-13
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3134-1 et L. 3134-2
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3135-1 à L. 3136-4
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3136-6 à L. 3136-10
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3137-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3137-3 et L. 3137-4
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Au livre II
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3200-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au titre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3211-1 à L. 3214-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3215-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au titre II
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3221-1 à L. 3221-6
</td>
<td align="left" />
</tr>
</table>
</div>
</div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th>DANS LEUR REDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 3000-1 à L. 3000-4</td>
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre Ier</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3100-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3111-1 à L. 3114-7</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3114-9 et L. 3114-10</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3120-1 à L. 3126-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3131-1 à L. 3132-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3133-1 et L. 3133-2</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3133-4 à L. 3133-8</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3133-10</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3133-12 et L. 3133-13</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3134-1 et L. 3134-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3135-1 à L. 3136-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3136-6 à L. 3136-10</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3137-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3137-3 et L. 3137-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3200-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3211-1 à L. 3214-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3215-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3221-1 à L. 3221-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3221-7</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037705249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/52/LEGIARTI000037705249.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000038591056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/10/LEGIARTI000038591056.xml
---
###### Article L3351-2
@ -53,4 +53,13 @@ localement ;<br />
9° Le premier alinéa de l'article L. 3124-6 est ainsi rédigé :<br />
" Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs
économiques d'Etats membres de l'Union européenne. "
économiques d'Etats membres de l'Union européenne. "<br />
10° Au premier alinéa de l'article L. 3133-1, les mots : “ l'Etat, les
collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par
les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ”
est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;<br />
11° A l'article L. 3133-2 et au 1° de l'article L. 3133-6, les mots : “ l'Etat,
les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés
par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ”.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037705259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/52/LEGIARTI000037705259.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038590886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/08/LEGIARTI000038590886.xml
---
###### Article L3361-1
@ -16,237 +16,164 @@ dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnanc
2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau
ci-après.<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th>DANS LEUR REDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 3000-1 à L. 3000-4</td>
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre Ier</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3100-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3111-1 à L. 3114-7</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3114-9 et L. 3114-10</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3120-1 à L. 3126-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3131-1 à L. 3132-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
L. 3133-1 et L. 3133-2
</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
DANS LEUR REDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="bottom">
<br />
L. 3133-4 à L. 3133-8
</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3133-10</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3133-12 et L. 3133-13</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3134-1 et L. 3134-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3135-1 à L. 3136-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3136-6 à L. 3136-10</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3137-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3137-3 et L. 3137-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3200-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3211-1 à L. 3214-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3215-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3221-1 à L. 3221-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3000-1 à L. 3000-4
</td>
<td align="center" valign="bottom" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Au livre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3100-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au titre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3111-1 à L. 3114-7
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3114-9 et L. 3114-10
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au titre II
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3120-1 à L. 3126-2
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au titre III
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3131-1 à L. 3132-6
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3133-10
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3133-12 et L. 3133-13
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3134-1 et L. 3134-2
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3135-1 à L. 3136-4
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3136-6 à L. 3136-10
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3137-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3137-3 et L. 3137-4
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Au livre II
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3200-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au titre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3211-1 à L. 3214-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3215-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au titre II
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3221-1 à L. 3221-6
</td>
<td align="left" />
</tr>
</table>
</div>
</div>
L. 3221-7
</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000038725377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/53/LEGIARTI000038725377.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038590986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/09/LEGIARTI000038590986.xml
---
###### Article L3361-2
@ -59,9 +59,18 @@ localement ;<br />
" Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs
économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ;<br />
11° A l'article L. 3133-11, les mots : " au I de l'article L. 441-10 et au 5° du
II de l'article L. 441-11 du code de commerce " sont remplacés par les mots : "
par la réglementation applicable localement " ;<br />
10° bis A l'article L. 3133-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités
territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “
l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé
par les mots : “ peuvent transmettre ” ;<br />
10° ter A l'article L. 3133-2 et au 1° de l'article L. 3133-6, les mots : “
l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont
remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ”<br />
11° A l'article L. 3133-11, les mots : " à l'article L. 441-6 du code de
commerce " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable
localement " ;<br />
12° A l'article L. 3136-4, la référence à l'article L. 631-1 du code de commerce
est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037705273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/52/LEGIARTI000037705273.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038590832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/08/LEGIARTI000038590832.xml
---
###### Article L3371-1
@ -16,237 +16,152 @@ dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnanc
2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau
ci-après.<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR REDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="bottom">
<br />
L. 3000-1 à L. 3000-4
</td>
<td align="center" valign="bottom" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Au livre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3100-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au titre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3111-1 à L. 3114-7
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3114-9 et L. 3114-10
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au titre II
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3120-1 à L. 3126-2
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au titre III
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3131-1 à L. 3132-6
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3133-10
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3133-12 et L. 3133-13
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3134-1 et L. 3134-2
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3135-1 à L. 3136-4
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3136-6 à L. 3136-10
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3137-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3137-3 et L. 3137-4
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Au livre II
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3200-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au titre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3211-1 à L. 3214-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3215-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au titre II
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3221-1 à L. 3221-6
</td>
<td align="left" />
</tr>
</table>
</div>
</div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th>DANS LEUR REDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 3000-1 à L. 3000-4</td>
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre Ier</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3100-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3111-1 à L. 3114-7</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3114-9 et L. 3114-10</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3120-1 à L. 3126-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3131-1 à L. 3132-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3133-1 et L. 3133-2</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3133-4 à L. 3133-8</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3133-10</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3133-12 et L. 3133-13</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3134-1 et L. 3134-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3135-1 à L. 3136-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3136-6 à L. 3136-10</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3137-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3137-3 et L. 3137-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3200-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3211-1 à L. 3214-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3215-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3221-1 à L. 3221-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3221-7</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000038725334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/53/LEGIARTI000038725334.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038590946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/09/LEGIARTI000038590946.xml
---
###### Article L3371-2
@ -59,9 +59,18 @@ localement ;<br />
" Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs
économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ;<br />
11° A l'article L. 3133-11, les mots : " au I de l'article L. 441-10 et au 5° du
II de l'article L. 441-11 du code de commerce " sont remplacés par les mots : "
par la réglementation applicable localement " ;<br />
10° bis A l'article L. 3133-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités
territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “
l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé
par les mots : “ peuvent transmettre ” ;<br />
10° ter A l'article L. 3133-2 et au 1° de l'article L. 3133-6, les mots : “
l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont
remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ”<br />
11° A l'article L. 3133-11, les mots : " à l'article L. 441-6 du code de
commerce " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable
localement " ;<br />
12° A l'article L. 3136-4, la référence à l'article L. 631-1 du code de commerce
est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037705287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/52/LEGIARTI000037705287.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038590862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/08/LEGIARTI000038590862.xml
---
###### Article L3381-1
@ -17,233 +17,152 @@ privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf
mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR REDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3000-1 à L. 3000-4
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Au livre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3100-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au titre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3111-1 à L. 3114-10
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au titre II
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3120-1 à L. 3126-2
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au titre III
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3131-1 à L. 3132-6
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3133-10
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3133-12 et L. 3133-13
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3134-1 et L. 3134-2
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3135-1 à L. 3136-4
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3136-6 à L. 3136-10
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3137-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3137-3 et L. 3137-4
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Au livre II
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3200-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au titre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3211-1 à L. 3214-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3215-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Au titre II
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 3221-1 à L. 3221-6
</td>
<td align="left" />
</tr>
</table>
</div>
</div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th>DANS LEUR REDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3000-1 à L. 3000-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre Ier</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3100-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3111-1 à L. 3114-10</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3120-1 à L. 3126-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3131-1 à L. 3132-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3133-1 et L. 3133-2</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3133-4 à L. 3133-8</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3133-10</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3133-12 et L. 3133-13</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3134-1 et L. 3134-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3135-1 à L. 3136-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3136-6 à L. 3136-10</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3137-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3137-3 et L. 3137-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3200-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3211-1 à L. 3214-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3215-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3221-1 à L. 3221-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 3221-7</td>
<td align="left">
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance
et la transformation des entreprises
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037705291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/52/LEGIARTI000037705291.xml
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038591027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/10/LEGIARTI000038591027.xml
---
###### Article L3381-2
@ -53,4 +53,13 @@ localement ;<br />
9° Le premier alinéa de l'article L. 3124-6 est ainsi rédigé :<br />
" Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs
économiques d'Etats membres de l'Union européenne. ".
économiques d'Etats membres de l'Union européenne. ".<br />
10° Au premier alinéa de l'article L. 3133-1, les mots : “ l'Etat, les
collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par
les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ”
est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;<br />
11° A l'article L. 3133-2 et au 1° de l'article L. 3133-6, les mots : “ l'Etat,
les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés
par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ”.