Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Texte partiellement abrogé : article 8 (8° et 11°) (Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019).
Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037696277
NOR: ECOM1818600D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/69/62/JORFTEXT000037696277.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000037730881 Identifiant: LEGIARTI000038808588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/08/LEGIARTI000037730881.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/85/LEGIARTI000038808588.xml
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###### Article R2122-2 ###### Article R2122-2
@ -26,7 +26,7 @@ de procédure formalisée ;<br />
4° Marché relevant des 3° et 4° de l'article R. 2123-1.<br /> 4° Marché relevant des 3° et 4° de l'article R. 2123-1.<br />
Dans les cas mentionnés aux 1°, 2° et 4° répondant à un besoin dont la valeur Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article et au 3° de l'article R.
estimée est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés 2123-1 répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure au
figurant dans un avis annexé au présent code, un rapport est communiqué à la seuil européen applicable à ces marchés figurant dans un avis annexé au présent
Commission européenne si elle le demande. code, un rapport est communiqué à la Commission européenne si elle le demande.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730825 Identifiant: LEGIARTI000038808578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/08/LEGIARTI000037730825.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/85/LEGIARTI000038808578.xml
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###### Article R2124-3 ###### Article R2124-3
@ -40,4 +40,8 @@ pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas
substantiellement modifiées. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de publier substantiellement modifiées. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de publier
un avis de marché s'il ne fait participer à la procédure que le ou les un avis de marché s'il ne fait participer à la procédure que le ou les
soumissionnaires qui ont présenté des offres conformes aux exigences relatives soumissionnaires qui ont présenté des offres conformes aux exigences relatives
aux délais et modalités formelles de l'appel d'offres. aux délais et modalités formelles de l'appel d'offres. Toutefois, par dérogation
aux dispositions de l'article R. 2144-4, ne peuvent participer à la procédure
que le ou les soumissionnaires ayant justifié au préalable ne pas être dans un
cas d'exclusion et satisfaisant aux conditions de participation fixées par
l'acheteur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038327408 Identifiant: LEGIARTI000038808546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327408.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/85/LEGIARTI000038808546.xml
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###### Article R2191-7 ###### Article R2191-7
@ -24,8 +24,7 @@ direct est une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R.
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs
groupements peuvent conditionner le versement de l'avance à la constitution groupements peuvent conditionner le versement de l'avance à la constitution
d'une garantie à première demande conformément aux dispositions des articles R. d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie
2191-36 à R. 2191-42. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance. de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette
Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution garantie une caution personnelle et solidaire. La constitution de cette garantie
personnelle et solidaire. La constitution de cette garantie n'est toutefois pas n'est toutefois pas exigée des personnes publiques titulaires d'un marché.
exigée des personnes publiques titulaires d'un marché.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2020-10-18
Identifiant: LEGIARTI000038327405 Identifiant: LEGIARTI000038808535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327405.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/85/LEGIARTI000038808535.xml
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###### Article R2191-8 ###### Article R2191-8
L'acheteur peut fixer le montant de l'avance calculé conformément aux L'acheteur peut porter le montant de l'avance de 30 % du montant calculé
dispositions de l'article R. 2191-7 à un maximum de 60 % à la condition que le conformément aux dispositions de l'article R. 2191-7 à un maximum de 60 % à la
titulaire constitue une garantie à première demande conformément aux condition que le titulaire constitue une garantie à première demande. La
dispositions des articles R. 2191-36 à R. 2191-42. La constitution de cette constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée des personnes
garantie n'est toutefois pas exigée des personnes publiques titulaires d'un publiques titulaires d'un marché.
marché.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037729697 Identifiant: LEGIARTI000038807075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/96/LEGIARTI000037729697.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/70/LEGIARTI000038807075.xml
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###### Article R2192-15 ###### Article R2192-15
<div>
Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en
application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 application des articles L. 2192-1 à L. 2192-3, la date de réception de la
relative au développement de la facturation électronique, la date de réception demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :<br />
de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :<br />
1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à 1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la
la date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat
horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à
la date de notification du message électronique l'informant de la mise à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à
disposition de la facture sur la solution mutualisée, définie à l'article 2 de disposition de la facture sur le portail public de facturation mentionné à
la même ordonnance ;<br /> l'article L. 2192-5 ;<br />
2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la 2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la
date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant
l'informant de la mise à disposition de la facture sur cette solution de la mise à disposition de la facture sur ce portail.
mutualisée.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037729651 Identifiant: LEGIARTI000038808532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/96/LEGIARTI000037729651.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/85/LEGIARTI000038808532.xml
--- ---
###### Article R2192-32 ###### Article R2192-32
Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai
de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en
paiement du principal incluse.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037729591 Identifiant: LEGIARTI000038807069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/95/LEGIARTI000037729591.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/70/LEGIARTI000038807069.xml
--- ---
###### Article R2193-16 ###### Article R2193-16
<div> Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à
Lorsque le sous-traitant utilise le portail de facturation mentionné à l'article L. 2192-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le
l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser
développement de la facturation électronique, il y dépose sa demande de la demande de paiement sur ce portail.
paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter
de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur le portail de
facturation.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037730143 Identifiant: LEGIARTI000038808572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/01/LEGIARTI000037730143.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/85/LEGIARTI000038808572.xml
--- ---
###### Article R2171-15 ###### Article R2171-15
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/01/LEGIARTI000037730143.xml
Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de
procédure formalisée, les acheteurs soumis au livre IV passent des marchés procédure formalisée, les acheteurs soumis au livre IV passent des marchés
globaux de conception-réalisation ou de performance selon l'une des procédures globaux de conception-réalisation ou de performance selon l'une des procédures
mentionnées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-5 sous réserve des dispositions de mentionnées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6 sous réserve des dispositions de
la présente section. la présente section.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000037730141 Identifiant: LEGIARTI000038808566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/01/LEGIARTI000037730141.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/85/LEGIARTI000038808566.xml
--- ---
###### Article R2171-16 ###### Article R2171-16
@ -13,7 +13,7 @@ Un jury est désigné par l'acheteur à l'exception des cas suivants :<br />
1° Pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de 1° Pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de
performance passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées performance passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées
aux 1° et 2° de l'article R. 2172-2 ;<br /> aux 1° à 3° de l'article R. 2172-2 ;<br />
2° Pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de 2° Pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de
performance passés par les entités adjudicatrices selon la procédure de dialogue performance passés par les entités adjudicatrices selon la procédure de dialogue

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037729945 Identifiant: LEGIARTI000038808557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/99/LEGIARTI000037729945.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/85/LEGIARTI000038808557.xml
--- ---
###### Article R2184-3 ###### Article R2184-3
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/99/LEGIARTI000037729945.xml
Le rapport de présentation comporte en outre, lorsqu'il y a lieu, les éléments Le rapport de présentation comporte en outre, lorsqu'il y a lieu, les éléments
suivants :<br /> suivants :<br />
1° Les motifs du recours à la procédure avec négociation ou au dialogue 1° Les motifs du recours à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence
compétitif ;<br /> préalables, à la procédure avec négociation ou au dialogue compétitif ;<br />
2° Les motifs pour lesquels le pouvoir adjudicateur n'a pas alloti le marché, 2° Les motifs pour lesquels le pouvoir adjudicateur n'a pas alloti le marché,
s'il ne les a pas indiqués dans les documents de la consultation ;<br /> s'il ne les a pas indiqués dans les documents de la consultation ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037728935 Identifiant: LEGIARTI000038808529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/89/LEGIARTI000037728935.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/85/LEGIARTI000038808529.xml
--- ---
###### Article R2343-1 ###### Article R2343-1
L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres en tenant L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures en tenant compte de la
compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour
économiques pour préparer leur candidature.<br /> préparer leur candidature.<br />
En procédure formalisée, les délais de réception des candidatures ne peuvent En procédure formalisée, les délais de réception des candidatures ne peuvent
être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure fixée au chapitre être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure fixée au chapitre

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2020-10-18
Identifiant: LEGIARTI000037728483 Identifiant: LEGIARTI000038808520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/84/LEGIARTI000037728483.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/85/LEGIARTI000038808520.xml
--- ---
###### Article R2391-5 ###### Article R2391-5
L'acheteur peut porter le montant de l'avance de 30 % du montant calculé L'acheteur peut porter le montant de l'avance de 30 % du montant calculé
conformément aux dispositions de l'article R. 2391-4 à un maximum de 60 % à la conformément aux dispositions de l'article R. 2391-4 à un maximum de 60 % à la
condition que le titulaire constitue une garantie à première demande condition que le titulaire constitue une garantie à première demande.<br />
conformément aux dispositions de l'article R. 2391-25.<br />
L'obligation de constituer cette garantie peut être supprimée ou aménagée par un L'obligation de constituer cette garantie peut être supprimée ou aménagée par un
arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038327375 Identifiant: LEGIARTI000038807051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/73/LEGIARTI000038327375.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/70/LEGIARTI000038807051.xml
--- ---
###### Article R2392-10 ###### Article R2392-10
Les dispositions des articles R. 2192-10 à R. 2192-22, R. 2192-25 à R. 2192-34 Les dispositions des articles R. 2192-10 à R. 2192-14 et R. 2192-16 à R.
et R. 2192-36 s'appliquent.<br /> 2192-22, R. 2192-25 à R. 2192-34 et R. 2192-36 s'appliquent.<br />
En cas de versement d'une avance en application de l'article R. 2391-1, le délai En cas de versement d'une avance en application de l'article R. 2391-1, le délai
de paiement de celle-ci court à compter de la date définie dans les conditions de paiement de celle-ci court à compter de la date définie dans les conditions

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037728293 Identifiant: LEGIARTI000038807046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/82/LEGIARTI000037728293.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/70/LEGIARTI000038807046.xml
--- ---
###### Article R2393-34 ###### Article R2393-34
Les dispositions des articles R. 2193-11 à R. 2193-16 s'appliquent. Les dispositions des articles R. 2193-11 à R. 2193-15 s'appliquent.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000038327470 Identifiant: LEGIARTI000038807967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327470.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/79/LEGIARTI000038807967.xml
--- ---
###### Article R2621-1 ###### Article R2621-1
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à
Saint-Barthélemy : <br clear="none" />1° A l'article R. 2111-9 : Saint-Barthélemy :<br clear="none" />
<br clear="none" />a) Le 2° est supprimé ; <br clear="none" />b) Au 5° les mots 1° A l'article R. 2111-9 :<br clear="none" />
: " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de a) Le 2° est supprimé ;<br clear="none" />
normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ; <br clear="none" />2° A b) Au 5° les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les
l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 123-3 , L. 129-2 , L. 129-3, organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés
L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation sont ;<br clear="none" />
2° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 123-3 , L. 129-2 , L.
129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet ; <br clear="none" />3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est même objet ;<br clear="none" />
supprimé ; <br clear="none" />4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " 3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;<br clear="none" />
européenne " est supprimé ; <br clear="none" />5° L' article R. 2131-1 est ainsi 4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ;<br
rédigé :<br /> clear="none"
/>
5° L' article R. 2131-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un " Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un
marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de
@ -34,24 +38,28 @@ au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy, soit sur le profil
d'acheteur du pouvoir adjudicateur. " ;<br /> d'acheteur du pouvoir adjudicateur. " ;<br />
7° A l'article R. 2131-5, les mots : ", dans les conditions prévues aux articles 7° A l'article R. 2131-5, les mots : ", dans les conditions prévues aux articles
R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ; <br clear="none" />8° A l'article R. R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ;<br clear="none" />
2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux 8° A l'article R. 2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions
articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " de la prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : "
collectivité de Saint-Barthélemy. " ; <br clear="none" />9° Les articles R. de la collectivité de Saint-Barthélemy. " ;<br clear="none" />
2131-12 et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions suivantes :<br /> 9° Les articles R. 2131-12 et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions
suivantes :<br />
" Art. R. 2131-12.-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, " Art. R. 2131-12.-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée,
l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des
caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des
fournitures ou des services en cause. " ;<br /> fournitures ou des services en cause. " ;<br />
10° A l'article R. 2131-15 : <br clear="none" />a) Les mots : ", conforme au 10° A l'article R. 2131-15 : <br clear="none" />
modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les a) Les mots : ", conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission
formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans
marchés publics " sont supprimés ; <br clear="none" />b) Les mots : " de l'Union le cadre de la passation de marchés publics " sont supprimés ;<br
européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " clear="none"
sont remplacés par les mots : " de la collectivité de Saint-Barthélemy " ; />
<br clear="none" />11° L'article R. 2131-16 est ainsi rédigé :<br /> b) Les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles
R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " de la collectivité de
Saint-Barthélemy " ;<br clear="none" />
11° L'article R. 2131-16 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2131-16 . -Pour les marchés passés selon une des procédures " Art. R. 2131-16 . -Pour les marchés passés selon une des procédures
formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6, l'acheteur publie un formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6, l'acheteur publie un
@ -59,10 +67,10 @@ avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics
soit dans le Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy, soit dans soit dans le Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy, soit dans
un journal habilité à recevoir des annonces légales. " ;<br /> un journal habilité à recevoir des annonces légales. " ;<br />
12° L' article R. 2131-17 est supprimé ; <br clear="none" />13° L' article R. 12° L' article R. 2131-17 est supprimé ;<br clear="none" />
2131-19 est supprimé ; <br clear="none" />14° L' article R. 2131-20 est supprimé 13° L' article R. 2131-19 est supprimé ;<br clear="none" />
; <br clear="none" />15° L' article R. 2132-2 est remplacé par les dispositions 14° L' article R. 2131-20 est supprimé ;<br clear="none" />
suivantes :<br /> 15° L' article R. 2132-2 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Art. R. 2132-2.-Les documents de la consultation sous format papier sont " Art. R. 2132-2.-Les documents de la consultation sous format papier sont
gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Ils peuvent être mis gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Ils peuvent être mis
@ -76,71 +84,76 @@ accessibles est indiquée dans l'avis ou, le cas échéant, l'invitation. " ;<br
" Art. R. 2132-4.-Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un " Art. R. 2132-4.-Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un
avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, l'accès aux documents avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, l'accès aux documents
de la consultation est offert à compter de l'envoi de l'invitation à confirmer de la consultation est offert à compter de l'envoi de l'invitation à confirmer
l'intérêt. <br clear="none" />" Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au l'intérêt.<br clear="none" />
moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, cet accès est " Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur
offert dès que possible et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à l'existence d'un système de qualification, cet accès est offert dès que possible
soumissionner. " ;<br /> et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. " ;<br />
17° L' article R. 2132-5 est supprimé ; <br clear="none" />18° Le premier alinéa 17° L' article R. 2132-5 est supprimé ;<br clear="none" />
de l'article R. 2132-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 18° Le premier alinéa de l'article R. 2132-7 est remplacé par les dispositions
<br clear="none" />" Dans toutes les procédures de passation des marchés, les suivantes :<br clear="none" />
communications et les échanges d'informations peuvent être effectués soit sous " Dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et les
forme papier soit par voie électronique. " ; <br clear="none" />19° Les articles échanges d'informations peuvent être effectués soit sous forme papier soit par
R. 2132-11 et R. 2132-12 sont supprimés ; <br clear="none" />20° L' article R. voie électronique. " ;<br clear="none" />
2132-13 est remplacé par les dispositions suivantes :<br /> 19° Les articles R. 2132-11 et R. 2132-12 sont supprimés ;<br clear="none" />
20° L' article R. 2132-13 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Art. R. 2132-13.-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et " Art. R. 2132-13.-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et
soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des
documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ;<br /> documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ;<br />
21° L' article R. 2143-4 est supprimé ; <br clear="none" />22° Le premier alinéa 21° L' article R. 2143-4 est supprimé ;<br clear="none" />
de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé : " Le candidat établi dans la 22° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé : " Le candidat
collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les
organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes,
contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent
remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions
cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ; ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;<br
<br clear="none" />23° L' article R. 2143-15 est supprimé ; clear="none"
<br clear="none" />24° A l'article R. 2151-13, les mots : " au sens de la />
recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la 23° L' article R. 2143-15 est supprimé ;<br clear="none" />
définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont remplacés par les 24° A l'article R. 2151-13, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/
mots : " qui occupent moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et
d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan moyennes entreprises " sont remplacés par les mots : " qui occupent moins de
annuel n'excède pas 43 millions d'euros " ; <br clear="none" />25° A l'article deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas
R. 2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 75/2008 du Parlement européen et 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions
du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à d'euros " ;<br clear="none" />
l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des 25° A l'article R. 2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 75/2008 du
produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil " sont remplacés Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions
par les mots : " aux règles nationales en vigueur " ; <br clear="none" />26° A relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la
l'article R. 2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne " sont commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du
supprimés ; <br clear="none" />27° L'article R. 2152-5 est supprimé ; Conseil " sont remplacés par les mots : " aux règles nationales en vigueur "
<br clear="none" />28° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est ;<br clear="none" />
remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; <br clear="none" />29° 26° A l'article R. 2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne "
L'article R. 2162-28 est ainsi rédigé : <br clear="none" />" Pour mettre en sont supprimés ;<br clear="none" />
place un système de qualification, l'entité adjudicatrice publie un avis sur 27° L'article R. 2152-5 est supprimé ;<br clear="none" />
l'existence d'un tel système au Journal officiel de la collectivité de 28° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la
Saint-Barthélemy. Cet avis mentionne son objet, sa durée et les modalités référence au représentant de l'Etat ;<br clear="none" />
d'accès aux règles qui le gouvernent. " ; <br clear="none" />30° L' article R. 29° L'article R. 2162-28 est ainsi rédigé :<br clear="none" />
2162-29 est ainsi rédigé :<br /> " Pour mettre en place un système de qualification, l'entité adjudicatrice
publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal officiel de la
collectivité de Saint-Barthélemy. Cet avis mentionne son objet, sa durée et les
modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. " ;<br clear="none" />
30° L' article R. 2162-29 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2162-29 . -L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de la " Art. R. 2162-29 . -L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de la
collectivité de Saint-Barthélemy tout changement de la durée du système en collectivité de Saint-Barthélemy tout changement de la durée du système en
utilisant : <br clear="none" />" 1° Un avis sur l'existence d'un système de utilisant :<br clear="none" />
qualification lorsque sa durée de validité est modifiée sans qu'il y soit mis un " 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification lorsque sa durée de
terme ; <br clear="none" />" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ;<br clear="none" />
système. " ;<br /> " 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;<br />
31° L' article R. 2162-36 est supprimé ; <br clear="none" />32° L'article R. 31° L' article R. 2162-36 est supprimé ;<br clear="none" />
2162-40 est ainsi rédigé :<br /> 32° L'article R. 2162-40 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2162-40 . -Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure " Art. R. 2162-40 . -Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure
aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de la aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de la
collectivité de Saint-Barthélemy tout changement de la durée de validité du collectivité de Saint-Barthélemy tout changement de la durée de validité du
système d'acquisition dynamique en utilisant : <br clear="none" />" 1° Le système d'acquisition dynamique en utilisant :<br clear="none" />
formulaire utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système d'acquisition " 1° Le formulaire utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système
dynamique lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il soit mis un terme d'acquisition dynamique lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il
au système ; <br clear="none" />" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin soit mis un terme au système ;<br clear="none" />
au système. " ;<br /> " 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;<br />
32° bis A l'article R. 2172-2, les références aux articles L. 411-2 et L. 481-1 32° bis A l'article R. 2172-2, les références aux articles L. 411-2 et L. 481-1
du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références
@ -149,11 +162,11 @@ aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
33° Aux articles R. 2172-15 et R. 2172-18, les mots : " directeur régional des 33° Aux articles R. 2172-15 et R. 2172-18, les mots : " directeur régional des
affaires culturelles " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires affaires culturelles " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires
culturelles de Guadeloupe " et les mots " préfet de région " par les mots " culturelles de Guadeloupe " et les mots " préfet de région " par les mots "
représentant de l'Etat " ; <br clear="none" />34° A l'article R. 2172-35, la représentant de l'Etat " ;<br clear="none" />
référence aux catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la 34° A l'article R. 2172-35, la référence aux catégories M et N définies à
route est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement l'article R. 311-1 du code de la route est remplacée par la référence aux
ayant le même objet ; <br clear="none" />35° L' article R. 2183-1 est ainsi dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br clear="none" />
rédigé :<br /> 35° L' article R. 2183-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2183-1 . -Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou " Art. R. 2183-1 . -Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou
supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République
@ -161,10 +174,19 @@ française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente
jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support
qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;<br /> qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;<br />
36° L' article R. 2183-2 est supprimé ; <br clear="none" />37° L' article R. 36° L' article R. 2183-2 est supprimé ;<br clear="none" />
2184-6 est supprimé ; <br clear="none" />38° L' article R. 2184-11 est supprimé 37° L' article R. 2184-6 est supprimé ;<br clear="none" />
; <br clear="none" />39° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi 38° L' article R. 2184-11 est supprimé ;<br />
rédigé : <br clear="none" />" Cet avis est publié dans le support qui a été
utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " <br clear="none" />40° 38° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 2192-3 n'est applicable que si les
Saint-Barthélemy peut relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct
interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3. choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;<br
clear="none"
/>
39° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :<br
clear="none"
/>
" Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour
la publicité préalable. "<br clear="none" />
40° Saint-Barthélemy peut relever d'une circonscription d'un comité
interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000037728019 Identifiant: LEGIARTI000038807923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/80/LEGIARTI000037728019.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/79/LEGIARTI000038807923.xml
--- ---
###### Article R2623-1 ###### Article R2623-1
@ -69,6 +69,11 @@ européenne " sont supprimés ;<br />
" Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ;<br /> " Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ;<br />
11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est
applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au
paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme
électronique ;<br />
12° A l'article R. 2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union 12° A l'article R. 2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union
européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont
remplacés par les mots : " au Journal officiel de la collectivité de remplacés par les mots : " au Journal officiel de la collectivité de

View file

@ -1,26 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000037955821 Identifiant: LEGIARTI000038807818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/58/LEGIARTI000037955821.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/78/LEGIARTI000038807818.xml
--- ---
###### Article R2641-1 ###### Article R2641-1
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à
Saint-Pierre-et-Miquelon : <br clear="none" />1° A l'article R. 2111-9 : Saint-Pierre-et-Miquelon :<br clear="none" />
<br clear="none" />a) Le 2° est supprimé ; <br clear="none" />b) Au 5°, les mots 1° A l'article R. 2111-9 :<br clear="none" />
: " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de a) Le 2° est supprimé ;<br clear="none" />
normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ; <br clear="none" />2° A b) Au 5°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les
l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 123-3 , L. 129-2 , L. 129-3 organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés
, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation sont ;<br clear="none" />
2° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 123-3 , L. 129-2 , L.
129-3 , L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet ; <br clear="none" />3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est même objet ;<br clear="none" />
supprimé ; <br clear="none" />4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " 3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;<br clear="none" />
européenne " est supprimé ; <br clear="none" />5° L' article R. 2131-1 est ainsi 4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ;<br
rédigé :<br /> clear="none"
/>
5° L' article R. 2131-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un " Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un
marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de
@ -34,24 +38,28 @@ au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit sur le profil d'acheteur
du pouvoir adjudicateur. " ;<br /> du pouvoir adjudicateur. " ;<br />
7° A l'article R. 2131-5, les mots : " , dans les conditions prévues aux 7° A l'article R. 2131-5, les mots : " , dans les conditions prévues aux
articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ; <br clear="none" />8° A articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ;<br clear="none" />
l'article R. 2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions 8° A l'article R. 2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions
prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : "
de Saint-Pierre et Miquelon. " ; <br clear="none" />9° Les articles R. 2131-12 de Saint-Pierre et Miquelon. " ;<br clear="none" />
et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions suivantes :<br /> 9° Les articles R. 2131-12 et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions
suivantes :<br />
" Art. R. 2131-12.-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, " Art. R. 2131-12.-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée,
l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des
caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des
fournitures ou des services en cause " ;<br /> fournitures ou des services en cause " ;<br />
10° A l'article R. 2131-15 : <br clear="none" />a) Les mots : ", conforme au 10° A l'article R. 2131-15 :<br clear="none" />
modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les a) Les mots : ", conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission
formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans
marchés publics " sont supprimés ; <br clear="none" />b) Les mots : " de l'Union le cadre de la passation de marchés publics " sont supprimés ;<br
européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " clear="none"
sont remplacés par les mots : " de Saint-Pierre-et Miquelon. " ; />
<br clear="none" />11° L' article R. 2131-16 est ainsi rédigé :<br /> b) Les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles
R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " de Saint-Pierre-et
Miquelon. " ; <br clear="none" />
11° L' article R. 2131-16 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2131-16 . -Pour les marchés passés selon une des procédures " Art. R. 2131-16 . -Pour les marchés passés selon une des procédures
formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6, l'acheteur publie un formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6, l'acheteur publie un
@ -59,9 +67,10 @@ avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics
soit dans le Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit dans un journal soit dans le Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit dans un journal
habilité à recevoir des annonces légales. " ;<br /> habilité à recevoir des annonces légales. " ;<br />
12° L' article R. 2131-17 est supprimé ; <br clear="none" />13° L' article R. 12° L' article R. 2131-17 est supprimé ;<br clear="none" />
2131-19 est supprimé ; <br clear="none" />14° L' article R. 2131-20 est supprimé 13° L' article R. 2131-19 est supprimé ;<br clear="none" />
; <br clear="none" />15° L' article R. 2132-2 est ainsi rédigé :<br /> 14° L' article R. 2131-20 est supprimé ;<br clear="none" />
15° L' article R. 2132-2 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2132-2.-Les documents de la consultation sous format papier sont " Art. R. 2132-2.-Les documents de la consultation sous format papier sont
gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Ils peuvent être mis gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Ils peuvent être mis
@ -75,47 +84,54 @@ accessibles est indiquée dans l'avis ou, le cas échéant, l'invitation. " ;<br
" Art. R. 2132-4.-Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un " Art. R. 2132-4.-Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un
avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, l'accès aux documents avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, l'accès aux documents
de la consultation est offert à compter de l'envoi de l'invitation à confirmer de la consultation est offert à compter de l'envoi de l'invitation à confirmer
l'intérêt. <br clear="none" />" Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au l'intérêt.<br clear="none" />
moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, cet accès est " Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur
offert dès que possible et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à l'existence d'un système de qualification, cet accès est offert dès que possible
soumissionner. " ;<br /> et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. " ;<br />
17° L' article R. 2132-5 est supprimé ; <br clear="none" />18° Le premier alinéa 17° L' article R. 2132-5 est supprimé ;<br clear="none" />
de l'article R. 2132-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 18° Le premier alinéa de l'article R. 2132-7 est remplacé par les dispositions
<br clear="none" />" Dans toutes les procédures de passation des marchés, les suivantes :<br clear="none" />
communications et les échanges d'informations peuvent être effectués soit sous " Dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et les
forme papier soit par voie électronique. " ; <br clear="none" />19° Les articles échanges d'informations peuvent être effectués soit sous forme papier soit par
R. 2132-11 et R. 2132-12 sont supprimés ; <br clear="none" />20° L' article R. voie électronique. " ;<br clear="none" />
2132-13 est remplacé par les dispositions suivantes :<br /> 19° Les articles R. 2132-11 et R. 2132-12 sont supprimés ;<br clear="none" />
20° L' article R. 2132-13 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Art. R. 2132-13.-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et " Art. R. 2132-13.-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et
soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des
documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ;<br /> documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ;<br />
21° L' article R. 2143-4 est supprimé ; <br clear="none" />22° Le premier alinéa 21° L' article R. 2143-4 est supprimé ;<br clear="none" />
de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé : <br clear="none" />" Le candidat 22° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé :<br
établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les clear="none"
administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, />
" Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par
les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes,
contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent
code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions
ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ; ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;<br
<br clear="none" />23° L' article R. 2143-15 est supprimé ; clear="none"
<br clear="none" />24° A l'article R. 2151-13, les mots : " au sens de la />
recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la 23° L' article R. 2143-15 est supprimé ;<br clear="none" />
définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont remplacés par les 24° A l'article R. 2151-13, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/
mots : " qui occupent moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et
d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan moyennes entreprises " sont remplacés par les mots : " qui occupent moins de
annuel n'excède pas 43 millions d'euros " ; <br clear="none" />25° A l'article deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas
R. 2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions
du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à d'euros " ;<br clear="none" />
l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des 25° A l'article R. 2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 765/2008 du
produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil " sont remplacés Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions
par les mots : " aux règles nationales en vigueur " ; <br clear="none" />26° A relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la
l'article R. 2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne " sont commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du
supprimés ; <br clear="none" />27° L' article R. 2152-5 est supprimé ; Conseil " sont remplacés par les mots : " aux règles nationales en vigueur "
<br clear="none" />28° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est ;<br clear="none" />
remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; <br clear="none" />29° L' 26° A l'article R. 2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne "
article R. 2162-28 est ainsi rédigé :<br /> sont supprimés ;<br clear="none" />
27° L' article R. 2152-5 est supprimé ;<br clear="none" />
28° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la
référence au représentant de l'Etat ;<br clear="none" />
29° L' article R. 2162-28 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2162-28 . -Pour mettre en place un système de qualification, l'entité " Art. R. 2162-28 . -Pour mettre en place un système de qualification, l'entité
adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal
@ -125,23 +141,23 @@ les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. " ;<br />
30° L' article R. 2162-29 est ainsi rédigé :<br /> 30° L' article R. 2162-29 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2162-29 . -L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de " Art. R. 2162-29 . -L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de
Saint-Pierre-et-Miquelon tout changement de la durée du système en utilisant : Saint-Pierre-et-Miquelon tout changement de la durée du système en utilisant
<br clear="none" />" 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification :<br clear="none" />
lorsque sa durée de validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ; " 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification lorsque sa durée de
<br clear="none" />" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ;<br clear="none" />
" ;<br /> " 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;<br />
31° L' article R. 2162-36 est supprimé ; <br clear="none" />32° L' article R. 31° L' article R. 2162-36 est supprimé ;<br clear="none" />
2162-40 est ainsi rédigé :<br /> 32° L' article R. 2162-40 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2162-40 . -Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure " Art. R. 2162-40 . -Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure
aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de
Saint-Pierre-et-Miquelon tout changement de la durée de validité du système Saint-Pierre-et-Miquelon tout changement de la durée de validité du système
d'acquisition dynamique en utilisant : <br clear="none" />" 1° Le formulaire d'acquisition dynamique en utilisant :<br clear="none" />
utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système d'acquisition dynamique " 1° Le formulaire utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système
lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il soit mis un terme au d'acquisition dynamique lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il
système ; <br clear="none" />" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au soit mis un terme au système ;<br clear="none" />
système. " ;<br /> " 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;<br />
32° bis A l'article R. 2172-2, les références aux articles L. 411-2 et L. 481-1 32° bis A l'article R. 2172-2, les références aux articles L. 411-2 et L. 481-1
du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références
@ -150,8 +166,8 @@ aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
33° Aux articles R. 2172-15 et R. 2172-18, les mots : " directeur régional des 33° Aux articles R. 2172-15 et R. 2172-18, les mots : " directeur régional des
affaires culturelles " sont remplacés par les mots : " directeur de la cohésion affaires culturelles " sont remplacés par les mots : " directeur de la cohésion
sociale, du travail, de l'emploi et de la population " et les mots " préfet de sociale, du travail, de l'emploi et de la population " et les mots " préfet de
région " par les mots : " représentant de l'Etat " ; <br clear="none" />34° L' région " par les mots : " représentant de l'Etat " ;<br clear="none" />
article R. 2183-1 est ainsi rédigé :<br /> 34° L' article R. 2183-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2183-1 . -Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou " Art. R. 2183-1 . -Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou
supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République
@ -159,10 +175,19 @@ française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente
jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support
qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;<br /> qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;<br />
35° L' article R. 2183-2 est supprimé ; <br clear="none" />36° L' article R. 35° L' article R. 2183-2 est supprimé ;<br clear="none" />
2184-6 est supprimé ; <br clear="none" />37° L' article R. 2184-11 est supprimé 36° L' article R. 2184-6 est supprimé ;<br clear="none" />
; <br clear="none" />38° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi 37° L' article R. 2184-11 est supprimé ;<br />
rédigé : <br clear="none" />" Cet avis est publié dans le support qui a été
utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " <br clear="none" />39° 37° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 2192-3 n'est applicable que si les
Saint-Pierre-et-Miquelon peut relever d'une circonscription d'un comité titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct
choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;<br
clear="none"
/>
38° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :<br
clear="none"
/>
" Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour
la publicité préalable. " <br clear="none" />
39° Saint-Pierre-et-Miquelon peut relever d'une circonscription d'un comité
interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3. interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000037727975 Identifiant: LEGIARTI000038807774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/79/LEGIARTI000037727975.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/77/LEGIARTI000038807774.xml
--- ---
###### Article R2643-1 ###### Article R2643-1
@ -70,6 +70,11 @@ européenne " sont supprimés ;<br />
" Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ;<br /> " Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ;<br />
11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est
applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au
paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme
électronique ;<br />
12° A l'article R. 2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union 12° A l'article R. 2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union
européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont
remplacés par les mots : " au Journal officiel de la collectivité de remplacés par les mots : " au Journal officiel de la collectivité de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2022-05-04
Identifiant: LEGIARTI000038327462 Identifiant: LEGIARTI000038807204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327462.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/72/LEGIARTI000038807204.xml
--- ---
###### Article D2651-2 ###### Article D2651-2
@ -13,7 +13,7 @@ Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les disposition
suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics
conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences
dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n°
2018-1075 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau
ci-après.<br /> ci-après.<br />
<table border="1"> <table border="1">
@ -50,6 +50,10 @@ ci-après.<br />
<td align="center">Au titre IX</td> <td align="center">Au titre IX</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">D. 2192-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left">D. 2192-35</td> <td align="left">D. 2192-35</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -94,6 +98,10 @@ ci-après.<br />
<td align="center">Au titre IX</td> <td align="center">Au titre IX</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td>D. 2392-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left">D. 2392-11</td> <td align="left">D. 2392-11</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -106,5 +114,17 @@ ci-après.<br />
<td align="left">D. 2397-2</td> <td align="left">D. 2397-2</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">Au livre V</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 2521-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: VIGUEUR_DIFF État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01 Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000037955813 Identifiant: LEGIARTI000038807531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/58/LEGIARTI000037955813.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/75/LEGIARTI000038807531.xml
--- ---
###### Article R2651-1 ###### Article R2651-1
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/58/LEGIARTI000037955813.xml
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions
suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics
conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences
dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret
2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après
ci-après.<br /> .<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
@ -30,10 +30,6 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2100-1</td> <td align="left">R. 2100-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre Ier</td> <td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -54,24 +50,52 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2112-14 à R. 2113-8</td> <td align="left">R. 2112-14 à R. 2113-8</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre II</td> <td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2121-1 à R. 2122-8</td> <td align="left">R. 2121-1 à R. 2122-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R.2122-10 à R. 2124-6</td> <td align="left">R. 2122-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-3 à R. 2122-7</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2122-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-10 à R. 2123-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-3 à R. 2123-8</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-4 à R. 2124-6</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -98,10 +122,6 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2132-13 et R. 2132-14</td> <td align="left">R. 2132-13 et R. 2132-14</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre IV</td> <td align="center">Au titre IV</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -118,10 +138,6 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2143-16 à R. 2144-9</td> <td align="left">R. 2143-16 à R. 2144-9</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre V</td> <td align="center">Au titre V</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -134,10 +150,6 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2152-6 à R. 2153-5</td> <td align="left">R. 2152-6 à R. 2153-5</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre VI</td> <td align="center">Au titre VI</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -154,10 +166,6 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2162-37 à R. 2162-66</td> <td align="left">R. 2162-37 à R. 2162-66</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre VII</td> <td align="center">Au titre VII</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -167,27 +175,39 @@ ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2171-15 à R. 2172-2</td> <td align="left">R. 2171-15 et R. 2171-16</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2171-17 à R. 2172-2</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2172-4 à R. 2172-6</td> <td align="left">R. 2172-4 et R. 2172-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-6</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2172-20 à R. 2172-38</td> <td align="left">R. 2172-20 à R. 2172-38</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre VIII</td> <td align="center">Au titre VIII</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2181-1 à R. 2182-4</td> <td align="left">R. 2181-1 et R. 2181-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-4 à R. 2182-4</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -195,7 +215,15 @@ ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2183-3 à R. 2184-5</td> <td align="left">R. 2183-3 à R. 2184-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2184-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2184-4 et R. 2184-5</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -206,24 +234,32 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2184-12 à R. 2185-2</td> <td align="left">R. 2184-12 à R. 2185-2</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre IX</td> <td align="center">Au titre IX</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2191-1 à R. 2191-6</td> <td align="left">R. 2191-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-2 à R. 2191-6</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2191-7</td> <td align="left">R. 2191-7 et R. 2191-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td> <td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2191-8 à R. 2191-32</td> <td align="left">R. 2191-9 à R. 2191-19</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-20</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 201</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-21 à R. 2191-32</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -235,15 +271,63 @@ ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2192-10 à R. 2192-34</td> <td align="left">R. 2192-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-10 à R. 2192-14</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2192-36 à R. 2196-4</td> <td align="left">R. 2192-15</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-16 à R. 2192-23</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2196-8 à R. 2197-12</td> <td align="left">R. 2192-24</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-25 à R. 2192-31</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-32</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-33 et R. 2192-34</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-36 et R. 2192-37</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-2 à R. 2193-15</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-16</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-17 à R. 2196-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-9 à R. 2197-12</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -270,10 +354,6 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2211-1 à R. 2213-5</td> <td align="left">R. 2211-1 à R. 2213-5</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre II</td> <td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -282,14 +362,6 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2221-1à R. 2223-3</td> <td align="left">R. 2221-1à R. 2223-3</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre III</td> <td align="center">Au titre III</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -298,10 +370,6 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2232-1 à R. 2236-1</td> <td align="left">R. 2232-1 à R. 2236-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left">Au livre III</td> <td align="left">Au livre III</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -310,10 +378,6 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2300-1</td> <td align="left">R. 2300-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre Ier</td> <td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -322,20 +386,20 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2311-1 à R. 2313-3</td> <td align="left">R. 2311-1 à R. 2313-3</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre II</td> <td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2321-1 à R. 2324-4</td> <td align="left">R. 2321-1 à R. 2323-4</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" /> <td align="left">R. 2324-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2324-2 à R. 2324-4</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -343,27 +407,43 @@ ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2331-1 à R. 2331-9</td> <td align="left">R. 2331-1 à R. 2331-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-6 à R. 2331-9</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2332-1 à R. 2332-18</td> <td align="left">R. 2332-1 à R. 2332-18</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre IV</td> <td align="center">Au titre IV</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2342-1 à R. 2344-10</td> <td align="left">R. 2342-1 à R. 2342-15</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2343-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-2</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-4 à R. 2344-10</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -374,10 +454,6 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2351-1 à R. 2352-9</td> <td align="left">R. 2351-1 à R. 2352-9</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre VI</td> <td align="center">Au titre VI</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -386,10 +462,6 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2361-1à R. 2362-18</td> <td align="left">R. 2361-1à R. 2362-18</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre VII</td> <td align="center">Au titre VII</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -406,24 +478,28 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2372-17 à R. 2373-1</td> <td align="left">R. 2372-17 à R. 2373-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre VIII</td> <td align="center">Au titre VIII</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2381-1 à R. 2385-1</td> <td align="left">R. 2381-1 à R. 2383-2</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" /> <td align="left">R. 2383-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-1 à R. 2384-2</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" /> <td align="left">R. 2384-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-4 à R. 2385-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -439,37 +515,97 @@ ci-après.<br />
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td> <td align="left">Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2391-5 à R. 2391-28</td> <td align="left">R. 2391-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2391-6 à R. 2391-28</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2392-10</td> <td align="left">R. 2392-10</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-12</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R.2392-12 à R. 2396-1</td> <td align="left">R. 2392-12-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-13 à R. 2393-13</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2396-3 à R. 2397-1</td> <td align="left">R. 2393-14</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-15 à R. 2393-17</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-18</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-19 et R. 2393-20</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-21</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-22 à R. 2393-24</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-25</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-26 à R. 2393-33</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-34 et R. 2394-34-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-35 à R. 2393-41</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-42</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-43 à R. 2396-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2396-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2396-4 à R. 2397-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2397-3 à R. 2397-4</td> <td align="left">R. 2397-3 à R. 2397-4</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left">Au livre IV</td> <td align="left">Au livre IV</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre Ier</td> <td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -478,30 +614,22 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2412-1</td> <td align="left">R. 2412-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre III</td> <td align="center">Au titre III</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2431-1 à R. 2432-7</td> <td align="left">R. 2431-1 à R. 2432-6</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" /> <td align="left">R. 2432-7</td>
<td align="left" /> <td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">Au livre V</td> <td align="left">Au livre V</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre II</td> <td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -510,5 +638,9 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2521-1 à R. 2521-4</td> <td align="left">R. 2521-1 à R. 2521-4</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">R. 2521-6</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>

View file

@ -1,28 +1,37 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038327485 Identifiant: LEGIARTI000038807087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327485.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/70/LEGIARTI000038807087.xml
--- ---
###### Article R2651-3 ###### Article R2651-3
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier dans les îles Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier dans les îles
Wallis et Futuna : <br clear="none" />1° A l'article R. 2111-9 : Wallis et Futuna :<br />
<br clear="none" />a) Le 2° est supprimé ; <br clear="none" />b) Au 5°, les mots
: " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de 1° A l'article R. 2111-9 :<br />
normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ; <br clear="none" />2° A
l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 1311-4, L. 1331-24 , L. a) Le 2° est supprimé ;<br />
1331-26-1 , L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique,
aux articles L. 123-3 , L. 129-2 , L. 129-3 , L. 511-2 et L. 511-3 du code de la b) Au 5°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les
organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés
;<br />
2° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 1311-4, L. 1331-24, L.
1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, aux
articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la
construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l'article L. 201-2 du code construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l'article L. 201-2 du code
rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ; <br clear="none" /> dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ; <br clear="none" />4° Au
5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ; 3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
<br clear="none" />5° L' article R. 2131-1 est ainsi rédigé :<br />
4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ;<br />
5° L'article R. 2131-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un " Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un
marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de
@ -31,35 +40,42 @@ préinformation, ou, pour l'entité adjudicatrice, d'un avis périodique indicat
6° L'article R. 2131-2 est ainsi rédigé :<br /> 6° L'article R. 2131-2 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2131-2 . -Les avis mentionnés à l'article R. 2131-1 sont publiés soit " Art. R. 2131-2.-Les avis mentionnés à l'article R. 2131-1 sont publiés soit au
au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna, soit sur le profil Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna, soit sur le profil
d'acheteur du pouvoir adjudicateur. " ;<br /> d'acheteur du pouvoir adjudicateur. " ;<br />
7° A l'article R. 2131-5, les mots : ", dans les conditions prévues aux articles 7° A l'article R. 2131-5, les mots : ", dans les conditions prévues aux articles
R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ; <br clear="none" />8° A l'article R. R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ;<br />
2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux
articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " du 8° A l'article R. 2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions
territoire des îles Wallis et Futuna. " ; <br clear="none" />9° Les articles R. prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : "
2131-12 et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions suivantes :<br /> du territoire des îles Wallis et Futuna. " ;<br />
9° Les articles R. 2131-12 et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions
suivantes :<br />
" Art. R. 2131-12.-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, " Art. R. 2131-12.-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée,
l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des
caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des
fournitures ou des services en cause. " ;<br /> fournitures ou des services en cause. " ;<br />
10° A l'article R. 2131-15 : <br clear="none" />a) Les mots : ", conforme au 10° A l'article R. 2131-15 :<br />
modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les
formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de
marchés publics " sont supprimés ; <br clear="none" />b) Les mots : " de l'Union
européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 "
sont remplacés par les mots : " du territoire des îles Wallis et Futuna. " ;
<br clear="none" />11° L'article R. 2131-16 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2131-16 . -Pour les marchés passés selon une des procédures a) Les mots : ", conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission
formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6, l'acheteur publie un européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans
avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, le cadre de la passation de marchés publics " sont supprimés ;<br />
soit dans le Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna, soit dans
un journal habilité à recevoir des annonces légales. " ;<br /> b) Les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles
R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " du territoire des
îles Wallis et Futuna. " ;<br />
11° L'article R. 2131-16 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2131-16.-Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées
énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6, l'acheteur publie un avis de
marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit
dans le Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna, soit dans un
journal habilité à recevoir des annonces légales. " ;<br />
12° L'article R. 2132-2 est remplacé par les dispositions suivantes :<br /> 12° L'article R. 2132-2 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
@ -81,44 +97,58 @@ possible et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. "
;<br /> ;<br />
14° Le premier alinéa de l'article R. 2132-7 est remplacé par les dispositions 14° Le premier alinéa de l'article R. 2132-7 est remplacé par les dispositions
suivantes : <br clear="none" />" Dans toutes les procédures de passation des
marchés, les communications et les échanges d'informations peuvent être
effectués soit sous forme papier soit par voie électronique. " ;
<br clear="none" />15° L' article R. 2132-13 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br /> suivantes :<br />
" Dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et les
échanges d'informations peuvent être effectués soit sous forme papier soit par
voie électronique. " ;<br />
15° L'article R. 2132-13 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Art. R. 2132-13.-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et " Art. R. 2132-13.-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et
soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des
documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ;<br /> documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ;<br />
16° A l'article R. 2143-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du 16° A l'article R. 2143-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du
code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet ; <br clear="none" />17° Le premier alinéa de localement ayant le même objet ;<br />
l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé : <br clear="none" />" Le candidat établi
dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et 17° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé :<br />
organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou
contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont " Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par
remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes,
cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ; contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent
<br clear="none" />18° A l'article R. 2143-8, les références aux articles du code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions
code du travail sont remplacées par les références applicables aux dispositions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;<br />
localement ayant le même objet ; <br clear="none" />19° A l'article R. 2143-9,
les mots : " tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 " sont 18° A l'article R. 2143-8, les références aux articles du code du travail sont
supprimés ; <br clear="none" />20° A l'article R. 2151-13, les mots : “ au sens remplacées par les références applicables aux dispositions localement ayant le
de la recommandation 2003/361/ CE concernant la définition des micro, petites et même objet ;<br />
moyennes entreprises ” et les mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n°
96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du 19° A l'article R. 2143-9, les mots : " tel qu'un extrait K, un extrait K bis,
commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la un extrait D1 " sont supprimés ;<br />
réglementation localement applicable ” ; <br clear="none" />21° A l'article R.
2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du 20° A l'article R. 2151-13, les mots : “ au sens de la recommandation 2003/361/
Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les
et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil " sont remplacés par les mots modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de
: " aux règles nationales en vigueur " ; <br clear="none" />22° A l'article R. l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation
2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne " sont supprimés ; localement applicable ” ;<br />
<br clear="none" />23° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est
remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ; <br clear="none" />24° 21° A l'article R. 2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 765/2008 du
L' article R. 2162-28 est ainsi rédigé :<br /> Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions
relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la
commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du
Conseil " sont remplacés par les mots : " aux règles nationales en vigueur "
;<br />
22° A l'article R. 2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne "
sont supprimés ;<br />
23° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la
référence à l'administrateur supérieur ;<br />
24° L'article R. 2162-28 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2162-28.-Pour mettre en place un système de qualification, l'entité " Art. R. 2162-28.-Pour mettre en place un système de qualification, l'entité
adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal
@ -129,26 +159,31 @@ sa durée et les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. " ;<br />
" Art. R. 2162-29.-L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel du " Art. R. 2162-29.-L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel du
territoire des îles Wallis et Futuna tout changement de la durée du système en territoire des îles Wallis et Futuna tout changement de la durée du système en
utilisant : <br clear="none" />" 1° Un avis sur l'existence d'un système de utilisant :<br />
qualification lorsque sa durée de validité est modifiée sans qu'il y soit mis un
terme ; <br clear="none" />" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au " 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification lorsque sa durée de
système. " ;<br /> validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ;<br />
" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;<br />
26° L'article R. 2162-40 est ainsi rédigé :<br /> 26° L'article R. 2162-40 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2162-40.-Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure " Art. R. 2162-40.-Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure
aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel du aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel du
territoire des îles Wallis et Futuna tout changement de la durée de validité du territoire des îles Wallis et Futuna tout changement de la durée de validité du
système d'acquisition dynamique en utilisant : <br clear="none" />" 1° Le système d'acquisition dynamique en utilisant :<br />
formulaire utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système d'acquisition
dynamique lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il soit mis un terme " 1° Le formulaire utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système
au système ; <br clear="none" />" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin d'acquisition dynamique lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il
au système. " ;<br /> soit mis un terme au système ;<br />
" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;<br />
27° A l'article R. 2172-35, la référence aux catégories M et N définies à 27° A l'article R. 2172-35, la référence aux catégories M et N définies à
l'article R. 311-1 du code de la route est remplacée par la référence aux l'article R. 311-1 du code de la route est remplacée par la référence aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ; <br clear="none" />28° dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
L' article R. 2183-1 est ainsi rédigé :<br />
28° L'article R. 2183-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2183-1.-Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou " Art. R. 2183-1.-Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou
supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République
@ -156,20 +191,36 @@ française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente
jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support
qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;<br /> qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;<br />
29° A l'article R. 2191-7, le dernier alinéa est supprimé ; 29° A l'article R. 2191-7, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
<br clear="none" />30° A l'article R. 2191-64, la référence à l'article L.
3253-22 du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation 30° A l'article R. 2191-63, la référence à l'article L. 3253-22 du code du
localement applicable ayant le même objet ; <br clear="none" />31° A l'article travail est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable
R. 2192-5, le dernier alinéa est supprimé ; <br clear="none" />32° A l'article ayant le même objet ;<br />
R. 2192-10, les mots : " les collectivités territoriales et leurs établissements
publics " sont supprimés ; <br clear="none" />33° A l'article R. 2192-13, les 30° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 2192-3 n'est applicable que si les
mots : " les collectivités territoriales et leurs établissements publics " sont titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct
supprimés ; <br clear="none" />34° A l'article R. 2192-17, les mots : " les choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;<br />
collectivités territoriales et leurs établissements publics " sont supprimés ;
<br clear="none" />35° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi 31° A l'article R. 2192-11, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
rédigé : <br clear="none" />" Cet avis est publié dans le support qui a été
utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ; 31° bis A l'article R. 2192-15, les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les
<br clear="none" />36° Les îles Wallis et Futuna peuvent relever d'une mots : “et L. 2192-2” ;<br />
circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à
l'article R. 2197-3 ;<br clear="none" />37° Le 1° de l'article R. 2197-4 est 32° A l'article R. 2192-16, les mots : " les collectivités territoriales et
supprimé. leurs établissements publics " sont supprimés ;<br />
33° A l'article R. 2192-19, les mots : " les collectivités territoriales ou
leurs établissements publics " sont supprimés ;<br />
34° A l'article R. 2192-23, les mots : " les collectivités territoriales et
leurs établissements publics " sont supprimés ;<br />
35° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :<br />
" Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour
la publicité préalable. " ;<br />
36° Les îles Wallis et Futuna peuvent relever d'une circonscription d'un comité
interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3 ;<br />
37° Le 1° de l'article R. 2197-4 est supprimé.

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@ -1,34 +1,37 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000038327479 Identifiant: LEGIARTI000038808139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327479.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/81/LEGIARTI000038808139.xml
--- ---
###### Article R2651-4 ###### Article R2651-4
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III aux îles Wallis Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III aux îles Wallis
et Futuna : <br clear="none" />1°° A l'article R. 2311-5 : <br clear="none" />a) et Futuna :<br clear="none" />
Le 2° est supprimé ; <br clear="none" />b) Au 6° les mots : " les autres 1°° A l'article R. 2311-5 :<br clear="none" />
référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, a) Le 2° est supprimé ;<br clear="none" />
ou, en leur absence, " sont supprimés ; <br clear="none" />2° A l'article R. b) Au 6° les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les
2322-2, le second alinéa est supprimé ; <br clear="none" />3° Les articles R. organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés
2331-1 et R. 2331-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :<br /> ;<br clear="none" />
2° A l'article R. 2322-2, le second alinéa est supprimé ;<br clear="none" />
3° Les articles R. 2331-1 et R. 2331-2 sont remplacés par les dispositions
suivantes :<br />
" Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer " Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer
un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information.<br /> un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information.<br />
" Art. R. 2331-2. -Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des " Art. R. 2331-2. -Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des
annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur. annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir
<br clear="none" />" Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation adjudicateur.<br clear="none" />
permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à " Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant
disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition
par voie électronique les documents transmis par les candidats et les des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie
soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires.
fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les
d'acheteur. " ;<br /> exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur. " ;<br />
4° L' article R. 2331-8 est ainsi rédigé :<br /> 4° L' article R. 2331-8 est ainsi rédigé :<br />
@ -36,21 +39,22 @@ d'acheteur. " ;<br />
5° A l'article R. 2343-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du 5° A l'article R. 2343-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du
code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet ; <br clear="none" />6° A l'article R. 2351-12, localement ayant le même objet ;<br clear="none" />
les mots : “ au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 6° A l'article R. 2351-12, les mots : “ au sens de la recommandation de la
concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes
mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 entreprises ” et les mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603
modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du
l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la
localement applicable ” ; <br clear="none" />7° L'article R. 2352-3 est ainsi réglementation localement applicable ” ;<br clear="none" />
rédigé :<br /> 7° L'article R. 2352-3 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2352-3.-Les dispositions de l'article R. 2152-4 s'appliquent " ;<br /> " Art. R. 2352-3.-Les dispositions de l'article R. 2152-4 s'appliquent " ;<br />
8° A l'article R. 2371-6, la référence au préfet est remplacée par la référence 8° A l'article R. 2371-6, la référence au préfet est remplacée par la référence
à l'administrateur supérieur ; <br clear="none" />9° A l'article R. 2383-1, les à l'administrateur supérieur ;<br clear="none" />
mots : " et au Journal officiel de l'Union européenne " sont supprimés ; 9° A l'article R. 2383-1, les mots : " et au Journal officiel de l'Union
<br clear="none" />10° L' article R. 2383-2 est ainsi rédigé :<br /> européenne " sont supprimés ;<br clear="none" />
10° L' article R. 2383-2 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2383-2.-Les dispositions de l'article R. 2183-3 s'appliquent. " ;<br /> " Art. R. 2383-2.-Les dispositions de l'article R. 2183-3 s'appliquent. " ;<br />
@ -58,6 +62,14 @@ mots : " et au Journal officiel de l'Union européenne " sont supprimés ;
" Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ;<br /> " Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ;<br />
11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est
applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au
paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme
électronique ;<br />
11° ter A l'article R. 2392-12-1, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par
les mots : “et L. 2392-2” ;<br />
12° A l'article R. 2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union 12° A l'article R. 2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union
européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont
remplacés par les mots : " au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et remplacés par les mots : " au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2022-05-04
Identifiant: LEGIARTI000038327459 Identifiant: LEGIARTI000038807176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327459.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/71/LEGIARTI000038807176.xml
--- ---
###### Article D2661-2 ###### Article D2661-2
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327459.xml
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions
suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus
par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues
à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 26 à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3
novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br /> décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
@ -53,6 +53,10 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="center">Au titre IX</td> <td align="center">Au titre IX</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">D. 2192-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left">D. 2192-35</td> <td align="left">D. 2192-35</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -93,6 +97,10 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="center">Au titre IX</td> <td align="center">Au titre IX</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">D. 2392-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left">D. 2392-11</td> <td align="left">D. 2392-11</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -105,5 +113,17 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">D. 2397-2</td> <td align="left">D. 2397-2</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">Au livre V</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 2521-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: VIGUEUR_DIFF État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01 Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000037955809 Identifiant: LEGIARTI000038807291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/58/LEGIARTI000037955809.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/72/LEGIARTI000038807291.xml
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###### Article R2661-1 ###### Article R2661-1
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/58/LEGIARTI000037955809.xml
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions
suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus
par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues
à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3
du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br /> décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<p align="center"></p> <p align="center"></p>
<table border="1"> <table border="1">
@ -30,10 +30,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2100-1</td> <td align="left">R. 2100-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre Ier</td> <td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -54,24 +50,52 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2112-14 à R. 2113-8</td> <td align="left">R. 2112-14 à R. 2113-8</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre II</td> <td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2121-1 à R. 2122-8</td> <td align="left">R. 2121-1 à R. 2122-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R.2122-10 à R. 2124-6</td> <td align="left">R. 2122-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-3 à R. 2122-7</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2122-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-10 à R. 2123-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-3 à R. 2123-8</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-4 à R. 2124-6</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -98,10 +122,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2132-13 et R. 2132-14</td> <td align="left">R. 2132-13 et R. 2132-14</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre IV</td> <td align="center">Au titre IV</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -118,10 +138,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2143-16 à R. 2144-9</td> <td align="left">R. 2143-16 à R. 2144-9</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre V</td> <td align="center">Au titre V</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -134,10 +150,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2152-6 à R. 2153-5</td> <td align="left">R. 2152-6 à R. 2153-5</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre VI</td> <td align="center">Au titre VI</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -154,10 +166,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2162-37 à R. 2162-66</td> <td align="left">R. 2162-37 à R. 2162-66</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre VII</td> <td align="center">Au titre VII</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -167,27 +175,39 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2171-15 à R. 2172-2</td> <td align="left">R. 2171-15 et R. 2171-16</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2171-17 à R. 2172-2</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2172-4 à R. 2172-6</td> <td align="left">R. 2172-4 et R. 2172-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-6</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2172-20 à R. 2172-38</td> <td align="left">R. 2172-20 à R. 2172-38</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre VIII</td> <td align="center">Au titre VIII</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2181-1 à R. 2182-4</td> <td align="left">R. 2181-1 et R. 2181-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-4 à R. 2182-4</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -195,7 +215,15 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2183-3 à R. 2184-5</td> <td align="left">R. 2183-3 à R. 2184-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2184-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2184-4 et R. 2184-5</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -206,24 +234,32 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2184-12 à R. 2185-2</td> <td align="left">R. 2184-12 à R. 2185-2</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre IX</td> <td align="center">Au titre IX</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2191-1 à R. 2191-6</td> <td align="left">R. 2191-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-2 à R. 2191-6</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2191-7</td> <td align="left">R. 2191-7 et R. 2191-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td> <td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2191-8 à R. 2191-32</td> <td align="left">R. 2191-9 à R. 2191-19</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-20</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-21 à R. 2191-32</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -235,15 +271,63 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2192-10 à R. 2192-34</td> <td align="left">R. 2192-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-10 à R. 2192-14</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2192-36 à R. 2196-4</td> <td align="left">R. 2192-15</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-16 à R. 2192-23</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2196-8 à R. 2197-12</td> <td align="left">R. 2192-24</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-25 à R. 2192-31</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-32</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-33 et R. 2192-34</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-36 et R. 2192-37</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-2 à R. 2193-15</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-16</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-17 à R. 2196-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-9 à R. 2197-12</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -254,18 +338,10 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2197-23 à R. 2197-25</td> <td align="left">R. 2197-23 à R. 2197-25</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">Au livre II</td> <td align="justify">Au livre II</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2200-1</td> <td align="left">R. 2200-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -278,10 +354,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2211-1 à R. 2213-5</td> <td align="left">R. 2211-1 à R. 2213-5</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre II</td> <td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -294,10 +366,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2223-5</td> <td align="left">R. 2223-5</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre III</td> <td align="center">Au titre III</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -306,18 +374,10 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2232-1 à R. 2234-8</td> <td align="left">R. 2232-1 à R. 2234-8</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">Au livre III</td> <td align="justify">Au livre III</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2300-1</td> <td align="left">R. 2300-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -330,20 +390,20 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2311-1 à R. 2313-3</td> <td align="left">R. 2311-1 à R. 2313-3</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre II</td> <td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2321-1 à R. 2324-4</td> <td align="left">R. 2321-1 à R. 2323-4</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" /> <td align="left">R. 2324-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2324-2 à R. 2324-4</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -351,7 +411,15 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2331-1 à R. 2331-9</td> <td align="left">R. 2331-1 à R. 2331-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-6 à R. 2331-9</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -363,11 +431,23 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2342-1 à R. 2344-10</td> <td align="left">R. 2342-1 à R. 2342-15</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2343-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-2</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-4 à R. 2344-10</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -378,10 +458,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2351-1 à R. 2352-9</td> <td align="left">R. 2351-1 à R. 2352-9</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre VI</td> <td align="center">Au titre VI</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -390,10 +466,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2361-1à R. 2362-18</td> <td align="left">R. 2361-1à R. 2362-18</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre VII</td> <td align="center">Au titre VII</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -410,24 +482,28 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2372-17 à R. 2373-1</td> <td align="left">R. 2372-17 à R. 2373-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre VIII</td> <td align="center">Au titre VIII</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2381-1à R. 2385-1</td> <td align="left">R. 2381-1 à R. 2383-2</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" /> <td align="left">R. 2383-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-1 à R. 2384-2</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" /> <td align="left">R. 2384-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-4 à R. 2385-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -443,37 +519,97 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td> <td align="left">Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2391-5 à R. 2391-28</td> <td align="left">R. 2391-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2391-6 à R. 2391-28</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2392-10</td> <td align="left">R. 2392-10</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-12</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2392-12 à R. 2396-1</td> <td align="left">R. 2392-12-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-13 à R. 2393-13</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2396-3 à R. 2397-1</td> <td align="left">R. 2393-14</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-15 à R. 2393-17</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-18</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-19 et R. 2393-20</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-21</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-22 à R. 2393-24</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-25</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-26 à R. 2393-33</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-34 et R. 2394-34-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-35 à R. 2393-41</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-42</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-43 à R. 2396-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2396-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2396-4 à R. 2397-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2397-3 à R. 2397-4</td> <td align="left">R. 2397-3 à R. 2397-4</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">Au livre IV</td> <td align="justify">Au livre IV</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre Ier</td> <td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -482,30 +618,22 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2412-1</td> <td align="left">R. 2412-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre III</td> <td align="center">Au titre III</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2431-1 à R. 2432-7</td> <td align="left">R. 2431-1 à R. 2432-6</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" /> <td align="left">R. 2432-7</td>
<td align="left" /> <td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">Au livre V</td> <td align="left">Au livre V</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre II</td> <td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -514,5 +642,9 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2521-1 à R. 2521-4</td> <td align="left">R. 2521-1 à R. 2521-4</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">R. 2521-6</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>

View file

@ -1,28 +1,37 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038327467 Identifiant: LEGIARTI000038808245
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###### Article R2661-3 ###### Article R2661-3
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Polynésie Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Polynésie
française : <br clear="none" />1° A l'article R. 2111-9 : <br clear="none" />a) française :<br />
Le 2° est supprimé ; <br clear="none" />b) Au 5° les mots : " les autres
référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, 1° A l'article R. 2111-9 :<br />
ou, en leur absence, " sont supprimés ; <br clear="none" />2° A l'article R.
2122-1, les références aux articles L. 1311-4 , L. 1331-24 , L. 1331-26-1 , L. a) Le 2° est supprimé ;<br />
1331-28 , L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, aux articles L.
123-3 , L. 129-2 , L. 129-3 , L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et b) Au 5° les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les
de l'habitation et aux 1° et 2° de l'article L. 201-2 du code rural et de la organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés
pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables ;<br />
localement ayant le même objet ; <br clear="none" />3° A l'article R. 2122-2, le
dernier alinéa est supprimé ; <br clear="none" />4° Au 5° de l'article R. 2° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 1311-4, L. 1331-24, L.
2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ; <br clear="none" />5° L' article 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, aux
R. 2131-1 est ainsi rédigé :<br /> articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la
construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l'article L. 201-2 du code
rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ;<br />
5° L'article R. 2131-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un " Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un
marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de
@ -31,35 +40,42 @@ préinformation, ou, pour l'entité adjudicatrice, d'un avis périodique indicat
6° L'article R. 2131-2 est ainsi rédigé :<br /> 6° L'article R. 2131-2 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2131-2 . -Les avis mentionnés à l'article R. 2131-1 sont publiés soit " Art. R. 2131-2.-Les avis mentionnés à l'article R. 2131-1 sont publiés soit au
au Journal officiel de la Polynésie Française, soit sur le profil d'acheteur du Journal officiel de la Polynésie Française, soit sur le profil d'acheteur du
pouvoir adjudicateur. " ;<br /> pouvoir adjudicateur. " ;<br />
7° A l'article R. 2131-5, les mots : ", dans les conditions prévues aux articles 7° A l'article R. 2131-5, les mots : ", dans les conditions prévues aux articles
R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ; <br clear="none" />8° A l'article R. R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ;<br />
2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux
articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " de la 8° A l'article R. 2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions
Polynésie française. " ; <br clear="none" />9° Les articles R. 2131-12 et R. prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : "
2131-13 sont remplacés par les dispositions suivantes :<br /> de la Polynésie française. " ;<br />
9° Les articles R. 2131-12 et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions
suivantes :<br />
" Art. R. 2131-12.-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, " Art. R. 2131-12.-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée,
l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des
caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des
fournitures ou des services en cause. " ;<br /> fournitures ou des services en cause. " ;<br />
10° A l'article R. 2131-15 : <br clear="none" />a) Les mots : ", conforme au 10° A l'article R. 2131-15 :<br />
modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les
formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de
marchés publics " sont supprimés ; <br clear="none" />b) Les mots : " de l'Union
européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 "
sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française. " ;
<br clear="none" />11° L'article R. 2131-16 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2131-16 . -Pour les marchés passés selon une des procédures a) Les mots : ", conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission
formalisées énumérées aux articles R. 2124-1 et R. 2124-3 à R. 2124-5, européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans
l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces le cadre de la passation de marchés publics " sont supprimés ;<br />
des marchés publics, soit dans le Journal officiel de la Polynésie française,
soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. " ;<br /> b) Les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles
R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie
française. " ;<br />
11° L'article R. 2131-16 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2131-16.-Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées
énumérées aux articles R. 2124-1 et R. 2124-3 à R. 2124-5, l'acheteur publie un
avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics,
soit dans le Journal officiel de la Polynésie française, soit dans un journal
habilité à recevoir des annonces légales. " ;<br />
12° L'article R. 2132-2 est remplacé par les dispositions suivantes :<br /> 12° L'article R. 2132-2 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
@ -74,16 +90,19 @@ accessibles est indiquée dans l'avis ou, le cas échéant, l'invitation. " ;<br
" Art. R. 2132-4.-Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un " Art. R. 2132-4.-Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un
avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, cet accès est offert à avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, cet accès est offert à
compter de l'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt. <br clear="none" />" compter de l'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.<br />
Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence
d'un système de qualification, cet accès est offert dès que possible et au plus
tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. " ;<br />
14° Le premier alinéa de l'article R. 2132-7 est ainsi rédigé : " Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur
<br clear="none" />" Dans toutes les procédures de passation des marchés, les l'existence d'un système de qualification, cet accès est offert dès que possible
communications et les échanges d'informations peuvent être effectués soit sous et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. " ;<br />
forme papier soit par voie électronique. " ; <br clear="none" />15° L' article
R. 2132-13 est remplacé par les dispositions suivantes :<br /> 14° Le premier alinéa de l'article R. 2132-7 est ainsi rédigé :<br />
" Dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et les
échanges d'informations peuvent être effectués soit sous forme papier soit par
voie électronique. " ;<br />
15° L'article R. 2132-13 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Art. R. 2132-13.-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et " Art. R. 2132-13.-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et
soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des
@ -91,32 +110,44 @@ documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ;<br />
16° A l'article R. 2143-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du 16° A l'article R. 2143-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du
code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet ; <br clear="none" />17° Le premier alinéa de localement ayant le même objet ;<br />
l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé : <br clear="none" />" Le candidat établi
dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et 17° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé :<br />
organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou
contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont " Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par
remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes,
cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ; contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent
<br clear="none" />18° A l'article R. 2143-8, les références aux articles du code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions
code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;<br />
localement ayant le même objet ; <br clear="none" />19° A l'article R. 2143-9,
les mots : " tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 " sont 18° A l'article R. 2143-8, les références aux articles du code du travail sont
supprimés ; <br clear="none" />20° A l'article R. 2151-13, les mots : “ au sens remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
de la recommandation 2003/361/ CE concernant la définition des micro, petites et même objet ;<br />
moyennes entreprises ” et les mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n°
96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du 19° A l'article R. 2143-9, les mots : " tel qu'un extrait K, un extrait K bis,
commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la un extrait D1 " sont supprimés ;<br />
réglementation localement applicable ” ; <br clear="none" />21° A l'article R.
2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du 20° A l'article R. 2151-13, les mots : “ au sens de la recommandation 2003/361/
Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les
et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil " sont remplacés par les mots modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de
: " aux règles nationales en vigueur " ; <br clear="none" />22° A l'article R. l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation
2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne " sont supprimés ; localement applicable ” ;<br />
<br clear="none" />23° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est
remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ; 21° A l'article R. 2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 765/2008 du
<br clear="none" />24° L' article R. 2162-28 est ainsi rédigé :<br /> Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions
relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la
commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du
Conseil " sont remplacés par les mots : " aux règles nationales en vigueur "
;<br />
22° A l'article R. 2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne "
sont supprimés ;<br />
23° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la
référence au haut-commissaire de la République ;<br />
24° L'article R. 2162-28 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2162-28.-Pour mettre en place un système de qualification, l'entité " Art. R. 2162-28.-Pour mettre en place un système de qualification, l'entité
adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal
@ -126,27 +157,31 @@ les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. " ;<br />
25° L'article R. 2162-29 est ainsi rédigé :<br /> 25° L'article R. 2162-29 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2162-29.-L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de la " Art. R. 2162-29.-L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de la
Polynésie française tout changement de la durée du système en utilisant : Polynésie française tout changement de la durée du système en utilisant :<br />
<br clear="none" />" 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification
lorsque sa durée de validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ; " 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification lorsque sa durée de
<br clear="none" />" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ;<br />
" ;<br />
" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;<br />
26° L'article R. 2162-40 est ainsi rédigé :<br /> 26° L'article R. 2162-40 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2162-40.-Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure " Art. R. 2162-40.-Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure
aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de la aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de la
Polynésie française tout changement de la durée de validité du système Polynésie française tout changement de la durée de validité du système
d'acquisition dynamique en utilisant : <br clear="none" />" 1° Le formulaire d'acquisition dynamique en utilisant :<br />
utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système d'acquisition dynamique
lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il soit mis un terme au " 1° Le formulaire utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système
système ; <br clear="none" />" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au d'acquisition dynamique lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il
système. " ;<br /> soit mis un terme au système ;<br />
" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;<br />
27° A l'article R. 2172-35, la référence aux catégories M et N définies à 27° A l'article R. 2172-35, la référence aux catégories M et N définies à
l'article R. 311-1 du code de la route est remplacée par la référence aux l'article R. 311-1 du code de la route est remplacée par la référence aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ; <br clear="none" />28° dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
L' article R. 2183-1 est ainsi rédigé :<br />
28° L'article R. 2183-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2183-1.-Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou " Art. R. 2183-1.-Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou
supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République
@ -154,20 +189,36 @@ française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente
jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support
qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;<br /> qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;<br />
29° A l'article R. 2191-7, le dernier alinéa est supprimé ; 29° A l'article R. 2191-7, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
<br clear="none" />30° A l'article R. 2191-63la référence à l'article L. 3253-22
du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation localement 30° A l'article R. 2191-63la référence à l'article L. 3253-22 du code du travail
applicable ayant le même objet ; <br clear="none" />31° A l'article R. 2192-5, est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ayant
le dernier alinéa est supprimé ; <br clear="none" />32° A l'article R. 2192-10, le même objet ;<br />
les mots : " les collectivités territoriales et leurs établissements publics "
sont supprimés ; <br clear="none" />33° A l'article R. 2192-13, les mots : " les 30° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 2192-3 n'est applicable que si les
collectivités territoriales et leurs établissements publics " sont supprimés ; titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct
<br clear="none" />34° A l'article R. 2192-17, les mots : " les collectivités choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;<br />
territoriales et leurs établissements publics " sont supprimés ;
<br clear="none" />35° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi 31° A l'article R. 2192-11, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
rédigé : <br clear="none" />" Cet avis est publié dans le support qui a été
utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ; 31° bis A l'article R. 2192-15, les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les
<br clear="none" />36° La Polynésie française peut relever d'une circonscription mots : “et L. 2192-2” ;<br />
d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3 ;<br
clear="none" 32° A l'article R. 2192-16, les mots : " les collectivités territoriales et
/>37° Le 1° de l'article R. 2197-4 est supprimé leurs établissements publics " sont supprimés ;<br />
33° A l'article R. 2192-19, les mots : " les collectivités territoriales ou
leurs établissements publics " sont supprimés ;<br />
34° A l'article R. 2192-23, les mots : " les collectivités territoriales et
leurs établissements publics " sont supprimés ;<br />
35° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :<br />
" Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour
la publicité préalable. " ;<br />
36° La Polynésie française peut relever d'une circonscription d'un comité
interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3 ;<br />
37° Le 1° de l'article R. 2197-4 est supprimé

View file

@ -1,34 +1,37 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000038327476 Identifiant: LEGIARTI000038808092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327476.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/80/LEGIARTI000038808092.xml
--- ---
###### Article R2661-4 ###### Article R2661-4
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Polynésie Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Polynésie
française : <br clear="none" />1° A l'article R. 2311-5 : <br clear="none" />a) française :<br clear="none" />
Le 2° est supprimé ; <br clear="none" />b) Au 6°, les mots : " les autres 1° A l'article R. 2311-5 :<br clear="none" />
référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, a) Le 2° est supprimé ;<br clear="none" />
ou, en leur absence, " sont supprimés ; <br clear="none" />2° A l'article R. b) Au 6°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les
2322-2, le second alinéa est supprimé ; <br clear="none" />3° Les articles R. organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés
2331-1 et R. 2331-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :<br /> ;<br clear="none" />
2° A l'article R. 2322-2, le second alinéa est supprimé ;<br clear="none" />
3° Les articles R. 2331-1 et R. 2331-2 sont remplacés par les dispositions
suivantes :<br />
" Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer " Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer
un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information.<br /> un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information.<br />
" Art. R. 2331-2. -Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des " Art. R. 2331-2. -Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des
annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur. annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir
<br clear="none" />" Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation adjudicateur.<br clear="none" />
permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à " Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant
disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition
par voie électronique les documents transmis par les candidats et les des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie
soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires.
fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les
d'acheteur. " ;<br /> exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur. " ;<br />
4° L' article R. 2331-8 est ainsi rédigé :<br /> 4° L' article R. 2331-8 est ainsi rédigé :<br />
@ -36,21 +39,22 @@ d'acheteur. " ;<br />
5° A l'article R. 2343-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du 5° A l'article R. 2343-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du
code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet ; <br clear="none" />6° A l'article R. 2351-12, localement ayant le même objet ;<br clear="none" />
les mots : “ au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 6° A l'article R. 2351-12, les mots : “ au sens de la recommandation de la
concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes
mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 entreprises ” et les mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603
modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du
l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la
localement applicable ” ; <br clear="none" />7° L'article R. 2352-3 est ainsi réglementation localement applicable ” ;<br clear="none" />
rédigé :<br /> 7° L'article R. 2352-3 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2352-3 .-Les dispositions de l'article R. 2152-4 s'appliquent " ;<br /> " Art. R. 2352-3 .-Les dispositions de l'article R. 2152-4 s'appliquent " ;<br />
8° A l'article R. 2371-6, la référence au préfet est remplacée par la référence 8° A l'article R. 2371-6, la référence au préfet est remplacée par la référence
au haut-commissaire de la République ; <br clear="none" />9° A l'article R. au haut-commissaire de la République ;<br clear="none" />
2383-1, les mots : " et au Journal officiel de l'Union européenne " sont 9° A l'article R. 2383-1, les mots : " et au Journal officiel de l'Union
supprimés ; <br clear="none" />10° L' article R. 2383-2 est ainsi rédigé :<br /> européenne " sont supprimés ;<br clear="none" />
10° L' article R. 2383-2 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2383-2.-Les dispositions de l'article R. 2183-3 s'appliquent. " ;<br /> " Art. R. 2383-2.-Les dispositions de l'article R. 2183-3 s'appliquent. " ;<br />
@ -58,6 +62,14 @@ supprimés ; <br clear="none" />10° L' article R. 2383-2 est ainsi rédigé :<b
" Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ;<br /> " Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ;<br />
11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est
applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au
paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme
électronique ;<br />
11° ter A l'article R. 2392-12-1, les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par
les mots : “et L. 2392-2” ;<br />
12° A l'article R. 2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union 12° A l'article R. 2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union
européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont
remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Polynésie française ". remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Polynésie française ".

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2022-05-04
Identifiant: LEGIARTI000038327456 Identifiant: LEGIARTI000038807170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327456.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/71/LEGIARTI000038807170.xml
--- ---
###### Article D2671-2 ###### Article D2671-2
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327456.xml
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions
suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par
l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à
cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 26 cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3
novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br /> décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
@ -53,6 +53,10 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="center">Au titre IX</td> <td align="center">Au titre IX</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td>D. 2192-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left">D. 2192-35</td> <td align="left">D. 2192-35</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -70,7 +74,7 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au livre III</td> <td>Au livre III</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -93,6 +97,10 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="center">Au titre IX</td> <td align="center">Au titre IX</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td>D. 2392-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left">D. 2392-11</td> <td align="left">D. 2392-11</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -105,5 +113,17 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">D. 2397-2</td> <td align="left">D. 2397-2</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">Au livre V</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 2521-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: VIGUEUR_DIFF État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01 Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000037955805 Identifiant: LEGIARTI000038807250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/58/LEGIARTI000037955805.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/72/LEGIARTI000038807250.xml
--- ---
###### Article R2671-1 ###### Article R2671-1
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/58/LEGIARTI000037955805.xml
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions
suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par
l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à
cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3
du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br /> décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
@ -29,10 +29,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2100-1</td> <td align="left">R. 2100-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre Ier</td> <td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -53,24 +49,52 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2112-14 à R. 2113-8</td> <td align="left">R. 2112-14 à R. 2113-8</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre II</td> <td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2121-1 à R. 2122-8</td> <td align="left">R. 2121-1 à R. 2122-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R.2122-10 à R. 2124-6</td> <td align="left">R. 2122-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-3 à R. 2122-7</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2122-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-10 à R. 2123-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-3 à R. 2123-8</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-4 à R. 2124-6</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -97,10 +121,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2132-13 et R. 2132-14</td> <td align="left">R. 2132-13 et R. 2132-14</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre IV</td> <td align="center">Au titre IV</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -117,10 +137,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2143-16 à R. 2144-9</td> <td align="left">R. 2143-16 à R. 2144-9</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre V</td> <td align="center">Au titre V</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -133,10 +149,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2152-6 à R. 2153-5</td> <td align="left">R. 2152-6 à R. 2153-5</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre VI</td> <td align="center">Au titre VI</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -153,10 +165,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2162-37 à R. 2162-66</td> <td align="left">R. 2162-37 à R. 2162-66</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre VII</td> <td align="center">Au titre VII</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -166,27 +174,39 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2171-15 à R. 2172-2</td> <td align="left">R. 2171-15 et R. 2171-16</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2171-17 à R. 2172-2</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2172-4 à R. 2172-6</td> <td align="left">R. 2172-4 et R. 2172-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-6</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2172-20 à R. 2172-38</td> <td align="left">R. 2172-20 à R. 2172-38</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre VIII</td> <td align="center">Au titre VIII</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2181-1 à R. 2182-4</td> <td align="left">R. 2181-1 et R. 2181-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-4 à R. 2182-4</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -194,7 +214,15 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2183-3 à R. 2184-5</td> <td align="left">R. 2183-3 à R. 2184-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2184-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2184-4 et R. 2184-5</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -205,24 +233,32 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2184-12 à R. 2185-2</td> <td align="left">R. 2184-12 à R. 2185-2</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre IX</td> <td align="center">Au titre IX</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2191-1 à R. 2191-6</td> <td align="left">R. 2191-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-2 à R. 2191-6</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2191-7</td> <td align="left">R. 2191-7 et R. 2191-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td> <td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2191-8 à R. 2191-32</td> <td align="left">R. 2191-9 à R. 2191-19</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-20</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-21 à R. 2191-32</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -234,19 +270,63 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" /> <td align="left">R. 2192-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-10 à R. 2192-14</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2192-10 à R. 2192-34</td> <td align="left">R. 2192-15</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-16 à R. 2192-23</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2192-36 à R. 2196-4</td> <td align="left">R. 2192-24</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-25 à R. 2192-31</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2196-8 à R. 2197-12</td> <td align="left">R. 2192-32</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-33 et R. 2192-34</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-36 et R. 2192-37</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-2 à R. 2193-15</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-16</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-17 à R. 2196-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-9 à R. 2197-12</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -257,18 +337,10 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2197-23 à R. 2197-25</td> <td align="left">R. 2197-23 à R. 2197-25</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">Au livre II</td> <td align="justify">Au livre II</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2200-1</td> <td align="left">R. 2200-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -281,10 +353,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2211-1 à R. 2213-5</td> <td align="left">R. 2211-1 à R. 2213-5</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre II</td> <td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -297,10 +365,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2223-5</td> <td align="left">R. 2223-5</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre III</td> <td align="center">Au titre III</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -309,10 +373,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2232-1 à R. 2234-8</td> <td align="left">R. 2232-1 à R. 2234-8</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">Au livre III</td> <td align="justify">Au livre III</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -321,10 +381,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2300-1</td> <td align="left">R. 2300-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre Ier</td> <td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -333,20 +389,20 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2311-1 à R. 2313-3</td> <td align="left">R. 2311-1 à R. 2313-3</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre II</td> <td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2321-1 à R. 2324-4</td> <td align="left">R. 2321-1 à R. 2323-4</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" /> <td align="left">R. 2324-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2324-2 à R. 2324-4</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -354,27 +410,43 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2331-1 à R. 2331-9</td> <td align="left">R. 2331-1 à R. 2331-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-6 à R. 2331-9</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2332-1 à R. 2332-18</td> <td align="left">R. 2332-1 à R. 2332-18</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre IV</td> <td align="center">Au titre IV</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2342-1 à R. 2344-10</td> <td align="left">R. 2342-1 à R. 2342-15</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2343-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-2</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-4 à R. 2344-10</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -385,10 +457,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2351-1 à R. 2352-9</td> <td align="left">R. 2351-1 à R. 2352-9</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre VI</td> <td align="center">Au titre VI</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -397,10 +465,6 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2361-1à R. 2362-18</td> <td align="left">R. 2361-1à R. 2362-18</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre VII</td> <td align="center">Au titre VII</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -417,20 +481,28 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2372-17 à R. 2373-1</td> <td align="left">R. 2372-17 à R. 2373-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre VIII</td> <td align="center">Au titre VIII</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2381-1à R. 2385-1</td> <td align="left">R. 2381-1 à R. 2383-2</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2383-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-1 à R. 2384-2</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-4 à R. 2385-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -446,41 +518,97 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td> <td align="left">Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2391-5 à R. 2391-28</td> <td align="left">R. 2391-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2391-6 à R. 2391-28</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" /> <td align="left">R. 2392-3</td>
<td align="left" /> <td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2392-10</td> <td align="left">R. 2392-10</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-12</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2392-12 à R. 2396-1</td> <td align="left">R. 2392-12-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-13 à R. 2393-13</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2396-3 à R. 2397-1</td> <td align="left">R. 2393-14</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-15 à R. 2393-17</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-18</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-19 et R. 2393-20</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-21</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-22 à R. 2393-24</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-25</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-26 à R. 2393-33</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-34 et R. 2394-34-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-35 à R. 2393-41</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-42</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-43 à R. 2396-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2396-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2396-4 à R. 2397-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2397-3 à R. 2397-4</td> <td align="left">R. 2397-3 à R. 2397-4</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">Au livre IV</td> <td align="justify">Au livre IV</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre Ier</td> <td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -489,30 +617,22 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2412-1</td> <td align="left">R. 2412-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre III</td> <td align="center">Au titre III</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2431-1 à R. 2432-7</td> <td align="left">R. 2431-1 à R. 2432-6</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" /> <td align="left">R. 2432-7</td>
<td align="left" /> <td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">Au livre V</td> <td align="left">Au livre V</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre II</td> <td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -522,12 +642,8 @@ du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" /> <td align="left">R. 2521-6</td>
<td align="left" /> <td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>

View file

@ -1,28 +1,37 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038327482 Identifiant: LEGIARTI000038808205
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--- ---
###### Article R2671-3 ###### Article R2671-3
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en
Nouvelle-Calédonie : <br clear="none" />1° A l'article R. 2111-9 : Nouvelle-Calédonie :<br />
<br clear="none" />a) Le 2° est supprimé ; <br clear="none" />b) Au 5°, les mots
: " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de 1° A l'article R. 2111-9 :<br />
normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ; <br clear="none" />2° A
l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 1311-4 , L. 1331-24 , L. a) Le 2° est supprimé ;<br />
1331-26-1 , L. 1331-28 , L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique,
aux articles L. 123-3 , L. 129-2 , L. 129-3 , L. 511-2 et L. 511-3 du code de la b) Au 5°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les
organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés
;<br />
2° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 1311-4, L. 1331-24, L.
1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, aux
articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la
construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l'article L. 201-2 du code construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l'article L. 201-2 du code
rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ; <br clear="none" /> dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ; <br clear="none" />4° Au
5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ; 3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
<br clear="none" />5° L' article R. 2131-1 est ainsi rédigé :<br />
4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ;<br />
5° L'article R. 2131-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un " Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un
marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de
@ -31,35 +40,42 @@ préinformation, ou, pour l'entité adjudicatrice, d'un avis périodique indicat
6° L'article R. 2131-2 est ainsi rédigé :<br /> 6° L'article R. 2131-2 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2131-2 . -Les avis mentionnés à l'article R. 2131-1 sont publiés soit " Art. R. 2131-2.-Les avis mentionnés à l'article R. 2131-1 sont publiés soit au
au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, soit sur le profil d'acheteur du Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, soit sur le profil d'acheteur du
pouvoir adjudicateur. " ;<br /> pouvoir adjudicateur. " ;<br />
7° A l'article R. 2131-5, les mots : " , dans les conditions prévues aux 7° A l'article R. 2131-5, les mots : ", dans les conditions prévues aux articles
articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ; <br clear="none" />8° A R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ;<br />
l'article R. 2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions
8° A l'article R. 2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions
prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : "
de la Nouvelle-Calédonie. " ; <br clear="none" />9° Les articles R. 2131-12 et de la Nouvelle-Calédonie. " ;<br />
R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions suivantes :<br />
9° Les articles R. 2131-12 et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions
suivantes :<br />
" Art. R. 2131-12.-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, " Art. R. 2131-12.-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée,
l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des
caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des
fournitures ou des services en cause. " ;<br /> fournitures ou des services en cause. " ;<br />
10° A l'article R. 2131-15 : <br clear="none" />a) Les mots : " conforme au 10° A l'article R. 2131-15 :<br />
modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les
formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de
marchés publics " sont supprimés ; <br clear="none" />b) Les mots : " de l'Union
européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 "
sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie " ;
<br clear="none" />11° L' article R. 2131-16 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2131-16 . -Pour les marchés passés selon une des procédures a) Les mots : " conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission
formalisées énumérées aux articles R. 2124-1 et R. 2124-3 à R. 2124-5, européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans
l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces le cadre de la passation de marchés publics " sont supprimés ;<br />
des marchés publics, soit dans le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie,
soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. " ;<br /> b) Les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles
R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " de la
Nouvelle-Calédonie " ;<br />
11° L'article R. 2131-16 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2131-16.-Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées
énumérées aux articles R. 2124-1 et R. 2124-3 à R. 2124-5, l'acheteur publie un
avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics,
soit dans le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, soit dans un journal
habilité à recevoir des annonces légales. " ;<br />
12° L'article R. 2132-2 est remplacé par les dispositions suivantes :<br /> 12° L'article R. 2132-2 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
@ -75,16 +91,19 @@ accessibles est indiquée dans l'avis ou, le cas échéant, l'invitation. " ;<br
" Art. R. 2132-4.-Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un " Art. R. 2132-4.-Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un
avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, l'accès aux documents avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, l'accès aux documents
de la consultation est offert à compter de l'envoi de l'invitation à confirmer de la consultation est offert à compter de l'envoi de l'invitation à confirmer
l'intérêt. <br clear="none" />" Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au l'intérêt.<br />
moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, cet accès est
offert dès que possible et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à
soumissionner. " ;<br />
14° Le premier alinéa de l'article R. 2132-7 est ainsi rédigé : " Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur
<br clear="none" />" Dans toutes les procédures de passation des marchés, les l'existence d'un système de qualification, cet accès est offert dès que possible
communications et les échanges d'informations peuvent être effectués soit sous et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. " ;<br />
forme papier soit par voie électronique. " ; <br clear="none" />15° L'article R.
2132-13 est ainsi rédigé :<br /> 14° Le premier alinéa de l'article R. 2132-7 est ainsi rédigé :<br />
" Dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et les
échanges d'informations peuvent être effectués soit sous forme papier soit par
voie électronique. " ;<br />
15° L'article R. 2132-13 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2132-13.-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et " Art. R. 2132-13.-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et
soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des
@ -92,32 +111,44 @@ documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ;<br />
16° A l'article R. 2143-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du 16° A l'article R. 2143-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du
code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet ; <br clear="none" />17° Le premier alinéa de localement ayant le même objet ;<br />
l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé : <br clear="none" />" Le candidat établi
dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et 17° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé :<br />
organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou
contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont " Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par
remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes,
cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ; contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent
<br clear="none" />18° A l'article R. 2143-8, les références aux articles du code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions
code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;<br />
localement ayant le même objet ; <br clear="none" />19° A l'article R. 2143-9,
les mots : " tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 " sont 18° A l'article R. 2143-8, les références aux articles du code du travail sont
supprimés ; <br clear="none" />20° A l'article R. 2151-13, les mots : “ au sens remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
de la recommandation 2003/361/ CE concernant la définition des micro, petites et même objet ;<br />
moyennes entreprises ” et les mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n°
96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du 19° A l'article R. 2143-9, les mots : " tel qu'un extrait K, un extrait K bis,
commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la un extrait D1 " sont supprimés ;<br />
réglementation localement applicable ” ; <br clear="none" />21° A l'article R.
2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du 20° A l'article R. 2151-13, les mots : “ au sens de la recommandation 2003/361/
Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les
et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil " sont remplacés par les mots modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de
: " aux règles nationales en vigueur " ; <br clear="none" />22° A l'article R. l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation
2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne " sont supprimés ; localement applicable ” ;<br />
<br clear="none" />23° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est
remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ; 21° A l'article R. 2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 765/2008 du
<br clear="none" />24° L' article R. 2162-28 est ainsi rédigé :<br /> Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions
relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la
commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du
Conseil " sont remplacés par les mots : " aux règles nationales en vigueur "
;<br />
22° A l'article R. 2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne "
sont supprimés ;<br />
23° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la
référence au haut-commissaire de la République ;<br />
24° L'article R. 2162-28 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2162-28.-Pour mettre en place un système de qualification, l'entité " Art. R. 2162-28.-Pour mettre en place un système de qualification, l'entité
adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal
@ -127,27 +158,31 @@ modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. " ;<br />
25° L'article R. 2162-29 est ainsi rédigé :<br /> 25° L'article R. 2162-29 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2162-29.-L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de la " Art. R. 2162-29.-L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de la
Nouvelle-Calédonie tout changement de la durée du système en utilisant : Nouvelle-Calédonie tout changement de la durée du système en utilisant :<br />
<br clear="none" />" 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification
lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ; " 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification lorsque la durée de
<br clear="none" />" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ;<br />
" ;<br />
" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;<br />
26° L'article R. 2162-40 est ainsi rédigé :<br /> 26° L'article R. 2162-40 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2162-40.-Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure " Art. R. 2162-40.-Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure
aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de la aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de la
Nouvelle-Calédonie tout changement de la durée de validité du système Nouvelle-Calédonie tout changement de la durée de validité du système
d'acquisition dynamique en utilisant : <br clear="none" />" 1° Le formulaire d'acquisition dynamique en utilisant :<br />
utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système d'acquisition dynamique
lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il soit mis un terme au
système ; <br clear="none" />" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au
système. " ;<br />
27° A l'article R. 2172-35, la référence aux catégories M et N définies à l' " 1° Le formulaire utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système
article R. 311-1 du code de la route est remplacée par la référence aux d'acquisition dynamique lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il
dispositions applicables localement ayant le même objet ; <br clear="none" />28° soit mis un terme au système ;<br />
L' article R. 2183-1 est ainsi rédigé :<br />
" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;<br />
27° A l'article R. 2172-35, la référence aux catégories M et N définies à
l'article R. 311-1 du code de la route est remplacée par la référence aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
28° L'article R. 2183-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2183-1.-Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou " Art. R. 2183-1.-Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou
supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République
@ -155,19 +190,36 @@ française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente
jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support
qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;<br /> qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;<br />
29° A l'article R. 2191-7, le dernier alinéa est supprimé ; 29° A l'article R. 2191-7, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
<br clear="none" />30° A l'article R. 2191-63, la référence à l' article L.
3253-22 du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation 30° A l'article R. 2191-63, la référence à l'article L. 3253-22 du code du
localement applicable ayant le même objet ; <br clear="none" />31° A l'article travail est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable
R. 2192-5, le dernier alinéa est supprimé ; <br clear="none" />32° A l'article ayant le même objet ;<br />
R. 2192-10, les mots : " les collectivités territoriales et leurs établissements
publics " sont supprimés ; <br clear="none" />33° A l'article R. 2192-13, les 30° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 2192-3 n'est applicable que si les
mots : " les collectivités territoriales et leurs établissements publics " sont titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct
supprimés ; <br clear="none" />34° A l'article R. 2192-17, les mots : " les choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;<br />
collectivités territoriales et leurs établissements publics " sont supprimés ;
<br clear="none" />35° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi 31° A l'article R. 2192-11, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
rédigé : <br clear="none" />" Cet avis est publié dans le support qui a été
utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ; 31° bis A l'article R. 2192-15, les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les
<br clear="none" />36° La Nouvelle-Calédonie peut relever d'une circonscription mots : “et L. 2192-2” ;<br />
d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3 ;
<br clear="none" />37° Le 1° de l'article R. 2197-4 est supprimé . 32° A l'article R. 2192-16, les mots : " les collectivités territoriales et
leurs établissements publics " sont supprimés ;<br />
33° A l'article R. 2192-19, les mots : " les collectivités territoriales ou
leurs établissements publics " sont supprimés ;<br />
34° A l'article R. 2192-23, les mots : " les collectivités territoriales et
leurs établissements publics " sont supprimés ;<br />
35° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :<br />
" Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour
la publicité préalable. " ;<br />
36° La Nouvelle-Calédonie peut relever d'une circonscription d'un comité
interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3 ;<br />
37° Le 1° de l'article R. 2197-4 est supprimé.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2022-05-04
Identifiant: LEGIARTI000038327453 Identifiant: LEGIARTI000038807164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327453.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/71/LEGIARTI000038807164.xml
--- ---
###### Article D2681-2 ###### Article D2681-2
@ -13,8 +13,8 @@ Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les disposition
suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous
réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction
résultant du décret n° 2018-1075 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans
dans le tableau ci-après.<br /> le tableau ci-après.<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
@ -54,6 +54,10 @@ dans le tableau ci-après.<br />
<td align="center">Au titre IX</td> <td align="center">Au titre IX</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td>D. 2192-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left">D. 2192-35</td> <td align="left">D. 2192-35</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -94,6 +98,10 @@ dans le tableau ci-après.<br />
<td align="center">Au titre IX</td> <td align="center">Au titre IX</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td>D. 2392-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left">D. 2392-11</td> <td align="left">D. 2392-11</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -107,8 +115,16 @@ dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">Au livre V</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">D. 2521-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: VIGUEUR_DIFF État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2999-01-01 Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000037955879 Identifiant: LEGIARTI000038807237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/58/LEGIARTI000037955879.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/72/LEGIARTI000038807237.xml
--- ---
###### Article R2681-1 ###### Article R2681-1
@ -13,8 +13,8 @@ Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les disposition
suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous
réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans
contraire dans le tableau ci-après.<br /> le tableau ci-après.<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
@ -30,10 +30,6 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2100-1</td> <td align="left">R. 2100-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre Ier</td> <td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -54,24 +50,52 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2112-14 à R. 2113-8</td> <td align="left">R. 2112-14 à R. 2113-8</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre II</td> <td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2121-1 à R. 2122-8</td> <td align="left">R. 2121-1 à R. 2122-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R.2122-10 à R. 2124-6</td> <td align="left">R. 2122-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-3 à R. 2122-7</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2122-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-10 à R. 2123-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-3 à R. 2123-8</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-4 à R. 2124-6</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -98,10 +122,6 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2132-13 et R. 2132-14</td> <td align="left">R. 2132-13 et R. 2132-14</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre IV</td> <td align="center">Au titre IV</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -118,10 +138,6 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2143-16 à R. 2144-9</td> <td align="left">R. 2143-16 à R. 2144-9</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre V</td> <td align="center">Au titre V</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -134,10 +150,6 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2152-6 à R. 2153-5</td> <td align="left">R. 2152-6 à R. 2153-5</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre VI</td> <td align="center">Au titre VI</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -154,10 +166,6 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2162-37 à R. 2162-66</td> <td align="left">R. 2162-37 à R. 2162-66</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre VII</td> <td align="center">Au titre VII</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -167,27 +175,39 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2171-15 à R. 2172-2</td> <td align="left">R. 2171-15 et R. 2171-16</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2171-17 à R. 2172-2</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2172-4 à R. 2172-6</td> <td align="left">R. 2172-4 et R. 2172-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-6</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2172-20 à R. 2172-38</td> <td align="left">R. 2172-20 à R. 2172-38</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre VIII</td> <td align="center">Au titre VIII</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2181-1 à R. 2182-4</td> <td align="left">R. 2181-1 et R. 2181-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-4 à R. 2182-4</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -195,7 +215,15 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2183-3 à R. 2184-5</td> <td align="left">R. 2183-3 à R. 2184-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2184-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2184-4 et R. 2184-5</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -206,24 +234,32 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2184-12 à R. 2185-2</td> <td align="left">R. 2184-12 à R. 2185-2</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre IX</td> <td align="center">Au titre IX</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2191-1 à R. 2191-6</td> <td align="left">R. 2191-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-2 à R. 2191-6</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2191-7</td> <td align="left">R. 2191-7 et R. 2191-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td> <td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2191-8 à R. 2191-32</td> <td align="left">R. 2191-9 à R. 2191-19</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-20</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-21 à R. 2191-32</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -235,15 +271,63 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2192-10 à R. 2192-34</td> <td align="left">R. 2192-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-10 à R. 2192-14</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2192-36 à R. 2196-4</td> <td align="left">R. 2192-15</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-16 à R. 2192-23</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2196-8 à R. 2197-12</td> <td align="left">R. 2192-24</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-25 à R. 2192-31</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-32</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-33 et R. 2192-34</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-36 et R. 2192-37</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-2 à R. 2193-15</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-16</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-17 à R. 2196-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-9 à R. 2197-12</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -254,10 +338,6 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2197-23 à R. 2197-25</td> <td align="left">R. 2197-23 à R. 2197-25</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left">Au livre II</td> <td align="left">Au livre II</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -266,10 +346,6 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2200-1</td> <td align="left">R. 2200-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre Ier</td> <td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -278,10 +354,6 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2211-1 à R. 2213-5</td> <td align="left">R. 2211-1 à R. 2213-5</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre II</td> <td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -294,10 +366,6 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2223-5</td> <td align="left">R. 2223-5</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre III</td> <td align="center">Au titre III</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -306,10 +374,6 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2232-1 à R. 2234-8</td> <td align="left">R. 2232-1 à R. 2234-8</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">Au livre III</td> <td align="justify">Au livre III</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -318,10 +382,6 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2300-1</td> <td align="left">R. 2300-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre Ier</td> <td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -330,20 +390,20 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2311-1 à R. 2313-3</td> <td align="left">R. 2311-1 à R. 2313-3</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre II</td> <td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2321-1 à R. 2324-4</td> <td align="left">R. 2321-1 à R. 2323-4</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" /> <td align="left">R. 2324-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2324-2 à R. 2324-4</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -351,27 +411,43 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2331-1 à R. 2331-9</td> <td align="left">R. 2331-1 à R. 2331-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-6 à R. 2331-9</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2332-1 à R. 2332-18</td> <td align="left">R. 2332-1 à R. 2332-18</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre IV</td> <td align="center">Au titre IV</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2342-1 à R. 2344-10</td> <td align="left">R. 2342-1 à R. 2342-15</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2343-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-2</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-4 à R. 2344-10</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -382,10 +458,6 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2351-1 à R. 2352-9</td> <td align="left">R. 2351-1 à R. 2352-9</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre VI</td> <td align="center">Au titre VI</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -394,10 +466,6 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2361-1 à R. 2362-18</td> <td align="left">R. 2361-1 à R. 2362-18</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre VII</td> <td align="center">Au titre VII</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -414,28 +482,28 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2372-17 à R. 2373-1</td> <td align="left">R. 2372-17 à R. 2373-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre VIII</td> <td align="center">Au titre VIII</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2381-1à R. 2385-1</td> <td align="left">R. 2381-1 à R. 2383-2</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" /> <td align="left">R. 2383-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-1 à R. 2384-2</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" /> <td align="left">R. 2384-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-4 à R. 2385-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -451,41 +519,97 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td> <td align="left">Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2391-5 à R. 2391-28</td> <td align="left">R. 2391-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2391-6 à R. 2391-28</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" /> <td align="left">R. 2392-3</td>
<td align="left" /> <td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2392-10</td> <td align="left">R. 2392-10</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-12</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2392-12 à R. 2396-1</td> <td align="left">R. 2392-12-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-13 à R. 2393-13</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2396-3 à R. 2397-1</td> <td align="left">R. 2393-14</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-15 à R. 2393-17</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-18</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-19 et R. 2393-20</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-21</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-22 à R. 2393-24</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-25</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-26 à R. 2393-33</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-34 et R. 2394-34-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-35 à R. 2393-41</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-42</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-43 à R. 2396-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2396-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2396-4 à R. 2397-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2397-3 à R. 2397-4</td> <td align="left">R. 2397-3 à R. 2397-4</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">Au livre IV</td> <td align="justify">Au livre IV</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre Ier</td> <td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -494,30 +618,22 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2412-1</td> <td align="left">R. 2412-1</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre III</td> <td align="center">Au titre III</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 2431-1 à R. 2432-7</td> <td align="left">R. 2431-1 à R. 2432-6</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" /> <td align="left">R. 2432-7</td>
<td align="left" /> <td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">Au livre V</td> <td align="left">Au livre V</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center">Au titre II</td> <td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -527,8 +643,8 @@ contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" /> <td align="left">R. 2521-6</td>
<td align="left" /> <td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038327473 Identifiant: LEGIARTI000038808184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327473.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/81/LEGIARTI000038808184.xml
--- ---
###### Article R2681-3 ###### Article R2681-3
@ -197,15 +197,22 @@ qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;<br />
travail est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable travail est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable
ayant le même objet ;<br /> ayant le même objet ;<br />
31° A l'article R. 2192-5, le dernier alinéa est supprimé ;<br /> 30° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 2192-3 n'est applicable que si les
titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct
choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;<br />
32° A l'article R. 2192-10, les mots : " les collectivités territoriales et 31° A l'article R. 2192-11, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
31° bis A l'article R. 2192-15, les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les
mots : “et L. 2192-2” ;<br />
32° A l'article R. 2192-16, les mots : " les collectivités territoriales et
leurs établissements publics " sont supprimés ;<br /> leurs établissements publics " sont supprimés ;<br />
33° A l'article R. 2192-13, les mots : " les collectivités territoriales et 33° A l'article R. 2192-19, les mots : " les collectivités territoriales ou
leurs établissements publics " sont supprimés ;<br /> leurs établissements publics " sont supprimés ;<br />
34° A l'article R. 2192-17, les mots : " les collectivités territoriales et 34° A l'article R. 2192-23, les mots : " les collectivités territoriales et
leurs établissements publics " sont supprimés ;<br /> leurs établissements publics " sont supprimés ;<br />
35° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :<br /> 35° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :<br />

View file

@ -1,27 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037727578 Identifiant: LEGIARTI000038807043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/75/LEGIARTI000037727578.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/70/LEGIARTI000038807043.xml
--- ---
###### Article R3133-15 ###### Article R3133-15
Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation de facturation Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation de facturation
électronique prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 électronique prévue aux articles L. 3133-1 à L. 3133-3, la date de réception de
relative au développement de la facturation électronique, la date de réception la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :<br />
de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :<br />
1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la 1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la
date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat
horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à
la date de notification du message électronique l'informant de la mise à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à
disposition de la facture sur la solution mutualisée, définie à l'article 2 de disposition de la facture sur le portail public de facturation mentionné à
l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la l'article L. 3133-6 ;<br />
facturation électronique ;<br />
2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la 2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la
date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant
de la mise à disposition de la facture sur cette solution mutualisée. de la mise à disposition de la facture sur ce portail.

View file

@ -1,13 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037727546 Identifiant: LEGIARTI000038808517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/75/LEGIARTI000037727546.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/85/LEGIARTI000038808517.xml
--- ---
###### Article R3133-26 ###### Article R3133-26
Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai
de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. de paiement ou de l'échéance prévue par le contrat de concession jusqu'à la date
de mise en paiement du principal incluse.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037727451 Identifiant: LEGIARTI000038808084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/74/LEGIARTI000037727451.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/80/LEGIARTI000038808084.xml
--- ---
###### Article R3321-2 ###### Article R3321-2
@ -50,6 +50,10 @@ collectivité de Saint-Barthélemy " ;<br />
10° L'article R. 3126-6 est supprimé ;<br /> 10° L'article R. 3126-6 est supprimé ;<br />
10° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les
titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures
sous forme électronique ;<br />
11° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé :<br /> 11° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé :<br />
" Cet avis est publié au Journal officiel de la collectivité de " Cet avis est publié au Journal officiel de la collectivité de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037727427 Identifiant: LEGIARTI000038808081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/74/LEGIARTI000037727427.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/80/LEGIARTI000038808081.xml
--- ---
###### Article R3341-2 ###### Article R3341-2
@ -44,6 +44,10 @@ Saint-Pierre-et-Miquelon " ;<br />
9° L'article R. 3126-6 est supprimé ;<br /> 9° L'article R. 3126-6 est supprimé ;<br />
9° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les
titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures
sous forme électronique ;<br />
10° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé :<br /> 10° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé :<br />
" Cet avis est publié au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon. " " Cet avis est publié au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon. "

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037727413 Identifiant: LEGIARTI000038808444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/74/LEGIARTI000037727413.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/84/LEGIARTI000038808444.xml
--- ---
###### Article D3351-2 ###### Article D3351-2
@ -14,30 +14,17 @@ suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de
concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les
autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par
l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction
résultant du décret n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans
dans le tableau ci-après.<br /> le tableau ci-après.<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1"> <table border="1">
<tbody>
<tr> <tr>
<th> <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<br /> <th>DANS LEUR REDACTION</th>
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR REDACTION
</th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">Au livre Ier</td>
<br />
Au livre Ier
</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -45,21 +32,28 @@ dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">Au titre III</td>
<br />
Au titre III
</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td>D. 3133-2</td>
<br /> <td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
D. 3133-27 <tr>
</td> <td align="left">D. 3133-27</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">Au livre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 3221-4</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
</tbody>
</table> </table>
</div>
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2022-05-04
Identifiant: LEGIARTI000038327449 Identifiant: LEGIARTI000038808472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327449.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/84/LEGIARTI000038808472.xml
--- ---
###### Article R3351-1 ###### Article R3351-1
@ -14,8 +14,8 @@ suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux contrats de
concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les
autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par
l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction
résultant du décret n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans
dans le tableau ci-après.<br /> le tableau ci-après.<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
@ -80,9 +80,25 @@ dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 3133-10 à R. 3133-26</td> <td align="left">R. 3133-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-10 à R. 3133-14</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-15</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-16 à R. 3133-25</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-26</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 3133-28 à R. 3134-3</td> <td align="left">R. 3133-28 à R. 3134-3</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -103,5 +119,9 @@ dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 3221-1 à R. 3221-3</td> <td align="left">R. 3221-1 à R. 3221-3</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">R. 3221-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037727409 Identifiant: LEGIARTI000038808429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/74/LEGIARTI000037727409.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/84/LEGIARTI000038808429.xml
--- ---
###### Article R3351-3 ###### Article R3351-3
@ -42,17 +42,18 @@ Territoire des îles Wallis et Futuna. " ;<br />
l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel du l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel du
Territoire des îles Wallis et Futuna " ;<br /> Territoire des îles Wallis et Futuna " ;<br />
8° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les
titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures
sous forme électronique ;<br />
9° L'article R. 3133-5 est ainsi rédigé :<br /> 9° L'article R. 3133-5 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 3133-5.-Par dérogation à l'article R. 3133-4, le délai de paiement est " Art. R. 3133-5.-Par dérogation à l'article R. 3133-4, le délai de paiement est
fixé à cinquante jours pour les établissements du service de santé des armées. " fixé à cinquante jours pour les établissements du service de santé des armées. "
;<br /> ;<br />
10° A l'article R. 3133-15, les mots : " prévue à l'article 1er de l'ordonnance 10° A l'article R. 3133-15, les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots
n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation : “et L. 3133-2” ;<br />
électronique " et les mots : " définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697
du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique " sont
supprimés ;<br />
11° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé :<br /> 11° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037727399 Identifiant: LEGIARTI000038808440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/73/LEGIARTI000037727399.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/84/LEGIARTI000038808440.xml
--- ---
###### Article D3361-2 ###### Article D3361-2
@ -13,30 +13,17 @@ Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les disposition
suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession
conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences
dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n°
2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau
ci-après.<br /> ci-après.<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1"> <table border="1">
<tbody>
<tr> <tr>
<th> <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<br /> <th>DANS LEUR REDACTION</th>
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR REDACTION
</th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">Au livre Ier</td>
<br />
Au livre Ier
</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -44,21 +31,28 @@ ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">Au titre III</td>
<br />
Au titre III
</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td>D. 3133-2</td>
<br /> <td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
D. 3133-27 <tr>
</td> <td align="left">D. 3133-27</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">Au livre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 3221-4</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
</tbody>
</table> </table>
</div>
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2022-05-04
Identifiant: LEGIARTI000038327445 Identifiant: LEGIARTI000038808464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327445.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/84/LEGIARTI000038808464.xml
--- ---
###### Article R3361-1 ###### Article R3361-1
@ -13,7 +13,7 @@ Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les disposition
suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession
conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences
dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n°
2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau
ci-après.<br /> ci-après.<br />
<table border="1"> <table border="1">
@ -79,9 +79,25 @@ ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 3133-10 à R. 3133-26</td> <td align="left">R. 3133-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-10 à R. 3133-14</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-15</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-16 à R. 3133-25</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-26</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 3133-28 à R. 3134-3</td> <td align="left">R. 3133-28 à R. 3134-3</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -102,5 +118,9 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 3221-1à R. 3221-3</td> <td align="left">R. 3221-1à R. 3221-3</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">R. 3221-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037727395 Identifiant: LEGIARTI000038808487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/73/LEGIARTI000037727395.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/84/LEGIARTI000038808487.xml
--- ---
###### Article R3361-3 ###### Article R3361-3
@ -42,17 +42,18 @@ Polynésie française. " ;<br />
l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de la l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de la
Polynésie française " ;<br /> Polynésie française " ;<br />
8° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les
titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures
sous forme électronique ;<br />
9° L'article R. 3133-11 est ainsi rédigé :<br /> 9° L'article R. 3133-11 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 3133-11.-Par dérogation à l'article R. 3133-10, le délai de paiement " Art. R. 3133-11.-Par dérogation à l'article R. 3133-10, le délai de paiement
est fixé à cinquante jours pour les établissements du service de santé des est fixé à cinquante jours pour les établissements du service de santé des
armées. " ;<br /> armées. " ;<br />
10° A l'article R. 3133-15, les mots : " prévue à l'article 1er de l'ordonnance 10° A l'article R. 3133-15, les mots : “ à L. 3133-3 ” sont remplacés par les
n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation mots : “ et L. 3133-2 ” ;<br />
électronique " et les mots : " définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697
du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique " sont
supprimés ;<br />
11° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé :<br /> 11° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037727385 Identifiant: LEGIARTI000038808436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/73/LEGIARTI000037727385.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/84/LEGIARTI000038808436.xml
--- ---
###### Article D3371-2 ###### Article D3371-2
@ -13,30 +13,17 @@ Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les disposition
suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession
conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences
dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n°
2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau
ci-après.<br /> ci-après.<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1"> <table border="1">
<tbody>
<tr> <tr>
<th> <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<br /> <th>DANS LEUR REDACTION</th>
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR REDACTION
</th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">Au livre Ier</td>
<br />
Au livre Ier
</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -44,21 +31,28 @@ ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">Au titre III</td>
<br />
Au titre III
</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td>D. 3133-2</td>
<br /> <td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
D. 3133-27 <tr>
</td> <td align="left">D. 3133-27</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">Au livre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 3221-4</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
</tbody>
</table> </table>
</div>
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2022-05-04
Identifiant: LEGIARTI000038327441 Identifiant: LEGIARTI000038808456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327441.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/84/LEGIARTI000038808456.xml
--- ---
###### Article R3371-1 ###### Article R3371-1
@ -13,7 +13,7 @@ Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les disposition
suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession
conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences
dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n°
2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau
ci-après.<br /> ci-après.<br />
<table border="1"> <table border="1">
@ -79,9 +79,25 @@ ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 3133-10 à R. 3133-26</td> <td align="left">R. 3133-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-10 à R. 3133-14</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-15</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-16 à R. 3133-25</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-26</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 3133-28 à R. 3134-3</td> <td align="left">R. 3133-28 à R. 3134-3</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -102,5 +118,9 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 3221-1 à R. 3221-3</td> <td align="left">R. 3221-1 à R. 3221-3</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">R. 3221-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037727381 Identifiant: LEGIARTI000038808484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/73/LEGIARTI000037727381.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/84/LEGIARTI000038808484.xml
--- ---
###### Article R3371-3 ###### Article R3371-3
@ -42,17 +42,18 @@ Nouvelle-Calédonie. " ;<br />
l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de la l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de la
Nouvelle-Calédonie " ;<br /> Nouvelle-Calédonie " ;<br />
8° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les
titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures
sous forme électronique ;<br />
9° L'article R. 3133-11 est ainsi rédigé :<br /> 9° L'article R. 3133-11 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 3133-11.-Par dérogation à l'article R. 3133-10, le délai de paiement " Art. R. 3133-11.-Par dérogation à l'article R. 3133-10, le délai de paiement
est fixé à cinquante jours pour les établissements du service de santé des est fixé à cinquante jours pour les établissements du service de santé des
armées. " ;<br /> armées. " ;<br />
10° A l'article R. 3133-15, les mots : " prévue à l'article 1er de l'ordonnance 10° A l'article R. 3133-15, les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots
n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation : “et L. 3133-2” ;<br />
électronique " et les mots : " définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697
du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique " sont
supprimés ;<br />
11° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé :<br /> 11° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037727371 Identifiant: LEGIARTI000038808432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/73/LEGIARTI000037727371.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/84/LEGIARTI000038808432.xml
--- ---
###### Article D3381-2 ###### Article D3381-2
@ -14,30 +14,17 @@ suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics
ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit
privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans
leur rédaction résultant du décret n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention
mention contraire dans le tableau ci-après.<br /> contraire dans le tableau ci-après.<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1"> <table border="1">
<tbody>
<tr> <tr>
<th> <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<br /> <th>DANS LEUR REDACTION</th>
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR REDACTION
</th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">Au livre Ier</td>
<br />
Au livre Ier
</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -45,19 +32,11 @@ mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">Au titre Ier</td>
<br />
Au titre Ier
</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">D. 3114-3</td>
<br />
D. 3114-3
</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -65,21 +44,28 @@ mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">Au titre III</td>
<br />
Au titre III
</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td>D. 3133-2</td>
<br /> <td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
D. 3133-27 <tr>
</td> <td align="left">D. 3133-27</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">Au livre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 3221-4</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
</tbody>
</table> </table>
</div>
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2022-05-04
Identifiant: LEGIARTI000038327437 Identifiant: LEGIARTI000038808448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327437.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/84/LEGIARTI000038808448.xml
--- ---
###### Article R3381-1 ###### Article R3381-1
@ -14,8 +14,8 @@ suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics
ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit
privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans
leur rédaction résultant du décret n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention
mention contraire dans le tableau ci-après.<br /> contraire dans le tableau ci-après.<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
@ -80,9 +80,25 @@ mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 3133-10 à R. 3133-26</td> <td align="left">R. 3133-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-10 à R. 3133-14</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-15</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-16 à R. 3133-25</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 3133-26</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 3133-28 à R. 3134-3</td> <td align="left">R. 3133-28 à R. 3134-3</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
@ -103,5 +119,9 @@ mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 3221-1 à R. 3221-3</td> <td align="left">R. 3221-1 à R. 3221-3</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">R. 3221-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2019-07-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037727365 Identifiant: LEGIARTI000038808481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/73/LEGIARTI000037727365.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/84/LEGIARTI000038808481.xml
--- ---
###### Article R3381-4 ###### Article R3381-4
@ -42,11 +42,18 @@ australes et antarctiques françaises. " ;<br />
l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel des l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel des
Terres australes et antarctiques françaises " ;<br /> Terres australes et antarctiques françaises " ;<br />
9° A l'article R. 3133-15, les mots : " prévue à l'article 1er de l'ordonnance 8° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les
n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures
électronique " et les mots : " définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697 sous forme électronique ;<br />
du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique " sont
supprimés ;<br /> 8° ter L'article R. 3133-11 est ainsi rédigé :<br />
"Art. R. 3133-11. - Par dérogation à l'article R. 3133-10, le délai de paiement
est fixé à cinquante jours pour les établissements du service de santé des
armées."<br />
9° A l'article R. 3133-15, les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots
: “et L. 3133-2” ;<br />
10° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé :<br /> 10° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé :<br />