Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044336097
NOR: TRED2115187D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/33/60/JORFTEXT000044336097.xml
This commit is contained in:
République française 2021-11-19 00:00:00 +01:00
parent 7f7447bfb7
commit ed70696b13
14 changed files with 71 additions and 145 deletions

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000037730125
- [Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques](section_2) - [Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques](section_2)
- [Section 3 : Partenariats d'innovation](section_3) - [Section 3 : Partenariats d'innovation](section_3)
- [Section 4 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux](section_4) - [Section 4 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux](section_4)
- [Section 5 : Marchés relatifs à l'achat de véhicules à moteur](section_5)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGISCTA000037730025
---
###### Section 5 : Marchés relatifs à l'achat de véhicules à moteur
- [Article R2172-35](article_r2172-35.md)
- [Article R2172-36](article_r2172-36.md)
- [Article R2172-37](article_r2172-37.md)
- [Article R2172-38](article_r2172-38.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000037730023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/00/LEGIARTI000037730023.xml
---
###### Article R2172-35
<div>
Lorsqu'un acheteur passe un marché pour l'achat d'un véhicule à moteur
relevant des catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la
route et que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de
procédure formalisée, il tient compte des incidences énergétiques et
environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie.<br />
Sont exemptés de cette obligation les achats :<br />
1° De véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les
chantiers de construction, dans les carrières ou les installations portuaires
ou aéroportuaires ;<br />
2° De véhicules conçus et construits pour être utilisés par les forces armées,
la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les services
responsables du maintien de l'ordre ;<br />
3° De machines mobiles.<br />
</div>

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000037730021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/00/LEGIARTI000037730021.xml
---
###### Article R2172-36
Lorsque l'achat du véhicule à moteur est réalisé pour l'exécution d'un service
public de transport de personnes dont l'acheteur s'est vu confier la gestion et
l'exploitation, l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article R.
2172-35 s'applique, indépendamment de la valeur estimée du marché, dès lors que
les produits de la gestion et l'exploitation, sur toute leur durée, sont d'un
montant égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée applicable pour la
passation des marchés de fournitures de cet acheteur.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000037730019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/00/LEGIARTI000037730019.xml
---
###### Article R2172-37
Il peut être satisfait à l'obligation mentionnée à l'article R. 2172-35 par :<br />
1° La fixation de spécifications techniques conformes aux articles R. 2111-7 à
R. 2111-11 relatives aux performances énergétiques et environnementales du
véhicule ;<br />
2° L'inclusion des incidences énergétiques et environnementales du véhicule, sur
toute sa durée de vie, dans les critères d'attribution prévus à l'article R.
2152-7. Les incidences à prendre en compte sont définies selon les modalités
fixées à l'article R. 2172-38. Si l'acheteur choisit de traduire ces incidences
en valeur monétaire, leur quantification doit se conformer à la méthodologie
établie en application de l'article R. 2172-38.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000037730017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/00/LEGIARTI000037730017.xml
---
###### Article R2172-38
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'économie qui
figure en annexe du présent code détermine les incidences énergétiques et
environnementales liées à l'utilisation du véhicule à moteur qu'il convient de
prendre en compte ainsi que la méthodologie à appliquer s'il est envisagé de
traduire ces incidences en valeur monétaire.

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000037728635
- [Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques](section_2) - [Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques](section_2)
- [Section 3 : Partenariats d'innovation](section_3) - [Section 3 : Partenariats d'innovation](section_3)
- [Section 4 : Marchés présentant des aléas techniques importants](section_4) - [Section 4 : Marchés présentant des aléas techniques importants](section_4)
- [Section 5 : Marchés relatifs à l'achat de véhicules à moteur](section_5)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGISCTA000037728567
---
###### Section 5 : Marchés relatifs à l'achat de véhicules à moteur
- [Article R2372-22](article_r2372-22.md)
- [Article R2372-23](article_r2372-23.md)
- [Article R2372-24](article_r2372-24.md)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000037728565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/85/LEGIARTI000037728565.xml
---
###### Article R2372-22
Les dispositions de l'article R. 2172-35 s'appliquent.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000037728561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/85/LEGIARTI000037728561.xml
---
###### Article R2372-24
Les dispositions de l'article R. 2172-38 s'appliquent.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037728029
###### Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier ###### Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
- [Article R2621-1](article_r2621-1.md) - [Article R2621-1](article_r2621-1.md)
- [Article R2621-3](article_r2621-3.md)
- [Article D2621-2](article_d2621-2.md) - [Article D2621-2](article_d2621-2.md)

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044337145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/71/LEGIARTI000044337145.xml
---
###### Article R2621-3
I.-Lorsqu'un acheteur passe un marché pour l'achat d'un véhicule à moteur
relevant des catégories équivalentes à Saint-Barthélemy aux catégories M et N
définies à l'article R. 311-1 du code de la route et que la valeur estimée du
besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, il tient
compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute
sa durée de vie.<br />
Sont exemptés de cette obligation les achats :<br />
1° De véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les
chantiers de construction, dans les carrières ou les installations portuaires ou
aéroportuaires ;<br />
2° De véhicules conçus et construits pour être utilisés par les forces armées,
la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les services
responsables du maintien de l'ordre ;<br />
3° De machines mobiles.<br />
II.-Lorsque l'achat du véhicule à moteur est réalisé pour l'exécution d'un
service public de transport de personnes dont l'acheteur s'est vu confier la
gestion et l'exploitation, l'obligation mentionnée au premier alinéa du I du
présent article s'applique, indépendamment de la valeur estimée du marché, dès
lors que les produits de la gestion et l'exploitation, sur toute leur durée,
sont d'un montant égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée applicable
pour la passation des marchés de fournitures de cet acheteur.<br />
III.-Il peut être satisfait à l'obligation mentionnée au I du présent article
par :<br />
1° La fixation de spécifications techniques conformes aux articles R. 2111-7 à
R. 2111-11 relatives aux performances énergétiques et environnementales du
véhicule ;<br />
2° L'inclusion des incidences énergétiques et environnementales du véhicule, sur
toute sa durée de vie, dans les critères d'attribution prévus à l'article R.
2152-7. Les incidences à prendre en compte sont définies selon les modalités
fixées au IV du présent article. Si l'acheteur choisit de traduire ces
incidences en valeur monétaire, leur quantification doit se conformer à la
méthodologie établie en application du IV du présent article.<br />
IV.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'économie, qui
figure en annexe du présent code, détermine les incidences énergétiques et
environnementales liées à l'utilisation du véhicule à moteur qu'il convient de
prendre en compte ainsi que la méthodologie à appliquer s'il est envisagé de
traduire ces incidences en valeur monétaire.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037728021
###### Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III ###### Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
- [Article R2623-1](article_r2623-1.md) - [Article R2623-1](article_r2623-1.md)
- [Article R2623-3](article_r2623-3.md)
- [Article D2623-2](article_d2623-2.md) - [Article D2623-2](article_d2623-2.md)

View file

@ -1,15 +1,18 @@
--- ---
État: ABROGE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2021-11-19
Date de fin: 2021-11-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037728563 Identifiant: LEGIARTI000044337150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/85/LEGIARTI000037728563.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/71/LEGIARTI000044337150.xml
--- ---
###### Article R2372-23 ###### Article R2623-3
Il peut être satisfait à l'obligation mentionnée à l'article R. 2172-35 par :<br /> I.-Les dispositions du I et du IV de l'article R. 2621-3 s'appliquent.<br />
II.-Il peut être satisfait à l'obligation mentionnée au I de l'article R. 2621-3
par :<br />
1° La fixation de spécifications techniques conformes aux dispositions des 1° La fixation de spécifications techniques conformes aux dispositions des
sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier relatives aux performances sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier relatives aux performances
@ -18,6 +21,6 @@ sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier relatives aux performances
2° L'inclusion des incidences énergétiques et environnementales du véhicule, sur 2° L'inclusion des incidences énergétiques et environnementales du véhicule, sur
toute sa durée de vie, dans les critères d'attribution prévus aux articles R. toute sa durée de vie, dans les critères d'attribution prévus aux articles R.
2352-5 et R. 2352-6. Les incidences à prendre en compte sont définies selon les 2352-5 et R. 2352-6. Les incidences à prendre en compte sont définies selon les
modalités fixées à l'article R. 2172-38. Si l'acheteur choisit de traduire ces modalités fixées au IV de l'article R. 2621-3. Si l'acheteur choisit de traduire
incidences en valeur monétaire, leur quantification doit se conformer à la ces incidences en valeur monétaire, leur quantification doit se conformer à la
méthodologie établie en application de cet article. méthodologie établie en application de cet article.