Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Texte partiellement abrogé : article 8 (8° et 11°) (Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019).
Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037696277
NOR: ECOM1818600D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/69/62/JORFTEXT000037696277.xml
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2026-08-21
Identifiant: LEGIARTI000037730485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/04/LEGIARTI000037730485.xml
Date de début: 2026-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045739587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/95/LEGIARTI000045739587.xml
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###### Article R2152-7
Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux
soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse,
l'acheteur se fonde :<br />
l'acheteur se fonde sur un ou plusieurs critères non discriminatoires et liés à
l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution qui peuvent être :<br />
1° Soit sur un critère unique qui peut être :<br />
1° Soit le critère unique du coût, déterminé selon une approche globale qui peut
être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9 et qui
prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre ;<br />
a) Le prix, à condition que le marché ait pour seul objet l'achat de services ou
de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un
opérateur économique à l'autre ;<br />
2° Soit une pluralité de critères parmi lesquels figurent le prix ou le coût. Au
moins l'un d'entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales de
l'offre. Ces critères peuvent également comprendre des aspects qualitatifs ou
sociaux.<br />
b) Le coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le
coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9 ;<br />
2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du
marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix
ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects
qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il peut s'agir des critères suivants
:<br />
Ces critères peuvent porter notamment sur les éléments suivants :<br />
a) La qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques
ou fonctionnelles, l'accessibilité, l'apprentissage, la diversité, les

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2026-08-21
Identifiant: LEGIARTI000037730217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/02/LEGIARTI000037730217.xml
Date de début: 2026-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045739591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/95/LEGIARTI000045739591.xml
---
###### Article R2162-57
L'enchère électronique porte :<br />
1° Soit uniquement sur le prix lorsque le marché est attribué sur la base de ce
seul critère ;<br />
2° Soit sur le prix ou sur d'autres éléments quantifiables indiqués dans les
documents de la consultation lorsque le marché est attribué sur la base du coût
ou d'une pluralité de critères.
L'enchère électronique porte sur le prix ou sur d'autres éléments quantifiables
indiqués dans les documents de la consultation.

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2026-08-21
Identifiant: LEGIARTI000037728681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/86/LEGIARTI000037728681.xml
Date de début: 2026-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045739612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/96/LEGIARTI000045739612.xml
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###### Article R2362-13
Les dispositions de l'article R. 2162-57 s'appliquent.
L'enchère électronique porte :<br />
1° Soit uniquement sur le prix lorsque le marché est attribué sur la base de ce
seul critère ;<br />
2° Soit sur le prix ou sur d'autres éléments quantifiables indiqués dans les
documents de la consultation lorsque le marché est attribué sur la base du coût
ou d'une pluralité de critères.

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2026-08-21
Identifiant: LEGIARTI000037727701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/77/LEGIARTI000037727701.xml
Date de début: 2026-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045739620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/96/LEGIARTI000045739620.xml
---
###### Article R3124-4
Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde,
conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de
critères non discriminatoires. Au nombre de ces critères, peuvent figurer
notamment des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l'innovation.<br />
critères non discriminatoires dont au moins l'un d'entre eux prend en compte les
caractéristiques environnementales de l'offre. Au nombre de ces critères peuvent
également figurer des critères sociaux ou relatifs à l'innovation.<br />
Les critères et leur description sont indiqués dans l'avis de concession, dans
l'invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2026-08-21
Identifiant: LEGIARTI000037727612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/76/LEGIARTI000037727612.xml
Date de début: 2026-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045739627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/96/LEGIARTI000045739627.xml
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###### Article R3131-3
@ -39,4 +39,8 @@ ouvrages ou des services exploités et les mesures proposées par le
concessionnaire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité des
ouvrages ou des services est notamment appréciée à partir d'indicateurs,
proposés par le concessionnaire ou demandés par l'autorité concédante et définis
par voie contractuelle.
par voie contractuelle ;<br />
3° Une description des mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour
garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité
économique dans le cadre de l'exécution du contrat.