Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Texte partiellement abrogé : article 8 (8° et 11°) (Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019).
Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037696277
NOR: ECOM1818600D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/69/62/JORFTEXT000037696277.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-10-18
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Date de début: 2020-10-18
Date de fin: 2022-12-30
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/43/62/LEGIARTI000042436229.xml
---
###### Article R2191-7
@ -38,4 +38,4 @@ groupements peuvent conditionner le versement de l'avance à la constitution
d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie
de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette
garantie une caution personnelle et solidaire. La constitution de cette garantie
n'est toutefois pas exigée des personnes publiques titulaires d'un marché.
ne peut toutefois être exigée des personnes publiques titulaires d'un marché.

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2020-10-18
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Date de début: 2020-10-18
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article R2191-8
L'acheteur peut porter le montant de l'avance de 30 % du montant calculé
conformément aux dispositions de l'article R. 2191-7 à un maximum de 60 % à la
condition que le titulaire constitue une garantie à première demande. La
constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée des personnes
publiques titulaires d'un marché.
L'acheteur peut porter le montant de l'avance au-delà de 30 % du montant calculé
conformément aux dispositions de l'article R. 2191-7. Il peut alors en
conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande.
Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance. Les deux parties
peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et
solidaire. La constitution de cette garantie ne peut toutefois être exigée des
personnes publiques titulaires d'un marché.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2020-10-18
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Date de début: 2020-10-18
Date de fin: 2022-12-30
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/43/62/LEGIARTI000042436215.xml
---
###### Article R2191-11
@ -13,6 +13,12 @@ Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon un
rythme et des modalités fixées par les clauses du marché par précompte sur les
sommes dues à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde.<br />
Dans le silence du marché, ce remboursement s'impute sur les sommes dues au
titulaire quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant
toutes taxes comprises du marché.
Dans le silence du marché, ce remboursement s'impute :<br />
1° Pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant toutes taxes
comprises du marché, sur les sommes dues au titulaire quand le montant des
prestations exécutées atteint 65 % du montant toutes taxes comprises du marché
;<br />
2° Pour les avances supérieures à 30 % du montant toutes taxes comprises du
marché, sur les sommes dues au titulaire dès la première demande de paiement.

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@ -1,14 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2020-10-18
Identifiant: LEGIARTI000037729877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/98/LEGIARTI000037729877.xml
Date de début: 2020-10-18
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042436212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/43/62/LEGIARTI000042436212.xml
---
###### Article R2191-12
Le remboursement de l'avance doit être terminé lorsque le montant des
Lorsque le montant de l'avance est inférieur à 80 % du montant toutes taxes
comprises du marché, son remboursement doit être terminé lorsque le montant des
prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes
comprises du marché.
comprises du marché.<br />
Dans les autres cas, dans le silence du marché, l'avance est intégralement
remboursée lorsque le montant toutes taxes comprises des prestations exécutées
atteint le montant de l'avance accordée.

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@ -1,14 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2020-10-18
Identifiant: LEGIARTI000037729869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/98/LEGIARTI000037729869.xml
Date de début: 2020-10-18
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042436209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/43/62/LEGIARTI000042436209.xml
---
###### Article R2191-14
Pour chaque tranche affermie, le remboursement de l'avance doit être terminé,
lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du
montant toutes taxes comprises de la tranche affermie.
Pour chaque tranche affermie, lorsque le montant de l'avance est inférieur à 80
% du montant toutes taxes comprises de la tranche, son remboursement doit être
terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80
% du montant toutes taxes comprises de la tranche affermie.<br />
Dans les autres cas, dans le silence du marché, l'avance est intégralement
remboursée lorsque le montant toutes taxes comprises des prestations exécutées
atteint le montant de l'avance accordée.

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@ -1,20 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2020-10-18
Identifiant: LEGIARTI000037729855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/72/98/LEGIARTI000037729855.xml
Date de début: 2020-10-18
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042436206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/43/62/LEGIARTI000042436206.xml
---
###### Article R2191-19
Le remboursement de l'avance doit être terminé lorsque le montant des
prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes
comprises des prestations qui lui sont confiées au titre :<br />
Lorsque le montant de l'avance est inférieur à 80 % du montant calculé
conformément aux dispositions des articles R. 2191-16 à R. 2191-18, le
remboursement de l'avance doit être terminé lorsque le montant des prestations
exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises des
prestations qui lui sont confiées au titre :<br />
1° Du bon de commande dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande ne
comportant pas de minimum fixé en valeur ;<br />
2° Du montant minimum dans le cas d'un accord-cadre à bons de commandes
comportant un montant minimum fixé en valeur.
comportant un montant minimum fixé en valeur.<br />
Dans les autres cas, dans le silence du marché, l'avance est intégralement
remboursée lorsque le montant toutes taxes comprises des prestations exécutées
atteint le montant de l'avance accordée.

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@ -1,21 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22
Date de fin: 2020-10-18
Identifiant: LEGIARTI000038808520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/85/LEGIARTI000038808520.xml
Date de début: 2020-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042436195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/43/61/LEGIARTI000042436195.xml
---
###### Article R2391-5
L'acheteur peut porter le montant de l'avance de 30 % du montant calculé
conformément aux dispositions de l'article R. 2391-4 à un maximum de 60 % à la
condition que le titulaire constitue une garantie à première demande.<br />
L'obligation de constituer cette garantie peut être supprimée ou aménagée par un
arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de
l'économie.<br />
La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée des personnes
publiques titulaires d'un marché.
L'acheteur peut porter le montant de l'avance au-delà de 30 % du montant calculé
conformément aux dispositions de l'article R. 2391-4. Il peut alors en
conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande.
Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance. Les deux parties
peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et
solidaire. La constitution de cette garantie ne peut toutefois être exigée des
personnes publiques titulaires d'un marché.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2020-10-18
Identifiant: LEGIARTI000039501074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/10/LEGIARTI000039501074.xml
Date de début: 2020-10-18
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000042436509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/43/65/LEGIARTI000042436509.xml
---
###### Article R2651-1
@ -256,16 +256,36 @@ ci-après.<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-9 à R. 2191-19</td>
<td align="left">R. 2191-9 et R. 2191-10</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-11 et R. 2191-12</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-13</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-14</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-15 à R. 2191-18</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-19</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-20</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 201</td>
@ -536,7 +556,7 @@ ci-après.<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2391-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2391-6 à R. 2391-28</td>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2020-10-18
Identifiant: LEGIARTI000039500846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/08/LEGIARTI000039500846.xml
Date de début: 2020-10-18
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000042436287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/43/62/LEGIARTI000042436287.xml
---
###### Article R2661-1
@ -20,650 +20,670 @@ décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th>DANS LEUR REDACTION</th>
<th>DANS LEUR REDACTION<br /></th>
</tr>
<tr>
<td align="left">Au livre Ier</td>
<td align="left">Au livre Ier<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2100-1</td>
<td align="left">R. 2100-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="center">Au titre Ier<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2111-1 à R. 2111-2</td>
<td align="left">R. 2111-1 à R. 2111-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2111-4 à R. 2112-12</td>
<td align="left">R. 2111-4 à R. 2112-12<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2112-13</td>
<td align="left">R. 2112-13<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2112-14 à R. 2113-8</td>
<td align="left">R. 2112-14 à R. 2113-8<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="center">Au titre II<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2121-1 à R. 2122-1</td>
<td align="left">R. 2121-1 à R. 2122-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-2</td>
<td align="left">R. 2122-2<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-3 à R. 2122-7</td>
<td align="left">R. 2122-3 à R. 2122-7<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-8</td>
<td align="left">R. 2122-8<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-10 à R. 2123-1</td>
<td align="left">R. 2122-10 à R. 2123-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-2</td>
<td align="left">R. 2123-2<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-3 à R. 2123-8</td>
<td align="left">R. 2123-3 à R. 2123-8<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-1</td>
<td align="left">R. 2124-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-2</td>
<td align="left">R. 2124-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-3</td>
<td align="left">R. 2124-3<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-4 à R. 2124-6</td>
<td align="left">R. 2124-4 à R. 2124-6<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="center">Au titre III<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2131-1 à R. 2131-16</td>
<td align="left">R. 2131-1 à R. 2131-16<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2131-18</td>
<td align="left">R. 2131-18<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2132-1</td>
<td align="left">R. 2132-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2132-2</td>
<td align="left">R. 2132-2<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2132-3 et R. 2132-4</td>
<td align="left">R. 2132-3 et R. 2132-4<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2132-6 à R. 2132-10</td>
<td align="left">R. 2132-6 à R. 2132-10<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2132-13 et R. 2132-14</td>
<td align="left">R. 2132-13 et R. 2132-14<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IV</td>
<td align="center">Au titre IV<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2142-1 à R. 2143-3</td>
<td align="left">R. 2142-1 à R. 2143-3<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2143-5 à R. 2143-14</td>
<td align="left">R. 2143-5 à R. 2143-14<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2143-16 à R. 2144-9</td>
<td align="left">R. 2143-16 à R. 2144-9<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre V</td>
<td align="center">Au titre V<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2151-1 à R. 2152-4</td>
<td align="left">R. 2151-1 à R. 2152-4<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2152-6 à R. 2153-5</td>
<td align="left">R. 2152-6 à R. 2153-5<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VI</td>
<td align="center">Au titre VI<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2161-1 à R. 2162-23</td>
<td align="left">R. 2161-1 à R. 2162-23<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2162-25 à R. 2162-35</td>
<td align="left">R. 2162-25 à R. 2162-35<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2162-37 à R. 2162-66</td>
<td align="left">R. 2162-37 à R. 2162-66<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VII</td>
<td align="center">Au titre VII<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2171-1 à R. 2171-3</td>
<td align="left">R. 2171-1 à R. 2171-3<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2171-15 et R. 2171-16</td>
<td align="left">R. 2171-15 et R. 2171-16<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2171-17 à R. 2172-2</td>
<td align="left">R. 2171-17 à R. 2172-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-4 et R. 2172-5</td>
<td align="left">R. 2172-4 et R. 2172-5<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-6</td>
<td align="left">R. 2172-6<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-20 à R. 2172-38</td>
<td align="left">R. 2172-20 à R. 2172-38<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VIII</td>
<td align="center">Au titre VIII<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-1 et R. 2181-2</td>
<td align="left">R. 2181-1 et R. 2181-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-3</td>
<td align="left">R. 2181-3<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-4 à R. 2182-4</td>
<td align="left">R. 2181-4 à R. 2182-4<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2183-1</td>
<td align="left">R. 2183-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2183-3 à R. 2184-2</td>
<td align="left">R. 2183-3 à R. 2184-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2184-3</td>
<td align="left">R. 2184-3<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2184-4 et R. 2184-5</td>
<td align="left">R. 2184-4 et R. 2184-5<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2184-7 à R. 2184-10</td>
<td align="left">R. 2184-7 à R. 2184-10<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2184-12 à R. 2185-2</td>
<td align="left">R. 2184-12 à R. 2185-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IX</td>
<td align="center">Au titre IX<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-1</td>
<td align="left">R. 2191-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-2 à R. 2191-6</td>
<td align="left">R. 2191-2 à R. 2191-6<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019</td>
<td align="left">R. 2191-7<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
<td align="left">R. 2191-8<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-9 à R. 2191-19</td>
<td align="left">R. 2191-9 et R. 2191-10<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-20</td>
<td align="left">R. 2191-11 et R. 2191-12<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-13<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-14<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-15 à R. 2191-18<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-19<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-20<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-21 à R. 2191-32</td>
<td align="left">R. 2191-21 à R. 2191-32<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-33</td>
<td align="left">R. 2191-33<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-34 à R. 2191-63</td>
<td align="left">R. 2191-34 à R. 2191-63<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-3</td>
<td align="left">R. 2192-3<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-10 à R. 2192-14</td>
<td align="left">R. 2192-10 à R. 2192-14<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-15</td>
<td align="left">R. 2192-15<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-16 à R. 2192-23</td>
<td align="left">R. 2192-16 à R. 2192-23<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-24</td>
<td align="left">R. 2192-24<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-25 à R. 2192-31</td>
<td align="left">R. 2192-25 à R. 2192-31<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-32</td>
<td align="left">R. 2192-32<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-33 et R. 2192-34</td>
<td align="left">R. 2192-33 et R. 2192-34<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-36 et R. 2192-37</td>
<td align="left">R. 2192-36 et R. 2192-37<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-1</td>
<td align="left">R. 2193-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-2 à R. 2193-15</td>
<td align="left">R. 2193-2 à R. 2193-15<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-16</td>
<td align="left">R. 2193-16<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-17 à R. 2194-10</td>
<td align="left">R. 2193-17 à R. 2194-10<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-1</td>
<td align="left">R. 2196-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-2 à R. 2196-4</td>
<td align="left">R. 2196-2 à R. 2196-4<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-8</td>
<td align="left">R. 2196-8<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-9 à R. 2197-12</td>
<td align="left">R. 2196-9 à R. 2197-12<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2197-16</td>
<td align="left">R. 2197-16<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2197-23 à R. 2197-25</td>
<td align="left">R. 2197-23 à R. 2197-25<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre II</td>
<td align="justify">Au livre II<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2200-1</td>
<td align="left">R. 2200-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="center">Au titre Ier<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2211-1 à R. 2213-5</td>
<td align="left">R. 2211-1 à R. 2213-5<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="center">Au titre II<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2221-1à R. 2223-3</td>
<td align="left">R. 2221-1à R. 2223-3<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2223-5</td>
<td align="left">R. 2223-5<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="center">Au titre III<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2232-1 à R. 2234-8</td>
<td align="left">R. 2232-1 à R. 2234-8<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre III</td>
<td align="justify">Au livre III<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2300-1</td>
<td align="left">R. 2300-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="center">Au titre Ier<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2311-1 à R. 2313-3</td>
<td align="left">R. 2311-1 à R. 2313-3<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="center">Au titre II<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2321-1 à R. 2323-4</td>
<td align="left">R. 2321-1 à R. 2323-4<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2324-1</td>
<td align="left">R. 2324-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2324-2 à R. 2324-4</td>
<td align="left">R. 2324-2 à R. 2324-4<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="center">Au titre III<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-1 à R. 2331-4</td>
<td align="left">R. 2331-1 à R. 2331-4<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-5</td>
<td align="left">R. 2331-5<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-6 à R. 2331-9</td>
<td align="left">R. 2331-6 à R. 2331-9<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2332-1 à R. 2332-18</td>
<td align="left">R. 2332-1 à R. 2332-18<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IV</td>
<td align="center">Au titre IV<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2342-1 à R. 2342-15</td>
<td align="left">R. 2342-1 à R. 2342-15<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-1</td>
<td align="left">R. 2343-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-2</td>
<td align="left">R. 2343-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-3</td>
<td align="left">R. 2343-3<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-4 à R. 2344-10</td>
<td align="left">R. 2343-4 à R. 2344-10<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre V</td>
<td align="center">Au titre V<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2351-1 à R. 2352-9</td>
<td align="left">R. 2351-1 à R. 2352-9<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VI</td>
<td align="center">Au titre VI<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2361-1à R. 2362-18</td>
<td align="left">R. 2361-1à R. 2362-18<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VII</td>
<td align="center">Au titre VII<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2371-1 à R. 2371-2</td>
<td align="left">R. 2371-1 à R. 2371-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2371-4 à R. 2372-9</td>
<td align="left">R. 2371-4 à R. 2372-9<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2372-17 à R. 2373-1</td>
<td align="left">R. 2372-17 à R. 2373-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VIII</td>
<td align="center">Au titre VIII<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2381-1 à R. 2383-2</td>
<td align="left">R. 2381-1 à R. 2383-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2383-3</td>
<td align="left">R. 2383-3<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-1 à R. 2384-2</td>
<td align="left">R. 2384-1 à R. 2384-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-3</td>
<td align="left">R. 2384-3<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-4 à R. 2385-1</td>
<td align="left">R. 2384-4 à R. 2385-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IX</td>
<td align="center">Au titre IX<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2391-1 à R. 2391-3</td>
<td align="left">R. 2391-1 à R. 2391-3<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2391-4</td>
<td align="left">R. 2391-4<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2391-5</td>
<td align="left">R. 2391-5<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2391-6 à R. 2391-28<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-3<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2391-6 à R. 2391-28</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-3</td>
<td align="left">R. 2392-10<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-10</td>
<td align="left">R. 2392-12<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-12-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-12</td>
<td align="left">R. 2392-13 à R. 2393-13<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-12-1</td>
<td align="left">R. 2393-14<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-15 à R. 2393-17<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-18<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-19 et R. 2393-20<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-21<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-22 à R. 2393-24<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-25<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-26 à R. 2393-33<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-34 et R. 2393-34-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-13 à R. 2393-13</td>
<td align="left">R. 2393-35 à R. 2393-41<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-14</td>
<td align="left">R. 2393-42<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-15 à R. 2393-17</td>
<td align="left">R. 2393-43 à R. 2396-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-18</td>
<td align="left">R. 2396-3<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-19 et R. 2393-20</td>
<td align="left">R. 2396-4 à R. 2397-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-21</td>
<td align="left">R. 2397-3 à R. 2397-4<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre IV<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2412-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2431-1 à R. 2432-6<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2432-7<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-22 à R. 2393-24</td>
<td align="left">Au livre V<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-25</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-26 à R. 2393-33</td>
<td align="center">Au titre II<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-34 et R. 2393-34-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-35 à R. 2393-41</td>
<td align="left">R. 2521-1 à R. 2521-4<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-42</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-43 à R. 2396-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2396-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2396-4 à R. 2397-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2397-3 à R. 2397-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre IV</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2412-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2431-1 à R. 2432-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2432-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Au livre V</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2521-1 à R. 2521-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2521-6</td>
<td align="left">R. 2521-6<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2020-10-18
Identifiant: LEGIARTI000039500807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/08/LEGIARTI000039500807.xml
Date de début: 2020-10-18
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000042436248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/43/62/LEGIARTI000042436248.xml
---
###### Article R2671-1
@ -19,650 +19,670 @@ décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th>DANS LEUR REDACTION</th>
<th>DANS LEUR REDACTION<br /></th>
</tr>
<tr>
<td align="left">Au livre Ier</td>
<td align="left">Au livre Ier<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2100-1</td>
<td align="left">R. 2100-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="center">Au titre Ier<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2111-1 à R. 2111-2</td>
<td align="left">R. 2111-1 à R. 2111-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2111-4 à R. 2112-12</td>
<td align="left">R. 2111-4 à R. 2112-12<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2112-13</td>
<td align="left">R. 2112-13<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2112-14 à R. 2113-8</td>
<td align="left">R. 2112-14 à R. 2113-8<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="center">Au titre II<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2121-1 à R. 2122-1</td>
<td align="left">R. 2121-1 à R. 2122-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-2</td>
<td align="left">R. 2122-2<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-3 à R. 2122-7</td>
<td align="left">R. 2122-3 à R. 2122-7<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-8</td>
<td align="left">R. 2122-8<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-10 à R. 2123-1</td>
<td align="left">R. 2122-10 à R. 2123-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-2</td>
<td align="left">R. 2123-2<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-3 à R. 2123-8</td>
<td align="left">R. 2123-3 à R. 2123-8<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-1</td>
<td align="left">R. 2124-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-2</td>
<td align="left">R. 2124-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-3</td>
<td align="left">R. 2124-3<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-4 à R. 2124-6</td>
<td align="left">R. 2124-4 à R. 2124-6<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="center">Au titre III<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2131-1 à R. 2131-16</td>
<td align="left">R. 2131-1 à R. 2131-16<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2131-18</td>
<td align="left">R. 2131-18<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2132-1</td>
<td align="left">R. 2132-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2132-2</td>
<td align="left">R. 2132-2<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2132-3 et R. 2132-4</td>
<td align="left">R. 2132-3 et R. 2132-4<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2132-6 à R. 2132-10</td>
<td align="left">R. 2132-6 à R. 2132-10<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2132-13 et R. 2132-14</td>
<td align="left">R. 2132-13 et R. 2132-14<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IV</td>
<td align="center">Au titre IV<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2142-1 à R. 2143-3</td>
<td align="left">R. 2142-1 à R. 2143-3<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2143-5 à R. 2143-14</td>
<td align="left">R. 2143-5 à R. 2143-14<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2143-16 à R. 2144-9</td>
<td align="left">R. 2143-16 à R. 2144-9<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre V</td>
<td align="center">Au titre V<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2151-1 à R. 2152-4</td>
<td align="left">R. 2151-1 à R. 2152-4<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2152-6 à R. 2153-5</td>
<td align="left">R. 2152-6 à R. 2153-5<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VI</td>
<td align="center">Au titre VI<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2161-1 à R. 2162-23</td>
<td align="left">R. 2161-1 à R. 2162-23<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2162-25 à R. 2162-35</td>
<td align="left">R. 2162-25 à R. 2162-35<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2162-37 à R. 2162-66</td>
<td align="left">R. 2162-37 à R. 2162-66<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VII</td>
<td align="center">Au titre VII<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2171-1 à R. 2171-3</td>
<td align="left">R. 2171-1 à R. 2171-3<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2171-15 et R. 2171-16</td>
<td align="left">R. 2171-15 et R. 2171-16<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2171-17 à R. 2172-2</td>
<td align="left">R. 2171-17 à R. 2172-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-4 et R. 2172-5</td>
<td align="left">R. 2172-4 et R. 2172-5<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-6</td>
<td align="left">R. 2172-6<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-20 à R. 2172-38</td>
<td align="left">R. 2172-20 à R. 2172-38<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VIII</td>
<td align="center">Au titre VIII<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-1 et R. 2181-2</td>
<td align="left">R. 2181-1 et R. 2181-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-3</td>
<td align="left">R. 2181-3<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-4 à R. 2182-4</td>
<td align="left">R. 2181-4 à R. 2182-4<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2183-1</td>
<td align="left">R. 2183-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2183-3 à R. 2184-2</td>
<td align="left">R. 2183-3 à R. 2184-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2184-3</td>
<td align="left">R. 2184-3<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2184-4 et R. 2184-5</td>
<td align="left">R. 2184-4 et R. 2184-5<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2184-7 à R. 2184-10</td>
<td align="left">R. 2184-7 à R. 2184-10<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2184-12 à R. 2185-2</td>
<td align="left">R. 2184-12 à R. 2185-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IX</td>
<td align="center">Au titre IX<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-1</td>
<td align="left">R. 2191-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-2 à R. 2191-6</td>
<td align="left">R. 2191-2 à R. 2191-6<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019</td>
<td align="left">R. 2191-7<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
<td align="left">R. 2191-8<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-9 à R. 2191-19</td>
<td align="left">R. 2191-9 et R. 2191-10<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-20</td>
<td align="left">R. 2191-11 et R. 2191-12<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-13<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-14<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-15 à R. 2191-18<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-19<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-20<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-21 à R. 2191-32</td>
<td align="left">R. 2191-21 à R. 2191-32<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-33</td>
<td align="left">R. 2191-33<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-34 à R. 2191-63</td>
<td align="left">R. 2191-34 à R. 2191-63<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-3</td>
<td align="left">R. 2192-3<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-10 à R. 2192-14</td>
<td align="left">R. 2192-10 à R. 2192-14<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-15</td>
<td align="left">R. 2192-15<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-16 à R. 2192-23</td>
<td align="left">R. 2192-16 à R. 2192-23<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-24</td>
<td align="left">R. 2192-24<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-25 à R. 2192-31</td>
<td align="left">R. 2192-25 à R. 2192-31<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-32</td>
<td align="left">R. 2192-32<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-33 et R. 2192-34</td>
<td align="left">R. 2192-33 et R. 2192-34<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-36 et R. 2192-37</td>
<td align="left">R. 2192-36 et R. 2192-37<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-1</td>
<td align="left">R. 2193-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-2 à R. 2193-15</td>
<td align="left">R. 2193-2 à R. 2193-15<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-16</td>
<td align="left">R. 2193-16<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-17 à R. 2194-10</td>
<td align="left">R. 2193-17 à R. 2194-10<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-1</td>
<td align="left">R. 2196-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-2 à R. 2196-4</td>
<td align="left">R. 2196-2 à R. 2196-4<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-8</td>
<td align="left">R. 2196-8<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-9 à R. 2197-12</td>
<td align="left">R. 2196-9 à R. 2197-12<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2197-16</td>
<td align="left">R. 2197-16<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2197-23 à R. 2197-25</td>
<td align="left">R. 2197-23 à R. 2197-25<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre II</td>
<td align="justify">Au livre II<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2200-1</td>
<td align="left">R. 2200-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="center">Au titre Ier<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2211-1 à R. 2213-5</td>
<td align="left">R. 2211-1 à R. 2213-5<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="center">Au titre II<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2221-1à R. 2223-3</td>
<td align="left">R. 2221-1à R. 2223-3<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2223-5</td>
<td align="left">R. 2223-5<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="center">Au titre III<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2232-1 à R. 2234-8</td>
<td align="left">R. 2232-1 à R. 2234-8<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre III</td>
<td align="justify">Au livre III<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2300-1</td>
<td align="left">R. 2300-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="center">Au titre Ier<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2311-1 à R. 2313-3</td>
<td align="left">R. 2311-1 à R. 2313-3<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="center">Au titre II<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2321-1 à R. 2323-4</td>
<td align="left">R. 2321-1 à R. 2323-4<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2324-1</td>
<td align="left">R. 2324-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2324-2 à R. 2324-4</td>
<td align="left">R. 2324-2 à R. 2324-4<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="center">Au titre III<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-1 à R. 2331-4</td>
<td align="left">R. 2331-1 à R. 2331-4<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-5</td>
<td align="left">R. 2331-5<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-6 à R. 2331-9</td>
<td align="left">R. 2331-6 à R. 2331-9<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2332-1 à R. 2332-18</td>
<td align="left">R. 2332-1 à R. 2332-18<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IV</td>
<td align="center">Au titre IV<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2342-1 à R. 2342-15</td>
<td align="left">R. 2342-1 à R. 2342-15<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-1</td>
<td align="left">R. 2343-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-2</td>
<td align="left">R. 2343-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-3</td>
<td align="left">R. 2343-3<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-4 à R. 2344-10</td>
<td align="left">R. 2343-4 à R. 2344-10<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre V</td>
<td align="center">Au titre V<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2351-1 à R. 2352-9</td>
<td align="left">R. 2351-1 à R. 2352-9<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VI</td>
<td align="center">Au titre VI<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2361-1à R. 2362-18</td>
<td align="left">R. 2361-1à R. 2362-18<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VII</td>
<td align="center">Au titre VII<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2371-1 à R. 2371-2</td>
<td align="left">R. 2371-1 à R. 2371-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2371-4 à R. 2372-9</td>
<td align="left">R. 2371-4 à R. 2372-9<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2372-17 à R. 2373-1</td>
<td align="left">R. 2372-17 à R. 2373-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VIII</td>
<td align="center">Au titre VIII<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2381-1 à R. 2383-2</td>
<td align="left">R. 2381-1 à R. 2383-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2383-3</td>
<td align="left">R. 2383-3<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-1 à R. 2384-2</td>
<td align="left">R. 2384-1 à R. 2384-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-3</td>
<td align="left">R. 2384-3<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-4 à R. 2385-1</td>
<td align="left">R. 2384-4 à R. 2385-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IX</td>
<td align="center">Au titre IX<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2391-1 à R. 2391-3</td>
<td align="left">R. 2391-1 à R. 2391-3<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2391-4</td>
<td align="left">R. 2391-4<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2391-5</td>
<td align="left">R. 2391-5<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2391-6 à R. 2391-28<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-3<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2391-6 à R. 2391-28</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-3</td>
<td align="left">R. 2392-10<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-10</td>
<td align="left">R. 2392-12<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-12-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-12</td>
<td align="left">R. 2392-13 à R. 2393-13<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-12-1</td>
<td align="left">R. 2393-14<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-15 à R. 2393-17<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-18<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-19 et R. 2393-20<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-21<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-22 à R. 2393-24<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-25<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-26 à R. 2393-33<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-34 et R. 2393-34-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-13 à R. 2393-13</td>
<td align="left">R. 2393-35 à R. 2393-41<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-14</td>
<td align="left">R. 2393-42<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-15 à R. 2393-17</td>
<td align="left">R. 2393-43 à R. 2396-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-18</td>
<td align="left">R. 2396-3<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-19 et R. 2393-20</td>
<td align="left">R. 2396-4 à R. 2397-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-21</td>
<td align="left">R. 2397-3 à R. 2397-4<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre IV<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2412-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2431-1 à R. 2432-6<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2432-7<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-22 à R. 2393-24</td>
<td align="left">Au livre V<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-25</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-26 à R. 2393-33</td>
<td align="center">Au titre II<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-34 et R. 2393-34-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-35 à R. 2393-41</td>
<td align="left">R. 2521-1 à R. 2521-4<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-42</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-43 à R. 2396-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2396-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2396-4 à R. 2397-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2397-3 à R. 2397-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre IV</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2412-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2431-1 à R. 2432-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2432-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Au livre V</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2521-1 à R. 2521-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2521-6</td>
<td align="left">R. 2521-6<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2020-10-18
Identifiant: LEGIARTI000039500794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/07/LEGIARTI000039500794.xml
Date de début: 2020-10-18
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000042436235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/43/62/LEGIARTI000042436235.xml
---
###### Article R2681-1
@ -20,650 +20,670 @@ le tableau ci-après.<br />
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th>DANS LEUR REDACTION</th>
<th>DANS LEUR REDACTION<br /></th>
</tr>
<tr>
<td align="left">Au livre Ier</td>
<td align="left">Au livre Ier<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2100-1</td>
<td align="left">R. 2100-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="center">Au titre Ier<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2111-1 à R. 2111-2</td>
<td align="left">R. 2111-1 à R. 2111-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2111-4 à R. 2112-12</td>
<td align="left">R. 2111-4 à R. 2112-12<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2112-13</td>
<td align="left">R. 2112-13<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2112-14 à R. 2113-8</td>
<td align="left">R. 2112-14 à R. 2113-8<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="center">Au titre II<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2121-1 à R. 2122-1</td>
<td align="left">R. 2121-1 à R. 2122-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-2</td>
<td align="left">R. 2122-2<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-3 à R. 2122-7</td>
<td align="left">R. 2122-3 à R. 2122-7<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-8</td>
<td align="left">R. 2122-8<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-10 à R. 2123-1</td>
<td align="left">R. 2122-10 à R. 2123-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-2</td>
<td align="left">R. 2123-2<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-3 à R. 2123-8</td>
<td align="left">R. 2123-3 à R. 2123-8<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-1</td>
<td align="left">R. 2124-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-2</td>
<td align="left">R. 2124-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-3</td>
<td align="left">R. 2124-3<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-4 à R. 2124-6</td>
<td align="left">R. 2124-4 à R. 2124-6<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="center">Au titre III<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2131-1 à R. 2131-16</td>
<td align="left">R. 2131-1 à R. 2131-16<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2131-18</td>
<td align="left">R. 2131-18<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2132-1</td>
<td align="left">R. 2132-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2132-2</td>
<td align="left">R. 2132-2<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2132-3 et R. 2132-4</td>
<td align="left">R. 2132-3 et R. 2132-4<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2132-6 à R. 2132-10</td>
<td align="left">R. 2132-6 à R. 2132-10<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2132-13 et R. 2132-14</td>
<td align="left">R. 2132-13 et R. 2132-14<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IV</td>
<td align="center">Au titre IV<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2142-1 à R. 2143-3</td>
<td align="left">R. 2142-1 à R. 2143-3<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2143-5 à R. 2143-14</td>
<td align="left">R. 2143-5 à R. 2143-14<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2143-16 à R. 2144-9</td>
<td align="left">R. 2143-16 à R. 2144-9<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre V</td>
<td align="center">Au titre V<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2151-1 à R. 2152-4</td>
<td align="left">R. 2151-1 à R. 2152-4<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2152-6 à R. 2153-5</td>
<td align="left">R. 2152-6 à R. 2153-5<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VI</td>
<td align="center">Au titre VI<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2161-1 à R. 2162-23</td>
<td align="left">R. 2161-1 à R. 2162-23<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2162-25 à R. 2162-35</td>
<td align="left">R. 2162-25 à R. 2162-35<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2162-37 à R. 2162-66</td>
<td align="left">R. 2162-37 à R. 2162-66<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VII</td>
<td align="center">Au titre VII<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2171-1 à R. 2171-3</td>
<td align="left">R. 2171-1 à R. 2171-3<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2171-15 et R. 2171-16</td>
<td align="left">R. 2171-15 et R. 2171-16<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2171-17 à R. 2172-2</td>
<td align="left">R. 2171-17 à R. 2172-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-4 et R. 2172-5</td>
<td align="left">R. 2172-4 et R. 2172-5<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-6</td>
<td align="left">R. 2172-6<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-20 à R. 2172-38</td>
<td align="left">R. 2172-20 à R. 2172-38<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VIII</td>
<td align="center">Au titre VIII<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-1 et R. 2181-2</td>
<td align="left">R. 2181-1 et R. 2181-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-3</td>
<td align="left">R. 2181-3<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-4 à R. 2182-4</td>
<td align="left">R. 2181-4 à R. 2182-4<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2183-1</td>
<td align="left">R. 2183-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2183-3 à R. 2184-2</td>
<td align="left">R. 2183-3 à R. 2184-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2184-3</td>
<td align="left">R. 2184-3<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2184-4 et R. 2184-5</td>
<td align="left">R. 2184-4 et R. 2184-5<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2184-7 à R. 2184-10</td>
<td align="left">R. 2184-7 à R. 2184-10<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2184-12 à R. 2185-2</td>
<td align="left">R. 2184-12 à R. 2185-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IX</td>
<td align="center">Au titre IX<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-1</td>
<td align="left">R. 2191-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-2 à R. 2191-6</td>
<td align="left">R. 2191-2 à R. 2191-6<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019</td>
<td align="left">R. 2191-7<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
<td align="left">R. 2191-8<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-9 à R. 2191-19</td>
<td align="left">R. 2191-9 et R. 2191-10<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-20</td>
<td align="left">R. 2191-11 et R. 2191-12<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-13<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-14<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-15 à R. 2191-18<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-19<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-20<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-21 à R. 2191-32</td>
<td align="left">R. 2191-21 à R. 2191-32<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-33</td>
<td align="left">R. 2191-33<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-34 à R. 2191-63</td>
<td align="left">R. 2191-34 à R. 2191-63<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-3</td>
<td align="left">R. 2192-3<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-10 à R. 2192-14</td>
<td align="left">R. 2192-10 à R. 2192-14<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-15</td>
<td align="left">R. 2192-15<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-16 à R. 2192-23</td>
<td align="left">R. 2192-16 à R. 2192-23<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-24</td>
<td align="left">R. 2192-24<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-25 à R. 2192-31</td>
<td align="left">R. 2192-25 à R. 2192-31<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-32</td>
<td align="left">R. 2192-32<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-33 et R. 2192-34</td>
<td align="left">R. 2192-33 et R. 2192-34<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-36 et R. 2192-37</td>
<td align="left">R. 2192-36 et R. 2192-37<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-1</td>
<td align="left">R. 2193-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-2 à R. 2193-15</td>
<td align="left">R. 2193-2 à R. 2193-15<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-16</td>
<td align="left">R. 2193-16<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-17 à R. 2194-10</td>
<td align="left">R. 2193-17 à R. 2194-10<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-1</td>
<td align="left">R. 2196-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-2 à R. 2196-4</td>
<td align="left">R. 2196-2 à R. 2196-4<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-8</td>
<td align="left">R. 2196-8<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-9 à R. 2197-12</td>
<td align="left">R. 2196-9 à R. 2197-12<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2197-16</td>
<td align="left">R. 2197-16<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2197-23 à R. 2197-25</td>
<td align="left">R. 2197-23 à R. 2197-25<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">Au livre II</td>
<td align="left">Au livre II<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2200-1</td>
<td align="left">R. 2200-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="center">Au titre Ier<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2211-1 à R. 2213-5</td>
<td align="left">R. 2211-1 à R. 2213-5<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="center">Au titre II<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2221-1à R. 2223-3</td>
<td align="left">R. 2221-1à R. 2223-3<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2223-5</td>
<td align="left">R. 2223-5<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="center">Au titre III<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2232-1 à R. 2234-8</td>
<td align="left">R. 2232-1 à R. 2234-8<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre III</td>
<td align="justify">Au livre III<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2300-1</td>
<td align="left">R. 2300-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="center">Au titre Ier<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2311-1 à R. 2313-3</td>
<td align="left">R. 2311-1 à R. 2313-3<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="center">Au titre II<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2321-1 à R. 2323-4</td>
<td align="left">R. 2321-1 à R. 2323-4<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2324-1</td>
<td align="left">R. 2324-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2324-2 à R. 2324-4</td>
<td align="left">R. 2324-2 à R. 2324-4<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="center">Au titre III<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-1 à R. 2331-4</td>
<td align="left">R. 2331-1 à R. 2331-4<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-5</td>
<td align="left">R. 2331-5<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-6 à R. 2331-9</td>
<td align="left">R. 2331-6 à R. 2331-9<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2332-1 à R. 2332-18</td>
<td align="left">R. 2332-1 à R. 2332-18<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IV</td>
<td align="center">Au titre IV<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2342-1 à R. 2342-15</td>
<td align="left">R. 2342-1 à R. 2342-15<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-1</td>
<td align="left">R. 2343-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-2</td>
<td align="left">R. 2343-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-3</td>
<td align="left">R. 2343-3<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-4 à R. 2344-10</td>
<td align="left">R. 2343-4 à R. 2344-10<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre V</td>
<td align="center">Au titre V<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2351-1 à R. 2352-9</td>
<td align="left">R. 2351-1 à R. 2352-9<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VI</td>
<td align="center">Au titre VI<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2361-1 à R. 2362-18</td>
<td align="left">R. 2361-1 à R. 2362-18<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VII</td>
<td align="center">Au titre VII<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2371-1 à R. 2371-2</td>
<td align="left">R. 2371-1 à R. 2371-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2371-4 à R. 2372-9</td>
<td align="left">R. 2371-4 à R. 2372-9<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2372-17 à R. 2373-1</td>
<td align="left">R. 2372-17 à R. 2373-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VIII</td>
<td align="center">Au titre VIII<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2381-1 à R. 2383-2</td>
<td align="left">R. 2381-1 à R. 2383-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2383-3</td>
<td align="left">R. 2383-3<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-1 à R. 2384-2</td>
<td align="left">R. 2384-1 à R. 2384-2<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-3</td>
<td align="left">R. 2384-3<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-4 à R. 2385-1</td>
<td align="left">R. 2384-4 à R. 2385-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IX</td>
<td align="center">Au titre IX<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2391-1 à R. 2391-3</td>
<td align="left">R. 2391-1 à R. 2391-3<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2391-4</td>
<td align="left">R. 2391-4<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2391-5</td>
<td align="left">R. 2391-5<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2391-6 à R. 2391-28<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-3<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2391-6 à R. 2391-28</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-3</td>
<td align="left">R. 2392-10<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-10</td>
<td align="left">R. 2392-12<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-12-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-12</td>
<td align="left">R. 2392-13 à R. 2393-13<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-12-1</td>
<td align="left">R. 2393-14<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-15 à R. 2393-17<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-18<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-19 et R. 2393-20<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-21<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-22 à R. 2393-24<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-25<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-26 à R. 2393-33<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-34 et R. 2393-34-1<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-13 à R. 2393-13</td>
<td align="left">R. 2393-35 à R. 2393-41<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-14</td>
<td align="left">R. 2393-42<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-15 à R. 2393-17</td>
<td align="left">R. 2393-43 à R. 2396-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-18</td>
<td align="left">R. 2396-3<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-19 et R. 2393-20</td>
<td align="left">R. 2396-4 à R. 2397-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-21</td>
<td align="left">R. 2397-3 à R. 2397-4<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre IV<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2412-1<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2431-1 à R. 2432-6<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2432-7<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-22 à R. 2393-24</td>
<td align="left">Au livre V<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-25</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-26 à R. 2393-33</td>
<td align="center">Au titre II<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-34 et R. 2393-34-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-35 à R. 2393-41</td>
<td align="left">R. 2521-1 à R. 2521-4<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-42</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-43 à R. 2396-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2396-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2396-4 à R. 2397-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2397-3 à R. 2397-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre IV</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2412-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2431-1 à R. 2432-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2432-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Au livre V</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2521-1 à R. 2521-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2521-6</td>
<td align="left">R. 2521-6<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td>
</tr>
</tbody>