LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Modification du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la commande publique, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code de la route, du code de la sécurité intérieure, du code des assurances, du code de l'urbanisme. <br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).<br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000041553759
NOR: TREP1902395L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/55/37/JORFTEXT000041553759.xml
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République française 2020-02-12 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703707
- [Article L2172-2](article_l2172-2.md)
- [Article L2172-3](article_l2172-3.md)
- [Article L2172-4](article_l2172-4.md)
- [Article L2172-5](article_l2172-5.md)
- [Article L2172-6](article_l2172-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041562662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/26/LEGIARTI000041562662.xml
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###### Article L2172-5
Lorsqu'ils achètent des constructions temporaires, les acheteurs ne peuvent
exclure les constructions temporaires ayant fait l'objet d'un reconditionnement
pour réemploi, sous réserve que leurs niveaux de qualité et de sécurité soient
égaux à ceux des constructions neuves de même type. Ils tiennent compte des
incidences énergétiques et environnementales de la construction sur toute sa
durée de vie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041563059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/30/LEGIARTI000041563059.xml
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###### Article L2172-6
Dans un souci de préservation des ressources naturelles, les achats de
pneumatiques effectués par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs
opérateurs portent sur des pneumatiques rechapés, sauf si une première
consultation s'est révélée infructueuse. Les achats de pneumatiques portant sur
les véhicules d'urgence ainsi que les véhicules militaires peuvent être
dispensés des obligations prévues au présent article.