Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Transposition complète des directives 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032295952
NOR: EINM1600207D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/29/59/JORFTEXT000032295952.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2023-12-31
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Date de début: 2023-12-31
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###### Article L2172-3
@ -20,4 +20,6 @@ sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en
œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle
méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans
les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de
l'entreprise.
l'entreprise. Sont considérés comme innovants tous les travaux, les fournitures
ou les services proposés par les jeunes entreprises définies à l'article 44
sexies-0 A du code général des impôts.