Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 209. 
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de justice administrative, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation des chapitres IV, V et VI. 
Transposition complète de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 40 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Abrogation de la présente ordonnance par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031939947
NOR: EINM1527673R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/93/99/JORFTEXT000031939947.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703246
- [Article L1100-1](article_l1100-1.md)
- [Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS](titre_ier)
- [Titre II : CONTRATS DE CONCESSION](titre_ii)

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703278
---
##### Titre II : CONTRATS DE CONCESSION
- [Chapitre Ier : Contrat de concession](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité](chapitre_ii)

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703282
---
###### Chapitre Ier : Contrat de concession
- [Section 1 : Définition](section_1)
- [Section 2 : Objet](section_2)

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703284
---
###### Section 1 : Définition
- [Article L1121-1](article_l1121-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/32/LEGIARTI000037703286.xml
---
###### Article L1121-1
Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités
concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la
gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est
transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en
contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet
du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.<br />
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition
aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le
concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le
concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions
d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou
les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés.

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703288
---
###### Section 2 : Objet
- [Article L1121-2](article_l1121-2.md)
- [Article L1121-3](article_l1121-3.md)
- [Article L1121-4](article_l1121-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/32/LEGIARTI000037703290.xml
---
###### Article L1121-2
Un contrat de concession de travaux a pour objet :<br />
1° Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste
figure dans un avis annexé au présent code ;<br />
2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen
que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'autorité
concédante.<br />
Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie
civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/32/LEGIARTI000037703292.xml
---
###### Article L1121-3
Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il
peut consister à concéder la gestion d'un service public.<br />
Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des
biens nécessaires au service.<br />
La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général
des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet
un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement
public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/32/LEGIARTI000037703294.xml
---
###### Article L1121-4
Un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une
concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703296
---
###### Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité
- [Article L1122-1](article_l1122-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/32/LEGIARTI000037703298.xml
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###### Article L1122-1
Un contrat de concession de défense ou de sécurité est un contrat de concession
conclu par l'Etat ou ses établissements publics ayant pour objet des travaux ou
des services mentionnés à l'article L. 1113-1.<br />
Les principes énoncés à l'article L. 3, lorsqu'ils s'appliquent à des
concessions de défense ou de sécurité ont également pour objectif d'assurer le
renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703334
###### Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
- [Article L1311-1](article_l1311-1.md)
- [Article L1311-2](article_l1311-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/33/LEGIARTI000037703338.xml
---
###### Article L1311-2
Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat unique destiné à
satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui, d'une part, relèvent du
droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième
partie et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis
à ce livre.<br />
Lorsque ce contrat a pour objet plusieurs activités dont l'une seulement
constitue une activité d'opérateur de réseau, il est soumis aux dispositions
applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut
être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions du livre
Ier de la troisième partie.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703340
###### Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables
- [Article L1312-1](article_l1312-1.md)
- [Article L1312-2](article_l1312-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/33/LEGIARTI000037703344.xml
---
###### Article L1312-2
Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat unique destiné à satisfaire
des besoins, objectivement indissociables, qui, d'une part, relèvent du droit
commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie et,
d'autre part, qui ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis aux
dispositions applicables à son objet principal.<br />
Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le
contrat est soumis aux dispositions du livre Ier de la troisième partie.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703348
###### Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
- [Article L1321-1](article_l1321-1.md)
- [Article L1321-2](article_l1321-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/33/LEGIARTI000037703352.xml
---
###### Article L1321-2
Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat unique alors que ce
contrat porte sur des prestations, objectivement dissociables, qui relèvent à la
fois du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la
troisième partie et du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la
deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat, ce
contrat est soumis aux dispositions de l'article L. 1321-1.<br />
Lorsque ce contrat a pour objet plusieurs activités dont l'une seulement
constitue une activité d'opérateur de réseau, il est soumis aux dispositions
applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut
être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions des livres
Ier ou II de la deuxième partie.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703354
###### Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables
- [Article L1322-1](article_l1322-1.md)
- [Article L1322-2](article_l1322-2.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/33/LEGIARTI000037703358.xml
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###### Article L1322-2
Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat unique portant sur des
prestations, objectivement indissociables, qui relèvent à la fois du droit
commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II
relatif aux marchés de partenariat et du droit commun des contrats de concession
prévu au livre Ier de la troisième partie, ce contrat est soumis aux
dispositions applicables à son objet principal.<br />
Pour l'application du présent article, lorsque le contrat porte sur des
prestations qui relèvent à la fois du contrat de concession de service et des
marchés publics de fournitures, son objet principal est déterminé en fonction de
la valeur estimée la plus élevée de ces services ou fournitures respectifs.