Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 42. 
Modification du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivisés territoriales, du code de la santé publique, abrogation du code des marchés publics. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public pénitentiaire : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 modifiée pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés : création de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : modification de l'article 34. 
Abrogation du décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l’État aux marchés des collectivités locales et des établissements publics. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : abrogation de l'article 35 septies. 
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation de l'article 19-1. 
Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : abrogation de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : abrogation de l'article 29. Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : abrogation de l'article 110. 
Abrogation de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. 
Transposition complète des directives 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Abrogation de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie de la présente ordonnance.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Abrogation de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie de la présente ordonnance par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Complément de transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Abrogation de la présente ordonnance par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030920376
NOR: EINM1506103R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/92/03/JORFTEXT000030920376.xml
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République française 2019-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703226
## Partie législative
- [PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION](premiere_partie)
- [DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS](deuxieme_partie)

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703428
### DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- [Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES](livre_preliminaire)
- [Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](livre_ier)
- [Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT](livre_ii)
- [Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ](livre_iii)

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@ -6,6 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703442
#### Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [Article L2100-2](article_l2100-2.md)
- [Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ](titre_ier)
- [Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION](titre_ii)
- [Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION](titre_iii)
- [Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE](titre_iv)
- [Titre V : PHASE D'OFFRE](titre_v)
- [Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS](titre_vii)
- [Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE](titre_viii)
- [Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ](titre_ix)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/34/LEGIARTI000037703446.xml
---
###### Article L2100-2
Les contrats conclus par des personnes de droit privé qui ne sont pas des
acheteurs mentionnés à l'article L. 1210-1 et qui sont subventionnés directement
à plus de 50 % par un pouvoir adjudicateur sont soumis aux dispositions de la
présente partie, à l'exception des chapitres Ier à III et du chapitre VI du
titre IX du présent livre, lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br />
1° La valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils
européens figurant dans un avis annexé au présent code ;<br />
2° L'objet du contrat correspond à l'une des activités suivantes :<br />
a) Des activités de génie civil figurant sur la liste mentionnée au 1° de
l'article L. 1111-2 ;<br />
b) Des travaux de construction relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs,
récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires ainsi qu'aux
bâtiments à usage administratif ;<br />
c) Des prestations de services liés aux travaux mentionnés au présent
article.<br />
Ces contrats peuvent toujours être conclus en lots séparés.<br />
Le pouvoir adjudicateur qui octroie des subventions veille au respect des
dispositions des livres Ier, II, III et V de la présente partie.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703448
##### Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- [Chapitre Ier : Définition du besoin](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Contenu du marché](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Organisation de l'achat](chapitre_iii)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703450
###### Chapitre Ier : Définition du besoin
- [Article L2111-1](article_l2111-1.md)
- [Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques](section_1)
- [Section 2 : Schéma de promotion des achats responsables](section_2)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/34/LEGIARTI000037703452.xml
---
###### Article L2111-1
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision
avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de
développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et
environnementale.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703454
---
###### Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques
- [Article L2111-2](article_l2111-2.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2026-08-22
Identifiant: LEGIARTI000037703456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/34/LEGIARTI000037703456.xml
---
###### Article L2111-2
Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public
sont définis par référence à des spécifications techniques.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703462
---
###### Chapitre II : Contenu du marché
- [Section 1 : Règles générales](section_1)
- [Section 2 : Durée](section_2)
- [Section 3 : Prix](section_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703464
---
###### Section 1 : Règles générales
- [Article L2112-2](article_l2112-2.md)
- [Article L2112-3](article_l2112-3.md)
- [Article L2112-4](article_l2112-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2026-08-22
Identifiant: LEGIARTI000037703468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/34/LEGIARTI000037703468.xml
---
###### Article L2112-2
Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui
doivent être liées à son objet.<br />
Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations
relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social, à
l'emploi ou à la lutte contre les discriminations.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/34/LEGIARTI000037703470.xml
---
###### Article L2112-3
Les conditions d'exécution qui se rapportent aux travaux, fournitures ou
services objet du marché, à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade
de leur cycle de vie sont réputées liées à l'objet du marché. Elles peuvent
notamment se rapporter à un processus spécifique de production, de fourniture ou
de commercialisation ou à un processus spécifique lié à un autre stade du cycle
de vie, même lorsque ces éléments ne ressortent pas des qualités intrinsèques
des travaux, fournitures ou services.<br />
Le cycle de vie est l'ensemble des étapes successives ou interdépendantes, y
compris la recherche et le développement à réaliser, la production, la
commercialisation et ses conditions, le transport, l'utilisation et la
maintenance, tout au long de la vie du produit, de l'ouvrage ou du service,
depuis l'acquisition des matières premières ou la production des ressources
jusqu'à l'élimination, la remise en état et la fin de l'utilisation du produit,
de l'ouvrage ou la fin du service.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/34/LEGIARTI000037703472.xml
---
###### Article L2112-4
L'acheteur peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie
d'un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient
localisés sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne afin,
notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales
ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703474
---
###### Section 2 : Durée
- [Article L2112-5](article_l2112-5.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/34/LEGIARTI000037703476.xml
---
###### Article L2112-5
La durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et
de la nécessité d'une remise en concurrence périodique, dans des conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions du présent
livre relatives à la durée maximale de certains marchés.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703478
---
###### Section 3 : Prix
- [Article L2112-6](article_l2112-6.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/34/LEGIARTI000037703480.xml
---
###### Article L2112-6
Le prix ou ses modalités de fixation et, le cas échéant, ses modalités
d'évolution sont définis par le marché dans les conditions prévues par voie
réglementaire.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703482
---
###### Chapitre III : Organisation de l'achat
- [Section 1 : Mutualisation de l'achat](section_1)
- [Section 2 : Allotissement](section_2)
- [Section 3 : Réservation](section_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703486
---
###### Section 1 : Mutualisation de l'achat
- [Sous-section 1 : Centrales d'achat](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Groupement de commandes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Entités communes transnationales](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703488
---
###### Sous-section 1 : Centrales d'achat
- [Article L2113-2](article_l2113-2.md)
- [Article L2113-3](article_l2113-3.md)
- [Article L2113-4](article_l2113-4.md)
- [Article L2113-5](article_l2113-5.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/34/LEGIARTI000037703490.xml
---
###### Article L2113-2
Une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon
permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat
centralisées suivantes :<br />
1° L'acquisition de fournitures ou de services ;<br />
2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/34/LEGIARTI000037703492.xml
---
###### Article L2113-3
L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour une activité d'achat
centralisée peut également lui confier, sans appliquer les procédures de
passation prévues par le présent livre, des activités d'achat auxiliaires.<br />
Les activités d'achat auxiliaires consistent à fournir une assistance à la
passation des marchés, notamment sous les formes suivantes :<br />
1° Mise à disposition d'infrastructures techniques pour la conclusion des
marchés de travaux, de fournitures ou de services ;<br />
2° Conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de
passation de marchés ;<br />
3° Préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de
l'acheteur concerné et pour son compte.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/34/LEGIARTI000037703494.xml
---
###### Article L2113-4
L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou
l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté
ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules
opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/34/LEGIARTI000037703496.xml
---
###### Article L2113-5
L'acheteur peut recourir à une centrale d'achat située dans un autre Etat membre
de l'Union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans le but
de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui intéressent
l'ordre public. La loi alors applicable au marché est la loi de l'Etat membre
dans lequel est située la centrale d'achat.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703498
---
###### Sous-section 2 : Groupement de commandes
- [Article L2113-6](article_l2113-6.md)
- [Article L2113-7](article_l2113-7.md)
- [Article L2113-8](article_l2113-8.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703500.xml
---
###### Article L2113-6
Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de
passer conjointement un ou plusieurs marchés.<br />
Un groupement de commandes peut également être constitué, aux mêmes fins, entre
un ou plusieurs acheteurs et une ou plusieurs personnes morales de droit privé
qui ne sont pas des acheteurs, à condition que chacun des membres du groupement
applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles
prévues par la présente partie.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703502.xml
---
###### Article L2113-7
La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les
règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de
ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de
l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres.<br />
Les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables
des seules opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées
conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la
convention constitutive.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703504.xml
---
###### Article L2113-8
Un groupement de commandes peut être constitué avec des acheteurs d'autres Etats
membres de l'Union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans
le but de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui
intéressent l'ordre public.<br />
Nonobstant les dispositions du second alinéa de l'article L. 2113-7, et sous
réserve des stipulations d'accords internationaux et d'arrangements
administratifs, entre les Etats membres dont ils relèvent, les membres du
groupement s'accordent sur la répartition des responsabilités ainsi que sur le
droit applicable au marché, choisi parmi les droits de ces Etats.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703506
---
###### Sous-section 3 : Entités communes transnationales
- [Article L2113-9](article_l2113-9.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703508.xml
---
###### Article L2113-9
Lorsque des acheteurs ont adhéré à une entité commune transnationale, constituée
notamment sous la forme d'un groupement européen de coopération territoriale,
les statuts ou une décision de l'organe compétent de cette entité déterminent
les règles applicables aux marchés de cette entité, lesquelles sont :<br />
1° Soit la loi de l'Etat dans lequel se trouve son siège ;<br />
2° Soit la loi de l'Etat dans lequel elle exerce ses activités.<br />
Le choix de la loi applicable ne peut avoir pour but de se soustraire à
l'application de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703510
---
###### Section 2 : Allotissement
- [Article L2113-10](article_l2113-10.md)
- [Article L2113-11](article_l2113-11.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703512.xml
---
###### Article L2113-10
Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas
l'identification de prestations distinctes.<br />
L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots.<br />
Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique
peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un
même opérateur économique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000037703515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703515.xml
---
###### Article L2113-11
L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants
:<br />
1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de
pilotage et de coordination ;<br />
2° La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou
risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse
l'exécution des prestations.<br />
Lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en
énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
sa décision.

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---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703517
---
###### Section 3 : Réservation
- [Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire](sous-section_2)

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---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703519
---
###### Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés
- [Article L2113-12](article_l2113-12.md)
- [Article L2113-13](article_l2113-13.md)
- [Article L2113-14](article_l2113-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000037703521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703521.xml
---
###### Article L2113-12
Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises
adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des
établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2
du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures
équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie
réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la
gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle
dans des conditions normales.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703523.xml
---
###### Article L2113-13
Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des structures
d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code
du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une
proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000037703525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703525.xml
---
###### Article L2113-14
Un acheteur ne peut réserver un marché ou un lot d'un marché aux opérateurs
économiques qui répondent à la fois aux conditions de l'article L. 2113-12 et à
ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703527
---
###### Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
- [Article L2113-15](article_l2113-15.md)
- [Article L2113-16](article_l2113-16.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703529.xml
---
###### Article L2113-15
Des marchés ou des lots d'un marché, qui portent exclusivement sur des services
sociaux et autres services spécifiques dont la liste figure dans un avis annexé
au présent code, peuvent être réservés par un pouvoir adjudicateur, y compris
lorsqu'il agit en tant qu'entité adjudicatrice, aux entreprises de l'économie
sociale et solidaire définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ou à des structures
équivalentes, lorsqu'elles ont pour objectif d'assumer une mission de service
public liée à la prestation de services mentionnés sur cette liste.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703531.xml
---
###### Article L2113-16
Une entreprise ainsi attributaire d'un marché ne peut bénéficier d'une
attribution au même titre au cours des trois années suivantes.<br />
La durée d'un marché réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
ne peut être supérieure à trois ans.

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703533
---
##### Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- [Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Techniques d'achat](chapitre_v)

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703545
---
###### Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée
- [Article L2123-1](article_l2123-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703547.xml
---
###### Article L2123-1
Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit
librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de
la commande publique et des dispositions du présent livre, à l'exception de
celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure
formalisée.<br />
L'acheteur peut passer un marché selon une procédure adaptée :<br />
1° Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils
européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ;<br />
2° En raison de l'objet de ce marché, dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat ;<br />
3° Lorsque, alors même que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure
aux seuils de procédure formalisée, la valeur de certains lots est inférieure à
un seuil fixé par voie réglementaire.

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703549
---
###### Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée
- [Article L2124-1](article_l2124-1.md)
- [Section 1 : Appel d'offres](section_1)
- [Section 2 : Procédure avec négociation](section_2)
- [Section 3 : Dialogue compétitif](section_3)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703551.xml
---
###### Article L2124-1
Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils
européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code,
l'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées définies par
le présent chapitre, dans les conditions et selon les modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat.

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---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703553
---
###### Section 1 : Appel d'offres
- [Article L2124-2](article_l2124-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703555.xml
---
###### Article L2124-2
L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur
choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la
base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703557
---
###### Section 2 : Procédure avec négociation
- [Article L2124-3](article_l2124-3.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703559.xml
---
###### Article L2124-3
La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie
les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703561
---
###### Section 3 : Dialogue compétitif
- [Article L2124-4](article_l2124-4.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703563.xml
---
###### Article L2124-4
Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle l'acheteur dialogue avec
les candidats admis à y participer en vue de définir ou développer les solutions
de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont
invités à remettre une offre.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703565
---
###### Chapitre V : Techniques d'achat
- [Article L2125-1](article_l2125-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000037703567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703567.xml
---
###### Article L2125-1
L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies
au présent titre, recourir à des techniques d'achat pour procéder à la
présélection d'opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou
permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités
particulières.<br />
Les techniques d'achat sont les suivantes :<br />
1° L'accord-cadre, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs
économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles
relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée. La durée des
accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et
huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment
justifiés, notamment par leur l'objet ou par le fait que leur exécution
nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure ;<br />
2° Le concours, grâce auquel l'acheteur choisit, après mise en concurrence et
avis d'un jury, un plan ou un projet ;<br />
3° Le système de qualification, réservé aux entités adjudicatrices, destiné à
présélectionner tout au long de sa durée de validité des candidats aptes à
réaliser des prestations déterminées ;<br />
4° Le système d'acquisition dynamique, qui permet de présélectionner un ou
plusieurs opérateurs économiques, pour des achats d'usage courant, selon un
processus ouvert et entièrement électronique ;<br />
5° Le catalogue électronique, qui permet la présentation d'offres ou d'un de
leurs éléments de manière électronique et sous forme structurée ;<br />
6° Les enchères électroniques, qui ont pour but de sélectionner par voie
électronique, pour un marché de fournitures d'un montant égal ou supérieur aux
seuils de la procédure formalisée, des offres en permettant aux candidats de
réviser leurs prix à la baisse ou de modifier la valeur de certains autres
éléments quantifiables de leurs offres.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703569
---
##### Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- [Chapitre Ier : Publicité préalable](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Communication et échanges d'informations](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703571
---
###### Chapitre Ier : Publicité préalable
- [Article L2131-1](article_l2131-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703573.xml
---
###### Article L2131-1
Afin de susciter la plus large concurrence, les acheteurs procèdent à une
publicité préalable à l'attribution du marché dans les conditions et sous
réserve d'exceptions définies par décret en Conseil d'Etat, en fonction de
l'objet du marché, de la valeur estimée hors taxe du besoin ou de l'acheteur
concerné.

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---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703575
---
###### Chapitre II : Communication et échanges d'informations
- [Section 1 : Confidentialité](section_1)
- [Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations](section_2)

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---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703577
---
###### Section 1 : Confidentialité
- [Article L2132-1](article_l2132-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703579.xml
---
###### Article L2132-1
L'acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu
connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la
divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication
pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, telle
que la communication en cours de consultation du montant total ou du prix
détaillé des offres.<br />
Toutefois, l'acheteur peut demander aux opérateurs économiques de consentir à ce
que certaines informations confidentielles qu'ils ont fournies, précisément
désignées, puissent être divulguées.<br />
L'acheteur peut imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à
protéger la confidentialité des informations qu'il communique dans le cadre de
la procédure de passation d'un marché.

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---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703581
---
###### Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
- [Article L2132-2](article_l2132-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703583.xml
---
###### Article L2132-2
Les communications et les échanges d'informations effectués dans le cadre de la
procédure de passation d'un marché sont réalisés par voie électronique, selon
des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703585
---
##### Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- [Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conditions de participation](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703587
---
###### Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- [Section 1 : Exclusions de plein droit](section_1)
- [Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur](section_2)
- [Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion](section_3)
- [Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants](section_4)

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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703589
---
###### Section 1 : Exclusions de plein droit
- [Article L2141-1](article_l2141-1.md)
- [Article L2141-2](article_l2141-2.md)
- [Article L2141-3](article_l2141-3.md)
- [Article L2141-4](article_l2141-4.md)
- [Article L2141-5](article_l2141-5.md)
- [Article L2141-6](article_l2141-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000037703591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703591.xml
---
###### Article L2141-1
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait
l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux
articles 222-34 à
222-40,225-4-1,225-4-7,313-1,313-3,314-1,324-1,324-5,324-6,421-1 à
421-2-4,421-5,432-10,432-11,432-12 à
432-16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à
441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à
1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles
infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la
législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.<br />
La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de
ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de
direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir
de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne
l'exclusion de la procédure de passation des marchés de cette personne morale,
tant que cette personne physique exerce ces fonctions.<br />
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée
différente par une décision de justice définitive, l'exclusion de la procédure
de passation des marchés au titre du présent article s'applique pour une durée
de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703593.xml
---
###### Article L2141-2
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n'ont
pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou
n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales
exigibles. La liste de ces impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales
est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent
code.<br />
Cette exclusion n'est pas applicable aux personnes qui, avant la date à laquelle
l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, ont, en
l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du
recouvrement, acquitté lesdits impôts, taxes, contributions et cotisations ou
constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme
chargé du recouvrement, ou, à défaut, ont conclu et respectent un accord
contraignant avec les organismes chargés du recouvrement en vue de payer les
impôts, taxes, contributions ou cotisations, ainsi que les éventuels intérêts
échus, pénalités ou amendes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000037703595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703595.xml
---
###### Article L2141-3
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes :<br />
1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1
du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un
droit étranger ;<br />
2° Qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la
recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une
interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de
commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ;<br />
3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L.
631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit
étranger, et qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs
activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000037703597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703597.xml
---
###### Article L2141-4
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui :<br />
1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles
L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du
code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du
même code ou de l'article 225-1 du code pénal ;<br />
2° Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le
lancement de la procédure de passation du marché, n'ont pas mis en œuvre
l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du
travail ;<br />
3° Ont été condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ou sont
des personnes physiques condamnées à une peine d'exclusion des marchés.<br />
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée
différente fixée par une décision de justice définitive, l'exclusion prévue au
présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter la date de la
décision ou du jugement ayant constaté la commission de l'infraction.<br />
Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit qu'elle n'a pas
fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés inscrite au bulletin n° 2 du
casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale,
qu'elle a régularisé sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et
indemnités dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées de
l'enquête, qu'elle a, le cas échéant, réalisé ou engagé la régularisation de sa
situation au regard de l'obligation de négociation du 2° de l'article L. 2242-1
du code du travail et enfin, qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à
prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle
faute.<br />
Cette exclusion n'est pas non plus applicable en cas d'obtention d'un sursis en
application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du
prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal
ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou
des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000037703599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/35/LEGIARTI000037703599.xml
---
###### Article L2141-5
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font
l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une
décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du
travail.<br />
Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit qu'elle n'a pas
fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés inscrite au bulletin n° 2 du
casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale,
qu'elle a régularisé sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et
indemnités dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées de
l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la
commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle faute.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/36/LEGIARTI000037703601.xml
---
###### Article L2141-6
L'acheteur peut, à titre exceptionnel, autoriser un opérateur économique qui
serait dans un cas d'exclusion prévu à la présente section à participer à la
procédure de passation d'un marché, à condition que cela soit justifié par des
raisons impérieuses d'intérêt général, que le marché en cause ne puisse être
confié qu'à ce seul opérateur économique et qu'un jugement définitif d'une
juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne n'exclut pas expressément
l'opérateur concerné des marchés.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703603
---
###### Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
- [Article L2141-7](article_l2141-7.md)
- [Article L2141-8](article_l2141-8.md)
- [Article L2141-9](article_l2141-9.md)
- [Article L2141-10](article_l2141-10.md)
- [Article L2141-11](article_l2141-11.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/36/LEGIARTI000037703611.xml
---
###### Article L2141-10
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes
qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il
ne peut y être remédié par d'autres moyens.<br />
Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui
participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est
susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt
financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre
son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation
du marché.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000037703613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/36/LEGIARTI000037703613.xml
---
###### Article L2141-11
L'acheteur qui envisage d'exclure un opérateur économique en application de la
présente section doit le mettre à même de présenter ses observations afin
d'établir dans un délai raisonnable et par tout moyen qu'il a pris les mesures
nécessaires pour corriger les manquements précédemment énoncés et, le cas
échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché n'est pas
susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/36/LEGIARTI000037703605.xml
---
###### Article L2141-7
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes
qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et
intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une
sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs
obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande
publique antérieur.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/36/LEGIARTI000037703607.xml
---
###### Article L2141-8
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes
qui :<br />
1° Soit ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de
l'acheteur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur
donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché, ou ont
fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence
déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ;<br />
2° Soit par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation
de la procédure de passation du marché, ont eu accès à des informations
susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres
candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/36/LEGIARTI000037703609.xml
---
###### Article L2141-9
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes à
l'égard desquelles il dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un
faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont
conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la
concurrence.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703615
---
###### Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion
- [Article L2141-12](article_l2141-12.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/36/LEGIARTI000037703617.xml
---
###### Article L2141-12
Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un
marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux sections 1 et 2, il
informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.<br />
Dans cette hypothèse, l'acheteur exclut le candidat de la procédure de passation
du marché pour ce motif.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703619
---
###### Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants
- [Article L2141-13](article_l2141-13.md)
- [Article L2141-14](article_l2141-14.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/36/LEGIARTI000037703621.xml
---
###### Article L2141-13
Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un membre
d'un groupement d'opérateurs économiques, l'acheteur exige son remplacement par
un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion,
dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le
mandataire du groupement, sous peine d'exclusion du groupement de la procédure.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/36/LEGIARTI000037703623.xml
---
###### Article L2141-14
Lorsque le sous-traitant à l'encontre duquel il existe un motif d'exclusion est
présenté au stade de la procédure de passation d'un marché, l'acheteur exige son
remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un
motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette
demande par le candidat ou le soumissionnaire, sous peine d'exclusion de la
procédure.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703625
---
###### Chapitre II : Conditions de participation
- [Article L2142-1](article_l2142-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/36/LEGIARTI000037703627.xml
---
###### Article L2142-1
L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la
procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de
l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et
financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à
l'exécution du marché.<br />
Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses
conditions d'exécution.

View file

@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703739
##### Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- [Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Sous-traitance](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Modification du marché](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Résiliation du marché](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Informations relatives à l'achat](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Règlement alternatif des differends](chapitre_vii)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703741
---
###### Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- [Article L2191-1](article_l2191-1.md)
- [Section 1 : Avances](section_1)
- [Section 2 : Acomptes](section_2)
- [Section 3 : Régime des paiements](section_3)
- [Section 4 : Garanties](section_4)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/37/LEGIARTI000037703743.xml
---
###### Article L2191-1
Sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, les dispositions du
présent chapitre s'appliquent aux marchés passés par l'Etat, ses établissements
publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les
collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs
groupements.<br />
Toutefois, les dispositions de la section 3 du présent chapitre s'appliquent
également aux établissements publics de l'Etat ayant un caractère industriel et
commercial.<br />
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la Caisse des
dépôts et consignations.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703745
---
###### Section 1 : Avances
- [Article L2191-2](article_l2191-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/37/LEGIARTI000037703747.xml
---
###### Article L2191-2
Les marchés passés par les acheteurs mentionnés à l'article L. 2191-1 donnent
lieu à des versements à titre d'avances, dans les conditions prévues par voie
réglementaire.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703751
---
###### Section 2 : Acomptes
- [Article L2191-4](article_l2191-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/37/LEGIARTI000037703753.xml
---
###### Article L2191-4
Les marchés passés par les acheteurs mentionnés à l'article L. 2191-1 donnent
lieu à des versements à titre d'acomptes dans les conditions prévues par voie
réglementaire, dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées.<br />
Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il
se rapporte.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703755
---
###### Section 3 : Régime des paiements
- [Article L2191-5](article_l2191-5.md)
- [Article L2191-6](article_l2191-6.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/37/LEGIARTI000037703757.xml
---
###### Article L2191-5
Tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l'Etat, ses
établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements
publics et leurs groupements.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/37/LEGIARTI000037703759.xml
---
###### Article L2191-6
En cas de marché global ayant pour objet la réalisation et l'exploitation ou la
maintenance d'un ouvrage, la rémunération des prestations d'exploitation ou de
maintenance ne peut contribuer au paiement de la construction.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703761
---
###### Section 4 : Garanties
- [Article L2191-7](article_l2191-7.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/37/LEGIARTI000037703763.xml
---
###### Article L2191-7
Les marchés peuvent prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie,
une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, dans
les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037703803
###### Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
- [Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Offres anormalement basses des sous-traitants](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037703815
---
###### Sous-section 2 : Offres anormalement basses des sous-traitants
- [Article L2193-8](article_l2193-8.md)
- [Article L2193-9](article_l2193-9.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037703817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/70/38/LEGIARTI000037703817.xml
---
###### Article L2193-8
Lorsque le montant des prestations sous-traitées semble anormalement bas,
l'acheteur exige que le soumissionnaire ou le titulaire du marché lui fournisse
des précisions et justifications sur le montant de ces prestations.

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