Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037852355
NOR: ECOM1827790D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/23/JORFTEXT000037852355.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037730977
- [Article R2112-7](article_r2112-7.md)
- [Article R2112-8](article_r2112-8.md)
- [Paragraphe 1 : Prix fermes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Prix révisables](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Prix affecté par les fluctuations des cours mondiaux](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037730961
---
###### Paragraphe 2 : Prix révisables
- [Article R2112-13](article_r2112-13.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037955789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/57/LEGIARTI000037955789.xml
---
###### Article R2112-13
Un prix révisable est un prix qui peut être modifié, dans des conditions fixées
au présent article, pour tenir compte des variations économiques.<br />
Un marché est conclu à prix révisable dans le cas où les parties sont exposées à
des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des
conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations. Tel est
notamment le cas des marchés ayant pour objet l'achat de matières premières
agricoles et alimentaires.<br />
Lorsque le prix est révisable, les clauses du marché fixent la date
d'établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision ainsi
que la périodicité de sa mise en œuvre. Les modalités de calcul de la révision
du prix sont fixées :<br />
1° Soit en fonction d'une référence à partir de laquelle on procède à
l'ajustement du prix de la prestation ;<br />
2° Soit par application d'une formule représentative de l'évolution du coût de
la prestation. Dans ce cas, la formule de révision ne prend en compte que les
différents éléments du coût de la prestation et peut inclure un terme fixe ;<br />
3° Soit en combinant les modalités mentionnées aux 1° et 2°.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000037730739
###### Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
- [Article R2132-1](article_r2132-1.md)
- [Article R2132-2](article_r2132-2.md)
- [Article R2132-3](article_r2132-3.md)
- [Article R2132-4](article_r2132-4.md)
- [Article R2132-5](article_r2132-5.md)
- [Article R2132-6](article_r2132-6.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037955797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/57/LEGIARTI000037955797.xml
---
###### Article R2132-2
Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des
opérateurs économiques. Pour les marchés qui répondent à un besoin dont la
valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes et dont la
procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, cette
mise à disposition s'effectue sur un profil d'acheteur à compter de la
publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités fixées par
arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.<br />
Lorsque les spécifications techniques sont fondées sur des documents
gratuitement disponibles par des moyens électroniques, l'indication de la
référence de ces documents est considérée comme suffisante.<br />
L'avis d'appel à la concurrence, ou le cas échéant l'invitation à confirmer
l'intérêt, mentionne l'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de
la consultation sont accessibles.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037955793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/57/LEGIARTI000037955793.xml
---
###### Article R2132-5
Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur le profil
d'acheteur pour une des raisons mentionnées aux articles R. 2132-12 et R.
2132-13, l'acheteur indique, dans l'avis d'appel à la concurrence ou
l'invitation à confirmer l'intérêt, les moyens par lesquels ces documents
peuvent être obtenus.<br />
Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur le profil
d'acheteur parce que l'acheteur impose aux opérateurs économiques des exigences
visant à protéger la confidentialité de certaines informations, celui-ci
indique, dans l'avis d'appel à la concurrence, dans l'invitation à confirmer
l'intérêt ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis
sur l'existence d'un système de qualification, dans les documents de la
consultation, les mesures qu'il impose en vue de protéger la confidentialité des
informations ainsi que les modalités d'accès aux documents concernés.<br />
Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être
téléchargés depuis le profil d'acheteur, l'acheteur indique dans l'avis d'appel
à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt les moyens
électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037729815
###### Sous-section 1 : Retenue de garantie
- [Article R2191-32](article_r2191-32.md)
- [Article R2191-33](article_r2191-33.md)
- [Article R2191-34](article_r2191-34.md)
- [Article R2191-35](article_r2191-35.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037955833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/58/LEGIARTI000037955833.xml
---
###### Article R2191-33
Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant
initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en
cours d'exécution.<br />
Pour les marchés publics conclus par l'Etat et une petite et moyenne entreprise
mentionnée à l'article R. 2151-13, ce taux est de 3 %.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037730117
###### Sous-section 2 : Procédures applicables
- [Article R2172-2](article_r2172-2.md)
- [Article R2172-3](article_r2172-3.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037955841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/58/LEGIARTI000037955841.xml
---
###### Article R2172-2
Pour les acheteurs soumis au livre IV, les marchés de maîtrise d'œuvre qui
répondent à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de
procédure formalisée sont négociés en application de l'article R. 2122-6, avec
le ou les lauréats d'un concours restreint organisé dans les conditions des
articles R. 2162-15 à R. 2162-21.<br />
Toutefois, l'acheteur n'est pas tenu d'organiser un concours pour l'attribution
d'un marché de maîtrise d'œuvre :<br />
1° Relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation d'ouvrages existants ou à
la réalisation d'un projet urbain ou paysager ;<br />
2° Relatif à des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai ou
d'expérimentation ;<br />
3° Relatif à des ouvrages d'infrastructures<br />
4° Qui ne confie aucune mission de conception au titulaire.<br />
5° Relatif à des ouvrages de bâtiment réalisés par des organismes d'habitations
à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de
l'habitation, des sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du
même code pour leur activité agréée ainsi que des centres régionaux des œuvres
universitaires et scolaires définis à l'article L. 822-3 du code de l'éducation.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037728489
###### Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance
- [Article R2391-3](article_r2391-3.md)
- [Article R2391-4](article_r2391-4.md)
- [Article R2391-5](article_r2391-5.md)
- [Article R2391-6](article_r2391-6.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2022-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037955829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/58/LEGIARTI000037955829.xml
---
###### Article R2391-4
Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de
l'avance est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial toutes taxes comprises du
marché.<br />
Lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l'avance
est fixé entre 5 % et 30 % d'une somme égale à douze fois le montant initial
toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois.<br />
Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens
de l'article R. 2351-12, le seuil de 5 % mentionné aux deux alinéas précédents
est porté à 20 %.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037728009
##### Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
- [Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier](chapitre_ier)
- [Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037728007
---
###### Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
- [Article R2631-1](article_r2631-1.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000037955817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/58/LEGIARTI000037955817.xml
---
###### Article R2631-1
<br clear="none" />Pour l'application des dispositions réglementaires du livre
Ier à Saint-Martin : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L.
123-3 , L. 129-2 , L. 129-3 , L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et
de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé
: <br clear="none" />
<br clear="none" />" Le candidat établi dans la collectivité produit les
certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant
dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par
les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet
applicables localement. " ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est
remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;<br />
3° bis A l'article R. 2172-2, les références aux articles L. 411-2 et L. 481-1
du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références
aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />4° Aux articles R. 2172-15 et R. 2172-18, les mots : "
directeur régional des affaires culturelles " sont remplacés par les mots : "
directeur des affaires culturelles de Guadeloupe " et les mots " préfet de
région " par les mots " représentant de l'Etat " ; <br clear="none" />
<br clear="none" />5° A l'article R. 2172-35, la référence aux catégories M et N
définies à l' article R. 311-1 du code de la route est remplacée par la
référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />6° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé
: <br clear="none" />
<br clear="none" />" Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à
titre principal pour la publicité préalable. " <br clear="none" />
<br clear="none" />7° Saint-Martin peut relever d'une circonscription d'un
comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037727987
##### Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- [Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier](chapitre_ier)
- [Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037727985
---
###### Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
- [Article R2641-1](article_r2641-1.md)

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@ -0,0 +1,168 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037955821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/58/LEGIARTI000037955821.xml
---
###### Article R2641-1
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à
Saint-Pierre-et-Miquelon : <br clear="none" />1° A l'article R. 2111-9 :
<br clear="none" />a) Le 2° est supprimé ; <br clear="none" />b) Au 5°, les mots
: " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de
normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ; <br clear="none" />2° A
l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 123-3 , L. 129-2 , L. 129-3
, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet ; <br clear="none" />3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est
supprimé ; <br clear="none" />4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : "
européenne " est supprimé ; <br clear="none" />5° L' article R. 2131-1 est ainsi
rédigé :<br />
" Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un
marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de
préinformation ou, pour l'entité adjudicatrice, d'un avis périodique indicatif.
" ;<br />
6° L' article R. 2131-2 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2131-2 . -Les avis mentionnés à l'article R. 2131-1 sont publiés soit
au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit sur le profil d'acheteur
du pouvoir adjudicateur. " ;<br />
7° A l'article R. 2131-5, les mots : " , dans les conditions prévues aux
articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ; <br clear="none" />8° A
l'article R. 2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions
prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : "
de Saint-Pierre et Miquelon. " ; <br clear="none" />9° Les articles R. 2131-12
et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions suivantes :<br />
" Art. R. 2131-12.-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée,
l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des
caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des
fournitures ou des services en cause " ;<br />
10° A l'article R. 2131-15 : <br clear="none" />a) Les mots : ", conforme au
modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les
formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de
marchés publics " sont supprimés ; <br clear="none" />b) Les mots : " de l'Union
européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 "
sont remplacés par les mots : " de Saint-Pierre-et Miquelon. " ;
<br clear="none" />11° L' article R. 2131-16 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2131-16 . -Pour les marchés passés selon une des procédures
formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6, l'acheteur publie un
avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics,
soit dans le Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit dans un journal
habilité à recevoir des annonces légales. " ;<br />
12° L' article R. 2131-17 est supprimé ; <br clear="none" />13° L' article R.
2131-19 est supprimé ; <br clear="none" />14° L' article R. 2131-20 est supprimé
; <br clear="none" />15° L' article R. 2132-2 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2132-2.-Les documents de la consultation sous format papier sont
gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Ils peuvent être mis
en ligne sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel
à la concurrence selon des modalités figurant en annexe du présent code.
L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont
accessibles est indiquée dans l'avis ou, le cas échéant, l'invitation. " ;<br />
16° L' article R. 2132-4 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2132-4.-Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un
avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, l'accès aux documents
de la consultation est offert à compter de l'envoi de l'invitation à confirmer
l'intérêt. <br clear="none" />" Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au
moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, cet accès est
offert dès que possible et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à
soumissionner. " ;<br />
17° L' article R. 2132-5 est supprimé ; <br clear="none" />18° Le premier alinéa
de l'article R. 2132-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
<br clear="none" />" Dans toutes les procédures de passation des marchés, les
communications et les échanges d'informations peuvent être effectués soit sous
forme papier soit par voie électronique. " ; <br clear="none" />19° Les articles
R. 2132-11 et R. 2132-12 sont supprimés ; <br clear="none" />20° L' article R.
2132-13 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Art. R. 2132-13.-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et
soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des
documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ;<br />
21° L' article R. 2143-4 est supprimé ; <br clear="none" />22° Le premier alinéa
de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé : <br clear="none" />" Le candidat
établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les
administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes,
contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent
code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions
ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;
<br clear="none" />23° L' article R. 2143-15 est supprimé ;
<br clear="none" />24° A l'article R. 2151-13, les mots : " au sens de la
recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la
définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont remplacés par les
mots : " qui occupent moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre
d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan
annuel n'excède pas 43 millions d'euros " ; <br clear="none" />25° A l'article
R. 2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et
du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à
l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des
produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil " sont remplacés
par les mots : " aux règles nationales en vigueur " ; <br clear="none" />26° A
l'article R. 2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne " sont
supprimés ; <br clear="none" />27° L' article R. 2152-5 est supprimé ;
<br clear="none" />28° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est
remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; <br clear="none" />29° L'
article R. 2162-28 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2162-28 . -Pour mettre en place un système de qualification, l'entité
adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal
officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cet avis mentionne son objet, sa durée et
les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. " ;<br />
30° L' article R. 2162-29 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2162-29 . -L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de
Saint-Pierre-et-Miquelon tout changement de la durée du système en utilisant :
<br clear="none" />" 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification
lorsque sa durée de validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ;
<br clear="none" />" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système.
" ;<br />
31° L' article R. 2162-36 est supprimé ; <br clear="none" />32° L' article R.
2162-40 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2162-40 . -Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure
aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de
Saint-Pierre-et-Miquelon tout changement de la durée de validité du système
d'acquisition dynamique en utilisant : <br clear="none" />" 1° Le formulaire
utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système d'acquisition dynamique
lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il soit mis un terme au
système ; <br clear="none" />" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au
système. " ;<br />
32° bis A l'article R. 2172-2, les références aux articles L. 411-2 et L. 481-1
du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références
aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
33° Aux articles R. 2172-15 et R. 2172-18, les mots : " directeur régional des
affaires culturelles " sont remplacés par les mots : " directeur de la cohésion
sociale, du travail, de l'emploi et de la population " et les mots " préfet de
région " par les mots : " représentant de l'Etat " ; <br clear="none" />34° L'
article R. 2183-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2183-1 . -Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou
supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République
française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente
jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support
qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;<br />
35° L' article R. 2183-2 est supprimé ; <br clear="none" />36° L' article R.
2184-6 est supprimé ; <br clear="none" />37° L' article R. 2184-11 est supprimé
; <br clear="none" />38° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi
rédigé : <br clear="none" />" Cet avis est publié dans le support qui a été
utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " <br clear="none" />39°
Saint-Pierre-et-Miquelon peut relever d'une circonscription d'un comité
interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000038327501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/75/LEGIARTI000038327501.xml
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037955813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/58/LEGIARTI000037955813.xml
---
###### Article R2651-1
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/75/LEGIARTI000038327501.xml
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions
suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics
conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences
dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret
2018-1075 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau
dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance
2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau
ci-après.<br />
<table border="1">
@ -30,6 +30,10 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2100-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" />
@ -50,36 +54,24 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2112-14 à R. 2113-8</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2121-1 à R. 2122-7</td>
<td align="left">R. 2121-1 à R. 2122-8</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-10 à R. 2123-1</td>
<td align="left">R.2122-10 à R. 2124-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-3 à R. 2123-8</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-2 à R. 2124-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -106,6 +98,10 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2132-13 et R. 2132-14</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IV</td>
<td align="left" />
@ -122,6 +118,10 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2143-16 à R. 2144-9</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre V</td>
<td align="left" />
@ -134,6 +134,10 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2152-6 à R. 2153-5</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VI</td>
<td align="left" />
@ -150,6 +154,10 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2162-37 à R. 2162-66</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VII</td>
<td align="left" />
@ -163,31 +171,23 @@ ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-4 et R. 2172-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-6</td>
<td align="left">R. 2172-4 à R. 2172-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-20 à R. 2172-38</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VIII</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-1 et R. 2181-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-4 à R. 2182-4</td>
<td align="left">R. 2181-1 à R. 2182-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -206,36 +206,24 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2184-12 à R. 2185-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IX</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-2 à R. 2191-6</td>
<td align="left">R. 2191-1 à R. 2191-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 201</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-9 à R. 2191-19</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-20</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 201</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-21 à R. 2191-32</td>
<td align="left">R. 2191-8 à R. 2191-32</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -247,35 +235,15 @@ ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-10 à R. 2192-23</td>
<td align="left">R. 2192-10 à R. 2192-34</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-24</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-25 à R. 2192-34</td>
<td align="left">R. 2192-36 à R. 2196-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-36 et R. 2192-37</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-2 à R. 2196-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-9 à R. 2197-12</td>
<td align="left">R. 2196-8 à R. 2197-12</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -302,6 +270,10 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2211-1 à R. 2213-5</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
@ -310,6 +282,14 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2221-1à R. 2223-3</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="left" />
@ -318,6 +298,10 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2232-1 à R. 2236-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">Au livre III</td>
<td align="left" />
@ -326,6 +310,10 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2300-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" />
@ -334,20 +322,20 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2311-1 à R. 2313-3</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2321-1 à R. 2323-4</td>
<td align="left">R. 2321-1 à R. 2324-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2324-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2324-2 à R. 2324-4</td>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -355,35 +343,27 @@ ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-1 à R. 2331-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-6 à R. 2331-9</td>
<td align="left">R. 2331-1 à R. 2331-9</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2332-1 à R. 2332-18</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IV</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2342-1 à R. 2343-2</td>
<td align="left">R. 2342-1 à R. 2344-10</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-4 à R. 2344-10</td>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -394,6 +374,10 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2351-1 à R. 2352-9</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VI</td>
<td align="left" />
@ -402,6 +386,10 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2361-1à R. 2362-18</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VII</td>
<td align="left" />
@ -418,28 +406,24 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2372-17 à R. 2373-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VIII</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2381-1 à R. 2383-2</td>
<td align="left">R. 2381-1 à R. 2385-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2383-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-1 à R. 2384-2</td>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-4 à R. 2385-1</td>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -460,68 +444,32 @@ ci-après.<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-10</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-12 à R. 2393-13</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-14</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-15 à R. 2393-17</td>
<td align="left">R.2392-12 à R. 2396-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-18</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-19 et R. 2393-20</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-21</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-22 à R. 2393-24</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-25</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-26 à R. 2393-41</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-42</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-43 à R. 2396-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2396-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2396-4 à R. 2397-1</td>
<td align="left">R. 2396-3 à R. 2397-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2397-3 à R. 2397-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">Au livre IV</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" />
@ -530,22 +478,30 @@ ci-après.<br />
<td align="left">R. 2412-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2431-1 à R. 2432-6</td>
<td align="left">R. 2431-1 à R. 2432-7</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2432-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">Au livre V</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000038327496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327496.xml
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037955809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/58/LEGIARTI000037955809.xml
---
###### Article R2661-1
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327496.xml
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions
suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus
par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues
à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 26
novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074
du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<p align="center"></p>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
@ -29,6 +30,10 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2100-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" />
@ -49,36 +54,24 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2112-14 à R. 2113-8</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2121-1 à R. 2122-7</td>
<td align="left">R. 2121-1 à R. 2122-8</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-10 à R. 2123-1</td>
<td align="left">R.2122-10 à R. 2124-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-3 à R. 2123-8</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-2 à R. 2124-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -105,6 +98,10 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2132-13 et R. 2132-14</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IV</td>
<td align="left" />
@ -121,6 +118,10 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2143-16 à R. 2144-9</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre V</td>
<td align="left" />
@ -133,6 +134,10 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2152-6 à R. 2153-5</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VI</td>
<td align="left" />
@ -149,6 +154,10 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2162-37 à R. 2162-66</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VII</td>
<td align="left" />
@ -162,31 +171,23 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-4 et R. 2172-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-6</td>
<td align="left">R. 2172-4 à R. 2172-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-20 à R. 2172-38</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VIII</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-1 et R. 2181-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-4 à R. 2182-4</td>
<td align="left">R. 2181-1 à R. 2182-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -205,36 +206,24 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2184-12 à R. 2185-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IX</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-2 à R. 2191-6</td>
<td align="left">R. 2191-1 à R. 2191-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-9 à R. 2191-19</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-20</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-21 à R. 2191-32</td>
<td align="left">R. 2191-8 à R. 2191-32</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -246,35 +235,15 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-10 à R. 2192-23</td>
<td align="left">R. 2192-10 à R. 2192-34</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-24</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-25 à R. 2192-34</td>
<td align="left">R. 2192-36 à R. 2196-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-36 et R. 2192-37</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-2 à R. 2196-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-9 à R. 2197-12</td>
<td align="left">R. 2196-8 à R. 2197-12</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -285,10 +254,18 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2197-23 à R. 2197-25</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2200-1</td>
<td align="left" />
@ -301,6 +278,10 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2211-1 à R. 2213-5</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
@ -313,6 +294,10 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2223-5</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="left" />
@ -321,10 +306,18 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2232-1 à R. 2234-8</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre III</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2300-1</td>
<td align="left" />
@ -337,20 +330,20 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2311-1 à R. 2313-3</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2321-1 à R. 2323-4</td>
<td align="left">R. 2321-1 à R. 2324-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2324-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2324-2 à R. 2324-4</td>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -358,15 +351,7 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-1 à R. 2331-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-6 à R. 2331-9</td>
<td align="left">R. 2331-1 à R. 2331-9</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -378,15 +363,11 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2342-1 à R. 2343-2</td>
<td align="left">R. 2342-1 à R. 2344-10</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-4 à R. 2344-10</td>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -397,6 +378,10 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2351-1 à R. 2352-9</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VI</td>
<td align="left" />
@ -405,6 +390,10 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2361-1à R. 2362-18</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VII</td>
<td align="left" />
@ -421,28 +410,24 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2372-17 à R. 2373-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VIII</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2381-1 à R. 2383-2</td>
<td align="left">R. 2381-1à R. 2385-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2383-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-1 à R. 2384-2</td>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-4 à R. 2385-1</td>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -463,68 +448,32 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-10</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-12 à R. 2393-13</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-14</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-15 à R. 2393-17</td>
<td align="left">R. 2392-12 à R. 2396-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-18</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-19 et R. 2393-20</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-21</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-22 à R. 2393-24</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-25</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-26 à R. 2393-41</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-42</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-43 à R. 2396-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2396-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2396-4 à R. 2397-1</td>
<td align="left">R. 2396-3 à R. 2397-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2397-3 à R. 2397-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre IV</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" />
@ -533,22 +482,30 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2412-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2431-1 à R. 2432-6</td>
<td align="left">R. 2431-1 à R. 2432-7</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2432-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">Au livre V</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000038327492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327492.xml
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037955805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/58/LEGIARTI000037955805.xml
---
###### Article R2671-1
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327492.xml
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions
suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par
l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à
cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 26
novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074
du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -29,6 +29,10 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2100-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" />
@ -49,36 +53,24 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2112-14 à R. 2113-8</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2121-1 à R. 2122-7</td>
<td align="left">R. 2121-1 à R. 2122-8</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-10 à R. 2123-1</td>
<td align="left">R.2122-10 à R. 2124-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-3 à R. 2123-8</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-2 à R. 2124-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -105,6 +97,10 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2132-13 et R. 2132-14</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IV</td>
<td align="left" />
@ -121,6 +117,10 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2143-16 à R. 2144-9</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre V</td>
<td align="left" />
@ -133,6 +133,10 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2152-6 à R. 2153-5</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VI</td>
<td align="left" />
@ -149,6 +153,10 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2162-37 à R. 2162-66</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VII</td>
<td align="left" />
@ -162,31 +170,23 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-4 et R. 2172-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-6</td>
<td align="left">R. 2172-4 à R. 2172-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-20 à R. 2172-38</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VIII</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-1 et R. 2181-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-4 à R. 2182-4</td>
<td align="left">R. 2181-1 à R. 2182-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -205,36 +205,24 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2184-12 à R. 2185-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IX</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-2 à R. 2191-6</td>
<td align="left">R. 2191-1 à R. 2191-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-9 à R. 2191-19</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-20</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-21 à R. 2191-32</td>
<td align="left">R. 2191-8 à R. 2191-32</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -246,35 +234,19 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-10 à R. 2192-23</td>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-24</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-25 à R. 2192-34</td>
<td align="left">R. 2192-10 à R. 2192-34</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-36 et R. 2192-37</td>
<td align="left">R. 2192-36 à R. 2196-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-2 à R. 2196-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-9 à R. 2197-12</td>
<td align="left">R. 2196-8 à R. 2197-12</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -285,10 +257,18 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2197-23 à R. 2197-25</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2200-1</td>
<td align="left" />
@ -301,6 +281,10 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2211-1 à R. 2213-5</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
@ -313,6 +297,10 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2223-5</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="left" />
@ -321,6 +309,10 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2232-1 à R. 2234-8</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre III</td>
<td align="left" />
@ -329,6 +321,10 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2300-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" />
@ -337,20 +333,20 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2311-1 à R. 2313-3</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2321-1 à R. 2323-4</td>
<td align="left">R. 2321-1 à R. 2324-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2324-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2324-2 à R. 2324-4</td>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -358,35 +354,27 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-1 à R. 2331-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-6 à R. 2331-9</td>
<td align="left">R. 2331-1 à R. 2331-9</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2332-1 à R. 2332-18</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IV</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2342-1 à R. 2343-2</td>
<td align="left">R. 2342-1 à R. 2344-10</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-4 à R. 2344-10</td>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -397,6 +385,10 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2351-1 à R. 2352-9</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VI</td>
<td align="left" />
@ -405,6 +397,10 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2361-1à R. 2362-18</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VII</td>
<td align="left" />
@ -421,28 +417,20 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2372-17 à R. 2373-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VIII</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2381-1 à R. 2383-2</td>
<td align="left">R. 2381-1à R. 2385-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2383-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-1 à R. 2384-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-4 à R. 2385-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -461,70 +449,38 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2391-5 à R. 2391-28</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-10</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-12 à R. 2393-13</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-14</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-15 à R. 2393-17</td>
<td align="left">R. 2392-12 à R. 2396-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-18</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-19 et R. 2393-20</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-21</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-22 à R. 2393-24</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-25</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-26 à R. 2393-41</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-42</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-43 à R. 2396-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2396-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2396-4 à R. 2397-1</td>
<td align="left">R. 2396-3 à R. 2397-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2397-3 à R. 2397-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre IV</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" />
@ -533,22 +489,30 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2412-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2431-1 à R. 2432-6</td>
<td align="left">R. 2431-1 à R. 2432-7</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2432-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">Au livre V</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
@ -557,5 +521,13 @@ novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2521-1 à R. 2521-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000038327488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/74/LEGIARTI000038327488.xml
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037955879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/58/LEGIARTI000037955879.xml
---
###### Article R2681-1
@ -13,8 +13,8 @@ Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les disposition
suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous
réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction
résultant du décret n° 2018-1075 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire
dans le tableau ci-après.<br />
résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention
contraire dans le tableau ci-après.<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -30,6 +30,10 @@ dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2100-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" />
@ -50,36 +54,24 @@ dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2112-14 à R. 2113-8</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2121-1 à R. 2122-7</td>
<td align="left">R. 2121-1 à R. 2122-8</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2122-10 à R. 2123-1</td>
<td align="left">R.2122-10 à R. 2124-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2123-3 à R. 2123-8</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2124-2 à R. 2124-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -106,6 +98,10 @@ dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2132-13 et R. 2132-14</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IV</td>
<td align="left" />
@ -122,6 +118,10 @@ dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2143-16 à R. 2144-9</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre V</td>
<td align="left" />
@ -134,6 +134,10 @@ dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2152-6 à R. 2153-5</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VI</td>
<td align="left" />
@ -150,6 +154,10 @@ dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2162-37 à R. 2162-66</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VII</td>
<td align="left" />
@ -163,31 +171,23 @@ dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-4 et R. 2172-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-6</td>
<td align="left">R. 2172-4 à R. 2172-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2172-20 à R. 2172-38</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VIII</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-1 et R. 2181-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2181-4 à R. 2182-4</td>
<td align="left">R. 2181-1 à R. 2182-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -206,36 +206,24 @@ dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2184-12 à R. 2185-2</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IX</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-2 à R. 2191-6</td>
<td align="left">R. 2191-1 à R. 2191-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-9 à R. 2191-19</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-20</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2191-21 à R. 2191-32</td>
<td align="left">R. 2191-8 à R. 2191-32</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -247,35 +235,15 @@ dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-10 à R. 2192-23</td>
<td align="left">R. 2192-10 à R. 2192-34</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-24</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-25 à R. 2192-34</td>
<td align="left">R. 2192-36 à R. 2196-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2192-36 et R. 2192-37</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2193-2 à R. 2196-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2196-9 à R. 2197-12</td>
<td align="left">R. 2196-8 à R. 2197-12</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -286,6 +254,10 @@ dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2197-23 à R. 2197-25</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">Au livre II</td>
<td align="left" />
@ -294,6 +266,10 @@ dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2200-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" />
@ -302,6 +278,10 @@ dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2211-1 à R. 2213-5</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
@ -314,6 +294,10 @@ dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2223-5</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="left" />
@ -322,6 +306,10 @@ dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2232-1 à R. 2234-8</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre III</td>
<td align="left" />
@ -330,6 +318,10 @@ dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2300-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" />
@ -338,20 +330,20 @@ dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2311-1 à R. 2313-3</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2321-1 à R. 2323-4</td>
<td align="left">R. 2321-1 à R. 2324-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2324-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2324-2 à R. 2324-4</td>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -359,35 +351,27 @@ dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-1 à R. 2331-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2331-6 à R. 2331-9</td>
<td align="left">R. 2331-1 à R. 2331-9</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2332-1 à R. 2332-18</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IV</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2342-1 à R. 2343-2</td>
<td align="left">R. 2342-1 à R. 2344-10</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2343-4 à R. 2344-10</td>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -398,6 +382,10 @@ dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2351-1 à R. 2352-9</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VI</td>
<td align="left" />
@ -406,6 +394,10 @@ dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2361-1 à R. 2362-18</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VII</td>
<td align="left" />
@ -422,28 +414,28 @@ dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2372-17 à R. 2373-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre VIII</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2381-1 à R. 2383-2</td>
<td align="left">R. 2381-1à R. 2385-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2383-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-1 à R. 2384-2</td>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2384-4 à R. 2385-1</td>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -462,70 +454,38 @@ dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2391-5 à R. 2391-28</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-10</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2392-12 à R. 2393-13</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-14</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-15 à R. 2393-17</td>
<td align="left">R. 2392-12 à R. 2396-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-18</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-19 et R. 2393-20</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-21</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-22 à R. 2393-24</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-25</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-26 à R. 2393-41</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-42</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2393-43 à R. 2396-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2396-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2396-4 à R. 2397-1</td>
<td align="left">R. 2396-3 à R. 2397-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2397-3 à R. 2397-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">Au livre IV</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier</td>
<td align="left" />
@ -534,22 +494,30 @@ dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2412-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2431-1 à R. 2432-6</td>
<td align="left">R. 2431-1 à R. 2432-7</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 2432-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019</td>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">Au livre V</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II</td>
<td align="left" />
@ -558,5 +526,9 @@ dans le tableau ci-après.<br />
<td align="left">R. 2521-1 à R. 2521-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037727907
###### Section 2 : Dispositions d'adaptation
- [Article R2681-3](article_r2681-3.md)
- [Article R2681-4](article_r2681-4.md)

View file

@ -0,0 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037955845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/58/LEGIARTI000037955845.xml
---
###### Article R2681-4
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III aux Terres
australes et antarctiques françaises :<br />
1°° A l'article R. 2311-5 :<br />
a) Le 2° est supprimé ;<br />
b) Au 6°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les
organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés
;<br />
2° A l'article R. 2322-2, le second alinéa est supprimé ;<br />
3° Les articles R. 2331-1 et R. 2331-2 sont remplacés par les dispositions
suivantes :<br />
" Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer
un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information.<br />
" Art. R. 2331-2.-Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des
annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir
adjudicateur.<br />
" Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant
notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition
des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie
électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les
exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur. " ;<br />
4° L'article R. 2331-8 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2331-8.-Les dispositions de l'article R. 2131-16 s'appliquent. " ;<br />
5° A l'article R. 2343-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du
code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet ;<br />
6° A l'article R. 2351-12, les mots : " au sens de la recommandation de la
Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes
entreprises " sont remplacés par les mots : " qui occupent moins de deux cent
cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50
millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions
d'euros " ;<br />
7° L'article R. 2352-3 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2352-3.-Les dispositions de l'article R. 2152-4 s'appliquent. " ;<br />
8° A l'article R. 2371-6, la référence au préfet est remplacée par la référence
à l'administrateur supérieur du territoire ;<br />
9° A l'article R. 2383-1, les mots : " et au Journal officiel de l'Union
européenne " sont supprimés ;<br />
10° L'article R. 2383-2 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2383-2.-Les dispositions de l'article R. 2183-3 s'appliquent. " ;<br />
11° L'article R. 2384-4 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. " ;<br />
12° A l'article R. 2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union
européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 " sont
remplacés par les mots : " au Journal officiel des Terres australes et
antarctiques françaises ".

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037727695
###### Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE
- [Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés](section_1)
- [Section 2 : Signature du contrat de concession](section_2)
- [Section 3 : Avis d'attribution](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037955875
---
###### Section 2 : Signature du contrat de concession
- [Article R3125-5](article_r3125-5.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037955883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/58/LEGIARTI000037955883.xml
---
###### Article R3125-5
Le contrat de concession peut être signé électroniquement, selon les modalités
fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du
présent code.