Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Texte partiellement abrogé : article 8 (8° et 11°) (Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019).
Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037696277
NOR: ECOM1818600D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/69/62/JORFTEXT000037696277.xml
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République française 2021-11-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-22 Date de début: 2021-11-19
Date de fin: 2021-11-19 Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000038807967 Identifiant: LEGIARTI000044338270
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--- ---
###### Article R2621-1 ###### Article R2621-1
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à
Saint-Barthélemy :<br clear="none" /> Saint-Barthélemy :<br />
1° A l'article R. 2111-9 :<br clear="none" />
a) Le 2° est supprimé ;<br clear="none" /> 1° A l'article R. 2111-9 :<br />
a) Le 2° est supprimé ;<br />
b) Au 5° les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les b) Au 5° les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les
organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés
;<br clear="none" /> ;<br />
2° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 123-3 , L. 129-2 , L. 2° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 123-3 , L. 129-2 , L.
129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation sont 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br clear="none" /> même objet ;<br />
3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;<br clear="none" />
4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ;<br 3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
clear="none"
/> 4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ;<br />
5° L' article R. 2131-1 est ainsi rédigé :<br /> 5° L' article R. 2131-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un " Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un
@ -38,10 +43,12 @@ au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy, soit sur le profil
d'acheteur du pouvoir adjudicateur. " ;<br /> d'acheteur du pouvoir adjudicateur. " ;<br />
7° A l'article R. 2131-5, les mots : ", dans les conditions prévues aux articles 7° A l'article R. 2131-5, les mots : ", dans les conditions prévues aux articles
R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ;<br clear="none" /> R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ;<br />
8° A l'article R. 2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions 8° A l'article R. 2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions
prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : "
de la collectivité de Saint-Barthélemy. " ;<br clear="none" /> de la collectivité de Saint-Barthélemy. " ;<br />
9° Les articles R. 2131-12 et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions 9° Les articles R. 2131-12 et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions
suivantes :<br /> suivantes :<br />
@ -50,15 +57,16 @@ l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction
caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des
fournitures ou des services en cause. " ;<br /> fournitures ou des services en cause. " ;<br />
10° A l'article R. 2131-15 : <br clear="none" /> 10° A l'article R. 2131-15 :<br />
a) Les mots : ", conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission a) Les mots : ", conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission
européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans
le cadre de la passation de marchés publics " sont supprimés ;<br le cadre de la passation de marchés publics " sont supprimés ;<br />
clear="none"
/>
b) Les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles b) Les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles
R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " de la collectivité de R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " de la collectivité de
Saint-Barthélemy " ;<br clear="none" /> Saint-Barthélemy " ;<br />
11° L'article R. 2131-16 est ainsi rédigé :<br /> 11° L'article R. 2131-16 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2131-16 . -Pour les marchés passés selon une des procédures " Art. R. 2131-16 . -Pour les marchés passés selon une des procédures
@ -67,9 +75,12 @@ avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics
soit dans le Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy, soit dans soit dans le Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy, soit dans
un journal habilité à recevoir des annonces légales. " ;<br /> un journal habilité à recevoir des annonces légales. " ;<br />
12° L' article R. 2131-17 est supprimé ;<br clear="none" /> 12° L' article R. 2131-17 est supprimé ;<br />
13° L' article R. 2131-19 est supprimé ;<br clear="none" />
14° L' article R. 2131-20 est supprimé ;<br clear="none" /> 13° L' article R. 2131-19 est supprimé ;<br />
14° L' article R. 2131-20 est supprimé ;<br />
15° L' article R. 2132-2 est remplacé par les dispositions suivantes :<br /> 15° L' article R. 2132-2 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Art. R. 2132-2.-Les documents de la consultation sous format papier sont " Art. R. 2132-2.-Les documents de la consultation sous format papier sont
@ -89,51 +100,62 @@ l'intérêt.<br clear="none" />
l'existence d'un système de qualification, cet accès est offert dès que possible l'existence d'un système de qualification, cet accès est offert dès que possible
et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. " ;<br /> et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. " ;<br />
17° L' article R. 2132-5 est supprimé ;<br clear="none" /> 17° L' article R. 2132-5 est supprimé ;<br />
18° Le premier alinéa de l'article R. 2132-7 est remplacé par les dispositions 18° Le premier alinéa de l'article R. 2132-7 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br clear="none" /> suivantes :<br clear="none" />
" Dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et les " Dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et les
échanges d'informations peuvent être effectués soit sous forme papier soit par échanges d'informations peuvent être effectués soit sous forme papier soit par
voie électronique. " ;<br clear="none" /> voie électronique. " ;<br />
19° Les articles R. 2132-11 et R. 2132-12 sont supprimés ;<br clear="none" />
19° Les articles R. 2132-11 et R. 2132-12 sont supprimés ;<br />
20° L' article R. 2132-13 est remplacé par les dispositions suivantes :<br /> 20° L' article R. 2132-13 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Art. R. 2132-13.-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et " Art. R. 2132-13.-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et
soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des
documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ;<br /> documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ;<br />
21° L' article R. 2143-4 est supprimé ;<br clear="none" /> 21° L' article R. 2143-4 est supprimé ;<br />
22° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé : " Le candidat 22° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé : " Le candidat
établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les
administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes,
contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent
code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions
ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;<br ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;<br />
clear="none"
/> 23° L' article R. 2143-15 est supprimé ;<br />
23° L' article R. 2143-15 est supprimé ;<br clear="none" />
24° A l'article R. 2151-13, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ 24° A l'article R. 2151-13, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/
CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et
moyennes entreprises " sont remplacés par les mots : " qui occupent moins de moyennes entreprises " sont remplacés par les mots : " qui occupent moins de
deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas
50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions
d'euros " ;<br clear="none" /> d'euros " ;<br />
25° A l'article R. 2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 75/2008 du 25° A l'article R. 2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 75/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions
relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la
commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du
Conseil " sont remplacés par les mots : " aux règles nationales en vigueur " Conseil " sont remplacés par les mots : " aux règles nationales en vigueur "
;<br clear="none" /> ;<br />
26° A l'article R. 2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne " 26° A l'article R. 2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne "
sont supprimés ;<br clear="none" /> sont supprimés ;<br />
27° L'article R. 2152-5 est supprimé ;<br clear="none" />
27° L'article R. 2152-5 est supprimé ;<br />
28° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la 28° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la
référence au représentant de l'Etat ;<br clear="none" /> référence au représentant de l'Etat ;<br />
29° L'article R. 2162-28 est ainsi rédigé :<br clear="none" />
29° L'article R. 2162-28 est ainsi rédigé :<br />
" Pour mettre en place un système de qualification, l'entité adjudicatrice " Pour mettre en place un système de qualification, l'entité adjudicatrice
publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal officiel de la publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal officiel de la
collectivité de Saint-Barthélemy. Cet avis mentionne son objet, sa durée et les collectivité de Saint-Barthélemy. Cet avis mentionne son objet, sa durée et les
modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. " ;<br clear="none" /> modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. " ;<br />
30° L' article R. 2162-29 est ainsi rédigé :<br /> 30° L' article R. 2162-29 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2162-29 . -L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de la " Art. R. 2162-29 . -L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de la
@ -143,7 +165,8 @@ utilisant :<br clear="none" />
validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ;<br clear="none" /> validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ;<br clear="none" />
" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;<br /> " 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;<br />
31° L' article R. 2162-36 est supprimé ;<br clear="none" /> 31° L' article R. 2162-36 est supprimé ;<br />
32° L'article R. 2162-40 est ainsi rédigé :<br /> 32° L'article R. 2162-40 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2162-40 . -Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure " Art. R. 2162-40 . -Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure
@ -162,10 +185,10 @@ aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
33° Aux articles R. 2172-15 et R. 2172-18, les mots : " directeur régional des 33° Aux articles R. 2172-15 et R. 2172-18, les mots : " directeur régional des
affaires culturelles " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires affaires culturelles " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires
culturelles de Guadeloupe " et les mots " préfet de région " par les mots " culturelles de Guadeloupe " et les mots " préfet de région " par les mots "
représentant de l'Etat " ;<br clear="none" /> représentant de l'Etat " ;<br />
34° A l'article R. 2172-35, la référence aux catégories M et N définies à
l'article R. 311-1 du code de la route est remplacée par la référence aux 34° (Abrogé) ;<br />
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br clear="none" />
35° L' article R. 2183-1 est ainsi rédigé :<br /> 35° L' article R. 2183-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 2183-1 . -Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou " Art. R. 2183-1 . -Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou
@ -174,19 +197,21 @@ française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente
jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support
qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;<br /> qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;<br />
36° L' article R. 2183-2 est supprimé ;<br clear="none" /> 36° L' article R. 2183-2 est supprimé ;<br />
37° L' article R. 2184-6 est supprimé ;<br clear="none" />
37° L' article R. 2184-6 est supprimé ;<br />
38° L' article R. 2184-11 est supprimé ;<br /> 38° L' article R. 2184-11 est supprimé ;<br />
38° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 2192-3 n'est applicable que si les 38° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 2192-3 n'est applicable que si les
titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct
choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;<br choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;<br />
clear="none"
/>
39° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :<br 39° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :<br
clear="none" clear="none"
/> />
" Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour " Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour
la publicité préalable. "<br clear="none" /> la publicité préalable. "<br />
40° Saint-Barthélemy peut relever d'une circonscription d'un comité 40° Saint-Barthélemy peut relever d'une circonscription d'un comité
interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3. interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3.

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--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2021-11-19
Date de fin: 2021-11-19 Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000037955817 Identifiant: LEGIARTI000044338387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/58/LEGIARTI000037955817.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/83/LEGIARTI000044338387.xml
--- ---
###### Article R2631-1 ###### Article R2631-1
<br clear="none" />Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Martin
Ier à Saint-Martin : <br clear="none" /> :<br />
<br clear="none" />1° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L.
123-3 , L. 129-2 , L. 129-3 , L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et 1° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 123-3 , L. 129-2 , L.
de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables 129-3 , L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation sont
localement ayant le même objet ; <br clear="none" /> remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
<br clear="none" />2° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé même objet ;<br />
: <br clear="none" />
<br clear="none" />" Le candidat établi dans la collectivité produit les 2° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé :<br />
certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant " Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par
dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes,
les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent
applicables localement. " ; <br clear="none" /> code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions
<br clear="none" />3° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;<br />
remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;<br />
3° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la référence
au représentant de l'Etat ;<br />
3° bis A l'article R. 2172-2, les références aux articles L. 411-2 et L. 481-1 3° bis A l'article R. 2172-2, les références aux articles L. 411-2 et L. 481-1
du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références
aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />4° Aux articles R. 2172-15 et R. 2172-18, les mots : " 4° Aux articles R. 2172-15 et R. 2172-18, les mots : " directeur régional des
directeur régional des affaires culturelles " sont remplacés par les mots : " affaires culturelles " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires
directeur des affaires culturelles de Guadeloupe " et les mots " préfet de culturelles de Guadeloupe " et les mots " préfet de région " par les mots "
région " par les mots " représentant de l'Etat " ; <br clear="none" /> représentant de l'Etat " ;<br />
<br clear="none" />5° A l'article R. 2172-35, la référence aux catégories M et N
définies à l' article R. 311-1 du code de la route est remplacée par la 5° (Abrogé) ;<br />
référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
<br clear="none" /> 6° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :<br />
<br clear="none" />6° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé
: <br clear="none" /> " Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour
<br clear="none" />" Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à la publicité préalable. "<br />
titre principal pour la publicité préalable. " <br clear="none" />
<br clear="none" />7° Saint-Martin peut relever d'une circonscription d'un 7° Saint-Martin peut relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou
comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3. interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3.