Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Texte partiellement abrogé : article 8 (8° et 11°) (Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019). Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037696277 NOR: ECOM1818600D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/69/62/JORFTEXT000037696277.xml
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eb8547b0b1
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07828f7d3f
2 changed files with 112 additions and 85 deletions
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@ -1,29 +1,34 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-22
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Date de début: 2021-11-19
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Date de fin: 2021-11-19
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Date de fin: 2021-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000038807967
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Identifiant: LEGIARTI000044338270
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/79/LEGIARTI000038807967.xml
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###### Article R2621-1
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###### Article R2621-1
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Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à
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Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à
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Saint-Barthélemy :<br clear="none" />
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Saint-Barthélemy :<br />
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1° A l'article R. 2111-9 :<br clear="none" />
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a) Le 2° est supprimé ;<br clear="none" />
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1° A l'article R. 2111-9 :<br />
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a) Le 2° est supprimé ;<br />
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b) Au 5° les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les
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b) Au 5° les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les
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organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés
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organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés
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;<br clear="none" />
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;<br />
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2° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 123-3 , L. 129-2 , L.
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2° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 123-3 , L. 129-2 , L.
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129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation sont
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129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation sont
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remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
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remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
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même objet ;<br clear="none" />
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même objet ;<br />
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3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;<br clear="none" />
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4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ;<br
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3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;<br />
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clear="none"
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/>
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4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ;<br />
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5° L' article R. 2131-1 est ainsi rédigé :<br />
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5° L' article R. 2131-1 est ainsi rédigé :<br />
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" Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un
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" Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un
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@ -38,10 +43,12 @@ au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy, soit sur le profil
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d'acheteur du pouvoir adjudicateur. " ;<br />
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d'acheteur du pouvoir adjudicateur. " ;<br />
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7° A l'article R. 2131-5, les mots : ", dans les conditions prévues aux articles
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7° A l'article R. 2131-5, les mots : ", dans les conditions prévues aux articles
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R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ;<br clear="none" />
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R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ;<br />
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8° A l'article R. 2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions
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8° A l'article R. 2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions
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prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : "
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prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : "
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de la collectivité de Saint-Barthélemy. " ;<br clear="none" />
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de la collectivité de Saint-Barthélemy. " ;<br />
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9° Les articles R. 2131-12 et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions
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9° Les articles R. 2131-12 et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions
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suivantes :<br />
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suivantes :<br />
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@ -50,15 +57,16 @@ l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction
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caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des
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caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des
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fournitures ou des services en cause. " ;<br />
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fournitures ou des services en cause. " ;<br />
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10° A l'article R. 2131-15 : <br clear="none" />
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10° A l'article R. 2131-15 :<br />
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a) Les mots : ", conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission
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a) Les mots : ", conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission
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européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans
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européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans
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le cadre de la passation de marchés publics " sont supprimés ;<br
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le cadre de la passation de marchés publics " sont supprimés ;<br />
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clear="none"
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/>
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b) Les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles
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b) Les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles
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R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " de la collectivité de
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R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " de la collectivité de
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Saint-Barthélemy " ;<br clear="none" />
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Saint-Barthélemy " ;<br />
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11° L'article R. 2131-16 est ainsi rédigé :<br />
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11° L'article R. 2131-16 est ainsi rédigé :<br />
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" Art. R. 2131-16 . -Pour les marchés passés selon une des procédures
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" Art. R. 2131-16 . -Pour les marchés passés selon une des procédures
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@ -67,9 +75,12 @@ avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics
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soit dans le Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy, soit dans
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soit dans le Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy, soit dans
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un journal habilité à recevoir des annonces légales. " ;<br />
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un journal habilité à recevoir des annonces légales. " ;<br />
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12° L' article R. 2131-17 est supprimé ;<br clear="none" />
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12° L' article R. 2131-17 est supprimé ;<br />
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13° L' article R. 2131-19 est supprimé ;<br clear="none" />
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14° L' article R. 2131-20 est supprimé ;<br clear="none" />
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13° L' article R. 2131-19 est supprimé ;<br />
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14° L' article R. 2131-20 est supprimé ;<br />
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15° L' article R. 2132-2 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
15° L' article R. 2132-2 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
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" Art. R. 2132-2.-Les documents de la consultation sous format papier sont
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" Art. R. 2132-2.-Les documents de la consultation sous format papier sont
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@ -89,51 +100,62 @@ l'intérêt.<br clear="none" />
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l'existence d'un système de qualification, cet accès est offert dès que possible
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l'existence d'un système de qualification, cet accès est offert dès que possible
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et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. " ;<br />
|
et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. " ;<br />
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17° L' article R. 2132-5 est supprimé ;<br clear="none" />
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17° L' article R. 2132-5 est supprimé ;<br />
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18° Le premier alinéa de l'article R. 2132-7 est remplacé par les dispositions
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18° Le premier alinéa de l'article R. 2132-7 est remplacé par les dispositions
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suivantes :<br clear="none" />
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suivantes :<br clear="none" />
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" Dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et les
|
" Dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et les
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échanges d'informations peuvent être effectués soit sous forme papier soit par
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échanges d'informations peuvent être effectués soit sous forme papier soit par
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voie électronique. " ;<br clear="none" />
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voie électronique. " ;<br />
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19° Les articles R. 2132-11 et R. 2132-12 sont supprimés ;<br clear="none" />
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19° Les articles R. 2132-11 et R. 2132-12 sont supprimés ;<br />
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20° L' article R. 2132-13 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
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20° L' article R. 2132-13 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
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||||||
" Art. R. 2132-13.-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et
|
" Art. R. 2132-13.-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et
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soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des
|
soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des
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documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ;<br />
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documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ;<br />
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21° L' article R. 2143-4 est supprimé ;<br clear="none" />
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21° L' article R. 2143-4 est supprimé ;<br />
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22° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé : " Le candidat
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22° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé : " Le candidat
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établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les
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établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les
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||||||
administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes,
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administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes,
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||||||
contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent
|
contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent
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code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions
|
code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions
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ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;<br
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ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;<br />
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clear="none"
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/>
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23° L' article R. 2143-15 est supprimé ;<br />
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23° L' article R. 2143-15 est supprimé ;<br clear="none" />
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24° A l'article R. 2151-13, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/
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24° A l'article R. 2151-13, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/
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CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et
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CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et
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moyennes entreprises " sont remplacés par les mots : " qui occupent moins de
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moyennes entreprises " sont remplacés par les mots : " qui occupent moins de
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deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas
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deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas
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50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions
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50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions
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d'euros " ;<br clear="none" />
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d'euros " ;<br />
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25° A l'article R. 2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 75/2008 du
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25° A l'article R. 2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 75/2008 du
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Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions
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Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions
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relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la
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relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la
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commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du
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commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du
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Conseil " sont remplacés par les mots : " aux règles nationales en vigueur "
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Conseil " sont remplacés par les mots : " aux règles nationales en vigueur "
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;<br clear="none" />
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;<br />
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26° A l'article R. 2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne "
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26° A l'article R. 2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne "
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sont supprimés ;<br clear="none" />
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sont supprimés ;<br />
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27° L'article R. 2152-5 est supprimé ;<br clear="none" />
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27° L'article R. 2152-5 est supprimé ;<br />
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||||||
28° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la
|
28° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la
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référence au représentant de l'Etat ;<br clear="none" />
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référence au représentant de l'Etat ;<br />
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29° L'article R. 2162-28 est ainsi rédigé :<br clear="none" />
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29° L'article R. 2162-28 est ainsi rédigé :<br />
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||||||
" Pour mettre en place un système de qualification, l'entité adjudicatrice
|
" Pour mettre en place un système de qualification, l'entité adjudicatrice
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publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal officiel de la
|
publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal officiel de la
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collectivité de Saint-Barthélemy. Cet avis mentionne son objet, sa durée et les
|
collectivité de Saint-Barthélemy. Cet avis mentionne son objet, sa durée et les
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modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. " ;<br clear="none" />
|
modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. " ;<br />
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30° L' article R. 2162-29 est ainsi rédigé :<br />
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30° L' article R. 2162-29 est ainsi rédigé :<br />
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" Art. R. 2162-29 . -L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de la
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" Art. R. 2162-29 . -L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de la
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@ -143,7 +165,8 @@ utilisant :<br clear="none" />
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validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ;<br clear="none" />
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validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ;<br clear="none" />
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" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;<br />
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" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;<br />
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31° L' article R. 2162-36 est supprimé ;<br clear="none" />
|
31° L' article R. 2162-36 est supprimé ;<br />
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||||||
|
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||||||
32° L'article R. 2162-40 est ainsi rédigé :<br />
|
32° L'article R. 2162-40 est ainsi rédigé :<br />
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||||||
" Art. R. 2162-40 . -Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure
|
" Art. R. 2162-40 . -Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure
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||||||
|
@ -162,10 +185,10 @@ aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
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||||||
33° Aux articles R. 2172-15 et R. 2172-18, les mots : " directeur régional des
|
33° Aux articles R. 2172-15 et R. 2172-18, les mots : " directeur régional des
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||||||
affaires culturelles " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires
|
affaires culturelles " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires
|
||||||
culturelles de Guadeloupe " et les mots " préfet de région " par les mots "
|
culturelles de Guadeloupe " et les mots " préfet de région " par les mots "
|
||||||
représentant de l'Etat " ;<br clear="none" />
|
représentant de l'Etat " ;<br />
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||||||
34° A l'article R. 2172-35, la référence aux catégories M et N définies à
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l'article R. 311-1 du code de la route est remplacée par la référence aux
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34° (Abrogé) ;<br />
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dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br clear="none" />
|
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35° L' article R. 2183-1 est ainsi rédigé :<br />
|
35° L' article R. 2183-1 est ainsi rédigé :<br />
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||||||
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||||||
" Art. R. 2183-1 . -Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou
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" Art. R. 2183-1 . -Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou
|
||||||
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@ -174,19 +197,21 @@ française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente
|
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jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support
|
jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support
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qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;<br />
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qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;<br />
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36° L' article R. 2183-2 est supprimé ;<br clear="none" />
|
36° L' article R. 2183-2 est supprimé ;<br />
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||||||
37° L' article R. 2184-6 est supprimé ;<br clear="none" />
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37° L' article R. 2184-6 est supprimé ;<br />
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38° L' article R. 2184-11 est supprimé ;<br />
|
38° L' article R. 2184-11 est supprimé ;<br />
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||||||
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||||||
38° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 2192-3 n'est applicable que si les
|
38° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 2192-3 n'est applicable que si les
|
||||||
titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct
|
titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct
|
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choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;<br
|
choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;<br />
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||||||
clear="none"
|
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/>
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|
||||||
39° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :<br
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39° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :<br
|
||||||
clear="none"
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clear="none"
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||||||
/>
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/>
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||||||
" Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour
|
" Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour
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la publicité préalable. "<br clear="none" />
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la publicité préalable. "<br />
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40° Saint-Barthélemy peut relever d'une circonscription d'un comité
|
40° Saint-Barthélemy peut relever d'une circonscription d'un comité
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interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3.
|
interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3.
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@ -1,46 +1,48 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-01
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Date de début: 2021-11-19
|
||||||
Date de fin: 2021-11-19
|
Date de fin: 2021-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000037955817
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Identifiant: LEGIARTI000044338387
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/58/LEGIARTI000037955817.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/83/LEGIARTI000044338387.xml
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###### Article R2631-1
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###### Article R2631-1
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<br clear="none" />Pour l'application des dispositions réglementaires du livre
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Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Martin
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Ier à Saint-Martin : <br clear="none" />
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:<br />
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<br clear="none" />1° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L.
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123-3 , L. 129-2 , L. 129-3 , L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et
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1° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 123-3 , L. 129-2 , L.
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de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables
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129-3 , L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation sont
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localement ayant le même objet ; <br clear="none" />
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remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
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<br clear="none" />2° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé
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même objet ;<br />
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: <br clear="none" />
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<br clear="none" />" Le candidat établi dans la collectivité produit les
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2° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé :<br />
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certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
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localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant
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" Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par
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dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par
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les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes,
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les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet
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contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent
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applicables localement. " ; <br clear="none" />
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code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions
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<br clear="none" />3° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est
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ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;<br />
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remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;<br />
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3° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la référence
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au représentant de l'Etat ;<br />
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3° bis A l'article R. 2172-2, les références aux articles L. 411-2 et L. 481-1
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3° bis A l'article R. 2172-2, les références aux articles L. 411-2 et L. 481-1
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du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références
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du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références
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aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
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aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />4° Aux articles R. 2172-15 et R. 2172-18, les mots : "
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4° Aux articles R. 2172-15 et R. 2172-18, les mots : " directeur régional des
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directeur régional des affaires culturelles " sont remplacés par les mots : "
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affaires culturelles " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires
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directeur des affaires culturelles de Guadeloupe " et les mots " préfet de
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culturelles de Guadeloupe " et les mots " préfet de région " par les mots "
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région " par les mots " représentant de l'Etat " ; <br clear="none" />
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représentant de l'Etat " ;<br />
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<br clear="none" />5° A l'article R. 2172-35, la référence aux catégories M et N
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définies à l' article R. 311-1 du code de la route est remplacée par la
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5° (Abrogé) ;<br />
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référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
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<br clear="none" />
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6° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :<br />
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<br clear="none" />6° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé
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: <br clear="none" />
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" Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour
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<br clear="none" />" Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à
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la publicité préalable. "<br />
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titre principal pour la publicité préalable. " <br clear="none" />
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<br clear="none" />7° Saint-Martin peut relever d'une circonscription d'un
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7° Saint-Martin peut relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou
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comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3.
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interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3.
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