From 07828f7d3fd5428fd76782d3cc4e8e9409731b9a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 19 Nov 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-1075=20du=203=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202018=20portant=20partie=20r=C3=A9glementaire=20d?= =?UTF-8?q?u=20code=20de=20la=20commande=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte partiellement abrogé : article 8 (8° et 11°) (Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019). Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037696277 NOR: ECOM1818600D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/69/62/JORFTEXT000037696277.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/article_r2621-1.md | 123 +++++++++++------- .../titre_iii/chapitre_ier/article_r2631-1.md | 74 ++++++----- 2 files changed, 112 insertions(+), 85 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r2621-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r2621-1.md index c4b7e930..6e012f1a 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r2621-1.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r2621-1.md @@ -1,29 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-22 -Date de fin: 2021-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000038807967 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/79/LEGIARTI000038807967.xml +Date de début: 2021-11-19 +Date de fin: 2021-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000044338270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/82/LEGIARTI000044338270.xml --- ###### Article R2621-1 Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à -Saint-Barthélemy :
-1° A l'article R. 2111-9 :
-a) Le 2° est supprimé ;
+Saint-Barthélemy :
+ +1° A l'article R. 2111-9 :
+ +a) Le 2° est supprimé ;
+ b) Au 5° les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés -;
+;
+ 2° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 123-3 , L. 129-2 , L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le -même objet ;
-3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;
-4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ;
+même objet ;
+ +3° A l'article R. 2122-2, le dernier alinéa est supprimé ;
+ +4° Au 5° de l'article R. 2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ;
+ 5° L' article R. 2131-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un @@ -38,10 +43,12 @@ au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy, soit sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. " ;
7° A l'article R. 2131-5, les mots : ", dans les conditions prévues aux articles -R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ;
+R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ;
+ 8° A l'article R. 2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " -de la collectivité de Saint-Barthélemy. " ;
+de la collectivité de Saint-Barthélemy. " ;
+ 9° Les articles R. 2131-12 et R. 2131-13 sont remplacés par les dispositions suivantes :
@@ -50,15 +57,16 @@ l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause. " ;
-10° A l'article R. 2131-15 :
+10° A l'article R. 2131-15 :
+ a) Les mots : ", conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans -le cadre de la passation de marchés publics " sont supprimés ;
+le cadre de la passation de marchés publics " sont supprimés ;
+ b) Les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont remplacés par les mots : " de la collectivité de -Saint-Barthélemy " ;
+Saint-Barthélemy " ;
+ 11° L'article R. 2131-16 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2131-16 . -Pour les marchés passés selon une des procédures @@ -67,9 +75,12 @@ avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics soit dans le Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. " ;
-12° L' article R. 2131-17 est supprimé ;
-13° L' article R. 2131-19 est supprimé ;
-14° L' article R. 2131-20 est supprimé ;
+12° L' article R. 2131-17 est supprimé ;
+ +13° L' article R. 2131-19 est supprimé ;
+ +14° L' article R. 2131-20 est supprimé ;
+ 15° L' article R. 2132-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. R. 2132-2.-Les documents de la consultation sous format papier sont @@ -89,51 +100,62 @@ l'intérêt.
l'existence d'un système de qualification, cet accès est offert dès que possible et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. " ;
-17° L' article R. 2132-5 est supprimé ;
+17° L' article R. 2132-5 est supprimé ;
+ 18° Le premier alinéa de l'article R. 2132-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et les échanges d'informations peuvent être effectués soit sous forme papier soit par -voie électronique. " ;
-19° Les articles R. 2132-11 et R. 2132-12 sont supprimés ;
+voie électronique. " ;
+ +19° Les articles R. 2132-11 et R. 2132-12 sont supprimés ;
+ 20° L' article R. 2132-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. R. 2132-13.-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ;
-21° L' article R. 2143-4 est supprimé ;
+21° L' article R. 2143-4 est supprimé ;
+ 22° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé : " Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions -ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;
-23° L' article R. 2143-15 est supprimé ;
+ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;
+ +23° L' article R. 2143-15 est supprimé ;
+ 24° A l'article R. 2151-13, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont remplacés par les mots : " qui occupent moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions -d'euros " ;
+d'euros " ;
+ 25° A l'article R. 2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 75/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil " sont remplacés par les mots : " aux règles nationales en vigueur " -;
+;
+ 26° A l'article R. 2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne " -sont supprimés ;
-27° L'article R. 2152-5 est supprimé ;
+sont supprimés ;
+ +27° L'article R. 2152-5 est supprimé ;
+ 28° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la -référence au représentant de l'Etat ;
-29° L'article R. 2162-28 est ainsi rédigé :
+référence au représentant de l'Etat ;
+ +29° L'article R. 2162-28 est ainsi rédigé :
+ " Pour mettre en place un système de qualification, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy. Cet avis mentionne son objet, sa durée et les -modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. " ;
+modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. " ;
+ 30° L' article R. 2162-29 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2162-29 . -L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de la @@ -143,7 +165,8 @@ utilisant :
validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ;
" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;
-31° L' article R. 2162-36 est supprimé ;
+31° L' article R. 2162-36 est supprimé ;
+ 32° L'article R. 2162-40 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2162-40 . -Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure @@ -162,10 +185,10 @@ aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
33° Aux articles R. 2172-15 et R. 2172-18, les mots : " directeur régional des affaires culturelles " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires culturelles de Guadeloupe " et les mots " préfet de région " par les mots " -représentant de l'Etat " ;
-34° A l'article R. 2172-35, la référence aux catégories M et N définies à -l'article R. 311-1 du code de la route est remplacée par la référence aux -dispositions applicables localement ayant le même objet ;
+représentant de l'Etat " ;
+ +34° (Abrogé) ;
+ 35° L' article R. 2183-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 2183-1 . -Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou @@ -174,19 +197,21 @@ française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;
-36° L' article R. 2183-2 est supprimé ;
-37° L' article R. 2184-6 est supprimé ;
+36° L' article R. 2183-2 est supprimé ;
+ +37° L' article R. 2184-6 est supprimé ;
+ 38° L' article R. 2184-11 est supprimé ;
38° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 2192-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct -choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;
+choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;
+ 39° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :
" Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour -la publicité préalable. "
+la publicité préalable. "
+ 40° Saint-Barthélemy peut relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_r2631-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_r2631-1.md index 50068ac4..5b300fc6 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_r2631-1.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_r2631-1.md @@ -1,46 +1,48 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2021-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000037955817 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/58/LEGIARTI000037955817.xml +Date de début: 2021-11-19 +Date de fin: 2021-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000044338387 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/83/LEGIARTI000044338387.xml --- ###### Article R2631-1 -
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre -Ier à Saint-Martin :
-
1° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. -123-3 , L. 129-2 , L. 129-3 , L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et -de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables -localement ayant le même objet ;
-
2° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé -:
-
" Le candidat établi dans la collectivité produit les -certificats délivrés par les administrations et organismes compétents -localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant -dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par -les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet -applicables localement. " ;
-
3° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est -remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
+Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Martin +:
+ +1° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 123-3 , L. 129-2 , L. +129-3 , L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation sont +remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le +même objet ;
+ +2° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé :
+ +" Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par +les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, +contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent +code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions +ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;
+ +3° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la référence +au représentant de l'Etat ;
3° bis A l'article R. 2172-2, les références aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références -aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; -
-
4° Aux articles R. 2172-15 et R. 2172-18, les mots : " -directeur régional des affaires culturelles " sont remplacés par les mots : " -directeur des affaires culturelles de Guadeloupe " et les mots " préfet de -région " par les mots " représentant de l'Etat " ;
-
5° A l'article R. 2172-35, la référence aux catégories M et N -définies à l' article R. 311-1 du code de la route est remplacée par la -référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; -
-
6° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé -:
-
" Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à -titre principal pour la publicité préalable. "
-
7° Saint-Martin peut relever d'une circonscription d'un -comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3. +aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
+ +4° Aux articles R. 2172-15 et R. 2172-18, les mots : " directeur régional des +affaires culturelles " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires +culturelles de Guadeloupe " et les mots " préfet de région " par les mots " +représentant de l'Etat " ;
+ +5° (Abrogé) ;
+ +6° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé :
+ +" Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour +la publicité préalable. "
+ +7° Saint-Martin peut relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou +interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3.