Code de l'urbanisme
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République française f1ec695ab1 Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028022633
NOR: ETLX1317290D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/02/26/JORFTEXT000028022633.xml
2013-12-01 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 2012-05-05 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement 2013-10-05 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 25 mars 2013 portant modification de la troisième partie (Arrêtés réglementaires) du code de l'urbanisme 2013-07-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme 2013-12-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme 1995-05-10 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

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