Code de l'urbanisme
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République française e84320b644 Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878215
Ancien identifiant: 1LX984747
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878215.xml
1984-08-03 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion 1984-08-03 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1984-07-17 !!! 1984-07-17 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°84-669 du 17 juillet 1984 RELATIF AU PLAFOND DE DENSITE (PLD) ET A LA PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS) 1984-07-21 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1977-01-18 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

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