Code de l'urbanisme
Find a file
République française d87292c1d0 Décret n°64-1156 du 17 novembre 1964 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI 62903 DU 4 août 1962
ENQUETE PUBLIQUE.
AUTORISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330155
Ancien identifiant: 1DX9641156
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/01/JORFTEXT000000330155.xml
2012-08-26 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 2012-05-05 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire 2012-08-08 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 2012-03-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°64-1156 du 17 novembre 1964 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI 62903 DU 4 août 1962 2012-08-26 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme 1995-05-10 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

Code de l'urbanisme

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !

Références

Articles faisant référence au texte

Textes faisant référence au texte