Code de l'urbanisme
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République française d6d81fa432 Décret n°69-289 du 25 mars 1969 UHA
CONDITIONS DE PRESTATIONS DE SERMENT DES AGENTS CHARGES DE CONSTATER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU TITRE VII DU LIVRE IER DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DE L'ORD. 581448 DU 31-12-1958 REPRIMANT CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE D'URBANISME.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336828
Ancien identifiant: 1DX969289
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/68/JORFTEXT000000336828.xml
2016-01-01 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 2015-1581 du 3 décembre 2015 relatif à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain 2015-12-06 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n°65-503 du 29 juin 1965 RELATIVE A CERTAINS DECLASSEMENTS, CLASSEMENTS ET TRANSFERTS DE PROPRIETE DE DEPENDANCES DOMANIALES ET DE VOIES PRIVEES 2016-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique 2015-09-23 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°69-289 du 25 mars 1969 UHA 2016-01-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme 1995-05-10 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

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